Production d’énergies renouvelables : Article 4

Production d’énergies renouvelables : Article 4

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2, de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811-1, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
II. – Après l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-1. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811-1 du code de l’énergie satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du même code ainsi que l’opération à laquelle une telle qualification a été reconnue par l’acte la déclarant d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
III. – Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. – La déclaration d’utilité publique d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même article L. 411-2-1 du même code, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2 dudit code. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Paccaud, Belin, Cadec et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie, de Nicolaÿ, Burgoa, Frassa et Bouchet, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par Mmes Préville et Jasmin.
L’amendement n° 160 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement vise à supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

Mme Angèle Préville : La reconnaissance automatique de la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), auxquels la France a souscrit.
Reconnaître prématurément cette RIIPM à un stade où l’état initial de l’environnement et les impacts du projet ne sont pas encore précisément connus est contraire à l’esprit de la directive Natura 2000, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cet amendement vise donc à supprimer cet article dans son intégralité, afin de maintenir l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés.

M. le président : L’amendement n° 160 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position de la commission, qui a validé les dispositions de l’article 4.
Cet article permettra d’accélérer fortement le développement des projets d’EnR, objectif même du texte. La RIIPM est l’une des trois conditions que le juge doit contrôler à l’occasion d’un litige contre une dérogation relative à la protection stricte des espèces protégées. Je ne vois pas de risque en la matière.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le fait d’obtenir une RIIPM ne remet aucunement en question les deux autres conditions nécessaires pour que le projet avance, notamment le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées.
L’adoption de cet amendement reviendrait sur une mesure qui facilite la réalisation des projets d’EnR. J’espère que nous pouvons convenir que construire des EnR relève d’un intérêt public majeur, a fortiori quand il s’agit de préserver la biodiversité, puisque, vous le savez, le changement climatique est l’une des premières raisons d’altération de la biodiversité.
En tout état de cause, le respect et la protection de la biodiversité sont pris en compte dans les autres éléments qui permettent d’instruire les projets. Il n’y a aucun recul en matière de protection de la biodiversité dans l’instruction des projets.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Madame Angèle Préville, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée, l’impact sur la biodiversité et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue par l’article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 141-2 précité ;
« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II de l’article L. 141-5 précité et après avis de l’organe délibérant de la collectivité.
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou de stockage d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
par les mots :
d’énergie renouvelable
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Comme l’a à juste titre rappelé M. le rapporteur, nous examinons un article important. Il convient donc de lui consacrer un temps suffisant, même si je salue les efforts fournis pour rattraper le retard pris lors de nos débats de l’après-midi.
Invoquer la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) paraît logique au regard de la situation de crise énergétique. C’est l’essence de ce projet de loi que d’y répondre et c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux de la commission, prévoit un cadre insuffisant pour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’une dérogation à l’obligation de protection des espèces protégées.
La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur aura, de toute façon, des conséquences sur la biodiversité. Cela doit être assumé et, en tant qu’écologistes, nous sommes les premiers à le faire, puisque nous n’avons pas remis en cause ce principe.
Cependant, des cadres existaient déjà ; il est donc dommage de s’en priver. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les dispositions fixées par le décret en Conseil d’État, permettant de définir précisément les conditions nécessaires à la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables.
Les conditions fixées par le Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance les enjeux de biodiversité et la RIIPM. Sans cela, nous affaiblirions le principe de non-régression du droit de l’environnement, ce qui n’est évidemment ni acceptable ni nécessaire à ce stade.
Par ailleurs, même si cela a été rappelé et s’il faudra y revenir dans la navette parlementaire, la priorité est d’augmenter la production d’électricité ; il faut des électrons dans le réseau ! La question du stockage de l’énergie ne relève pas du même degré d’urgence ; cela viendra plus tard. Ce dispositif doit donc être limité à la production d’énergies renouvelables.

