Production d’énergies renouvelables : Article 1er A (nouveau) (suite)

Production d’énergies renouvelables : Article 1er A (nouveau) (suite)

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 582 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Théophile, Mme Schillinger, MM. Buis, Dagbert et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 582.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans les circonstances présentes, je vais retirer cet amendement, en précisant plusieurs points.
J’accueille de manière positive la volonté d’aligner l’ensemble des processus de planification écologique, à la fois en matière stratégique au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et en matière d’organisation dans les documents d’urbanisme. Ce sera l’objet de l’article 3.
Nous sommes un peu contraints par les délais, mais il conviendra de retravailler la rédaction de l’ensemble du texte, en suivant la logique de planification que nous appelons de nos vœux.
Je souligne en particulier trois points de vigilance.
Premièrement, évitons de créer une usine à gaz. La remise en ordre des documents d’urbanisme peut susciter des inquiétudes chez les élus locaux, en particulier chez ceux des communes rurales.
Deuxièmement, respectons les dispositions de la loi 3DS : elles constituent une avancée importante et nous devons en respecter l’esprit. (Mme Françoise Gatel approuve.)
Troisièmement, veillons à ne pas donner prise à des contentieux à cause de rédactions trop rapides.
C’est pourquoi nous avons intérêt à affiner l’ensemble de la rédaction, tout en gardant en tête l’enchaînement suivant : planification stratégique, alignement des documents d’urbanisme et enfin avis conforme des maires sur les zones propices ou prioritaires à l’implantation des énergies renouvelables – nous définirons le vocabulaire adéquat en temps utile. (Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern approuvent.)

Mme la présidente : L’amendement n° 582 est retiré.
Madame Havet, l’amendement identique n° 630 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 630 rectifié est retiré.
L’amendement n° 503, présenté par MM. Montaugé, Gillé et Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.
« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et définis en fonction de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi de l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement répond strictement aux souhaits de Mme la ministre. Nous ne voulons pas supprimer l’article 1er A, car nous sommes favorables à l’établissement d’une cartographie des zones propices à l’implantation des énergies renouvelables pour l’ensemble des territoires, laquelle devra se fonder sur les objectifs de puissance installée fixés en amont et discutés avec les élus locaux.
En revanche, nous ne partageons pas la méthode d’identification retenue par M. le rapporteur. Elle ne permet ni mise en perspective pour un territoire donné ni temps d’échange suffisant entre les différents acteurs et échelons territoriaux.
Nous proposons donc de réécrire l’article 1er A selon un schéma de planification plus souple et plus cohérent, fondé sur trois principes.
D’abord, l’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergies renouvelables résultant de la PPE. Au niveau régional, nous pourrions parler de programmation pluriannuelle régionale de l’énergie, avec des objectifs déclinés dans les Sraddet.
Ensuite, le volet « énergie » des Scot permet d’organiser, dans le dialogue entre la région, les EPCI et les communes, la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET. C’est à ce niveau territorial que doit s’organiser le débat sur l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Enfin, le comité régional de l’énergie pourrait assurer le suivi de l’identification des zones propices et l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.
Voilà nos propositions, très concrètes, qui correspondent aux exigences de Mme la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
L’amendement est satisfait, dans sa logique, par l’article 1er A en l’état. Faire référence aux contrats de plan État-région (CPER), dont l’élaboration relève du dialogue entre l’État et la région, ne semble pas nécessaire.
L’article 1er A fait bien référence aux Sraddet et aux PCAET. S’agissant des Scot, la commission des affaires économiques a prévu des dispositions particulières. Enfin, la méthode est aussi abordée dans cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande aussi le retrait de l’amendement au profit de l’ensemble du dispositif que nous avons évoqué. À défaut, mon avis sera défavorable.
Néanmoins, la démarche proposée dans cet amendement doit nous servir de point de référence et d’inspiration pour la rédaction finale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet article 1er A nous pose problème. Il part certes d’une bonne intention, à savoir celle d’une planification ascendante – nous ne pouvons que nous en féliciter –, mais se heurte à un certain nombre d’écueils.
