Production d’énergies renouvelables : Article 17

Production d’énergies renouvelables : Article 17

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-14 est ainsi rétabli :
« Art. L. 134-14. – Lorsque, en raison d’évolutions exceptionnelles des marchés de l’électricité, les conditions d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché fixées par l’un des contrats mentionnés à l’article 238 bis HW du code général des impôts, et conclus avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sont de nature à entraîner des évolutions du prix de l’électricité cédée aux actionnaires industriels de la société cocontractante susceptibles, par leur ampleur, de compromettre, de manière grave, l’équilibre économique du contrat, la Commission de régulation de l’énergie peut être saisie par l’une des parties à ce contrat d’une demande d’expertise de ces clauses.
« Si la Commission de régulation de l’énergie estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, une analyse des mécanismes d’ajustement financiers, des clauses d’indexation des prix de cession de l’électricité aux prix de marché ou de la durée de ce contrat. Pour cette analyse, elle tient compte de la nécessité d’assurer la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et de garantir aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission de régulation de l’énergie soumet ces propositions aux parties qui demeurent libres des suites qu’elles souhaitent y donner.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 311-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation d’achat mentionnée au 1° ou le contrat de rémunération mentionné au 2° peuvent être complétés, pour une part de l’électricité produite et en accord avec les candidats retenus mentionnés au premier alinéa du présent article, par un contrat de vente directe d’électricité prévu au 2° de l’article L. 333-1 du présent code. »
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-13-5, les mots : « pour lesquelles une demande de contrat a été » sont remplacés par les mots : « ayant été désignées lauréates à l’issue d’une procédure de mise en concurrence » ;
c) Au sixième alinéa de l’article L. 314-4, au début, les mots : « Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l’électricité produite par l’installation, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « non consommée par le producteur » sont supprimés ;
3° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. – Doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative :
« 1° Les fournisseurs d’électricité souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
« 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« À défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou fournisseur tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d’électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre.
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code des marchés publics peuvent être parties à un contrat mentionné au premier alinéa du 2° du présent I, dans le respect des règles prévues par ce code, et notamment son article L. 2112-5. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– après le mot : « État », sont insérés les mots : « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit des capacités et des obligations différenciées en fonction de la catégorie de titulaires visée aux 1° et 2° du II du présent article. » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article L. 336-4, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « pour l’approvisionnement en électricité nucléaire » ;
5° Après l’article L. 443-4, il est inséré un article L. 443-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-4-1. – Doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative les producteurs de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1, à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« À défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au premier alinéa du présent article peut désigner un fournisseur ou un producteur tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs de gaz en vertu du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier.
« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code des marchés publics peuvent être parties à un contrat mentionné au premier alinéa du présent article, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, et notamment son article L. 2112-5. » ;
6° L’article L. 443-5 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret prévoit des capacités différenciées en fonction de la catégorie de titulaires visée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 443-4-1. » ;
7° Le deuxième alinéa de l’article L. 443-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit des obligations différenciées en fonction de la catégorie de titulaires visée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 443-4-1. » ;
8° Le III de l’article L. 446-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation d’achat mentionnée au premier alinéa du présent III peut être complétée, pour une part du biogaz injecté et en accord avec les candidats retenus visés au même alinéa, par un contrat de vente directe de biogaz prévu à l’article L. 446-3-1. » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 446-13, les mots : « pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite » sont remplacés par les mots : « ayant été désignés lauréats à l’issue d’une procédure d’appel d’offres. » ;
10° Le II de l’article L. 446-14 et de l’article L. 446-15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération mentionné premier alinéa du présent II peut être complété, pour une part du biogaz produit et en accord avec les candidats retenus visés au même alinéa, par un contrat de vente directe de biogaz prévu à l’article L. 446-3-1. » ;
I bis (nouveau). – L’article L. 2112-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée tient également compte de la spécificité des contrats de vente directe à long terme d’électricité, mentionnés au 2° de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, et du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone, mentionnés à l’article L. 443-4-1 du même code. »
II. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 et de l’article L. 443-4-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du IV de l’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « supportées par », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l’article 238 bis HW ou » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l’article 238 bis HW du présent code » ;
2° À l’article 238 bis HV, les mots : « , effectuées avant le 1er janvier 2012, » sont supprimés ;
3° L’article 238 bis HW est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec des producteurs d’électricité. Dans ce second cas, le producteur ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable ; il est établi et ses moyens de production sont installés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ;
c) (Supprimé)
d) Le c est supprimé.
IV (nouveau). – Les articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l’énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence a été lancée après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.
V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du b) du 3° du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Nous abordons les articles sur lesquels notre désaccord profond avec le Gouvernement va de nouveau pouvoir se manifester. C’est bien !
Cet article aurait pu être intitulé : « Vous avez aimé la libéralisation du secteur de l’énergie, qui n’a pas fonctionné ? Remettons-en une couche ! ». Les PPA, c’est une libéralisation du secteur de l’énergie.
Nous vivons une crise énergétique qui va durer. Un certain nombre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs.
D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés !
In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement.
Pour nous, c’est non !
J’aurai l’occasion d’expliquer comment les PPA vont être la grande « blanchisseuse des certificats d’origine » des énergies renouvelables. Cela convient à M. Dantec, qui est pour la libéralisation du secteur de l’énergie.

