Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 10
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1065 rectifié, présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Hier soir, nous avons débattu de l’instauration d’une redevance solidaire assise sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice de la branche autonomie. L’amendement visant à instaurer cette mesure a été rejeté.
Dans la même logique, à savoir trouver des moyens supplémentaires pour la branche autonomie, nous vous proposons ce soir un amendement qui tend à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers.
On la sait, la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est la branche autonomie a été créée sans financement pérenne. Nous connaissons les besoins dans ce domaine. Le rapport Libault de 2019, tout comme le rapport que j’ai commis avec Bernard Bonne, faisait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 : c’est déjà demain ! Le besoin s’élève même à 9 milliards d’euros à partir de 2030.
Par conséquent, nous proposons via cet amendement une contribution assise sur les revenus des capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations et bons de capitalisation, émis en France et hors de France. Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliard d’euros annuels. Si le compte n’y est pas, il s’agit d’une première pierre pour abonder cette branche.
Cette contribution servira à s’occuper de nos aïeux, de nos parents et peut-être aussi un jour de nous, tant dans les établissements qu’à domicile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’entends la préoccupation de notre collègue. Nous la partageons.
Cependant, le lien entre l’assiette de la contribution de solidarité que vous créez et le risque financé est assez mince… Il ne sera pas possible de donner un avis favorable à cette proposition.
De plus, une fraction de la CSG sera dédiée au financement de la branche autonomie, à partir de 2024.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’avis est également défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers.
Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche.
Nous sommes minoritaires sur cette position, mais nous ne pouvons pas voter le financement d’une branche que nous refusons.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, qui vise, finalement, à créer une taxe supplémentaire, quel que soit le capital imposé.
Notre débat devrait être beaucoup plus global. Or, depuis le début, pour ce qui concerne le financement de la cinquième branche, nous n’avons pas de vision d’ensemble : il faut une stratégie, des objectifs, une connaissance des besoins et une planification des moyens financiers.
L’adoption de cet amendement aurait un coût estimé à 1,5 milliard d’euros, même s’il convient d’examiner de près une telle estimation. Globalement, il faut traiter les choses avec une autre vision.
Certes, une tranche de la CSG sera intégrée dans les recettes à partir de l’année prochaine, mais ce sera pour atteindre, simplement, l’équilibre de la branche, ce qui est largement insuffisant. Il y a donc urgence à bien définir la stratégie et à trouver des moyens financiers pérennes.
La taxe prévue par cet amendement, qui est un appel lancé au Gouvernement, n’est pas suffisante. J’invite donc ce dernier à nous proposer une véritable loi sur l’autonomie, dotée d’une capacité financière pérenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je soutiendrai cet amendement, qui vise à reprendre l’une des propositions du rapport Libault, lequel remonte déjà à quelques années.
Jusqu’à quand différerons-nous les décisions à prendre ? Voilà déjà deux ans que nous connaissons un déficit, et celui-ci représentera sans doute 9 milliards d’euros à l’horizon 2030. Il est temps de nous y atteler. Or, en refusant d’adopter cet amendement, on procrastine, comme le fait le Gouvernement.
Qu’il y ait ou non une cinquième branche, si l’on enchâsse – j’aime bien cette idée – dans l’assurance maladie le risque de perte d’autonomie, il faut que l’assurance maladie change de nom et devienne l’assurance santé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce débat me fait penser à ces chœurs d’opéra – comme dans Faust de Gounod, d’après Goethe – qui chantent « Marchons, marchons ! » tout en restant inexorablement sur place. (Rires.)
En 2020, nous avons voté une loi. Puis, le Président de la République a dit et répété, avec infiniment d’éloquence, que la prestation autonomie constituait sa grande priorité et qu’il allait la mettre en œuvre. Pourtant, rien ne se passe ! Certes, on peut toujours critiquer toutes les dispositions proposées. De toute façon, mes chers collègues, cela coûtera, et cela coûtera cher. Mais c’est une question de dignité. Nous le savons, il faut le faire.
Mme Meunier propose quelque chose de concret, et nous sommes très ouverts à toutes les propositions. Ce qui est sûr, c’est que l’on ne peut rester éternellement avec une coquille vide. Ce n’est ni respectueux ni sérieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, nous avons voté la création d’une cinquième branche en août 2020. Nous sommes en novembre 2022, et rien ne s’est passé s’agissant d’un financement pérenne. La fameuse grande loi sur l’autonomie, tant attendue et tant promise dans le cadre du premier mandat du Président de la République, c’est aujourd’hui l’Arlésienne !
Récemment, au cours de nos débats, j’ai entendu que nous pourrions organiser les choses autrement, sans débattre obligatoirement ou mettre sur la table un texte aussi attendu.
La proposition contenue dans cet amendement ne sera pas suffisante, nous le savons, face aux besoins. Toutefois, c’est un début : cela montre que, avec des actes concrets, nous pourrions être capables de rassembler 1,5 milliard d’euros chaque année.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur les propos de Mmes Cohen et Féret.
