Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 19
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence, dispensés en officine, accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code n’est pas subordonné à leur prescription. »
II. – Le 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les frais d’acquisition de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et, » ;
2° Les mots : « de certains » sont remplacés par les mots : « d’autres ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Je soutiendrai en quelques mots l’une des rares mesures positives de ce PLFSS 2023.
En effet, cet article a pour objet d’étendre aux majeurs la délivrance gratuite de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale. L’objectif évident est d’éviter des grossesses non désirées, et de limiter ainsi le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Pour rappel, il existe deux types de pilules dites « du lendemain », dont le coût est compris entre 4 et 20 euros. Cela peut constituer un frein financier pour les plus précaires.
Soit dit en passant, il est plus opportun de parler de « contraception d’urgence » que de « pilules du lendemain » : cette dernière expression peut induire en erreur. En effet, le délai réel d’efficacité court jusqu’à soixante-douze heures, cent vingt heures pour certaines, après le rapport sexuel non protégé.
Selon la Haute Autorité de santé, la contraception d’urgence est bien connue des jeunes, et en particulier des très jeunes : plus de 95 % des moins de 30 ans et 97 % des 15-19 ans s’estiment informés. Toutefois, peut-on constater, plus l’âge augmente, moins les modalités de délivrance sont clairement identifiées. Beaucoup ignorent que la contraception peut être délivrée sans ordonnance, d’où la nécessité de mieux informer.
Par conséquent, nous n’exprimons pas d’opposition à l’amendement de la rapporteure Corinne Imbert, qui renvoie au domaine réglementaire cette information. L’essentiel est qu’elle se fasse bel et bien, de façon régulière.
Dans l’attente d’une disposition réglementaire, nous voterons cet article.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : J’irai tout à fait dans le même sens que Laurence Cohen. Cet article élargit aux majeurs la prise en charge de la contraception d’urgence en pharmacie, et ce sans prescription médicale, ce dernier point étant le plus important.
Actuellement, plus de 90 % des contraceptions d’urgence ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. En effet, pour disposer d’une prescription médicale, il faut obtenir un rendez-vous chez le médecin ; or, en toute logique, les dames sont obligées d’aller à la pharmacie le plus rapidement possible.
Actuellement, la prise en charge s’élève à 100 %, sans prescription médicale, pour les mineurs. Sur prescription médicale, elle demeure à 100 % pour les majeurs de moins de 26 ans, et à 65 % au-delà.
Il faut saluer cette proposition, à mes yeux très importante, de délivrance gratuite d’une contraception d’urgence sans prescription médicale élargie à toutes les femmes. C’est une avancée.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Je vais greffer mon propos à l’examen de cet article, car il est celui qui me semble le plus proche du sujet que je souhaite aborder.
Je veux parler de l’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, et en particulier de la liste que vous avez publiée cette semaine, monsieur le ministre, des établissements autorisés à être centres expérimentateurs de l’IVG instrumentale.
Votre liste se limite à dix-huit centres, dont la moitié en Île-de-France. Sa publication a créé un certain émoi chez les professionnels, formateurs, sages-femmes et tous ceux qui soutiennent cette expérimentation et s’y investissent. En effet, des dossiers aussi sérieux que ceux des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Nantes, de Tours et d’Amiens, de l’hôpital de la Croix-Rousse, des centres hospitaliers d’Annecy, d’Aubenas, de Blois, de Vierzon, n’ont pas été retenus.
J’y vois deux explications possibles : soit, et ce serait une excellente nouvelle si vous nous l’annonciez ce soir au Sénat, une liste complémentaire est en cours de préparation dans vos services ; soit votre approche des centres d’expérimentation est malthusienne, fondée sur des critères ni connus ni compréhensibles.
J’espère que la première hypothèse est la bonne.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : J’avoue ne pas avoir de réponse immédiate à vous apporter au sujet de ces centres pratiquant l’IVG expérimentale.
Mme Laurence Rossignol : Ce soir ?
