Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er quater

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er quater

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Frassa et Bouchet, Mme Lavarde, MM. Cambon, Cardoux, Burgoa, Bascher, Brisson et Piednoir, Mmes Deroche et Di Folco, MM. Belin et Courtial, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Laménie, Savary et Genet, Mmes Dumont et Gruny, M. Charon, Mmes Pluchet, Joseph et Schalck, M. Sido, Mme Micouleau, M. Allizard, Mmes Lassarade et Dumas, MM. Tabarot, Gueret et D. Laurent, Mmes de Cidrac et Bellurot et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une description des impacts sur l’eau et les nappes phréatiques. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à compléter l’article L. 122-3 du code de l’environnement. En effet, il convient d’introduire dans l’étude d’impact des projets éoliens une description de leurs conséquences sur l’eau et les nappes phréatiques, ce qui n’est pas prévu pour ce type d’investissement.
La réalisation de ces projets peut nécessiter de creuser le sol en profondeur, ce qui pourrait avoir une incidence sur la qualité de l’eau et les nappes phréatiques. Or, à ce jour, l’étude d’impact prévoit des interventions sur le bruit, la faune, la flore ou la santé, mais pas sur l’eau.
Si l’énergie est un sujet majeur, l’eau l’est tout autant. Il s’agit donc de compléter l’étude d’impact en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je partage votre préoccupation, mon cher collègue, mais l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
En effet, le principe de l’étude d’impact, qui découle de l’obligation d’évaluation environnementale des projets, inclut l’eau, l’air, tous les milieux et tous les éléments.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 201 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, monsieur le président.
Toutefois, il conviendra d’informer les autorités locales qui n’appliquent pas le droit en tenant compte de cette dimension.

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 86 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Wattebled, Mme Devésa, MM. Genet, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay, Pellevat, Bonhomme et E. Blanc, Mme Perrot et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’encourager la filière de la méthanisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la ministre confirmera que les services de l’État intègrent d’ores et déjà un principe de proportionnalité dans le cadre de l’application de la législation et de la réglementation.
En outre, les précisions demandées peuvent être données par des arrêtés ministériels et préfectoraux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme les propos de M. le rapporteur.
Même avis.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 86 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph, M. Laménie, Mme Gosselin et M. Klinger, est ainsi libellé :
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de l’installation.
« En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial. En cas d’incidences négatives notables, les projets de renouvellement doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de définir les conditions de la mesure d’impact en cas de changement, de rénovation ou d’extension d’une installation de production d’énergie renouvelable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette disposition ne s’insère pas de manière optimale dans le régime général de l’évaluation environnementale.
En outre, cet amendement est satisfait en partie, puisque le récent décret sur la clause filet impose aux préfets de tenir compte de l’ensemble des impacts des projets.
Toutefois, je comprends et je partage vos préoccupations, mon cher collègue.
La notion de renouvellement ne fait pas encore l’objet d’une définition législative précise ; un arrêté définit les cas de modification substantielle et notable, ainsi que le régime juridique applicable.
Le cas échéant, il sera possible d’affiner le dispositif dans la suite de la navette parlementaire. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à introduire la notion de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable et de ne soumettre à l’examen au cas par cas que les modifications ou les extensions susceptibles d’incidences négatives notables.
S’il est voté, cet amendement aura pour effet de créer un premier filtre pour déterminer si les projets doivent être soumis à un examen au cas par cas. Cela créera une complexité dans l’instruction des dossiers pour l’administration, qui aura la responsabilité d’identifier les incidences négatives notables des projets qui lui sont soumis.
De plus ce dispositif serait contraire aux dispositions de la directive Projets de 2011, sur l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, en en excluant certains du champ de l’examen au cas par cas. Le risque de contentieux à l’échelon européen serait alors très élevé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater.