Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7
debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la fin du 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par MM. Michau et Tissot, Mmes G. Jourda et Lubin, MM. Pla, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly, Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Pour rappel, ce dispositif est intéressant, car il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 Smic, et d’une exonération dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur de 1,6 Smic. Il permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un montant de cotisations réduit.
Chaque année, à l’occasion du PLFSS, le Sénat prolonge ce dispositif. Et chaque année, nous discutons de l’opportunité de le pérenniser.
Cette année ne fait pas exception, puisqu’après avoir envisagé, au début de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de le maintenir jusqu’à la fin de l’année 2023, il est proposé, au terme de ce même examen, de le prolonger jusqu’en 2026. Plutôt que de débattre tous les ans de ce dispositif, ce qui cultive l’incertitude à l’égard de ce dernier, cet amendement vise donc à le pérenniser.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Capus, Grand et Malhuret.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 968 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot.
L’amendement n° 988 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Janssens et Duffourg, Mmes Devésa, Jacquemet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 1112 rectifié est présenté par MM. J.M. Boyer et Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Noël, M. J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Bacci, Mmes Dumont, Schalck et Thomas, MM. Calvet, Bazin et Genet, Mme Pluchet, MM. Burgoa et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mmes Petrus et Joseph, MM. Allizard, Houpert et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, M. Frassa, Mmes Dumas, Demas et Micouleau, M. C. Vial, Mme Imbert, MM. Piednoir, Lefèvre, H. Leroy et Rapin, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Babary et Paul, Mme Borchio Fontimp, MM. Chevrollier, Saury, Cadec, Mouiller, Bouloux, Anglars et Chatillon, Mme Bourrat et M. Gremillet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 455 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Comme expliqué à l’instant, l’objet de cet amendement est de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Selon mon collègue Franck Menonville, au nom duquel je présente cet amendement, un dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, existe dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles et des semences. Or le dispositif permet chaque année la conclusion de 900 000 contrats.
Ainsi, pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, l’agriculture a besoin d’être soutenue face à la concurrence de pays aux choix sociaux et sociétaux différents.
La prolongation du dispositif de soutien aux agriculteurs est donc tout à fait nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 968 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 988.
M. Olivier Henno : Défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 1112 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je ressens une certaine effervescence. Comme ce sujet est débattu chaque année, chacun s’est mobilisé au travers de ces amendements.
Bien que j’y sois sur le fond favorable – ne vous inquiétez pas –, je demande à M. Michau de retirer son amendement au profit des suivants.
Lors de l’examen de ce projet de loi, la commission s’en est tenue à la prolongation de trois ans du dispositif, dans un souci de cohérence avec le principe de bornage dans le temps des niches sociales qu’elle a soutenu dans le cadre des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Toutefois, il est également cohérent de soutenir cette exception, que la commission a déjà proposée – j’avais défendu ici même, l’an dernier, la pérennisation du dispositif – et qui offre une réponse structurelle à une réalité économique connue de tous, dans le secteur agricole comme dans l’emploi saisonnier en général.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je préférerais conserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.
Comme le sénateur Michau l’a rappelé, le Gouvernement avait d’abord soumis à l’Assemblée nationale une prolongation d’un an, portée ensuite à trois ans par un amendement du groupe Les Républicains.
Nous avons beaucoup aidé le secteur – et nous en sommes fiers – avec, depuis 2021, 1 milliard d’euros versés au titre du plan gel, auquel s’ajoutent le plan grêle, le plan sécheresse, le plan de résilience économique et sociale, les mesures en faveur de la pêche, celles décidées pour résorber la crise du porc ou du sucre à La Réunion, celles en faveur de la lavande ou celles destinées à lutter contre la grippe aviaire avec jusqu’à 1 milliard d’euros d’aides en 2022.
Cette liste montre combien nos agriculteurs ont eu à affronter des crises et des intempéries extrêmement défavorables à leur activité depuis maintenant deux ans. Nous finançons aussi le chômage partiel, le fonds de solidarité, les reports et exonérations de cotisations sociales durant la crise de la covid-19…
Afin de respecter de surcroît le principe adopté par le Sénat d’un bornage à trois ans des niches sociales, voté lors de l’examen de l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, je préférerais que nous en restions à cet équilibre.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Monsieur Michau, l’amendement n° 1038 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1038 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 455 rectifié ter, 565 rectifié, 988 et 1112 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.