M. le président : L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Houllegatte et Montaugé, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mmes Préville et Monier, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État
II. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue par l’article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° , 3° et 4° de cet article ;
« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2° , 4° et 5° du II de cet article et après avis de l’organe délibérant de de la collectivité.
« Elles sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Afin d’accélérer leur déploiement, l’article 4 confère automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels.
Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dérogation « espèces protégées » ; l’automaticité de cette raison impérative d’intérêt public majeur était encadrée.
En supprimant le décret en Conseil d’État, la commission a fortement assoupli les conditions de cette RIIPM appliquée aux projets d’installations de production d’énergies renouvelables.
Ce faisant, ne seraient plus seulement concernés les grands projets permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique qui, pour cette raison même, pouvaient bénéficier du caractère de RIIPM, mais serait visé tout projet, quelle que soit sa taille et sans critère précis d’évaluation.
Or les auteurs de l’amendement estiment que seul le caractère exceptionnel et encadré permet de légitimer l’automaticité de la RIIPM. En l’absence de critères objectifs, le risque d’une régression du droit de l’environnement est avéré et certains projets pourraient être réalisés au détriment de la biodiversité, ce qui n’est pas acceptable.
En l’absence d’un encadrement strict, cet article serait par ailleurs contraire à l’esprit même de l’article 16 de la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Habitats-faune-flore, d’où est issue la notion de raison impérative d’intérêt public majeur.
C’est pourquoi, d’une part, nous souhaitons rétablir le décret en Conseil d’État, d’autre part, nous estimons nécessaire que les conditions que doivent satisfaire les projets d’EnR soient également fixées en s’assurant de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.

M. le président : L’amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° , 3° et 4° de cet article ;
« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II de cet article et après avis de l’organe délibérant de la collectivité. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à indiquer que la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur est précisée par décret en Conseil d’État. À première vue, il peut sembler similaire aux deux amendements précédents, mais de légères variations existent.
Ainsi, M. Dantec a glissé dans son amendement la mention selon laquelle l’hydrogène est renouvelable et non bas-carbone. Ce sujet est sensible pour le Gouvernement. C’est pourquoi j’annonce d’emblée que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement.
De la même façon, il est précisé dans l’amendement présenté par Mme Préville que les conditions « sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle ». Or cette rédaction risque de susciter des contentieux. Sur cet amendement également, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement propose à la commission de revenir aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État afin de garantir la sécurité juridique de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur, d’encadrer le dispositif et d’éviter des contentieux inutiles. Il s’agit d’une mesure de précaution.
Nous vous proposons de suivre la position du Gouvernement sur cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission. Celle-ci a en effet considéré que la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, sur l’ensemble du territoire, était prioritaire, en raison de l’urgence de la situation, et que le même traitement devait leur être accordé, quelle que soit leur taille. En effet, les projets les plus importants sont souvent ceux dont la mise en œuvre est la plus longue.
Il faut permettre l’application de ces conditions à l’ensemble des projets, sans pour autant remettre en cause les questions qui ont été soulevées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait des amendements nos 308, 548 rectifié et 590 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’insiste sur l’amendement du Gouvernement, pour une raison qui, selon moi, va dans le sens de la commission.
Vous le savez, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la raison impérative d’intérêt public majeur suscite de nombreux contentieux et a déjà fait couler beaucoup d’encre. Il semble donc important d’encadrer son application par un décret.
Il s’agit bien, par cet amendement, de faciliter les projets d’EnR et de les sécuriser. La suppression trop rapide de certains cadrages juridiques crée généralement plus de contentieux. Par ailleurs, comme vous avez pu le constater, sur le reste du texte, nous avons fait beaucoup d’efforts de simplification.
La rédaction proposée par le Gouvernement réintroduit le décret en Conseil d’État afin de sécuriser également le recours à ce motif.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je rejoins en partie les propos tenus par Mme la ministre. Il est en effet nécessaire de réintroduire le décret en Conseil d’État.
Cependant, pour répondre à sa « petite pique » (Sourires.), je lui adresse cette question : comment le Gouvernement justifie-t-il la raison impérative d’intérêt public majeur s’agissant du stockage d’énergie ? En quoi est-ce une urgence ?
Cela n’a rien à voir avec les questions de renouvelable ou de bas-carbone. Aucune urgence n’existe même en matière de stockage d’énergie renouvelable, alors que nous manquons d’électricité et d’électrons dans les tuyaux !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 548 rectifié au profit de l’amendement défendu par le Gouvernement que nous estimons particulièrement équilibré.

M. le président : L’amendement n° 548 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le stockage d’énergie est important dans la mesure où l’électricité ne se stocke pas.
En ce moment, nous produisons plus que nous ne consommons. Si, demain, nous consommons plus que nous ne produisons, l’avantage de disposer de solutions de stockage est évidemment immédiatement perceptible.
Oui, c’est une solution importante, a fortiori s’agissant d’énergies renouvelables, car c’est un moyen de remédier à l’intermittence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 590.
(L’amendement est adopté.) – (Marques d’approbation sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Saury, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets concernés doivent faire l’objet d’une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu’ils entraînent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d’intermittence, et pour le démantèlement complet de leurs superstructures et de leurs infrastructures au sol et au sous-sol. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : L’intermittence des énergies renouvelables, dont l’électricité produite non stockable s’impose au réseau électrique au fil de sa production, oblige à les adosser à des modes de production pilotables et très réactifs, reposant généralement sur la combustion d’énergie fossile, afin de garantir la stabilité de notre système électrique. La centrale à gaz de Landivisiau a ainsi été en partie conçue pour résorber l’intermittence des énergies renouvelables bretonnes.
Il convient donc de bien tenir l’objectif de décarbonation. Il serait dommageable que le développement précipité, dans l’ensemble du territoire, de projets EnR intermittents mal évalués, accroisse notre dépendance aux énergies fossiles et compromette notre stratégie de décarbonation.
Chaque projet doit être évalué en tenant compte de ses conséquences écologiques de ses externalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ma chère collègue, votre préoccupation de fond, que je partage, est satisfaite par les études d’impact, qui doivent être produites préalablement à l’autorisation des projets.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Madame Pluchet, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?

Mme Kristina Pluchet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 174 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Retailleau, Mmes Noël et Gruny, MM. Savary, Klinger et Wattebled, Mmes Borchio Fontimp et Dumont, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Bascher et Cambon, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa, Belin et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Genet et C. Vial, Mme Pluchet et MM. Chatillon, Calvet et Tabarot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les travaux mentionnés à l’article L. 323-3 dudit code, déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. - Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou
par les mots :
de travaux liés aux projets mentionnés à l’article L. 211-2-1 du présent code
2° Supprimer les mots :
d’opération ou
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’article 4, d’une part, reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, d’autre part, prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à ces RIIPM pour l’ensemble des projets.
Nous contestons la pertinence de cette dernière disposition.
D’abord, cette mesure n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi, à savoir l’accélération de la production des énergies renouvelables. Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur pour tous les projets est sans lien avec le reste du texte.
Le Gouvernement est évidemment libre d’introduire les dispositions qu’il souhaite dans un projet de loi. Néanmoins, un tel ajout est de nature à altérer la qualité des débats parlementaires et à rendre confuses les conditions d’application du texte.
Pis encore, ces dispositions sont contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », pour citer le Conseil constitutionnel.
Ensuite, cette mesure est contraire au droit européen. Elle s’inscrit en effet dans le champ d’application de la directive Habitats-faune-flore du 21 mai 1992, qui encadre très strictement le périmètre des dérogations possibles. La jurisprudence est, par ailleurs, éloquente, sur ce point : lorsqu’elles apprécient le bien-fondé d’une dérogation, les autorités nationales doivent se demander si elle est justifiée par l’une des raisons figurant à l’article 16 de la directive. Il y a lieu également de considérer le type et l’importance de la raison, par rapport à l’intérêt de l’espèce protégée dans les circonstances spécifiques concernées afin de déterminer si la dérogation est opportune.
Le projet de loi prévoit d’entériner l’opportunité d’un projet d’EnR en amont de la connaissance effective des espèces auxquelles il portera atteinte.
L’objet de cet amendement est donc de limiter la possibilité accordée par cet article aux seuls projets d’énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique.
Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels.
Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’utilité publique, c’est-à-dire potentiellement d’autres projets d’infrastructures ou de voiries.
Qui plus est, la rédaction de cet amendement ayant été corrigée, tout est parfait ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement n’a pas du tout la même lecture de cet amendement.
La raison impérative d’intérêt public majeur est la première des trois conditions nécessaires à la délivrance d’une dérogation « espèces protégées », examinée par le juge dans le cadre d’un contentieux. Il s’agit bien d’une notion distincte, nettement plus restrictive, de celle de déclaration d’utilité publique.
Le dispositif proposé dans cet article doit permettre de stabiliser le critère de raison impérative d’intérêt public majeur, dès la déclaration d’utilité publique, pour les opérations reconnues d’utilité publique nécessitant, en outre, une dérogation « espèces protégées ».
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, le III de l’article 4 ne prévoit pas la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur pour l’ensemble des projets faisant l’objet d’une DUP.
Il semble qu’une confusion ait eu lieu s’agissant du lien entre DUP et RIIPM. Cette disposition offre uniquement au pétitionnaire la possibilité de demander à l’autorité compétente de reconnaître, dès la déclaration d’utilité publique, la RIIPM attachée à son projet.
Sur ce point, la rédaction de l’article n’entraîne aucune automaticité. Il appartiendra toujours à l’autorité de délivrance de la DUP compétente d’apprécier, au cas par cas, si un projet peut être reconnu comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ou si, au contraire, il ne présente pas les garanties suffisantes pour l’être.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu par le projet de loi permettra au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de procédures nécessaires à la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, tels que prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : L’urgence climatique nous impose d’accélérer le développement des énergies renouvelables, tout en conservant un niveau d’exigence maximal en matière de protection de l’environnement. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur permet de contourner un certain nombre de règles ; il est donc essentiel d’en encadrer l’attribution.
Au-delà des conditions techniques, la raison impérative d’intérêt public majeur devrait être appréciée au regard de la quantité d’énergie produite et de l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, tout en tenant également compte de la participation du projet concerné à la réalisation des objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables.
Un projet qui n’apporterait qu’une contribution modeste à la politique énergétique, dans une zone comptant déjà de nombreuses initiatives, et qui engendrerait des effets importants sur la biodiversité pour des bénéfices socioéconomiques limités, ne devrait pas être considéré comme relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur.
Les énergies renouvelables doivent être développées, mais pas n’importe comment ni à n’importe quel prix. Une approche plus nuancée et équilibrée doit être retenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement tend à réintroduire des conditions de nature à refermer le dispositif. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 419, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut pas s’appliquer pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone, et dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée au total par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur la raison impérative d’intérêt public majeur.
Même si nous devons évidemment rester vigilants, nous partageons la nécessité de réintroduire le décret en Conseil d’État dans le dispositif. Cela a été adopté, ce dont nous nous félicitons.
Nous avons une ligne politique…