M. Ronan Dantec : Mais je n’ai rien dit !

M. Fabien Gay : Moi, je suis contre !
Encore, les PPA vont être la grande blanchisseuse des certificats d’origine, car ils vont permettre aux acteurs privés de revendre, sur le marché, des certificats.
Vous l’avez compris, pour nous, c’est non !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 422, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous n’avons déposé qu’un seul amendement sur l’article 17. C’est comme pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Nous voulons la suppression du système proposé. Pour nous, il ne sert à rien d’essayer de l’aménager.
Notre unique amendement vise à demander la suppression du système, non à l’aménager – comme.
Il y a déjà des PPA sur le marché, et cela va se généraliser.
Encore une fois, madame la ministre, un certain nombre d’acteurs privés, ceux qui ont les moyens, vont nouer des contrats, et cette pratique va s’étendre.
Nous avons débattu de l’implantation des énergies renouvelables. Les maires accueillant sur leur territoire une grande entreprise qui leur demandera, pour sécuriser leur approvisionnement, d’installer un PPA sur un terrain à côté auront-ils le droit de le refuser si ce n’est pas dans une zone prioritaire ? C’est une question importante. Les maires et les collectivités vont être en très grande difficulté lorsque l’entreprise leur dira que si elle ne peut pas faire le PPA, elle délocalisera pour sécuriser son approvisionnement. Le problème se pose déjà pour beaucoup de grandes entreprises, comme Duralex, Arc et tant d’autres, qui ont malheureusement préféré placer leurs salariés en chômage partiel au lieu d’affronter la forte augmentation des tarifs de l’électricité.
Plutôt que les PPA, nous proposons que l’ensemble des collectivités et des entreprises puissent avoir accès aux tarifs réglementés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La suppression de l’article 17 aurait de nombreux effets de bord.
D’une part, elle conduirait à abroger non seulement les contrats d’achat de long terme, mentionnés dans l’objet de l’amendement, mais également les conditions d’application des appels d’offres renouvelables, de l’Arenh ou des sociétés de financement de long terme.
D’autre part, elle priverait les professionnels comme les collectivités d’une ressource financière intéressante, car les contrats d’achat de long terme sont très demandés en cette période de crise.
Notre commission – je tiens à le dire – a tenu à bien encadrer le dispositif des contrats d’achat de long terme. Nous avons exigé une autorisation de fourniture, en précisant son utilisation par les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences de la CRE,…

M. Fabien Gay : Elle n’a pas de moyens pour remplir sa mission !

M. Patrick Chauvet : … notamment dans la détermination des modalités réglementaires attendues.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’outil prévu à l’article 17 va permettre de développer les énergies renouvelables et de donner de la visibilité aux collectivités locales sur les coûts de l’énergie.
Monsieur le sénateur Gay, vous ne mettez pas en avant que les collectivités locales peuvent bénéficier des PPA. Elles pourront ainsi sécuriser l’approvisionnement en biogaz et en électricité renouvelable de leurs services publics. Vu la situation des collectivités locales au moment où elles négocient leurs contrats, c’est positif !

M. Fabien Gay : Pourquoi ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Celles qui ont anticipé en quelque sorte les PPA, en mettant en place par exemple des réseaux de chaleur ou des systèmes de négociation, résistent mieux à l’augmentation des coûts.
Par ailleurs, ce dispositif permet au fond de se désensibiliser au marché spot en donnant de la durée au contrat. C’est comme pour un contrat de concession (M. Fabien Gay rit.) Ce sont les Français qui ont inventé la concession, et cela fonctionne très bien !
La CRE devra ensuite réguler et empêcher les dérives.
Vous souhaitez le tarif réglementé pour toutes les entreprises. Mais encore faut-il que la base de production corresponde au tarif réglementé ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Un pays qui importe de l’énergie sans en fixer le coût suit les prix du marché par construction !
Et je pense que l’objectif de se désensibiliser au marché aurait pu être en résonance avec votre réflexion personnelle, monsieur le sénateur !
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ne laissons pas entendre que, par le développement des PPA – dans certains cas, ils peuvent être utiles –, nous nous affranchirions de la question majeure de l’organisation du marché européen de l’électricité et de celle, qui lui est liée, de la restructuration des tarifs dans l’Union européenne.
On a l’impression que le mécanisme trouvé permettrait de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui pour des raisons géopolitiques et est appelé à se généraliser pour l’ensemble des consommateurs, quelles que soient leurs caractéristiques.
Le problème majeur, c’est l’organisation du marché européen. C’est une affaire européenne. Nous attendons du Gouvernement et du Président de la République qu’ils affrontent, d’une certaine manière, la Commission européenne sur cette question. La Commission, on le sait, ne veut pas déroger au sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Elle considère ainsi que l’électricité est une marchandise comme une autre, à l’instar des pommes de terre ou les légumes, et non un produit dont les caractéristiques nécessitent un système régulé, du moins en l’état actuel des capacités techniques de stockage de l’énergie. Je pense que le jour où des capacités de stockage à grande échelle seront disponibles, la donne sera sensiblement différente.
Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement s’agissant de l’organisation du marché et de la restructuration des tarifs ? Quelles sont ses propositions à la Commission européenne en la matière ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me souviens des débats que nous avons eus au moment de la suppression des tarifs réglementés, de la dérégulation du marché européen… On nous a expliqué que cela allait permettre le développement des énergies renouvelables, que cela allait baisser les tarifs. Bref, c’était le Pérou !
Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il va falloir aller négocier à l’échelon européen ce que l’on a bêtement validé.
Il y a eu débat en France ! Quand nous réclamions le maintien d’un système de prix définis à l’échelle nationale avec des échanges intraeuropéens organisés, on nous prenait pour des dinosaures !
Vous nous vendez le même genre de balivernes ! Vous nous dites qu’il va y avoir des « concessions ». Pour quel résultat ? Une fragmentation du réseau des acteurs, qui empêchera la solidarité tarifaire et une planification bien répartie. Ce sera la loi du : « Selon que vous serez puissant ou misérable ». Le service public sera rendu a minima pour ceux qui n’auront pas eu le choix de faire autrement, jusqu’à la prochaine crise.
La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entreprise – vous m’entendez bien ! – pour l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Ce pays considère que, sans une telle unité, il est fragilisé.
Oui, je défends le monopole public dans un certain nombre de secteurs et un grand pôle public pour l’énergie !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. (Mme la ministre le conteste.)
J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous étions dans le flou, vous avez su nous expliquer la mise en place de la planification en contrepartie du remplacement du droit de veto par un avis conforme.
En milieu rural, que l’on crée ou non des zones prioritaires, un industriel ne risque-t-il pas de faire du chantage à l’emploi à une commune ? Il pourrait par exemple s’entendre avec une entreprise et exiger la construction d’un champ d’éoliennes à proximité pour bénéficier d’une électricité moins chère. Il passerait alors outre la planification et l’avis conforme du maire.
Je crains que nous ne retrouvions face à des chantages de ce type en milieu rural.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne sais pas pourquoi j’ai eu droit à une dédicace spéciale tout à l’heure ; je n’avais rien demandé !
À mon sens, la question est très mal posée. Aujourd’hui, nous ne produisons pas assez d’électricité.

