Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 8 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 8 (suite)

debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 698 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon et MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement.
En revanche, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différence de traitement, cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à compléter l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale afin de fixer à 7,04 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur de la cotisation.
Le taux de TSA sera ainsi calibré de façon à offrir à tous, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et des agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.
Vous l’aurez compris, nous nous inscrivons dans une véritable logique d’équité et de justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous comprenons bien l’objet de cet amendement. Pour autant, est-ce à la sécurité sociale de subir les conséquences du choix de l’employeur de participer ou pas ? Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 698 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Doineau et Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-CoV-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l’Assurance maladie de la détection de l’antigène du virus SARS-CoV-2, de la détection du génome du même virus par les techniques d’amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid-19.
Le taux de la contribution est fixé à 9,17 %.
La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 138-20 et L. 138-22 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement concerne les laboratoires de biologie médicale.
Je rappelle le contexte qui en a motivé le dépôt.
L’article 27 prévoit qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, une économie de 250 millions d’euros étant attendue dès 2023. J’y insiste, cette contribution serait pérenne. Depuis 2014, des protocoles d’accord existaient entre l’assurance maladie et les laboratoires, et cela fonctionnait très bien. Tout a changé avec l’épidémie de covid-19.
Le Gouvernement adresse aux laboratoires rien d’autre qu’un ultimatum, dont l’issue serait une diminution du remboursement des actes de biologie qui affecterait tous les laboratoires, quelles que soient leur taille et leur activité.
En lieu et place de cette mesure, la commission des affaires sociales suggère de créer une contribution exceptionnelle, assise sur les sommes versées en 2021 par l’assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage de la covid-19, soit 2,7 milliards d’euros. Cette contribution serait seulement due en 2023, en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire. Elle serait plus juste, car acquittée en proportion des sommes reçues de l’assurance maladie.
Il est ainsi proposé de fixer le taux de la contribution à 9,17 %, pour un produit attendu de 250 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale.
Avant toute chose, il faut rappeler que l’investissement des biologistes médicaux durant la crise sanitaire a été total. Leur chiffre d’affaires s’en est ressenti, passant de 5,1 milliards d’euros à 9,4 milliards d’euros entre 2019 et 2021. Au même moment, le taux de rentabilité de la profession a lui aussi augmenté, passant à plus de 30 %, contre 16 % en 2019.
La solution proposée par le Gouvernement ne sort pas du chapeau, puisqu’elle a été négociée entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les syndicats de biologistes, les discussions ayant d’ores et déjà démarré. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite en rester à cette position et privilégier une solution plus durable que celle, exceptionnelle, qui est proposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je soutiendrai cet amendement, qui est beaucoup plus juste, la taxation portant sur un surplus de gains exceptionnel.
On peut espérer que le covid-19 n’entraînera pas à l’avenir autant de dépenses. En revanche, la mesure pérenne du Gouvernement pourrait gêner des petits laboratoires, notamment en zone rurale.

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Annick Jacquemet : Je soutiendrai également cet amendement, pour les mêmes raisons.
J’ai été contactée par des laboratoires situés en milieu rural, la ruralité étant très importante dans le département où je suis élue. Ils sont très inquiets de ce qui est prévu par le Gouvernement. Il faut savoir qu’ils ont d’importants investissements à faire pour rester au niveau et demeurer compétitifs face aux grands groupes de laboratoires.

M. Bernard Bonne : Tout à fait d’accord !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Nous soutiendrons évidemment l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Monsieur le ministre, si vous vouliez récupérer de l’argent pour faire en sorte que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 soit moins dramatique que celui de 2022, il aurait peut-être fallu, à l’époque où votre majorité a mis en place les tests et les vaccins, penser à faire participer d’autres organismes que la sécurité sociale, en particulier les Ocam. Ces derniers n’ont absolument pas participé, le gouvernement ayant décidé que tout serait pris en charge par la sécurité sociale.
C’est regrettable, mais c’est la faute du gouvernement d’alors, et non du Parlement ou des laboratoires d’analyse biologique.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je soutiendrai également l’amendement de la commission des affaires sociales.
Il me paraît plus juste de prélever une taxe sur un chiffre d’affaires exceptionnel que d’instaurer une baisse pérenne des tarifs, d’autant que la période covid est derrière nous – en tout cas, nous l’espérons.

M. Claude Kern : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Les chiffres sont clairs : le chiffre d’affaires a presque doublé, la marge aussi. C’est un motif suffisamment valable pour voter l’amendement de la rapporteure générale.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les chiffres que je vous ai présentés ne nous semblent pas le simple résultat de l’épisode du covid-19. Il y a bien une tendance, notamment avec la concentration des laboratoires de biologie médicale, qui conduira assez naturellement à une progression des marges, laquelle appelle des efforts complémentaires.
Je le répète, cette mesure est non pas imposée, mais négociée actuellement entre la Cnam et les biologistes médicaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.