Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 1er bis AA

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 1er bis AA

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Micouleau, MM. J.M. Boyer et Bascher, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, M. Cigolotti, Mme Pluchet, MM. Bacci et Cambon, Mme Berthet, MM. Chatillon et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Paccaud, Mmes Procaccia et Férat, MM. Panunzi, Wattebled, Savin et Anglars, Mme Canayer, M. H. Leroy, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Somon, Bouchet, Belin, Chasseing, Gremillet, Mouiller, Sol, Pointereau, Laménie, Klinger, E. Blanc et Tabarot, Mme Joseph, MM. Saury et Cadec, Mme Loisier et MM. J.P. Vogel, Brisson, Joyandet, Regnard, Reichardt, de Legge, Bonhomme, Frassa et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié et transmet cette notification à Pôle emploi. » ;
2° Le I de l’article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1251-33-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. »
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement ressemble à celui que je viens de défendre, à la différence près que celui-ci porte sur les intérimaires. Que constate-t-on actuellement quand on est sur le terrain ? Beaucoup de chefs d’entreprise m’expliquent que des intérimaires qui ont travaillé six mois chez eux et qui ont donné satisfaction refusent le CDI qu’on leur propose, parce qu’ils préfèrent bénéficier des allocations chômage maintenant qu’ils ont rechargé leurs droits !
Il ne s’agit pas d’obliger l’intérimaire à prendre le CDI, mais de lui laisser le choix : soit l’accepter, soit rester intérimaire, sachant qu’en aucun cas il ne touchera les allocations chômage. Autrement dit, je propose qu’un intérimaire qui a travaillé six mois dans une entreprise et à qui l’on propose un CDI dans les mêmes conditions ne puisse pas toucher le chômage en cas de refus. (M. André Reichardt applaudit.)

M. Vincent Segouin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il ne vous surprendra pas, car nous avons suivi exactement la même logique que précédemment. Quand un intérimaire refuse un CDI, peut-on considérer qu’il est privé d’emploi de manière involontaire ? La réponse est non.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Vincent Segouin : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 83 rectifié qui portait sur les CDD. J’attire l’attention du Sénat sur le fait que, si cet amendement était adopté, le traitement des intérimaires serait finalement plus sévère que celui des salariés en CDD. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Et toutes les infirmières qui partent en intérim ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Pour moi, cet amendement n’est pas le même que ceux qui tendaient à permettre de refuser jusqu’à trois CDI. Il concerne des personnes qui ont fait un choix de vie, celui de l’intérim, avant de s’arrêter et de préférer rester au chômage. Un intérimaire peut tout à fait décider de rester en intérim ; ce qui pose problème, c’est une personne qui choisirait de s’arrêter de travailler, alors même qu’on lui a proposé un CDI, pour bénéficier du chômage. Dans ce cas précis, il me semble légitime de refuser le versement d’indemnités.
Des collègues ont rappelé la précarité et la fragilité dans laquelle peuvent se trouver certaines personnes, mais ce n’est pas le cas de ces gens-ci, qui sont diplômés, loin d’être marginalisés, et dont le choix de vie ne justifie en rien qu’ils touchent les allocations chômage.

M. Vincent Segouin : Bravo !

M. André Reichardt : Qu’ils ne fassent pas payer les autres !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je remercie nos collègues d’avoir déposé cet amendement. Monsieur le ministre, dans la période où nous sommes, vous souhaitez que l’on arrive au plein emploi. Il faut donc inciter les gens à travailler.
Or ce qui me préoccupe constamment, c’est la question des retraites. Je comprends parfaitement le choix des intérimaires : quand j’exerçais comme médecin, j’ai eu beaucoup de jeunes patients qui enchaînaient les postes en intérim et qui refusaient les CDI, car ils préféraient travailler pendant quelques mois, puis faire autre chose ensuite.
Cependant, nous évoluons dans une société qui ne peut plus se permettre ce genre de liberté, me semble-t-il. Il faut donc trouver un système incitatif pour éviter d’avoir à payer la note, car finalement tout le monde devra travailler plus pour équilibrer le système des retraites et compenser le fait que d’autres auront voulu travailler moins, à un certain moment, dans notre société.
Par conséquent, il me semble que les auteurs de cet amendement nous rendent service en voulant inciter un certain nombre de personnes à changer de modèle, même si l’état d’esprit qui consiste à vivre aux dépens de la société à un certain moment de sa vie peut paraître enviable. Je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Cela vous étonnera peut-être, mes chers collègues, mais je voterai cet amendement. L’intérim pose un réel problème dans le secteur médico-social, où l’on se retrouve désemparé quand, alors même que l’on manque de personnel, certains renoncent à un CDI pour choisir l’intérim. La situation est incompréhensible. Je voterai donc cet amendement. (Exclamations de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, ne pas régler le problème de l’intérim, c’est laisser la possibilité à toutes les infirmières qui travaillent dans les hôpitaux publics de démissionner, d’intégrer une entreprise d’intérim, puis de revenir travailler dans le même hôpital en bénéficiant de garanties supplémentaires par rapport à leurs collègues en matière de salaire et, au bout de six mois, de recharger leurs droits au chômage.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, cela se fait déjà !

