Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 12

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 12

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
Crédits de paiement
LFI 2022
LFI 2022 Format 2023
2023
2024
2025
Action extérieure de l’État
2,9
2,9
3,1
3,1
3,1
Administration générale et territoriale de l’État
3,6
3,6
3,7
4,1
4,5
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,8
3,1
3,6
3,6
3,6
Aide publique au développement
5,1
5,1
5,9
6,3
7,0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2,1
2,1
1,9
1,9
1,8
Cohésion des territoires
17,2
17,2
17,8
18,3
18,5
Conseil et contrôle de l’État
0,6
0,6
0,7
0,7
0,7
Crédits non répartis
0,5
0,5
1,9
0,9
1,4
Culture
3,3
3,3
3,5
3,6
3,7
Défense
40,9
40,9
43,9
47,0
50,0
Direction de l’action du Gouvernement
0,9
0,9
0,9
0,9
0,9
Écologie, développement et mobilité durables
20,4
20,6
26,5
24,6
24,6
dont programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État »
0,8
0,8
0,9
0,8
0,7
dont programme 345 « Service public de l’énergie »
8,4
8,4
12,0
10,0
10,0
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors P345 et P355
11,1
11,3
13,6
13,7
13,9
Économie
3,8
4,1
3,7
4,0
4,2
Engagements financiers de l’État
44,3
44,3
60,2
55,4
58,8
dont programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la COVID-19 »
40,5
40,5
57,4
53,4
57,4
dont autres programmes
3,8
3,8
2,8
2,0
1,4
Enseignement scolaire
56,5
56,5
60,2
62,0
62,8
Gestion des finances publiques
7,4
7,4
8,0
8,0
8,1
Immigration, asile et intégration
1,9
1,9
2,0
2,1
2,1
Investir pour la France de 2030
7,0
7,0
6,1
7,1
8,5
Justice
8,9
8,9
9,6
10,1
10,7
Médias, livre et industries culturelles
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
Outre-mer
2,4
2,1
2,4
2,5
2,5
Plan de relance
13,0
13,0
4,4
2,5
0,6
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
0,2
0,2
-
-
-
Pouvoirs publics
1,0
1,0
1,1
1,1
1,1
Recherche et enseignement supérieur
29,0
29,1
30,6
31,3
31,9
Régimes sociaux et de retraite
6,1
6,0
6,1
6,2
6,3
Relations avec les collectivités territoriales
4,3
4,3
4,4
4,3
4,2
Santé
1,3
1,3
3,4
2,6
2,1
dont programme 379 « Compensations à la Sécurité sociale (FRR et dons de vaccins) »
-
-
1,9
1,0
0,5
dont autres programmes
1,3
1,3
1,4
1,5
1,6
Sécurités
14,7
14,7
15,8
16,3
16,8
Solidarité, insertion et égalité des chances
27,6
27,7
29,8
30,3
31,1
Sport, jeunesse et vie associative
1,7
1,7
1,8
1,6
1,5
Transformation et fonction publiques
0,8
0,8
1,1
0,8
0,6
Travail et emploi
14,5
14,5
20,7
16,9
16,2

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 20 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 33 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le Gouvernement.
Si, indubitablement, un effort est fait sur le régalien, cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du Gouvernement en matière de recettes fiscales – je ne reviens pas sur les amendements que nous avons présentés plus tôt au cours du débat –, n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit répondre, qui nécessitent un interventionnisme fort des pouvoirs publics.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Daniel Breuiller : Les crédits prévus ne nous donnent pas les moyens de répondre aux défis qui s’annoncent, notamment en matière de transition écologique.
Monsieur le ministre, vous fixez des niveaux de crédits sans connaître ni le niveau des recettes, ni la conjoncture économique, ni les situations critiques auxquelles nous devrons faire face.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de changer d’indicateurs et de repères, de ne plus répondre aux crises par des coups de boutoir, mais de préparer la résilience de la France.
Cet article ne permettant pas de préparer l’avenir, la trajectoire proposée n’étant ni socialement et écologiquement juste ni budgétairement soutenable, nous ne le voterons pas.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Céline Brulin : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai d’un même mouvement les amendements nos 33 et 45.
L’article 12 consacre les moyens dévolus à différentes missions budgétaires jusqu’en 2025, la pluriannualité permettant de connaître les intentions gouvernementales pour trois ans. La trajectoire prévue a été, là encore, durcie par la droite sénatoriale.
Comme lors du débat précédent, qui concernait l’emploi public, nous voulons des précisions sur cette trajectoire durcie, au-delà des formules figurant dans le rapport – « une trajectoire plus rigoureuse et ambitieuse, dans la ligne d’un redressement des comptes publics »… Nos concitoyens aimeraient certainement savoir ce qui se trame derrière ces mots.
Par exemple, on constate qu’une diminution de crédits est prévue pour six missions, dont la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Celles-ci apprécieront, d’autant qu’il a été rappelé, à juste titre, qu’un certain nombre d’emplois leur ont été transférés.
À ces baisses de moyens s’ajoute l’effet de l’inflation : les crédits vont s’éroder du fait d’une inflation largement sous-estimée, y compris si l’on retient les chiffres donnés par M. le rapporteur général.
Je ne citerai que l’exemple des crédits de l’enseignement supérieur, qui augmenteraient de 9,83 %. À première vue, cela paraît plutôt satisfaisant, mais, rapportés aux prévisions d’inflation, ces 9,83 % fondent comme neige au soleil, alors même qu’il s’agit d’investir dans l’avenir de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Supprimer l’article revient à supprimer toute trajectoire : de mon point de vue, ce n’est pas un bon signal qui serait envoyé.
Nous avons besoin, je le redis, de baisser la dépense publique, d’autant que, comme je l’ai déjà rappelé, cela fait trois ans qu’elle augmente considérablement. Refuser de fixer une trajectoire de réduction ne me paraît pas souhaitable.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 20 et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, je ne saurais approuver une telle substitution des euros constants aux euros courants.
Cette mesure entraînerait une augmentation de presque 10 % des crédits de toutes les missions du budget général en 2025, hors pensions. À défaut de recettes nouvelles, l’accroissement du déficit serait de l’ordre de 40 milliards d’euros…
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors P345 et P355
20,1
20,3
22,6
22,7
22,9
2° Quatorzième et quinzième lignes, première colonne
Supprimer le mot :
dont
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à majorer significativement les crédits alloués à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de 9 milliards d’euros chaque année, afin que puisse être engagé un effort extrêmement important en matière de rénovation énergétique.
La crise que nous vivons actuellement nécessite de réaliser des investissements considérables, qui seront les économies de demain. Parmi les missions dont la trajectoire budgétaire mérite d’être revue, celle-ci occupe, nous semble-t-il, une place particulière.