M. Fabien Gay : Pourquoi donc ?

M. Ronan Dantec : Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable.
Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies.
À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas dans mon département.
Cela va nous donner la possibilité de mobiliser beaucoup plus d’argent sur les renouvelables. Notre premier problème aujourd’hui est que nous n’avons pas suffisamment de moyens financiers à consacrer à la production de ces énergies. Les contrats à long terme vont donc servir à cela.
En outre – j’irai dans le sens de Fabien Gay –, on évitera ainsi les faux certificats, comme ceux qui permettent de revendre comme hydroélectricité verte le courant produit à partir de l’eau qui remonte, la nuit, d’une source nucléaire. Il y a des certificats un peu frelatés. Sur ce point précis, nous sommes en accord complet avec Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Complet, je ne sais pas !

M. Ronan Dantec : Les contrats à long terme vont donc aider à régler ce problème.
En votant une disposition qui honore une commande politique des collectivités désireuses de bénéficier d’énergie renouvelable et va conduire à augmenter les investissements. En ce sens, le Sénat fera œuvre utile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Les PPA, c’est la fin de la péréquation tarifaire, la fin de la solidarité et la mise à mal du service public de l’électricité !

Mme Martine Filleul : Absolument !

M. Ronan Dantec : Mais non !

M. Fabien Gay : Vous pouvez dire ce que vous voulez ! Nous avons l’habitude d’être minoritaires. Mais je me souviens qu’il y a un an, nous étions les seuls à dénoncer le marché européen de l’électricité. Les seuls ! Et je peux vous regarder tous dans les yeux ! On nous riait au nez. Bruno Le Maire m’expliquait que cela allait permettre le développement des EnR…
J’ai entendu le débat qui a eu lieu voilà quinze jours : désormais, tout le monde dit que c’est une aberration. Tant mieux !
Idem s’agissant de l’Arenh. Pourquoi la moitié de notre parc nucléaire est-il à l’arrêt ? Parce qu’on l’a handicapé lourdement et privé d’investissements !