La loi sur l’autonomie – je m’adresse à ceux qui connaissent l’histoire de notre chambre – a été évoquée au cours de la dernière année du mandat de M. Sarkozy, qui avait nommé une ministre devenue ensuite présidente de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais une durée d’un an était insuffisante pour mettre en place cette loi.
Je m’en souviens très bien, nous étions en salle Médicis lorsque le nouveau gouvernement de M. Ayrault avait été présenté, voilà douze ans. À ce moment, je m’étais fait carrément assommer par Mme Delaunay, qui m’avait déclaré : « Vous n’avez pas fait la loi sur l’autonomie. Moi, je vais la faire ! »
Il faut avoir un peu de mémoire ! Certes, on peut reprocher à M. Macron de ne pas avoir fait cette loi. Toutefois, d’autres avant lui ne l’ont pas faite non plus. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Par ailleurs, nous avons voté une loi, c’est vrai, mais il s’agit d’une coquille vide, avec une branche autonomie sans conseil d’administration et sans financement.
Je suis d’accord avec Laurence Cohen, nous n’aurions jamais dû appeler cette branche autonomie la « cinquième branche ». Et avant de la créer, nous aurions dû penser à la façon de l’organiser et de la financer, dans le cadre de l’examen d’une grande loi sur l’autonomie, qui ne vient toujours pas, à la suite des hésitations de M. Sarkozy, dans le cadre de la dernière année de son mandat, de M. Hollande, dans le cadre de ses cinq années de mandat et de M. Macron, dans le cadre de son premier mandat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Mes chers collègues, de grâce, restez-en à l’amendement dans vos explications de vote !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je voudrais remonter à un ministre de Jacques Chirac, à savoir Philippe Bas (Exclamations amusées.), qui avait rédigé un très bon rapport.
Il y était expliqué la chose suivante : lorsque le GMP, le GIR (groupe iso-ressources) moyen pondéré, sera à 730, il faudra qu’il y ait un employé pour un pensionnaire. Or on en est toujours à 0,6 employé pour un pensionnaire, dont 0,3 soignant. Il faudrait au moins monter à 0,5 soignant ! Si tel était le cas, cela représenterait 5 emplois de plus par Ehpad, soit environ 3 milliards d’euros supplémentaires. Entre 2020 et 2030, il y aura à peu près 200 000 personnes dépendantes en plus. Il faudra encore faire un effort.
Nous attendons, monsieur le ministre, que cette branche autonomie soit financée. Le Président de la République, comme le ministre de l’autonomie, a annoncé 50 000 emplois. Il en faut 35 000 dans les Ehpad. Il convient donc de prévoir d’urgence un financement par la CSG. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Pour ma part, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, on ne peut pas laisser dire que la perte d’autonomie ne serait pas un risque : on naît, on meurt, circulez, il n’y a rien à voir ! Une telle vision est pour moi inacceptable. Ainsi, à quoi serviraient les allocations familiales ? On naît, on meurt, circulez, il n’y a rien à voir… Je ne comprends pas ce discours.
Ensuite, cela a été dit à de multiples reprises, nous sommes face à une coquille vide, qu’il faut bien remplir ! Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. C’est la raison pour laquelle je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou : On pourrait évoquer longuement le passé à dix ans, à cinq ans ou à trois ans.
Nous vous proposons ce soir une solution concrète. Elle n’est sans doute pas parfaite, mais nous sommes face à un enjeu majeur : notre population vieillit, et la perte d’autonomie sera importante dans les années à venir. Selon moi, la façon dont nous traiterons ce sujet témoignera tout simplement de notre prise en compte de notre humanité.
L’absence d’autonomie n’est plus un risque, mais une certitude : nous serons tous, un jour ou l’autre, confrontés à la perte d’autonomie.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’apporterai deux éléments en réaction à ce qui a été dit.
Premièrement, la création de la cinquième branche, résultat d’une initiative parlementaire, est évidemment une excellente nouvelle. En effet, la perte d’autonomie est un risque, pour la personne âgée, mais aussi pour la personne qui, au cours de sa vie, bien avant d’atteindre l’âge de la dépendance, se voit touchée par le handicap, qui est couvert par le risque de perte d’autonomie.
Deuxièmement, cette branche n’est pas une coquille complètement vide. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.) En effet, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, quelque 33 milliards d’euros ont été inscrits dans ce cadre. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous êtes en train d’examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont 36 milliards d’euros qui sont prévus.
Comme vous le savez, en 2024, nous aurons un cliquet de 2 milliards d’euros supplémentaires, si bien que, en 2026, la projection est de 42 milliards d’euros, pour cette coquille qui n’est pas complètement vide et qui est perfectible, s’agissant d’une branche résultant d’une initiative parlementaire créée voilà seulement deux ans.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1065 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)