Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er ter

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er ter

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité le pétitionnaire à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période de un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le pétitionnaire, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à accélérer l’instruction des autorisations environnementales, qui nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 462 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 478 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période d’un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 462 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : La phase de complétude est celle au cours de laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets, jusqu’à ce que le dossier soit considéré comme complet. Elle constitue donc l’un des moments-clés de la procédure, où nous pouvons gagner en efficacité, sans sacrifier la qualité des dossiers déposés par les porteurs de projets, le respect des normes environnementales ou encore la participation du public.
Le rapport de Laurent Guillot Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France, publié au mois janvier 2022, souligne que les suspensions pour demande de complément aux pétitionnaires sont à l’origine de l’écart entre le délai théorique à l’instruction et le délai réel, dans 40 % des cas, en matière d’autorisation environnementale.
Pour ce qui est de l’enregistrement, l’étude de complétude dure en moyenne trois mois, alors que le délai est de trois semaines en Suède et de deux mois en Allemagne.
Le rapport a donc formulé une recommandation en faveur de l’encadrement de la durée de l’étude de recevabilité, en la portant à un mois à compter de l’accusé de réception du dossier afin de pallier ses défauts et ses carences manifestes.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise en outre à préciser que l’examen est intégral et que les demandes de complément et correctifs sont regroupées en un seul courrier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 478 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 547, présenté par M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, d’installations de production et/ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ou d’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentation électrique, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en une seule demande.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des compléments apportés, l’autorité administrative compétente rend une décision motivée d’incomplétude et/ou d’irrégularité du dossier.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier à l’issue de la période d’un mois précitée et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier le dossier. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, dans la même ligne que les précédents, vise à encadrer la phase de complétude du dossier de demande d’autorisation, en fixant à l’autorité administrative un délai d’un mois pour rendre sa décision.

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly et MM. Delcros et Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-… - À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ou d’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentation électrique, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en une seule demande.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des compléments apportés, l’autorité administrative compétente rend une décision motivée d’incomplétude et/ou d’irrégularité du dossier.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier à l’issue de la période d’un mois précitée et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier le dossier. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements sont tous satisfaits par l’article 1er ter que nous avons voté. Je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 379 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 462 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 462 rectifié bis est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° 478 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 478 rectifié quater est retiré.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° 547 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 547 est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° 149 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Dennemont, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 181-12-…. – Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181-8 donne lieu à une instruction conformément aux articles L. 181-9 et suivants. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée, conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est pleinement satisfait par le droit en vigueur. Toute demande d’autorisation environnementale est par définition instruite. Le Gouvernement a adressé une circulaire fixant des directives très claires aux préfets s’agissant de l’instruction des dossiers.
Nous avons complété ces mesures à l’article 1er par des dispositions dérogatoires pour accélérer notre production d’énergies renouvelables.
Par ailleurs, le rejet de la demande d’autorisation environnementale est toujours motivé dans la décision rendue par l’autorité administrative compétente.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa.
L’amendement n° 456 rectifié est présenté par M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’une demande de rapport sur la géothermie.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements sont satisfaits par l’article 1er B, introduit en commission sur l’initiative de Jean-Pierre Corbisez, lequel prévoit un suivi, grâce à des indicateurs précis, au niveau des comités régionaux de l’énergie, à partir d’informations directement communiquées par l’État.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements sont redondants.
Je précise que le Gouvernement présentera dans les prochaines semaines un plan spécifique à la géothermie, comme je m’y suis engagée lors de mon audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 288 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 288 rectifié bis est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 456 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 456 rectifié est retiré.