M. François Bonhomme : Elle ne bouge pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay : Au moins ne tournons-nous pas avec le vent ! (Nouveaux sourires.)
Nous pensons que l’enjeu majeur est l’aménagement du territoire. L’électricité ne peut pas être produite partout ni de façon concentrée en un seul endroit : un équilibre entre les territoires doit être respecté et un aménagement être réalisé.
Nous pensons que la raison impérative d’intérêt public majeur doit être invoquée uniquement si un véritable intérêt public majeur existe pour le territoire concerné par le projet, mais pas dans le cas d’un département ou d’une région qui seraient déjà dotés de nombreux projets d’énergies renouvelables. Dans ce dernier exemple, la raison impérative d’intérêt public majeur y serait mobilisée au détriment d’autres territoires, où le niveau de consommation d’énergie serait important, mais qui manqueraient de lieux de production.
La raison impérative d’intérêt public majeur devrait donc être réservée aux projets importants, pour des territoires où les besoins en énergie existent et qui en manquent.
Cet amendement semble constructif, selon l’expression consacrée (Sourires.), et plutôt sensé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A.
Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous retenons l’argument de la solidarité territoriale, monsieur le rapporteur !
Nous y reviendrons lors de l’examen des articles 15, 16 et 17, quand il sera question de péréquation tarifaire et de bonus-malus pour ceux qui accueillent ou non les projets.
La solidarité territoriale ne peut en effet être invoquée uniquement lorsque cela vous arrange. Lorsqu’il sera question de partage de la valeur, vous nous répondrez qu’il est normal que ceux qui accueillent les projets raflent la mise. Il ne sera alors plus question de solidarité.
En l’occurrence, je prends le point ; vous venez d’avancer un bon argument. Nous saurons vous le rappeler le moment venu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)