Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 1er bis AA (suite)
debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements en discussion commune ?
Mme Frédérique Puissat : Permettez-moi tout d’abord de répondre à Mme Lubin, qui me demandait qui nous étions pour décider qu’un salarié refusant à trois reprises un CDI à l’issue d’un CDD n’aurait pas droit à l’allocation de retour à l’emploi.
Eh bien, ma chère collègue, nous sommes simplement des personnes qui savons lire, car le code du travail conditionne le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi à une privation d’emploi « involontaire ». Une personne refusant un CDI au terme d’un CDD est-elle privée d’emploi de façon involontaire ? Non. Il suffit de lire, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je réponds ensuite à M. le ministre, tout en rendant son clin d’œil à mon collègue André Reichardt.
Monsieur le ministre, vous affirmez que la mise en pratique de la disposition que nous proposons sera difficile. Peut-être ! Mais est-ce une raison pour y renoncer, si nous sommes d’accord sur le principe ? Dans ce cas – pardonnez-moi de vous le dire –, nous ne servirions pas à grand-chose !
Je considère pour ma part que, lorsqu’on a la volonté et l’ambition, l’aspect opérationnel relève du détail et qu’il nous revient de résoudre les difficultés éventuelles qui peuvent se poser.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
Mme Frédérique Puissat : D’où l’avis défavorable de la commission sur les amendements identiques nos 95 et 111 rectifié.
L’amendement n° 9 rectifié de M. Capus tend à préciser que la notion de rémunération au moins équivalente du CDI proposé à l’issue d’un CDD doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision nous paraissant utile, notre avis sur cet amendement est favorable.
L’amendement n° 45 de Mme Jacquemet vise, d’une part, à exclure les contrats saisonniers du champ d’application de la suppression de l’indemnisation du chômage après trois refus de CDI et, d’autre part, à renvoyer aux partenaires sociaux la détermination du nombre de CDI refusés pour l’application de ce dispositif. La commission estime qu’il convient de ne pas traiter différemment les emplois saisonniers et elle a fait le choix d’inscrire directement dans le texte le nombre de refus de CDI déclenchant l’application du dispositif. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 110 rectifié de Mme Carrère, qui vise également à exclure les contrats saisonniers du dispositif, s’inscrit dans la même logique ; avis défavorable.
L’amendement n° 65 de Mme Apourceau-Poly tend à soumettre à l’avis conforme du CSE les modalités de recours au CDD et au travail temporaire. Il est déjà prévu que le CSE soit consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. À ce titre, cette instance est informée par l’employeur sur le recours aux CDD et au travail temporaire et peut émettre un avis sur le sujet. En revanche, il n’est pas un organe compétent pour déterminer la politique de recrutement de l’entreprise. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 83 rectifié de MM. Duplomb et Retailleau, vous aurez déduit de mes propos que la commission et le rapporteur y sont favorables. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement maintient son amendement n° 95 de suppression.
Le code du travail prévoit déjà que, à l’issue d’un CDD, un salarié qui est allé au bout de son engagement contractuel et qui refuse le CDI qui lui est proposé à des conditions au moins équivalentes peut ne pas percevoir la prime de précarité. Cela nous paraît suffisant ; nous estimons qu’il n’y a pas lieu de sanctionner davantage ce salarié.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je sois trois fois plus défavorable (Sourires.) à l’amendement n° 83 rectifié de M. Laurent Duplomb, qui vise à réduire le nombre de refus de trois à un. J’estime qu’une telle disposition est trop sévère et restrictive.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 45 et 65.
Enfin, sur les amendements nos 9 rectifié et 110 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. En effet, il s’oppose aux dispositions adoptées par la commission des affaires sociales, mais si ces dispositions étaient maintenues dans le cadre de la navette, les précisions que ces deux amendements tendent à apporter seraient utiles.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Le fait de savoir lire ne garantit nullement que nous disposions de tous les éléments qui peuvent amener des personnes à refuser un CDI, madame le rapporteur, donc que nous puissions inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous renvoie à l’exemple que j’ai donné précédemment, qui est fort répandu.
Cela dit, puisque nous sommes manifestement lancés dans une course à l’échalote, supprimons carrément les indemnisations chômage et l’Unédic ! Il y a fort à parier que tout le monde retrouvera un emploi et que les 320 000 offres d’emploi non pourvues trouveront preneur du jour au lendemain ! (Mme Émilienne Poumirol et Yan Chantrel applaudissent.)
Mme Catherine Procaccia : Tout en nuance !
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Tout en comprenant la philosophie qui sous-tend cette disposition, je souhaite vous soumettre un exemple, mes chers collègues.