M. Laurent Duplomb : Voilà l’exemple que l’on donnera si l’on ne vote pas cet amendement ou si, comme vous, l’on s’y oppose. Telle sera l’image que donnera le Gouvernement ! Vous pourrez investir tout l’argent que vous voudrez dans les hôpitaux, vous ne réglerez pas le problème sans en finir avec cette possibilité. Ce sera la gangrène de tous les systèmes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Vous prenez l’exemple d’une situation très particulière…

M. Laurent Duplomb : Il y en a des dizaines !

Mme Monique Lubin : … et vous la généralisez pour dire qu’il faudrait pénaliser toutes les personnes qui travaillent en intérim. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mon cher collègue René-Paul Savary, les personnes que vous avez citées ont fait le choix, en effet, à un moment de leur vie, de ne travailler qu’en intérim, mais elles y passent tout leur temps ! (M. René-Paul Savary le conteste.) En réalité, elles sollicitent peu Pôle emploi.
Vous mentionnez les infirmières et les aides-soignantes, mais il y a un autre problème auquel vous devriez vous attaquer dans ce secteur, à savoir celui de l’auto-entrepreneuriat. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous assure que, dans ces métiers, nombreux sont ceux qui se placent sous ce statut, faisant ainsi gonfler le budget des hôpitaux.
Un artisan coiffeur m’a rapporté qu’une salariée en CDD avait refusé un CDI parce qu’elle préférait le statut d’auto-entrepreneur pour proposer ses services à des employeurs en se faisant rémunérer bien au-dessus du Smic. Ceux-ci n’ont d’autre choix que de la recruter, car ils ne trouvent plus de main-d’œuvre. C’est ainsi que l’on dévoie le système de l’auto-entrepreneuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s’engagent dans cette voie.
Si certaines entreprises ne parviennent pas à recruter de salariés, c’est aussi parce que se développe ce genre de système, contre lequel on ne lutte pas. C’est pourtant un sujet qu’il faut prendre à bras-le-corps plutôt que de chercher à pénaliser absolument, dans le marbre dans la loi, tous les demandeurs d’emploi. Je ne sais pas quelle mouche vous a piqués, mes chers collègues, mais je vous trouve extrêmement durs ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’entends les arguments exposés sur l’intérim dans le milieu médical, que ce soit pour des praticiens ou pour des infirmiers, mais il s’agit bien de situations très particulières, liées à la démographie médicale.
L’intérim ne concerne pas les seules professions médicales. Il y a aussi des salariés intérimaires dans des entreprises où les conditions de travail peuvent être très difficiles. À cause de ce manque d’attractivité, ces entreprises ne peuvent trouver du personnel qu’en passant par des agences d’intérim, soit parce qu’elles ont ainsi accès à des salariés qui ne souhaitent pas s’inscrire très longtemps dans un emploi, soit parce que les primes de précarité liées à l’intérim justifient le choix de ce genre d’emplois. On priverait de telles entreprises de cette possibilité en pénalisant le refus du CDI.
Je ne crois pas qu’il faille s’appuyer sur l’exemple très criant du secteur médical pour justifier cet amendement, que je trouve particulièrement sévère pour les salariés en intérim.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, je ne comprends pas vos arguments. L’exemple des infirmières est criant. Si une personne est en intérim et que son emploi ne lui convient pas, rien ne l’empêche de trouver un autre intérim.
L’intitulé du projet de loi laisse entendre que vous visez le plein emploi, mais chaque fois que nous vous proposons des moyens pour cela, vous bottez en touche ! À quoi sert donc ce texte ?
Dans mon département, des entreprises de travaux agricoles emploient pendant la période d’été des intérimaires qui font un maximum d’heures supplémentaires, mais refusent d’être embauchés parce qu’ils veulent toucher les allocations chômage sur les revenus qu’ils ont perçus au cours de la période saisonnière. Cela coûte une somme folle à l’État ! Comme ancien ministre du budget, vous n’êtes pas sans le savoir.
Dès qu’on propose des solutions, il n’y a plus personne ! Je ne comprends pas la position du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis AA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)