Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 7

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 7

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023 sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. – Seconde phrase
Après le mot :
maximale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de deux ans. L’année précédant l’extinction de la dépense fiscale concernée, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le plafond applicable à la création et à la prorogation d’une niche fiscale. Certes, la remise d’un rapport est prévue, mais cela ne doit pas exonérer l’exécutif du respect de ces délais.
Je précise que cet article avait été rejeté à l’Assemblée nationale.
La fiabilité du chiffrage des dépenses fiscales est limitée ; peut-être pouvons-nous le reconnaître ensemble. Je me contente, mes chers collègues, de vous livrer un point de repère : sur les 465 dépenses fiscales recensées en PLF pour 2023, 56 n’ont pas de chiffrage au titre de l’année 2021, dernier exercice clos, parce que leur coût n’a pas pu être déterminé.
Nous devons donc être vigilants ; à cet égard, un délai de deux ans me paraît correct s’il s’agit de faire en sorte que toute niche fiscale créée ou prorogée, quoi qu’on en pense sur le principe, fasse l’objet d’une évaluation de la part de l’exécutif comme des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat.

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot et MM. Grand, Chasseing, A. Marc, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Remplacer les deux occurrences du mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Nous proposons d’aller exactement dans le sens inverse : cet amendement vise à rallonger à cinq ans la durée maximale de prorogation des dépenses fiscales.
S’il est certes complexe de calculer leur coût – je rejoins mon collègue sur ce point –, il est plus complexe encore de le faire après seulement deux ans.
C’est pourquoi nous proposons que les dépenses fiscales soient applicables pour une durée de cinq ans, ce qui nous donnerait le temps d’examiner leur pertinence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un peu le loto, notre affaire ! (Sourires.) Le Gouvernement prévoyait quatre ans, le groupe CRCE propose deux ans, d’autres collègues préféreraient cinq ans ; nous avons, en commission, opté pour une durée de trois ans.
Je partage l’avis de notre collègue Savoldelli : nous devons regarder de plus près, et une à une, les dépenses fiscales. Pour procéder à un tel examen, un délai de trois ans nous est apparu raisonnable.
Certaines dépenses fiscales ne sont même pas évaluées… En nous astreignant à ce travail indispensable d’évaluation avant qu’une période de trois ans d’application soit échue, nous nous donnerons les moyens de déterminer si telle dépense fiscale est utile et doit être conservée.
Un délai de deux ans serait vraiment trop court ; mais cinq ans, c’est beaucoup trop long.
Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est important de souligner la qualité de ce dispositif, qui permet d’évaluer les niches fiscales et d’en borner l’application dans le temps. Cette mesure avait été créée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait une évaluation tous les quatre ans.
Dans le texte initial, nous avons repris cette durée de quatre ans. J’ai vu que la commission des finances avait adopté un amendement tendant à ramener ce délai à trois ans ; cela me semble plus exigeant du point de vue de l’exercice par le Parlement de sa mission de contrôle, mais, après tout, tel est aussi l’objet de ce texte.
Je suis donc plutôt favorable à ce choix de la commission des finances. Deux ans, c’est trop peu, d’autant que, par définition, les revenus déclarés étant ceux de l’année précédente, les effets d’une niche fiscale ne sont perçus qu’au bout d’un an par ses bénéficiaires. À l’inverse, rallonger le délai existant en le portant à cinq ans priverait le Parlement de la possibilité de contrôler plus fréquemment ces dispositifs.
Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)