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Écologie, développement et mobilité durables
20,4
20,6
34
39,6
39,6
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Je m’inscris dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Céline Brulin.
Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie qui figurent dans ce projet de loi de programmation manquent cruellement d’ambition et sont en complet décalage avec les discours de Mme la Première ministre.
Si, facialement, ces dépenses augmentent en 2023, c’est en trompe-l’œil : elles baissent en réalité, si l’on additionne projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, la trajectoire prévue est descendante, ce qui est en contradiction absolue avec la nécessité de se donner les moyens de la transition vers une société plus résiliente et moins polluante.
D’après les estimations de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), il faudrait entre 13 milliards et 30 milliards d’euros supplémentaires en faveur du climat. Si nous ne faisons pas ces investissements, nous ne serons pas capables de faire face à l’augmentation prochaine de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, à la perturbation croissante des écosystèmes et du climat, à la raréfaction des ressources naturelles.
Il s’agit donc là d’une dépense responsable et d’un investissement d’avenir. Investir dès aujourd’hui dans la rénovation thermique – ce point a été évoqué –, dans la construction de digues, dans le développement de procédés indépendants du pétrole, dans la protection contre les inondations, dans la gestion des forêts, c’est, demain, ne pas avoir à payer pour réparer nos dégâts.

M. Vincent Segouin : Et les bassines ?

M. Daniel Breuiller : Nous ne voulons plus que l’on se contente de répondre aux crises au coup par coup : nous voulons une politique résiliente et de réelles décisions d’investissement dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 46.
L’objectif fixé consiste à augmenter de 9 milliards d’euros les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », hors charges de la dette de SNCF Réseau et hors service public de l’énergie.
Cette disposition me paraît difficilement applicable, pour une raison assez simple : la rédaction proposée prévoit que l’augmentation serait applicable dès la loi de finances pour 2022 ; or une mesure rétroactive ne me paraît pas envisageable.
Entre nous, s’il suffisait de modifier un chiffre dans un tableau pour faire d’une politique aussi importante et ambitieuse une réalité, cela fait un certain temps que des crédits supplémentaires auraient été inscrits dans les missions concernées… Je le dis d’autant plus librement que je déplore depuis des années le manque de moyens affectés à la rénovation énergétique. Nous l’avons encore vu cette année, les aides favorisent le « monogeste », le suivi est mauvais et l’accompagnement insuffisant : c’est de l’argent jeté par les fenêtres, si j’ose dire.
Le dispositif de l’amendement n° 21, quant à lui, s’appuie sur les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat, mais celui-ci évalue les besoins d’investissements tant publics que privés.
En la matière, le rôle de l’État n’est pas d’intervenir seul : il doit donner une impulsion et un cadre d’action. Doit-il aller jusqu’à planifier ? En tout état de cause, avant de planifier, il faut affirmer une stratégie et la faire partager, puis coordonner son travail avec l’ensemble des acteurs publics.
Ensuite, les acteurs privés ont un rôle décisif à jouer. La Banque centrale européenne (BCE) vient d’ailleurs, à cet égard, de faire des remontrances aux banques, tant il est vrai que la finance verte doit permettre de gagner la partie, à condition qu’on la pousse jusqu’à la mise en œuvre concrète au lieu de se contenter d’un simple affichage, à l’image du « budget vert » inventé par le Gouvernement.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Trente et unième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Recherche et enseignement supérieur
29,0
29,1
31,6
32,3
33,9
2° Quarante et unième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Travail et emploi
14,5
14,5
20,7
18
18
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’augmenter les crédits des missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Travail et emploi » afin de former suffisamment d’ingénieurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas sûr qu’il suffise d’augmenter les moyens des missions sans rechercher les économies et sans modifier en profondeur les politiques correspondantes : attention aux augmentations de crédits non ciblées.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)