M. Ronan Dantec : C’est plutôt parce que nos centrales sont vieilles !

M. Fabien Gay : L’Arenh nous a coûté 8,4 milliards d’euros cette année. Et combien de milliards d’euros depuis douze ans ? Tout cela pour rien, sinon pour engraisser des acteurs alternatifs qui continuent à s’enrichir sur le dos des usagers !
Nous étions bien les seuls à protester. En 2019, dès que nous nous exprimions, tout le monde trouvait que nous exagérions. Aujourd’hui, tout le monde veut mettre à bas l’Arenh. Très bien !
Nous affirmons maintenant que les PPA ne sont pas la solution. Les riches disposeront de l’argent nécessaire pour nouer des contrats avec des producteurs et éviter les difficultés nées de la libéralisation du secteur de l’énergie. Cela se fera avec le concours de l’argent public et, encore une fois, sur le dos des usagers !
Nous acceptons d’être minoritaires. Nous avons demandé un scrutin public ; cela permettra de garder une trace. Quand nous débattrons de nouveau du sujet dans cinq ans, que certains d’entre vous conviendront – j’en suis convaincu – que c’était une erreur, comme pour tant de sujets depuis la libéralisation du secteur de l’énergie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur Gay, j’entends vos propos, mais vous ne nous expliquez pas en quoi les PPA poseraient un problème pour les collectivités locales et pour les services publics.
Si nous nous rangions à votre idée, nous devrions renoncer à la cogénération, à l’autoconsommation, à l’autoconsommation collective, aux combustibles solides de récupération (CSR), etc. Tout cela répond à la même logique.
On ne peut pas choisir parmi ces procédés ceux qui seraient positifs et ceux qui ne le seraient pas. Tous permettent de dégager des financements à long terme ; il me semble que le long terme est une notion importante en matière d’énergie. Tous permettent d’établir un lien physique entre la consommation et la production.
J’entends l’inquiétude quant à la possibilité que des entreprises se livrent à un chantage.

M. Fabien Gay : Et, comme pour l’Arenh, vous avez la solution ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : Attendez ! Une entreprise ne ferme pas par plaisir.
Ayant beaucoup accompagné Arc – j’ai été à l’initiative de trois sauvetages de ce fleuron industriel, et je vais laisser Roland Lescure s’occuper du quatrième –, je peux vous dire qu’il s’agit non pas d’un caprice, mais bien d’une réalité. Songez aux dépenses d’énergie de cette entreprise dans le marché actuel ! En plus, comme sa signature est jugée mauvaise, les fournisseurs lui imposent le paiement d’un risque d’impayé, au-delà du prix du marché. C’est ingérable !
Idem pour Ferropem, qui ne parvenait pas à se refinancer et à trouver des contrats d’électricité, car l’entreprise était considérée comme étant en mauvaise posture financière. Les fournisseurs lui proposaient des prix encore plus délirants que ceux du marché. Ferropem ne pouvait même pas anticiper le contrat.
Avec le PPA, nous réglons ces problèmes.
Certes, vous avez raison, monsieur le sénateur Gay.

M. Fabien Gay : Nous avons toujours raison !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il ne faudrait pas que tout le marché bascule en contrats privés. Il faut maintenir un équilibre. Rien n’est tout noir, rien n’est tout blanc. L’ouverture ne doit pas aboutir à une atomisation du marché de production de l’électricité.