Le premier est qu’il s’agit d’une usine à gaz : quatre mois de remontée de la commune à l’EPCI, six mois de l’EPCI à la région, trois mois pour finaliser la liste régionale, sans oublier les velléités de ceux qui, au niveau du département, veulent instaurer un nouveau « palier de décompression ». Je crains que ces zones propices n’aient du mal à remonter à la surface. (Mme la ministre sourit.)
Le plus grave, c’est que cet article remet complètement en cause les lois de décentralisation. Le maire – ils sont 35 000 en France – va recevoir de la part de l’autorité compétente un document qui va identifier des objectifs, certes indicatifs, de puissance à installer pour chaque territoire, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial, déjà identifiés – je n’en doute pas – par les préfets. Les maires bons élèves feront remonter des listes qui correspondront aux objectifs qui leur seront assignés – je dis bien « assignés » – par l’État.
Nous proposons une démarche complètement différente : la PPE serait déclinée au niveau régional, puis les objectifs à atteindre seraient définis au niveau des Scot, en fonction des implantations existantes.
Notons aussi que l’ingénierie fait défaut aux communes. Elles sont souvent démunies pour identifier les zones qui présentent un potentiel afin de maximiser la production d’énergie, pour en analyser les contraintes et enfin – ne l’oublions pas – pour mener la procédure de concertation préalable auprès du public.

Mme la présidente : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est maintenu, madame la présidente. Toutefois, je vous remercie, madame la ministre, pour vos remarques constructives.
Monsieur le rapporteur, il est important que les CPER figurent dans le dispositif retenu. Leur caractère contractuel est éminemment important, pour un sujet qui ne l’est pas moins, celui du changement climatique et de la transition énergétique. Je comprendrais mal qu’il manque dans la relation État-région une ligne en rapport avec le développement des énergies renouvelables.
Dans notre amendement, nous évoquons les comités régionaux de l’énergie, qui sont appelés, à la faveur de modifications récentes, à connaître de compétences peut-être plus opérationnelles. Il est important qu’un organisme extérieur aux collectivités concernées puisse apprécier, évaluer et instaurer un dialogue plus technique avec toutes les parties prenantes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je voudrais être sûre d’avoir bien compris. Dans le principe, je salue la proposition vers laquelle nous tendons. Cependant, nous ne disposerons de la version définitive que lorsque nous aborderons le volet urbanisme et planification. J’ai entendu avec intérêt le diagnostic formulé par les uns et les autres, et j’y adhère. Les situations en matière d’éolien étant souvent hystériques, il est nécessaire de sécuriser le maire et de le protéger. En cela, la proposition de la commission, si elle actait bien le diagnostic, me semblait très risquée juridiquement. Elle avait surtout le défaut d’exposer le maire.
Nous avons voté, il y a six mois, une disposition dans la loi 3DS qui permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, de définir un zonage et des conditions d’installation pour les éoliennes. Voilà qui répondait très bien aux objectifs que j’évoquais tout à l’heure. Nous garderions donc cette disposition, qui est inscrite dans la loi, et, en même temps ou en complément, nous réaliserions une planification à l’échelle des Scot.
La planification est une bonne chose. En matière d’urbanisme, dans notre pays, chaque commune définit la destination des zones à urbaniser. En matière d’éolien, faire du zonage et planifier me semble sage, raisonnable, intelligent : nous protégeons ainsi les maires et associons la population.
Très sincèrement, je pense que c’est la seule manière de sortir par le haut de difficultés locales qui font que les populations se divisent et que les maires s’arrachent les cheveux – quand il leur en reste. Je vous suivrai, mais j’ai besoin d’être confortée dans ce que je crois avoir compris.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Chère collègue, vous avez parfaitement compris. La planification va se mettre en œuvre en s’appuyant sur les dispositions existantes des lois 3DS et Climat et résilience.
Cette planification sera inscrite dans les documents d’urbanisme. En parallèle, sur le fondement des PCAET et de l’engagement des élus locaux, elle devra répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la PPE, mais sans entrer dans le détail.