Un demandeur d’emploi doit démarrer en septembre 2023 une formation qui lui permettra d’accepter un emploi dans un métier en tension. En attendant de commencer celle-ci, cette personne enchaîne les CDD « alimentaires », ce qui lui permettra de plus d’avoir des droits pendant sa formation. Si cette personne se voit proposer trois CDI à l’issue de ses CDD et les refuse pour effectuer sa formation, elle perdra ses droits. Le risque est donc que cette personne renonce à sa formation à un métier en tension.
Cela revient à traiter les personnes qui ont honoré leur contrat et leurs engagements comme si elles avaient commis une faute.
Par ailleurs, quid des demandeurs d’emploi qui déclarent ne chercher que des CDD comme offres raisonnables d’emploi ? Les privera-t-on de droits s’ils refusent un CDI ?
Je voterai les amendements de suppression nos 95 et 111 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je voterai également pour ces amendements de suppression.
Poussons un peu le raisonnement. Si l’on prive un salarié d’ARE dès le premier CDI refusé à l’issue d’un CDD, pourquoi l’employeur n’a-t-il pas proposé d’emblée un CDI ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : C’est comme ça !
M. Laurent Duplomb : C’est sa période d’essai !
M. le président : Mes chers collègues, c’est Mme Raymonde Poncet Monge qui a la parole, veuillez l’écouter !
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous semblez ne vous intéresser qu’aux employeurs, mes chers collègues, eh bien, pour ma part, quand j’étais employeur, je ne proposais que des CDI, car je souhaitais fidéliser mes salariés.
Faire systématiquement précéder une offre de CDI d’un CDD revient à prolonger la période d’essai d’un à trois mois, c’est un contournement du droit ! Lorsque j’ai dit cela, j’ai causé beaucoup de brouhaha, mais, je le répète, pourquoi les employeurs ne proposent-ils pas un CDI d’emblée ?
Le droit du travail prévoit qu’un salarié en CDD auquel on propose un CDI ne perçoit pas la prime de précarité. Soit, mais s’il est vrai que ce salarié ne subit plus la précarité, il l’a tout de même subie pendant la durée de son CDD, que ce soit pour obtenir un prêt bancaire ou pour se loger, et ce, du fait de l’employeur qui lui a d’abord proposé un CDD.
Les droits et les devoirs concernent les deux parties au contrat. On voit là toute l’absurdité de votre proposition…
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : J’expliquerai pour ma part pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques ; c’est-à-dire favorable à l’application des dispositions prévues au présent article, et même dès le premier CDI refusé.
Dans toutes les zones industrielles de mon territoire, l’ouest de la France, on trouve des panneaux indiquant que l’on cherche du personnel.
M. Laurent Duplomb : Absolument !
M. Philippe Mouiller : Permettez-moi de vous faire part d’une histoire personnelle. Dans ma commune, j’ai accompagné un jeune réfugié dans sa recherche d’emploi. Il a rapidement signé un CDD de six mois avec six autres jeunes. Au terme de son contrat, il me dit qu’il a signé un CDI et qu’il regrette de s’être « fait avoir ». En réponse à mes interrogations, il m’indique que les six autres jeunes n’ont pas accepté le CDI afin de percevoir des allocations chômage avant de signer un nouveau CDD, dont l’offre est abondante dans mon territoire. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Laurent Duplomb : C’est la réalité !
M. Philippe Mouiller : Cette expérience me pousse à soutenir l’amendement n° 83 rectifié. Nous avons des emplois, nous avons également la possibilité d’accompagner les personnes socialement, au-delà de la recherche de travail. Le problème ne vient pas de là. La véritable difficulté est la mobilisation de tous les acteurs pour que les entreprises et les salariés s’y retrouvent. La recherche de cette adéquation bénéficiera à la fois à l’économie et à la réinsertion. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je connais des exemples similaires à celui que vous donnez, monsieur Mouiller, mais je peux également citer des contre-exemples.
Je connais ainsi des employeurs qui proposent un CDI à l’issue d’un CDD afin de diminuer le salaire de leur salarié, en l’espèce un commercial.
M. Philippe Mouiller : Alors il touchera le chômage !
M. Martin Lévrier : Pas forcément.
Par ailleurs, il est très compliqué de rompre un CDD, pour le salarié comme pour l’employeur. Je connais donc des employeurs qui transforment un CDD en CDI afin de se débarrasser d’un salarié. Est-ce légitime ?
Les dispositions dont nous débattons visent de rares aléas et elles contribueront à complexifier le droit encadrant les CDD et les CDI, qui est plutôt satisfaisant.
Ou alors ouvrons un débat sur le rôle du CDD, mais, en tout état de cause, je suis convaincu que les dispositions dont nous débattons ne sont pas du tout opportunes pour les employeurs.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 111 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 83 rectifié.
M. André Reichardt : J’ai déjà exprimé mon scepticisme quant à la possibilité de mettre en œuvre sans difficulté le dispositif introduit en commission. M. le ministre a bien voulu abonder dans mon sens, en reprenant le terme d’« usine à gaz » que j’avais hésité à prononcer. De fait, ce dispositif risque vraiment d’être une usine à gaz et je donne rendez-vous à tous ceux qui le voteront, même si je suis prêt à voter de même par solidarité dans le cas où l’amendement n° 83 rectifié de M. Duplomb ne serait pas adopté. Nous rencontrerons vraisemblablement les mêmes difficultés que celles auxquelles nous nous sommes heurtés avec l’offre raisonnable d’emploi.
J’ai donc réfléchi à la manière de rendre efficace le dispositif proposé par la commission et cet amendement de M. Duplomb me semble la seule voie possible. À partir du moment où l’on a, comme M. Duplomb, la volonté de régler un tant soit peu les tensions actuelles sur le marché de l’emploi – c’est aussi l’objectif de ce projet de loi –, il faut avoir le courage politique de prévoir que, si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi, et ce dès le premier refus.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : La disposition proposée aurait de nombreux effets de bord. Quid d’un couple dans lequel l’une des personnes est au chômage, tandis que l’autre sait qu’elle doit être mutée dans une autre région dans un délai de six mois ? Il est certain que celle qui est au chômage n’acceptera aucun CDI, au risque de perdre ses allocations si nous adoptons cet amendement, tout simplement parce qu’elle ne sera pas en mesure de le faire.
En outre, qui dit « pas d’allocation chômage » dit « possibilité de toucher le RSA sous trois mois » ; ainsi, ce sont les départements qui paieront. On peut donc s’interroger sur la recevabilité de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, car il crée une charge de trésorerie supplémentaire pour les départements.
Enfin, comment justifier d’un point de vue constitutionnel que l’on empêche une personne de percevoir des allocations, alors qu’elle a cotisé et s’est ainsi vue légalement ouvrir des droits ?
Par conséquent, le groupe Union Centriste ne votera pas cet amendement et s’en tiendra à la proposition initiale de la commission, qu’il trouve équilibrée.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je ne comprends pas bien le débat. On en est à 7 % de chômeurs en France et certaines entreprises cherchent des salariés. Il ne s’agit pas de dire que celui qui refuse un CDD se retrouvera sans rien, mais de prévoir que celui qui refuse un CDI après un CDD ne pourra pas toucher le chômage. Rien ne l’empêche pour autant d’aller travailler dans une autre entreprise !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exact !
M. Laurent Duplomb : Quand finira-t-on par comprendre dans ce pays que, pour que les choses marchent, il faut créer de la valeur ? Si l’on veut pouvoir redistribuer, il faut créer de la valeur !
Or, s’il n’y a plus personne dans les entreprises, comment voulez-vous créer de la valeur et redistribuer ? Puisera-t-on dans la dette, alors qu’elle atteint déjà 3 000 milliards d’euros ?
À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Quand il y a 7 % de chômeurs et 2 millions de personnes au RSA, si on ne les incite pas – il ne s’agit pas de les y obliger – à aller au travail, comment faire ? Il n’y a qu’à continuer ainsi et tout le monde pratiquera le sport national qui consiste à prendre un CDD, peu importe qu’il débouche sur un CDI ou pas, le but étant de toucher le chômage. Continuons donc ainsi, et attendons encore quelques années avant de nous reposer la question ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Murmures sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.) – (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, il y a égalité ; l’amendement est donc rejeté.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 5422-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l’article L. 5422-2-2. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : La commission a choisi d’inscrire dans la loi la possibilité de moduler les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance chômage et leur durée. Toutefois, l’article ne précise pas comment ces modulations peuvent être opérées ni par qui.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article relatif au suivi financier du régime d’assurance chômage, afin de préciser que le document transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement et aux partenaires sociaux, pour établir les dispositions à mettre en place en vue d’atteindre l’équilibre financier à moyen terme, peut faire apparaître des mesures de modulation.
Une telle indication permet en outre de préciser que les modulations sont envisagées sur un rythme annuel, afin d’épouser aux mieux les évolutions du marché du travail tout en sécurisant les assurés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à inscrire des mesures contracycliques dans le rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Pour être efficace, la modulation de l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels doit avoir un caractère automatique. Elle ne serait donc pas conçue comme une mesure visant à corriger la trajectoire financière de l’assurance chômage, mais comme un mécanisme permanent visant à lui donner un caractère plus incitatif, en période d’expansion ou de tension du marché du travail, et plus protecteur en période de ralentissement ou de récession. C’est le principe de la contracyclicité.
Toutefois, même si nous partageons avec les auteurs de cet amendement le souci d’améliorer la situation financière de l’Unédic, nous considérons que ce mécanisme contracyclique n’est pas l’instrument approprié pour y parvenir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis AA, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
215
Contre
105
Le Sénat a adopté.