M. Fabien Gay : C’est pourtant ce qui va se passer !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Évidemment !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, ce n’est pas ce qui va se passer ! Ou alors, autant mettre un terme à l’autoconsommation collective, aux batteries électriques de voitures ! Tout cela, ce sont des appoints dans la production et la consommation d’électricité et d’énergies renouvelables.
Ne caricaturons pas. Si vous souhaitez que la situation évolue, réfléchissez plutôt à sa régulation par la CRE, dont c’est la mission. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) D’ailleurs, il me semble qu’elle la remplit très bien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 422.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
79
Contre
264
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 576 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs en vertu d’un contrat mentionné au premier alinéa du 2° de l’article L. 333-1 ou au premier alinéa de l’article L. 443-4-1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. »
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-12, les producteurs d’électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.
III. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au cinquième alinéa du même I
IV. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même alinéa adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.
V. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au troisième alinéa du même article
VI. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente
par les mots :
le bilan des ventes directes
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17.
Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres.
En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’électricité comme de gaz.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces propositions
par les mots :
cette analyse
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
III. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone
par les mots :
des contrats de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone
IV. – Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « , en 2005, » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d’approvisionnement de long terme »
V. – Alinéa 51
Remplacer la référence :
b)
par la référence :
c)
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Amendement de coordination rédactionnelle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 402 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 22
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné contrat d’achat d’électricité renouvelable.
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
« Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.
« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat visé au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.
« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 263 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Je comptais laisser à mon collègue Cédric Vial, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, l’honneur de présenter cet amendement ; compte tenu de la limpidité de l’exposé des motifs, je considère que l’amendement est défendu. (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Grand et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 627 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Buis et Théophile et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable
« Art. L. 334-…. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable :
« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du présent code pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée audit article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;
« 2° Dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
« 3° Dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.
« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;
III. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
à l’article L. 1210-1
par les mots :
aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;
V. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique.
Afin d’honorer les besoins en fourniture d’énergie renouvelable, il tend à offrir aux acheteurs publics ou aux autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe.
Dans le cadre de la fourniture d’électricité renouvelable, il vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dispositif permettra ainsi aux collectivités publiques de profiter de prix plus durables et plus compétitifs.
De plus, cet amendement tend à sécuriser la durée de conclusion des contrats, qui devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution.
Enfin, il vise à remplacer la référence au « code des marchés publics », qui n’existe plus, par une référence au « code de la commande publique » et à inscrire dans le code de l’énergie une mesure concernant la durée des contrats de fourniture d’énergies renouvelables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 et 27
Remplacer (deux fois) la référence :
à l’article L. 1210-1
par les références :
aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1
II. – Après l’alinéa 22
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-5. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité :
« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle mentionnée au même article. Ce contrat peut confier au titulaire l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;
« 2° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
« 3° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article »
III. – Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
, et notamment la nature des prestations et la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, MM. Karoutchi, Requier et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 403 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Pellevat, Cambon, Cuypers, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 31
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :
a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ;
b) Les articles L. 445-2 et L. 446-2 sont complétés par les mots : « ou à un client final ou gestionnaire de réseaux pour ses pertes dans le cadre d’un contrat d’achat de gaz renouvelable conformément aux dispositions de l’article L. 447-… » ;
c) Il est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Les contrats d’achat de gaz renouvelable
« Art. L. 447-…. – I. – Tout client final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone. Ce contrat est désigné contrat d’achat de gaz renouvelable.
« Les parties au contrat d’achat de gaz renouvelable s’assurent du respect des obligations incombant aux fournisseurs de gaz en vertu du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.
« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat mentionné au I du présent article au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.
« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 264 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié ter.

M. Fabien Genet : L’amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 325, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 25, 37 et 38
Supprimer les mots :
ou de gaz bas-carbone
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone.
Cet amendement tend à retirer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme pour les acteurs publics, les collectivités et leurs groupements. En effet, ce gaz ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, car il est produit à partir d’hydrogène issu de sources fossiles ou d’énergie nucléaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et alors ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa, Savin et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 404 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
, et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

