Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 24

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 24

debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas et Drexler, MM. Gremillet, Klinger, Burgoa et Somon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Cadec.
L’amendement n° 903 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée ne peuvent plus bénéficier de dispositifs d’aides financières de la part de l’État ou des collectivités territoriales.
Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins conventionnés en secteur 2 constituent un véritable frein à l’accès aux soins pour de nombreux Français, notamment pour les plus modestes.
En zone surdotée ou sous-dotée, des millions de Français n’ont d’autre choix que de consulter des professionnels de santé dont les tarifs dépassent ceux que la sécurité sociale fixe.
Afin de limiter le recours au dépassement d’honoraires, et ainsi de permettre un meilleur accès aux soins pour les patients, cet amendement tend à priver du bénéfice des aides financières les médecins en situation de dépassement d’honoraires, quel que soit leur lieu d’exercice. L’argent public ne saurait subventionner l’activité de praticiens ne respectant pas les tarifs de la sécurité sociale, au détriment des ressources financières du patient.
Une telle mesure concerne les seuls médecins en exercice, et non les aides à l’installation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 903.

Mme Raymonde Poncet Monge : En zone surdotée comme en zone sous-dotée, des millions de Français n’ont pas d’autre choix que de consulter des professionnels de santé imposant des dépassements d’honoraires.
Or ces pratiques, de la part de médecins conventionnés en secteur 2, constituent un véritable frein à l’accès aux soins pour de nombreux Français, notamment pour les plus modestes.
Dans certains départements, les médecins en secteur 1 deviennent de plus en plus rares. Ainsi, 90 % des ophtalmologistes facturent des dépassements en Charente-Maritime et à Paris. Les taux atteignent 90 % des cardiologues dans le Rhône et 70 % en Haute-Marne, 100 % des pédiatres en Haute-Loire et dans les Deux-Sèvres, plus de 60 % des psychiatres dans la Marne et à Paris et plus de 60 % des radiologues en Seine-et-Marne.
Selon l’assurance maladie, le montant global des dépassements s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2021, plus ou moins bien pris en charge en fonction des mutuelles, dont, en outre, 4 % des Français ne bénéficient pas.
Cet amendement vise à retirer le bénéfice des aides financières aux médecins ayant recours aux dépassements d’honoraires et – j’insiste sur ce point, car c’est important – n’adhérant pas à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), quel que soit leur lieu d’exercice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent à limiter les aides aux médecins installés en zone sous-dotée comme surdotée dont les tarifs dépasseraient un certain niveau.
Toutefois, les aides financières de l’État et des collectivités territoriales concernées n’étant pas précisées, les amendements ne me semblent pas opérationnels.
J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Si je partage le souhait de diminuer le reste à charge pour le patient et d’améliorer l’accessibilité financière de la santé, je me permets d’indiquer que de nombreuses aides de l’assurance maladie et de l’État sont déjà conditionnées à un exercice en secteur 1 ou en secteur 2 à pratique tarifaire maîtrisée, avec adhésion à l’Optam, notamment les aides à l’installation.
Cela s’inscrit pleinement dans notre objectif d’accès tant financier que territorial à la santé. Il semble néanmoins excessif de prévoir une restriction générale s’appliquant à toutes les aides. Il est important que, selon les dispositifs et l’objectif, le champ de leurs bénéficiaires puisse être adapté au territoire.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques.

Mme Béatrice Gosselin : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 241 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, c’est cela, le débat parlementaire !
Je soutiens l’amendement n° 903. Nous-mêmes avions déposé plusieurs amendements concernant les dépassements d’honoraires, mais ils ont été déclarés irrecevables. Il est parfois difficile de franchir la barre de l’article 40 de la Constitution.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais j’attire de nouveau votre attention sur le fait que les dépassements d’honoraires conduisent à des renoncements aux soins, en particulier dans un contexte où les déserts médicaux s’étendent.
Il est nécessaire d’imaginer de nouvelles mesures pour faire reculer ces pratiques. Nous allons donc voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe GEST.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 903.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1060 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’attribution des aides attribuées aux praticiens en application du présent 4° ; ».
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Aujourd’hui, les médecins qui s’installent en activité libérale dans des zones sous-dotées bénéficient d’avantages en matière fiscale et de cotisations sociales, d’aides à l’installation, etc.
Pour une question d’équité, et afin de favoriser l’installation dans lesdites zones, cet amendement vise à offrir aux employeurs qui embauchent des médecins salariés l’ensemble des avantages divers que je viens d’évoquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à préciser que la différence de statut entre exercice en libéral et en centre de santé ne saurait justifier de différence dans l’attribution des aides à l’installation.
L’opportunité d’une telle mesure se discute, car il semble au contraire que les médecins salariés dans un centre de santé ne supportent pas les mêmes charges de fonctionnement que les médecins libéraux. Le cas échéant, il n’y a donc pas lieu de les rendre tous éligibles aux mêmes dispositifs.
En tout état de cause, l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer renvoie à la convention, dont la renégociation s’est ouverte. Faisons confiance à cette dernière pour garantir une forme d’équité de traitement entre les différents modes d’exercice.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Les centres de santé disposent déjà d’aides adaptées à leurs spécificités. C’est le cas notamment de la subvention dite Teulade, qui permet la prise en charge d’une partie des cotisations dues par les centres de santé pour leur personnel.
De même, les aides à l’installation destinées aux médecins libéraux ont été transposées pour les centres de santé par l’avenant n° 1 de 2017. Ainsi, un centre de santé installé en zone sous-dense qui emploie trois médecins reçoit une aide de l’assurance maladie de 80 000 euros, soit plus qu’un professionnel libéral. Il est toutefois logique que la somme versée soit dégressive selon le nombre de médecins salariés.
Dès lors, si les textes devaient être alignés, les centres de santé perdraient le bénéfice des dispositifs qui leur sont spécifiques, comme la subvention Teulade, et cet amendement ne leur serait in fine pas favorable.
Pour ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1060 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 122 amendements aujourd’hui ; il en reste 301.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.