Lors de la définition des zones propices au développement des énergies renouvelables – nous retrouvons bien la loi 3DS –, les maires et les conseils municipaux émettront un avis conforme. C’est le point qui nous semble le plus important, même si nous avions initialement choisi de le positionner ailleurs dans le texte. Ce qui compte, c’est que les élus puissent se prononcer à un moment ou un autre sur la définition du zonage.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : À ce moment du débat, nous avons besoin de clarification. En effet, la rédaction de plusieurs dispositions est actuellement en suspens et celle-ci mériterait d’être examinée plus en détail afin de mieux évaluer les conséquences des décisions que nous prenons.
Qu’entendons-nous exactement par avis conforme ? Quelle en serait la portée ?
Si une commune rend un avis négatif, sommes-nous bien d’accord que ce serait au regard des zones définies dans le cadre du Scot ou du PLUi ? Il s’agirait donc d’un avis portant uniquement sur les zones, c’est bien cela ? Je souhaiterais avoir une explication complète.
La commune pourrait-elle refuser la proposition de zone qui lui est soumise ? Et en cas de refus de sa part, aucune zone ne pourrait-elle alors être définie sur le territoire communal ?

M. Jean-François Longeot : Absolument !

M. Hervé Gillé : J’aimerais avoir des précisions, car ce manque de clarté est source d’incertitudes.
Si cet avis conforme est un retour à une forme de droit de veto, nous ne pourrons l’approuver. Une clarification de son périmètre est donc nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Ce que vous proposez, Mme la ministre, n’est pas transposable à l’ensemble du territoire national pour plusieurs raisons.
D’une part, parce que des territoires comme le mien – la Guadeloupe –, connaissent des conflits ayant trait au foncier agricole – vous le savez très bien. En effet, une partie de ce foncier est condamnée en raison des effets du chlordécone et sur l’autre partie, où sont implantés des groupements fonciers agricoles (GFA) et dont l’examen des sols permet l’exploitation, des zones d’implantation d’éoliennes ont été définies. Un important conflit se déroule donc actuellement entre les maires, le conseil départemental et les propriétaires de terres agricoles cultivées et cultivables.
D’autre part, avez-vous consulté les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui ont aussi leur mot à dire, puisqu’elles s’occupent de l’aménagement foncier ? (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Ces problématiques devraient être prises en compte pour les petits territoires, notamment ceux des outre-mer, où des difficultés existent déjà en matière de souveraineté alimentaire. Je ne suis pas sûre que les choix les plus pertinents soient faits les concernant.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Comme Françoise Gatel, j’ai besoin de comprendre ; on m’a toujours appris que « quand c’est flou, il y a un loup ! ».
Depuis ce matin, nous sommes noyés dans un débat sémantique portant sur les notions de droit de veto et d’avis conforme.
Ma question est très simple, et rejoint celle posée précédemment : si la commune rend un avis non conforme, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire communal ? Seconde question : quid de l’opposabilité des Scot ?

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je voudrais faire une proposition pour essayer d’avancer. Ce qui nous est présenté, ce sont des déclarations d’intention. Elles sont sans doute légitimes et vont probablement dans le bon sens, mais il est difficile de légiférer sur des intentions.
Nous allons débattre pendant quelques heures encore, ou plutôt deux jours : serait-il possible qu’un amendement synthétise ces intentions d’ici demain soir, afin que nous puissions nous positionner clairement sur le fondement d’un texte écrit ?

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous sommes en train d’acter une disposition, qui nous semble très importante – je remercie d’ailleurs les rapporteurs, la ministre et les présidents de commission de chercher une solution – : là où les élus locaux voudront implanter des installations EnR, celles-ci seront intégrées dans les PLUi, ce qui va dans le sens d’un avis conforme. Une logique ascendante est donc à l’œuvre, dans l’amendement du rapporteur Mandelli, adopté en commission et qui sera complété par un amendement que je défendrai, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
La logique descendante part des comités régionaux et des Scot vers les PLUi. Il paraît inévitable que les maires puissent dire s’ils sont d’accord avec la définition des zones prioritaires ; cela me semble logique !
Cependant, il est aussi très clair que ceux qui n’entreront pas dans cette logique pourront se voir imposer l’installation d’éoliennes au terme des procédures de droit commun.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : En ce qui concerne l’avis conforme – notion qui doit effectivement être précisée –, s’agit-il d’une délibération du conseil municipal ? Ce serait déjà une précision.