M. Cédric Vial : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles qui encadrent la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats.
Il s’agit ici en particulier de faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces installations.
En effet, la nature spécifique des prestations qui font l’objet de ces contrats nécessite, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat à long terme.
Cet amendement tend ainsi à permettre aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires, sans nécessiter de soutien de la part de l’État.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Henno, Levi, Moga, Duffourg, Kern et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure :
1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du code de l’énergie pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;
2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 du même code avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération. Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315-2 dudit code, le contrat peut être conclu en application de l’article R. 2122-3 ou du 1° de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique.
Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La commission des affaires économiques est favorable aux amendements nos 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié.
Elle demande le retrait des amendements nos 235 rectifié bis, 402 rectifié ter, 409 rectifié bis, 627 rectifié, 236 rectifié ter, 403 rectifié ter, 325, 237 rectifié bis, 404 rectifié ter, 145 rectifié bis et 282 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 570 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 576 rectifié bis.
Avis défavorable sur les amendements identiques nos 235 rectifié bis et 402 rectifié ter.
Avis favorable sur les amendements identiques nos 409 rectifié bis et 627 rectifié, et demande de retrait à leur profit sur l’amendement n° 571 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 236 rectifié ter et 403 rectifié ter, sur les amendements identiques nos 237 rectifié bis et 404 rectifié ter et sur l’amendement n° 282 rectifié bis.
Avis défavorable sur l’amendement n° 325.
Avis de sagesse sur l’amendement n° 145 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 576 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
264
Contre
79
Le Sénat a adopté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 571 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 235 rectifié bis, 402 rectifié ter, 409 rectifié bis, 627 rectifié, 236 rectifié ter, 403 rectifié ter, 325, 237 rectifié bis, 404 rectifié ter, 145 rectifié bis et 282 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 645, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Supprimer les mots :
1 du
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 2, après le mot : « nettes », sont insérés les mots : « supportées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du présent IV ou » et les mots : « au 1 du présent IV » sont remplacés par les mots : « au même 1 ».
III. – Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du III s’applique aux exercices ouverts à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de mesures contenues dans l’article 17 du présent projet de loi à la confirmation par la Commission européenne, après notification préalable, de sa compatibilité avec la réglementation européenne.
L’article 17 institue des mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité. Il a notamment pour objet de permettre l’application de ce régime particulier de déduction aux charges financières nettes engagées par les sociétés de capitaux agréées mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts. Il s’appuie pour cela sur l’article 212 bis du même code, qui établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
L’article en discussion instaure un plafonnement de la déduction des charges financières nettes des entreprises au montant le plus élevé entre 30 % de leur résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements et 3 millions d’euros.
Un régime particulier de déduction est par ailleurs prévu s’agissant des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d’infrastructures publiques à long terme.
Ces mesures doivent être notifiées à la Commission européenne et préalablement approuvées par celle-ci, afin d’en sécuriser l’application.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Une telle notification à la Commission européenne est utile pour garantir la parfaite conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne en matière d’aide d’État. Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 645.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 238 bis HV du code général des impôts prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 au capital de sociétés de capitaux agréées mentionnées à l’article 238 bis HW du même code.
Ce dispositif permet aux entreprises concernées de pratiquer dès l’année de réalisation de l’investissement un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de ces sociétés. Il s’applique dans les limites prévues par les règles européennes en matière d’aides d’État, dites règles de minimis.
L’article 17 du présent projet de loi vise à réactiver ce dispositif incitatif, qui constitue l’une des mesures prévues en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité.
Pour être plus claire, il s’agit d’un dispositif concernant plus particulièrement le consortium Exeltium.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La déductibilité applicable aux sociétés de financement de long terme n’est bornée ni aux actuels articles 212 bis, 238 HV et 238 HW du code général des impôts ni dans l’article 17 du projet de loi.
Je ne suis pas favorable à un tel bornage jusqu’à 2028, pour deux raisons.
