Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 16
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, A. Marc et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 millions d’euros s’engagent à compter de 2024 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Reprenant une proposition du rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, nous proposons d’engager les collectivités locales à adopter un budget vert d’ici à la fin du quinquennat.
Cet amendement vise ainsi à déployer ce budget vert des collectivités l’année suivant l’adoption de la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57, qui sera généralisée le 1er janvier 2024.
Il tend également à rehausser le seuil de dépenses totales de 50 millions à 100 millions d’euros.
Cette mesure contribuera à accélérer la transition écologique en intégrant aux modèles économiques la qualification des dépenses eu égard à leur impact climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si je ne suis pas défavorable par principe à un budget vert au niveau local, je trouve la démarche prématurée. J’observe d’ailleurs qu’aucune concertation n’a été organisée avec les élus pour tenter de se mettre d’accord.
Je note également que la méthodologie appliquée aux dépenses de l’État n’est pas forcément duplicable en l’état aux collectivités ; il me paraît indispensable de travailler avec elles à établir une méthodologie spécifique qui serait applicable à leur budget environnemental.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que, dans le PLF 2023, sur les 570 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales, 416 milliards d’euros – excusez du peu ! – sont considérés comme neutres et 94 milliards d’euros ne sont pas cotés. Restent 59 milliards d’euros cotés « favorables », « défavorables » ou « mixtes », soit à peine plus de 10 % des dépenses totales…
Cette disposition s’appliquerait à toutes les régions et à tous les départements, mais à seulement 115 communes et 107 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), représentant néanmoins plus de 40 % des dépenses totales du bloc communal.
Je pose donc la question : est-il bien nécessaire d’ajouter des contraintes administratives et comptables relativement lourdes pour arriver à ce type de résultat ?
D’où la demande de retrait que je formule au nom de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quand nous avons rencontré les associations d’élus, avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, toutes nous ont fait part de leur intérêt à faire en sorte que, premièrement, les collectivités locales les plus importantes puissent adopter un budget vert et que, deuxièmement, nous travaillions avec elles à élaborer un référentiel commun.
Une telle mesure serait objectivement utile pour savoir exactement où va la dépense publique dans notre pays, qu’elle émane de l’État ou des collectivités locales, et si elle favorable ou défavorable à l’environnement.
Cet amendement d’initiative parlementaire vise à prévoir un budget vert pour les plus grandes collectivités, dont les dépenses totales sont supérieures à 100 millions d’euros. Dans la réalité, la plupart de ces collectivités se sont d’ores et déjà dotées d’un budget vert. Mais ce terme recouvre des choses très différentes, des dépenses identiques ne recevant pas la même cotation ou n’étant pas prises en compte de la même manière.
Pour bénéficier d’une vision exhaustive à l’échelle nationale, il convient donc de construire, avec les associations d’élus, un référentiel commun – je l’ai dit.
Je suis donc favorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur, on déplore souvent que, dans le budget de l’État, beaucoup de dépenses ne soient pas cotées, de sorte qu’on ne sait pas si elles sont « favorables » ou « défavorables » à l’environnement. J’ai envie de répondre que c’est heureux ! On y trouve notamment les salaires et les pensions de retraite des fonctionnaires, ou les allocations sociales ; heureusement qu’on ne regarde pas ce que font les gens de leur salaire, de leur pension ou de leurs allocations sociales et qu’on ne vérifie pas si leurs dépenses sont favorables ou défavorables à l’environnement ! Ce serait basculer dans un autre type de régime, auquel je ne suis pas tout à fait favorable…
Une partie des dépenses publiques ne pourra de toute façon jamais être cotée, donc, dans la mesure où elle prend la forme de salaires, de pensions de retraite ou d’allocations sociales.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : M. le ministre est favorable à cet article, alors que, dans les faits, il ne sera applicable que demain, puisqu’il vise uniquement les collectivités soumises à la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57.