Le conseil municipal délibérerait et se prononcerait en faveur ou non d’un projet éolien. En cas de refus, un projet de centrale photovoltaïque ou de géothermie pourrait voir le jour à la place.
Cette délibération du conseil municipal déterminerait alors les différents projets d’énergies renouvelables que la commune souhaiterait mener sur son territoire. Est-ce bien de cela qu’il s’agit ? (Marques de désaccord sur des travées des groupes SER et GEST.) Tout le monde n’a pas l’air d’accord ! Cela doit être précisé ; un flou persiste.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout le monde déclare que ce n’est pas écrit. Cependant, je vous renvoie aux deux rédactions que nous vous proposons, celle de l’article 1er A et celle de l’amendement gouvernemental n° 647 sur l’article 3, présent dans vos liasses d’amendements et sous-amendé par M. le rapporteur Patrick Chauvet. Aucune modification de ces deux rédactions n’est introduite.
Cependant, s’agissant de l’articulation entre les deux dispositions, l’emploi des mots « zone propice », d’un côté, et « zone prioritaire », de l’autre, devra être lissé, comme celui de terminologies proches, mais pas parfaites.
Enfin, un dernier point concerne l’importance de disposer, pour la partie « ascendante », d’un processus suffisamment simple et compréhensible afin d’éviter tout contentieux et « stress » aux élus locaux.
C’est pourquoi il me semble important de débattre de l’article 3 (Mmes Nassimah Dindar et Daphné Ract-Madoux approuvent.) ; nous faisons des allers-retours entre ces deux dispositions, alors qu’il s’agit d’un ensemble. Pour bien faire, il aurait fallu sous-amender l’article 1er A par l’amendement gouvernemental se rapportant à l’article 3.
Néanmoins, tout est bien écrit et présent dans vos dossiers. Il n’y a ni rédaction cachée ni élément encore inconnu.
Pour reprendre les propos du sénateur Dantec – qui a parfaitement compris l’enjeu –, des zones « prioritaires » ou « propices » à l’implantation des énergies renouvelables seront déterminées, correspondant à un potentiel de production. Le maire pourra se prononcer contre la définition d’une zone qui ne correspondrait pas à ce que le conseil municipal et lui-même souhaiteraient pour la commune.

Mme Victoire Jasmin : La délibération du conseil municipal aura-t-elle un effet rétroactif ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est dans le cadre d’une planification écologique, par définition de zones propices, et non projet par projet que cela se décidera.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou : Je croyais être le seul à ne pas avoir compris, mais je m’aperçois qu’un certain nombre d’éléments doivent être précisés.
Ma question porte sur le droit de veto, qui a déjà été abordé : s’agit-il d’un veto du maire ou du conseil municipal ? Je pense que nous parlons de la décision conforme du conseil municipal. Dans certains cas, l’avis du maire et celui du conseil municipal peuvent être considérablement différents, et ainsi diviser des communes, notamment s’agissant des projets éoliens.
Et puis, ne faut-il pas élargir cet avis à l’échelon de l’intercommunalité ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Permettez-moi de poser la question ! Il serait préférable d’éviter de créer une sorte de dentelle territoriale entre les zones où les implantations d’EnR seront possibles et les autres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Les précisions que je souhaitais entendre ont été apportées.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : J’ai l’esprit d’escalier et je ne comprends pas tout.
La zone est choisie dans le cadre du Scot ou de la communauté de communes et cela descend ensuite au niveau de la commune.
Le Scot peut jouer un rôle extrêmement important – je rejoins ici les propos tenus par Hervé Gillé sur ce sujet lors des travaux en commission ; les zones seront-elles définies au niveau du Scot, puis déclinées au niveau local et soumises au conseil municipal ?
Par ailleurs, le préfet ne sera-t-il pas tenté d’intervenir dans le choix des zones ? (Marques de dénégation sur diverses travées.) Nous n’en savons rien… Nous sommes en train de débattre, une disposition sera adoptée, mais se posera ensuite la question de son application.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je voudrais expliquer la philosophie des commissions des affaires économiques et du développement durable sur ce sujet.