Premièrement, les sociétés de financement de long terme ont besoin de temps, et une application de la déduction pendant cinq ans pourrait être insuffisante.
Deuxièmement, le Gouvernement indique, dans sa contribution écrite, que « compte tenu des délais techniques inhérents à la mise en place du dispositif, le risque d’effet rétroactif semble très limité ».
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Eh bien voilà : nous y sommes ! Je ne reviens pas sur la nocivité des PPA. L’amendement précédent prévoyait un abattement de 30 % ; celui-ci offre 50 % de suramortissement sur cinq ans.
C’est donc bien un investissement privé pour ceux qui en ont les moyens avec une contribution massive d’argent public. Que chacun soit bien conscient de ce que l’on est en train de voter !
Nous mettons ici le doigt sur ce que nous dénoncions au début de la discussion de cet article. Nous n’avions pas de réponse au début de l’examen de l’article. Là, à la fin, on passe rapidement sur deux ou trois abattements fiscaux.
Franck Montaugé évoquait le dérèglement du marché européen de l’électricité, mais il faut également s’attaquer à un autre marché : celui des certificats d’origine.
Le producteur doit vendre son certificat en même temps que sa production ; on ne peut pas les différencier. Pourtant, avec les PPA, les producteurs en fourniront quelques-uns pour que les entreprises bénéficient des abattements fiscaux afférents, et écouleront le reste sur le marché.
C’est un problème que nous allons devoir affronter. Il est impératif que le certificat et la production ne puissent pas être séparés. Quand quelqu’un proposera de l’électricité nucléaire issue de l’Arenh, il ne pourra pas, en parallèle, acheter des certificats sur un autre marché et faire passer des vessies pour des lanternes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On nous explique que ce dispositif est favorable, parce qu’il va nous permettre de produire plus alors que nous aurions du mal à trouver de l’argent autrement. Il existe pourtant beaucoup de mécanismes pour cela : la puissance publique peut contracter des emprunts à long terme. Elle peut emprunter auprès des citoyens. Elle peut trouver des financements.
C’est le comble : alors que l’on manque d’argent public pour produire directement, on s’apprête à faire des cadeaux fiscaux et à offrir des aides d’État à des structures qui vont faire des profits dans un champ d’activité d’intérêt général. À mon sens, c’est une énorme aberration.
Nous en sommes à demander à la Commission européenne de confirmer que nous restons bien dans le périmètre du mécanisme régissant les aides d’État.
Il serait préférable de se mobiliser en faveur de systèmes d’aides d’État plus performants pour soutenir l’innovation dans le secteur industriel. Là, on traîne trop souvent des pieds ou on peine à obtenir les autorisations nécessaires.
Tout cela va être ruineux. Ces fameuses sociétés de financement à long terme, êtes-vous sûres qu’elles-mêmes se maintiendront à long terme ? Êtes-vous certaine qu’elles ne succomberont pas à des aléas financiers ? Qu’elles conserveront leur siège social en France ? Qu’elles ne seront pas tentées de jouer avec les avantages fiscaux offerts à l’étranger ?
Ce mécanisme me semble à la fois extrêmement dangereux, instable, sans garantie et très coûteux. Vous prenez de lourdes responsabilités en mettant le doigt dans un tel engrenage.
Votre seul argument est que peu de contrats de ce type seront souscrits. Mais alors, pourquoi en faire ? Et s’il y en avait beaucoup, cela conduirait à déstabiliser et à émietter le marché. Or, selon moi, dès lors que ces concessions offriront des avantages à court terme, les grandes entreprises vont se ruer dessus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 646.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
38
Contre
291
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes Pluchet et Noël, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas et Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…-. L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1 600 sites juridiquement autonomes. Chaque site est organisé en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL) qui prend les engagements de long terme, sur quinze ans à vingt ans, demandés par l’administration.
Compte tenu de leur taille, les sociétés exploitant un site éolien répondent généralement à la définition des petites entreprises au sens du code de commerce. Et dans les conditions autorisées, ces entreprises font systématiquement appel à l’option de confidentialité en application du même code, de sorte qu’à ce jour, une grande majorité des sites, notamment tous ceux qui ne sont pas détenus par des filiales de groupes français, font appel à cette option de confidentialité.
Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le groupe TotalEnergies, alors que ce résultat net n’a atteint que 7,6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs.
Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bénéficient de systèmes de fourniture privilégiée aux réseaux.
Cet amendement proposé par Mme Pluchet tend à obliger les entreprises soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) à sortir de cette clause de confidentialité. Il est en effet justifié de tenir compte de la nouvelle structuration de ce marché.
La transparence ne pourra être que bénéfique à l’acceptabilité des projets. De plus, elle permettra évaluer de la manière la plus juste le soutien de la collectivité nationale aux acteurs de la transition énergétique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE.
L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant que rapporteur pour avis, il m’importe ce que nous ne le perdions pas de vue.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Cédric Vial : Je retire mon amendement.

M. Fabien Gay : C’était pourtant un bon amendement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)