Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 15

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 15

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans.
II. – Pour toute mesure d’extension ou de prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte postérieur au 1er janvier 2023, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de celle-ci, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité et son coût.
III. – Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II.

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1 et alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
par l’État
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des
par les mots :
Une liste, mise à jour au moins annuellement, présente les
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir le bornage temporel et l’obligation d’évaluation pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État.
Nous proposons de conserver l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, le Gouvernement souhaite supprimer la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.
Il s’agit d’une mesure importante : son objet est de borner les aides aux entreprises dans le temps, ce qui devrait satisfaire un certain nombre d’intervenants. Toute aide aux entreprises serait désormais automatiquement bornée dans le temps, dans une limite de cinq ans. Et toute mesure de prolongation ou de renouvellement d’une aide au-delà de ces cinq ans devrait être évaluée et approuvée par le Parlement, ce qui me semble de bonne gestion.
Un amendement adopté en commission visait à restreindre ce dispositif aux seules aides aux entreprises instaurées par l’État. Nous considérons au contraire qu’il faut l’étendre à l’ensemble des aides existantes. Nous proposons donc de rétablir la version initiale du texte tout en tenant compte des apports de la commission que j’ai évoqués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Dans la première partie de cet amendement, le Gouvernement introduit une confusion et revient sur une précision ajoutée par la commission et limitant le champ de l’article aux dispositifs d’aides instaurés par l’État.
Cette modification nous paraissait de bon sens : dans la mesure où l’article 15 fait partie du chapitre intitulé « Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales », il serait étrange qu’il prétende s’appliquer à des régimes d’aide définis par d’autres autorités, par exemple les collectivités territoriales ou l’Union européenne.
À défaut d’une telle modification, le périmètre de l’article deviendrait particulièrement large et assurément mal défini ; les conséquences juridiques d’un encadrement de ces régimes par l’État nécessiteraient d’être étudiées de plus près. Or, à ce stade, le Gouvernement n’a apporté aucun élément sur la portée qu’il entend donner à cet article.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il ne s’agit pas d’inclure ou non les collectivités territoriales dans le périmètre de l’article : ce sont plutôt les opérateurs de l’État que nous avons en vue ; or la rédaction issue des travaux de la commission ne permet pas de les prendre en compte.
Je pense, par exemple, à l’Agence de services et de paiements (ASP), par laquelle transitent de nombreux dispositifs d’aide aux entreprises. Il s’agit d’une simple mesure de bonne gestion, qui intègre, de surcroît, une partie des ajouts effectués par votre commission.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : J’ai bien compris vos explications, monsieur le ministre. Si des améliorations sont nécessaires, le texte pourra être modifié à la faveur de la navette. Considérez qu’ici le Sénat est souverain.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Encore un petit effort, monsieur le ministre : nous proposons que les créations, extensions ou prolongations de dispositifs d’aides aux entreprises ne soient applicables que pour une durée bornée à deux ans au lieu de cinq. Il est en effet nécessaire de faire beaucoup mieux en matière d’évaluation des aides publiques aux entreprises.
Songez, par comparaison, avec ce qui est proposé pour les collectivités territoriales : vous voulez les soumettre à une trajectoire extrêmement dure, en leur imposant un objectif de baisse de leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume par an sur le quinquennat. Et une collectivité qui ne respecterait pas cette trajectoire deviendrait inéligible aux subventions de l’État. On aimerait que le Gouvernement soit aussi rigoureux à l’égard des aides accordées aux entreprises…

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Dans le même esprit, nous proposons un bornage à trois ans, aligné sur la durée prévue pour les dispositifs de niche fiscale.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, A. Marc, Chasseing et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Le scénario se répète… Nous partageons évidemment cet objectif de bornage dans le temps, mais une durée de cinq ans correspond à des investissements de moyen terme. Or les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de sécurité juridique et fiscale. C’est la raison pour laquelle un délai de huit ans, qui correspond à des investissements de long terme, nous semble techniquement plus pertinent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Entre deux, trois et huit ans, le juste milieu semble être à cinq ans, comme le dispose le texte.
Il a été suggéré de retenir la même durée que pour les dépenses fiscales ; or il faut souvent un peu plus de temps pour assurer la diffusion et la connaissance des dispositifs d’aides aux entreprises. Deux ou trois ans, c’est un peu trop court ; huit ans, c’est assurément trop long.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Emmanuel Capus : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre III
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales