Questions orales (suite) : Pouvoirs du maire

Questions orales (suite) : Pouvoirs du maire

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Jean-Marie Mizzon : Notre République repose sur des principes intangibles. Le respect de la loi en est un. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, nous devrions tous avoir à l’esprit que, selon l’article 16 du code de procédure pénale, le maire, premier magistrat de sa commune, est officier de police judiciaire. Il peut donc constater des infractions et requérir le concours des forces de l’ordre.
À l’heure actuelle, le mépris de cette règle, qui constitue déjà en soi un délit, remet gravement en cause la légitimité de ces élus à intervenir, dès lors qu’ils constatent des violations du droit. C’est vrai en particulier chez les plus jeunes et, parfois, de façon plus aiguë en zone rurale.
À titre d’exemple, le maire de Thimonville, en Moselle, confronté à de multiples manquements à la loi d’un adolescent de 16 ans est d’abord intervenu auprès de l’impétrant, sans succès, puis a signalé les faits à la gendarmerie et, enfin, a dressé un procès-verbal. Ces démarches longtemps restées sans effet !
Dans ces conditions, madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’une politique de sanctions plus sévères à l’encontre de ce type de comportements, qui doivent systématiquement être l’objet de poursuites pénales, doit être mise en place ? L’exemplarité des peines encourues vaut toute publicité sur les prérogatives d’un maire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le Gouvernement partage l’objectif de développer une réponse pénale efficace, dans le cadre d’une action coordonnée entre les élus et l’autorité judiciaire. Des efforts ont récemment été déployés en ce sens, afin de consolider les moyens juridiques et matériels à la disposition des élus municipaux pour faire appliquer leurs décisions.
Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a renforcé l’autorité et l’efficacité des mesures de police du maire, notamment par la création de nouvelles possibilités de sanction administrative sous la forme d’amendes d’un montant maximal de 500 euros, le cas échéant, après mises en demeure et astreinte.
Le maire a donc désormais la possibilité d’infliger des sanctions administratives, en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police, pour lutter contre certaines incivilités du quotidien, lorsque les actes portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif et continu.
En outre, en application de la même loi, le procureur de la République est tenu d’informer le maire sur les suites judiciaires des infractions signalées et des plaintes déposées qui le concernent ou qui concernent sa commune.
Par ailleurs, la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022 a réaffirmé la nécessité d’un renforcement des relations entre les parquets et les maires. Cet objectif est ainsi identifié comme l’un des éléments permettant le développement d’une justice de proximité, favorisant la révélation des infractions commises comme la mise en œuvre des réponses individualisées et graduées pour réparer le préjudice et éviter les récidives.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la ministre, le constat que je dresse peut être fait par tout un chacun. En dépit des efforts réalisés, que vous avez rappelés, la situation ne change pas ! On peut le déplorer et de nombreux maires sont découragés par cet état de fait, qui perdure malgré l’adoption de plusieurs textes au Sénat et à l’Assemblée nationale.
L’un des éléments faisant défaut est la rapidité avec laquelle la justice se saisit d’une affaire et la tranche. Tant que la justice n’aura pas de moyens suffisants, même si de nouveaux moyens sont accordés à la police à la gendarmerie, on n’avancera pas suffisamment sur le sujet.
Je forme donc le vœu que vous transmettiez mon message à qui de droit, afin que la situation évolue en ce sens.