Il s’agit d’abord d’établir des zones de développement des énergies renouvelables qui ont du sens. Cela est rendu possible grâce à la logique ascendante, prévue par le dispositif proposé par le rapporteur Didier Mandelli.
Ce que nous proposons dans l’article 3 est une logique d’application : ces grands objectifs seront déclinés pour chaque échelon territorial dans des documents d’urbanisme qui seront ensuite opposables. (Mmes Nassimah Dindar et Anne-Catherine Loisier manifestent leur approbation.)
À chaque niveau, les maires seront décisionnaires, puisqu’ils pourront refuser une zone par délibération de leurs conseils municipaux.
L’inscription dans les documents d’urbanisme, tel le PLU, permettra de prévoir des prescriptions. Si vous ne souhaitez pas avoir des mâts d’éoliennes de 280 mètres de haut, vous pourrez le mentionner dans ces documents d’urbanisme opposables qui protégeront les municipalités.
C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs – sous réserve de quelques ajustements à réaliser lors de la navette ou de la CMP – me paraissent constituer un système global à la fois protecteur et permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables.
La planification nous fera perdre un peu de temps au début, mais nous permettra par la suite d’en gagner grâce à une meilleure acceptation de l’ensemble de ces projets. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Ma collègue vient de résumer l’enjeu. Je veux, pour mieux comprendre, partir de l’existant.
Aujourd’hui, dans une commune, si l’implantation d’un projet photovoltaïque ou éolien est envisagée – celui-ci peut par exemple résulter d’un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, les municipalités ne disposent pas de document planificateur définissant des zones d’implantation. C’est ce document que nous souhaitons obtenir ; ce qui est possible grâce à l’accord de la ministre et de nos rapporteurs qui ont bien voulu agencer leurs deux amendements.
À ce jour, ces projets d’énergies renouvelables peuvent sortir de terre sans l’accord ni du maire ni du conseil municipal. Ainsi, à La Réunion, des sociétés ont répondu à des projets, contestés ensuite par certains conseils municipaux. Ces communes ont déposé des plaintes, mais beaucoup ont des difficultés à payer les avocats, et les grosses entreprises gagnent souvent la partie.
Si ces amendements sont adoptés, des documents officiels existeront dans lesquels seront inscrits une planification et des zonages. Les conseils municipaux auront un rôle à jouer et pourront définir leur vision globale pour l’implantation, sur le territoire de leur commune, d’un projet photovoltaïque ou éolien.
Pour l’heure, à La Réunion, les projets fondés sur le droit commun ne sont pas orientés vers des zonages définis avec l’ensemble des élus locaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Ne serait-il pas judicieux de reporter l’examen de ces articles après celui d’autres dispositions ? Cela permettrait de clarifier le propos avant de se prononcer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 503.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Ces dernières années, grâce aux innovations technologiques, les énergies renouvelables sont devenues de plus en plus performantes : une éolienne peut produire aujourd’hui jusqu’à six fois plus d’énergie annuelle qu’une éolienne construite en 1995 et certaines cellules photovoltaïques sont deux fois plus efficaces qu’il y a dix ans. Il est donc nécessaire d’encourager le renouvellement des parcs éolien et photovoltaïque les plus anciens, afin d’améliorer leur rendement.
Ce potentiel est largement sous-estimé, notamment en matière de photovoltaïque, puisque 6 000 centrales solaires de première génération sont encore en activité. Le renouvellement de la centrale solaire du centre postal de la Millière dans le XIe arrondissement de Marseille est un exemple à suivre. Ce bâtiment était équipé, depuis 2009, de plus de 2 500 panneaux photovoltaïques. Après avoir remplacé ces panneaux, la production globale de la centrale a augmenté de 32 %.
Le renouvellement des centrales permet également de développer une filière du réemploi et de l’occasion, puisque 75 % de ces anciens panneaux seront reconditionnés et réintroduits sur le marché.
Ainsi, les objectifs régionaux du développement des énergies renouvelables doivent tenir compte du potentiel du renouvellement des parcs éoliens et solaires. Cela permettra d’augmenter la production d’énergie renouvelable, sans consommer d’espace supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 1er A dont nous venons de débattre longuement, au travers de la place des élus locaux dans les dispositifs de planification et de décision.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à prendre en compte le repowering. Cette approche est très intéressante, en particulier pour le territoire où j’habite, les Hauts-de-France. Nous avons beaucoup parlé, dans cet hémicycle, de la Somme, où se dressent de nombreux mâts d’éoliennes. Produire une quantité d’électricité identique, mais avec moins d’éoliennes, ou 30 % d’électricité en plus avec autant de mâts sont des possibilités intéressantes. Cependant, il ne faut pas mentir : les mâts en question seront plus grands et l’impact sur les paysages ne doit donc pas être sous-estimé. C’est un réel enjeu.
Nous travaillons d’ailleurs au niveau réglementaire pour essayer de faciliter ces processus.
Il s’agit ici uniquement de transmettre des documents intégrant cette dimension de repowering dans la planification. Cela ne semble pas illégitime.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 517, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sensibles
insérer les mots :
pour la biodiversité et
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’objet de cet amendement est de rappeler la contrainte environnementale, qui a valeur constitutionnelle depuis que la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.
L’équilibre entre le maintien des ressources naturelles, de l’humanité et de la biodiversité met en jeu notre qualité de vie, voire notre survie. Il convient de répondre aux besoins du présent sans compromettre la survie des générations futures.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans ce projet de loi, dès l’article 1er A, que les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables doivent s’articuler, dans une démarche globale et durable, avec la protection de l’environnement et la préservation de nos écosystèmes et de notre biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En réalité, cet amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er A. En visant le « patrimoine commun de la Nation », il est fait référence à la notion inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. »
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Madame Jasmin, l’amendement n° 517 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 517 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Meurant, Charon et Genet, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp et M. Saury.
L’amendement n° 443 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, les départements
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à rendre les départements, à l’instar des autres collectivités, destinataires du document élaboré par l’autorité compétente de l’État, identifiant les objectifs indicatifs de la puissance à installer sur les territoires.
En effet, depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière de la transition énergétique des territoires.
L’échelon départemental permet de nouer un dialogue de proximité et de traduire des objectifs relatifs aux EnR ancrés dans les territoires.
J’y ajouterai d’ailleurs l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte, organisés à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 443.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est important que les départements, déjà largement investis dans les politiques environnementales à l’échelle de leur territoire, soient intégrés dans cet indispensable processus de consultation.
Nombre d’entre eux – c’est le cas de mon département – ont élaboré leur plan climat-air-énergie, qui est un outil de planification à la fois statistique, stratégique et opérationnel permettant d’accompagner les communes et les EPCI, mais aussi les entreprises dans la mise en œuvre des orientations stratégiques définies en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques apportent un complément bienvenu à cet article.
La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 rectifié bis, 161 rectifié bis et 443.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
territorial,
insérer les mots :
de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à prendre en compte la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, afin d’éviter une saturation territoriale portant atteinte aux paysages, mais favorisant également la déprise de certains territoires, dont la valeur immobilière pourrait chuter tout autant que leur attractivité à destination de nouveaux habitants.
Considérer la part déjà prise vise à équilibrer la participation de l’ensemble des territoires, et à éviter ainsi que certaines parties de la région n’accueillent, à elles seules, plus des trois quarts de la production.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale. Dans le cadre de la planification, il me paraît nécessaire de prendre en compte les réalisations actuelles et passées des territoires en matière de développement des énergies renouvelables.
La précision que vous proposez d’insérer est donc tout à fait opportune ; la commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
et la mise en cohérence
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des départements et à les positionner aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
En effet, le rôle du département doit être renforcé dans la délimitation des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’hydrogène vert et bas carbone.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié bis et 162 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Genet, Charon, Meurant et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Je laisse M. Gilbert Favreau le défendre… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet de défendre la participation des départements afin de relever les défis de la transition énergétique sur leur territoire.
En effet, de nombreux départements ont signé des contrats de développement territorial des énergies renouvelables ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
Il relève de la même logique que les deux amendements adoptés précédemment. L’échelon départemental permet de traduire des objectifs relatifs aux énergies renouvelables ancrés dans les territoires.
Je pense que l’hémicycle votera unanimement en faveur de ce texte, comme cela a été le cas pour les deux précédents amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cher collègue, je risque de vous décevoir…
En effet, ces deux amendements identiques sont satisfaits par les dispositions intégrées dans l’article 1er A en matière de planification. D’ailleurs, les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi Climat et résilience, il y a un an, intègrent la présence à la fois des départements, des régions et d’autres acteurs.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Menonville, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 163 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 290, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est un complément apporté au travail du rapporteur Didier Mandelli en commission.
Nous nous plaçons donc dans une logique ascendante, avec une définition des zones propices émanant des territoires, des communes et des EPCI. Ces informations remontent au comité régional de l’énergie, au sein duquel les syndicats départementaux sont d’ailleurs représentés, et qui reçoit également les objectifs de puissance à installer émis par l’État dans le cadre de la PPE.
Cet amendement de souplesse permettrait au comité régional de proposer d’autres zones propices. Cependant, dans la logique descendante que nous avons évoquée, l’avis conforme des maires reste nécessaire. C’est un point important : le comité régional ne pourra en aucun cas aller contre l’avis des maires, mais cette souplesse doit lui être accordée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons émis, en commission, un avis favorable sur cet amendement qui nous semblait être en quelque sorte le pendant de l’avis conforme octroyé aux conseils municipaux.
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je suis un peu plus partagé aujourd’hui sur le sujet. Pour autant, je maintiens l’avis favorable, considérant que les élus locaux pourront se saisir de ces problématiques, ce qui devrait faciliter l’élaboration d’une cartographie et de zonages pertinents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est très intéressant : avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Cet amendement me donne l’occasion de remettre en perspective la décision qu’une commune serait amenée à prendre en termes de planification descendante.
S’il a été décidé collectivement et politiquement, au niveau d’un Scot, de définir des zones et de les inscrire dans le PLUi, la commune pourra, à titre individuel, par avis conforme, aller à l’encontre de la décision collective portant sur le PLUi et le Scot.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 518, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
métropolitain
par le mot :
national
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel dont l’objet est d’inclure les outre-mer dans les zones qui seront identifiées par le décret en Conseil d’État.
Pour ces territoires, les problématiques de dépendance énergétique et d’utilisation des ressources environnementales sont en effet fondamentales.
Dans les départements et régions d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, alors que le potentiel des énergies renouvelables est très important. Nous disposons d’une grande puissance en kilowatts-crête (kWc), compte tenu de l’ensoleillement dont nous bénéficions quasiment toute l’année, une source d’énergie plus performante et efficiente.
Il convient donc de soutenir dans les outre-mer le développement des secteurs porteurs que sont le photovoltaïque et les autres énergies renouvelables, mais de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les territoires ultramarins représentant en effet un potentiel important en matière de développement des énergies renouvelables, avec un objectif d’autonomie sur le plan énergétique, il convient que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire national, et pas seulement à la métropole.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’article 1er A, introduit fort opportunément en commission, permet d’instaurer une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.
Les acteurs de l’énergie espèrent aussi une structuration du secteur, avec des moyens dédiés pour la coordination et, éventuellement, la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d’activité.
Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soient précisés par décret les moyens mis en œuvre pour cette régulation et les possibilités de recours pour les citoyens ou les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1er A.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 20. Je confirme qu’il faudra que le décret puis des instructions ciblées du Gouvernement aux services déconcentrés précisent les conditions d’application de cet article, notamment les éléments que vous mentionnez.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Jasmin, l’amendement n° 399 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 399 est retiré.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que je m’apprêtais à voter pour cet article 1er A, j’ai changé d’avis à la suite de l’adoption de l’amendement n° 290, présenté par M. Dantec.
En effet, dès lors que cet amendement relatif à l’alinéa 12 prévoit que la liste arrêtée au niveau régional pourra corriger d’éventuels manquements, on sort complètement de la démarche qui a été clairement décrite par Mme la présidente de la commission, à savoir que la définition des zones doit émaner de la base, laquelle peut ensuite élaborer les documents d’urbanisme.
Étant opposé à cette possibilité de modifier en cours de route cette liste, je voterai contre l’article. (MM. Jean-Michel Houllegatte et Franck Montaugé applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de l’article 3, appelé par priorité.