Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 3

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 3

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, F. Gerbaud et Micouleau et MM. Burgoa et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement, et qui ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail, sont recueillis dans des urnes distinctes pour les élections des membres du comité social et économique de ces établissements.
Dans ces branches, la représentativité des organisations syndicales prévue à l’article L. 2122-5 du code du travail est établie sur le fondement des suffrages exprimés par les personnels soumis aux stipulations conventionnelles.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et dans l’attente de la mesure de l’audience prévue au même article L. 2122-5 effectuée dans les conditions prévues à ces mêmes alinéas, le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans ces branches sur le fondement des suffrages exprimés lors de la dernière mesure de l’audience quadriennale.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement très technique, dont j’épargnerai la lecture à mes collègues, vise à résoudre les difficultés rencontrées par les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé.
Le Conseil d’État a annulé définitivement l’arrêté par lequel la liste des organisations syndicales représentatives de ces branches et leur poids électoral respectif étaient établis ; le contentieux était lié au statut dual du personnel de ces établissements : salariés de droit privé d’un côté ; maîtres engagés par l’État, sous contrat de droit public, de l’autre.
Cet amendement a pour objet de résoudre ces problèmes en imposant la mise en place d’urnes séparées lors des opérations électorales et en prévoyant l’instauration d’un régime transitoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les dispositions ainsi proposées, certes techniques, nous semblent pertinentes.
La question posée est celle de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif. Comme vous l’avez très bien dit, ma chère collègue, la coexistence de salariés de droit privé et de maîtres de l’enseignement public ou liés à l’État par contrat génère beaucoup de contentieux.
Il nous a semblé nécessaire de légiférer pour combler ce vide juridique : l’avis de la commission est donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est favorable également.
L’adoption de l’amendement de Mme Procaccia va permettre la reprise de la négociation collective dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, les arrêtés fixant la liste des organisations syndicales représentatives, donc permettant les négociations collectives, ont été annulés par une décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021.
Le Conseil d’État a considéré que seuls les suffrages des salariés de droit privé pouvaient être pris en compte dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales de ces branches ; la mise en place d’un double système de vote permettra d’effectuer cette mesure en distrayant les suffrages des agents publics de ceux qui sont émis par les salariés de droit privé.
L’introduction de cette disposition utile dans le projet de loi va donc permettre la reprise du dialogue.
Le présent amendement est le dernier sur lequel j’interviens ce soir, madame la présidente ; je vais passer le relais à Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de la formation professionnelle, donc des questions de validation des acquis de l’expérience. Le moment est donc venu de vous saluer et de vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les échanges que nous avons eus depuis le début de l’après-midi.

M. Alain Richard : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.