Or un cadre a été édicté et des projections effectuées par l’Association des maires de France, France urbaine et I4CE, à partir de la maquette M57. Mais le résultat de ce travail est totalement inexploitable, ce en quoi je rejoins les propos de M. le ministre.
En effet, une grosse partie des dépenses de ces collectivités ne sont pas classées. Les dépenses de personnel, typiquement, ne le sont pas, alors qu’elles représentent grosso modo 50 % de la dépense. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, 20 % d’entre elles environ sont cotées, et toutes, ou presque, sont classées « favorables » à l’environnement. Lorsque des travaux sont effectués dans les bâtiments publics, en effet, le présupposé est toujours que la dépense est favorable, car elle vise à améliorer les performances thermiques du bâtiment.
Les dépenses considérées comme défavorables sont les dépenses informatiques. Or peut-on dire que toutes les dépenses informatiques sont défavorables à l’environnement ?
Ce cadre existe, donc ; il est très perfectible. Quel sens y aurait-il à demander aux collectivités de faire quelque chose d’aussi simple, qui ne mobilisera pas beaucoup de temps ?
Il existe selon moi un document beaucoup plus complet et beaucoup plus intéressant, à savoir le rapport sur le développement durable, qui est présenté chaque année juste avant le débat d’orientation budgétaire de ces collectivités. Ce rapport permet, au-delà des chiffres, de présenter les politiques publiques sous l’angle du développement durable, qui renvoie par nature à des politiques transversales. Une présentation strictement budgétaire, sous forme de crédits affectés à telle mission ou à telle autre, ne suffit pas à épuiser ces enjeux ; il peut s’agir d’actions diffuses dont la valeur monétaire est difficile à déterminer pour la collectivité.
Pour ces raisons, je suis plutôt défavorable à cet amendement : le dispositif proposé existe déjà, mais il est complètement inopérant.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Notre groupe s’abstiendra. La plupart des collectivités s’engagent déjà à évaluer leurs dépenses et à s’interroger, comme vient de le dire ma collègue Christine Lavarde, sur les outils transversaux qui permettent de s’engager dans la transition.
Toutefois, nous devons défendre le principe d’une évaluation possible, menée de concert avec les collectivités, des futurs budgets verts.
Nous ne voterons pas cet amendement, car il est nécessaire de commencer par une phase de concertation, qui devra s’appuyer sur les premières expériences menées par les collectivités concernées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : J’ajoute quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues Daniel Breuiller et Christine Lavarde.
Christine Lavarde a parfaitement raison. La présentation d’un rapport sur le développement durable est obligatoire pour les collectivités depuis à peu près une décennie. En l’absence de méthodologie, il a fallu un certain temps pour que les choses se mettent en place.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’est enorgueilli de nous présenter, depuis deux ans déjà, un budget vert. J’ai toujours émis un certain scepticisme à cet égard. Le Gouvernement semble m’avoir donné raison : à peine le premier gouvernement de la nouvelle Première ministre installé, cette dernière a fait appel à la Nancéienne Valérie Masson-Delmotte, l’invitant elle et ses équipes à venir faire œuvre utile de pédagogie – et plus, je l’espère – concernant les enjeux et les préoccupations environnementaux et écologiques, en vue de changer de rythme et de logiciel.
C’était bien la peine d’en faire autant à propos du budget vert…
Je prendrai un deuxième exemple, tiré de la sphère privée : je constate que la BCE, la Banque centrale européenne, donne aux banques un carton jaune sur le sujet de la finance verte. Le secteur bancaire doit prendre à bras-le-corps ces préoccupations pour que notre logiciel de développement soit changé et pour que nos économies soient verdies.
Au-delà de l’affichage, il faut des actes ! Par ailleurs, afin de trouver les bonnes méthodes, il convient de mobiliser une diversité d’opérateurs. Si je respecte beaucoup l’Institut de l’économie pour le climat, j’estime qu’un peu de compétition interne sur des compétences avérées ne nuirait pas à la progression de la prise en compte de ces sujets.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale