Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 6
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de l’ensemble des mesures
-7
-5
-1,5
-1,5
-1,5
dont incidence relative aux dépenses fiscales
-1
0
0
0
0
dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales
-1
0
0
0
0
L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui acte la poursuite de la stratégie de désarmement fiscal du Gouvernement – en dix ans, le montant des recettes fiscales supprimées et des cadeaux fiscaux octroyés s’élève au total à 392 milliards d’euros…
Pour le quinquennat qui s’ouvre, le manque à gagner sera de 7 milliards d’euros par an à compter de 2023 – soit 35 milliards sur le quinquennat –, de 5 milliards d’euros par an à compter de 2024 – soit 20 milliards sur le quinquennat –, de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2025 – soit 4.5 milliards sur le quinquennat –, de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2026 – soit 3 milliards sur le quinquennat – et de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2027 – soit 1,5 milliard sur le quinquennat.
Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui ont le plus besoin de dépenses publiques. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’y oppose fermement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Daniel Breuiller : Je souscris à l’argumentaire de ma collègue Isabelle Briquet. Nous considérons que cet article affecte la capacité d’action de la puissance publique en prévoyant 64 milliards d’euros de pertes de ressources alors que nous sommes confrontés à une triple crise, sociale, climatique et économique.
Cette mesure de désarmement de l’État va à l’encontre de notre capacité à assumer les défis qui s’annoncent.
Loin de constituer un outil pour préparer l’avenir, cet article nous condamne à l’inaction, et ce au détriment des collectivités locales et des foyers qui sont dans le besoin.
Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Pascal Savoldelli : Dans le même esprit que ce que viennent de dire mes collègues, je souhaite argumenter contre cet article, en commençant par noter que dans ce projet de loi de programmation toutes les baisses d’impôts du précédent quinquennat sont effacées d’un trait de plume – ça, c’est fait : pas mal !
Nous apprenons par ailleurs que le Gouvernement entend réduire la fiscalité de 16,5 milliards d’euros sur le quinquennat ; et la facture serait de 7 milliards d’euros pour 2023. Au chapitre des mesures nouvelles, je citerai la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui va coûter 3,2 milliards d’euros – autant de recettes en moins pour l’État ; le premier temps de la suppression de la CVAE, qui revient à soustraire 4,1 milliards d’euros du budget de l’État ; l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, pour la modique somme de 6,2 milliards d’euros ; la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les plus riches, 2,8 milliards d’euros supplémentaires…
Je ne m’étends pas plus longtemps sur cette liste, mais c’est une mauvaise nouvelle pour l’État, puisqu’il s’agit – je l’ai dit – d’autant de recettes en moins.
J’ai de nouveau évoqué ce matin, en réunion de la commission des finances, la nécessité de dégager des recettes plus importantes pour l’État, afin de développer des politiques publiques. C’est peu de dire que les dispositions de l’article 6 ne vont pas dans ce sens…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne surprendra personne.
Une disposition de ce type doit obligatoirement figurer dans toute loi de programmation des finances publiques, en vertu de la Lolf.
À mon sens, il est nécessaire qu’en France le poids des prélèvements obligatoires en proportion du PIB diminue. Afin de tenir compte de l’impératif d’équilibre des comptes publics et de respecter la trajectoire que nous avons définie, il faut fixer un plancher programmatique pour cette baisse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable également.
Les choses sont très claires : si vous êtes pour l’augmentation des impôts, il faut voter ces amendements de suppression. Pour notre part, nous souhaitons continuer de les baisser – c’est l’objet de l’article 6.
J’entends votre opposition à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et à celle de la CVAE – vous avez eu l’occasion de vous exprimer sur ces questions lors de précédents débats. Je suis perplexe, en revanche, concernant la troisième mesure que vous avez citée pour la critiquer, à savoir l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu.
En l’occurrence, il s’agit sans aucune ambiguïté d’une mesure de soutien aux classes moyennes, et même aux catégories modestes qui paient l’impôt sur le revenu. Sans cette mesure, qui coûte effectivement 6,4 milliards d’euros, l’impôt sur le revenu augmenterait pour les Français qui bossent et qui galèrent. Pour le coup, je ne comprends pas votre opposition.
Vous demandez pourquoi nous nous interdirions d’augmenter les impôts ; s’il ne faut jamais s’interdire de rien, j’indique que le Président de la République a formulé un engagement qui vaut garantie : tant que nous serons aux responsabilités, non seulement nous n’augmenterons pas les impôts, mais nous continuerons de les baisser.
Les comparaisons européennes ont fait florès au cours de ce débat, d’aucuns expliquant par exemple que la France reviendrait plus tard que ses voisins sous les 3 % de déficit… S’il est un domaine où nous sommes champions d’Europe, ou presque, ce sont bien les prélèvements obligatoires…
M. Daniel Breuiller : Et les dividendes !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En la matière, la France est vice-championne d’Europe, derrière le Danemark, ce qui, de notre point de vue, justifie de continuer de faire baisser ces prélèvements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 15 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de l’ensemble des mesures
0
0
0
0
0
dont incidence relative aux dépenses fiscales
0
0
0
0
0
dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales
0
0
0
0
0
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisses centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit, d’autant que la réponse donnée à l’instant par M. le ministre était éclairante.
Néanmoins – je ne suis pas la seule à le dire : la Cour des comptes a pointé ce risque –, il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales dans les politiques publiques, en particulier dans celles qui sont destinées aux plus fragiles.
Nous souhaitons au moins que les impôts ne baissent pas de nouveau dans les années à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons eu l’occasion, au sein de cet hémicycle, de rappeler à plusieurs reprises combien le niveau des prélèvements obligatoires de toutes natures était élevé en France. Cette situation, on le sait, pèse sur la compétitivité de nos entreprises, mais aussi sur le budget des ménages, et pas seulement des plus aisés.
Aussi votre argumentaire quant à l’indexation de l’impôt sur le revenu ne m’a-t-il pas entièrement convaincu. Il faut faire attention : le mieux est parfois l’ennemi du bien !
Sans surprise, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)