Production d’énergies renouvelables : Après l’article 5
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 352, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : L’autorisation environnementale permet de simplifier et d’accélérer un certain nombre de procédures administratives et juridiques.
Elle permet également de sécuriser des porteurs de projet. Toutefois, lorsqu’une partie de cette autorisation est annulée ou fait l’objet d’un sursis à statuer, le porteur de projet est confronté à de nombreuses incertitudes.
En effet, continuer les travaux engagés sans attendre la fin de la procédure de régularisation peut se révéler dommageable. Le chantier de la déviation de Beynac, en Dordogne, et sa suspension par le Conseil d’État doivent nous servir d’exemple. Trop d’argent public a été gâché pour un projet qui a finalement été suspendu dans son intégralité !
Aussi, il serait plus raisonnable de suspendre, le temps de la régularisation, l’exécution de l’autorisation environnementale si une partie de cette dernière était annulée ou faisait l’objet d’un sursis à statuer.
L’objectif de cet amendement est simple : prévenir les complications plutôt que les guérir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales.
C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 352 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers et Belin, Mme Billon, MM. Bascher et Savary, Mme Dumont, MM. Charon, Lefèvre, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Burgoa et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.
L’amendement n° 496 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :
« a) les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages ;
« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.
« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié.
M. Bruno Belin : Cet amendement concerne les questions de contentieux : pour éviter les pertes de temps, il vise à faire du Conseil d’État l’alpha et l’oméga de la procédure.
Comme le souligne l’auteur principal de l’amendement, Laurent Duplomb, une telle mesure a déjà été mise en place dans le cas de projets éoliens terrestres.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements identiques tendent à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, sur l’initiative de Daniel Gremillet, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, qui n’avaient pas été maintenues par la commission mixte paritaire et qui ne figurent donc pas dans la rédaction finale de ce texte.
Mes chers collègues, sur ce sujet, je m’en remets à votre sagesse.
Mme Sophie Primas : Sagesse « positive » ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques qui visent à confier la compétence en premier et dernier ressorts au Conseil d’État pour statuer sur les litiges relatifs aux installations de production de gaz renouvelable. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : C’est décevant !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce type de dispositif a été utilisé pour certaines installations de production d’énergies renouvelables. Le décret du 29 octobre, qui encadre ces contentieux, concerne l’ensemble des énergies renouvelables. D’une certaine manière, ces amendements sont satisfaits.
Il faut veiller, dans un État de droit, à ne pas supprimer les « étages intermédiaires » d’intervention du juge.
Dans la mesure où nous avons réglé le problème des contentieux par décret et même si je partage totalement l’objectif de raccourcissement des délais de contentieux et d’accélération du traitement des projets d’énergies renouvelables, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié et 496 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 345 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers, Belin et Bascher, Mme Billon, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Di Folco, Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, J. Bigot et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.
L’amendement n° 499 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.
M. Pierre Médevielle : Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.
Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié bis.
M. François Bonhomme : Limiter à six mois le délai pour statuer sur ces recours permettra d’éviter l’instrumentalisation que vient d’évoquer notre collègue.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements me semblent excessifs : un délai de six mois est trop court dans le cadre d’une procédure contradictoire, compte tenu notamment de la nécessité de fournir des pièces.
Le décret du 29 octobre 2022 fixe un délai de dix mois, sous peine de dessaisissement pour les juridictions concernées.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Médevielle, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. François Bonhomme : Je retire l’amendement n° 345 rectifié bis !
M. Daniel Gremillet : Je retire l’amendement n° 499 rectifié bis !
M. le président : Les amendements identiques nos 128 rectifié bis, 345 rectifié bis et 499 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 514-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 514-6-…. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Nous le savons, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables font l’objet de nombreux recours, de la part d’administrés ou d’associations. En matière d’éoliennes terrestres, 75 % des autorisations font l’objet d’un recours.
Bien que le droit à un recours effectif soit légitime, il est utilisé à outrance par certains et semble parfois relever davantage d’une tentative d’obstruction pour empêcher certains projets de voir le jour.
Même si des mesures législatives et réglementaires ont été introduites par le projet de loi aux fins de réduire les délais de traitement des contentieux, il est dorénavant nécessaire de réduire à la source les recours abusifs. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un dispositif de sanction des recours abusifs contre les autorisations environnementales, au sein du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 que nous venons de voter, lequel reprend exactement cette disposition.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 463 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 463 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)