M. François Braun : Je vous en apporterai une dans la soirée, une fois les informations entre-temps récupérées.
M. Bernard Jomier : Merci !
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots
, accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement supprime la précision ajoutée à l’Assemblée nationale relative à l’information accompagnant la délivrance de la contraception d’urgence. Celle-ci relève du pouvoir réglementaire, qui pourra étendre aux jeunes majeures les dispositions actuellement applicables aux mineures.
En ce qui concerne la dispensation de la contraception d’urgence dans les officines, sachez que le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm) met à disposition des professionnels de santé des brochures et cartes d’information que ceux-ci peuvent et doivent remettre aux femmes venant chercher la pilule du lendemain, pour les renseigner.
Je dis « pilule du lendemain », car on l’appelle ainsi dans le langage courant, mais la contraception d’urgence ne se réduit pas aux deux types de pilule.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Il est proposé de supprimer la précision ajoutée par les députés. Il est essentiel d’informer pleinement les femmes non seulement des circonstances de la contraception d’urgence, mais aussi des modalités permettant d’aller ou de revenir vers une contraception plus normale.
La HAS a émis en 2019 des recommandations afin de rappeler aux pharmaciens l’importance de souligner le caractère exceptionnel de la contraception d’urgence et d’orienter vers une contraception régulière. Elle recommande – mais elle ne fait que recommander – la délivrance d’un dépliant d’information Contraception d’urgence venant rappeler la gratuité de la contraception régulière pour les moins de 26 ans.
Il me semble important d’insister sur cette obligation d’information et de lui donner une valeur législative. L’avis sur votre amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 960, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de 26 ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte également sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes cisgenres et des hommes transgenres jusqu’à 30 ans.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je m’associe aux prises de parole précédentes : cet article est le bienvenu.
L’amendement que je vous présente est – j’en suis désolée – une demande de rapport, relatif à l’extension de la gratuité de la contraception, notamment d’urgence. La gratuité de la contraception pour les femmes a été étendue à 26 ans, ce qui est une bonne mesure, malgré ses quelques limites. En effet, la gratuité n’est appliquée qu’à la première prescription, et uniquement pour certaines pilules. Ainsi, de nombreuses femmes de moins de 26 ans ne peuvent en bénéficier, ou en bénéficient pour des pilules qu’elles ne souhaitent pas prendre.
Au-delà de ces problèmes, nous formulons une demande de rapport sur les points suivants.
En premier lieu, il s’agirait d’étudier le possible relèvement de 26 ans à 30 ans de l’âge permettant de bénéficier de la gratuité.
En second lieu, il conviendrait d’analyser l’extension du public cible à la fois aux hommes cisgenres et aux hommes trans. Pour les hommes cisgenres, la raison est simple : les femmes portent entièrement la charge mentale de la contraception depuis deux millénaires ; aussi serait-il temps, selon nous, de la partager quelque peu. Quant aux hommes trans, ils peuvent avoir besoin d’un accès à la contraception. Pourquoi une personne qui, selon son état civil, serait une femme aurait-elle accès gratuitement à la contraception, puis n’y aurait-elle plus droit à la suite d’un changement d’état civil ?
Il nous a été indiqué que cette disposition était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; or ces personnes demeurent les mêmes : elles avaient déjà droit à la contraception avant de changer d’état civil, droit qu’elles perdent soudainement à cette occasion. Il s’agit pourtant des mêmes personnes, des mêmes êtres humains ! En quoi cela aggrave-t-il les charges ?
Par conséquent, nous ne comprenons pas vraiment pourquoi l’accès à ce droit fondamental est retiré à ces personnes du simple fait qu’elles ont exercé un autre de leurs droits, à savoir le changement d’état civil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est demandé à travers cet amendement un rapport afin de dresser le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de 26 ans et d’étudier l’opportunité d’élargir la prise en charge de la contraception des hommes cisgenres et transgenres jusqu’à 30 ans.
Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis. De nombreux rapports sur la contraception sont déjà produits par Santé publique France, par la Drees et par l’Insee. Ainsi, un rapport supplémentaire ne semble pas nécessaire.
Cela étant, je partage votre préoccupation sur la question de la contraception masculine, la charge de la contraception pesant trop sur les femmes. Toutefois, il faut que la HAS puisse se prononcer sur les méthodes de contraception masculine, qu’elles soient validées scientifiquement et disponibles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 960.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)