Droit fondamental à l’IVG et à la contraception

Droit fondamental à l’IVG et à la contraception

debate, 19/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 872 [2021-2022], résultat des travaux de la commission n° 43, rapport n° 42).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mélanie Vogel, autrice de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDPI, SER et CRCE.)

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, nous sommes réunis pour répondre à une question d’une simplicité extrême et d’une importance majeure.
À l’heure où partout dans le monde les forces réactionnaires progressent, à l’heure où les droits des femmes, les droits reproductifs et sexuels sont partout attaqués, à l’heure où, en Europe, les femmes se préparent à la contre-offensive, à l’heure où la France peut retrouver un rôle de pionnière, de modèle et de source d’espérance, nous devons répondre à cette question : préférons-nous une société où le droit à l’avortement est protégé au sommet de la hiérarchie des normes ou bien une société dans laquelle une simple loi peut le défaire ?
Préférons-nous agir, au risque, dans le pire des cas, que cette garantie ne se révèle jamais nécessaire ou bien ne rien faire, au risque de balayer le droit fondamental des générations futures ? Voulons-nous répondre positivement ou non aux 81 % des Françaises et des Français, toutes catégories sociales, préférences politiques et appartenances religieuses confondues, qui demandent que le droit à l’avortement soit reconnu dans le texte qui fonde notre contrat social ?
Souhaitons-nous dire à toutes les femmes de ce pays que le Parlement est de leur côté, que l’honneur de la France, c’est son idéal d’égalité, c’est de considérer que la maîtrise de la fécondité est non seulement une affaire de liberté, mais aussi simplement de citoyenneté et d’égalité des droits et que, pour cette raison, nous l’érigeons au sommet de nos normes ?
Souhaitons-nous montrer à toutes les femmes du monde, à toutes celles et à tous ceux qui se battent si nombreux contre le fascisme, contre le totalitarisme religieux, celui des mollahs iraniens, des évangélistes texans ou des intégristes bien français, à toutes celles et à tous ceux qui, en Pologne, en Hongrie, en Italie, aux États-Unis, en Iran, au Maroc, à Malte et dans tant d’autres pays se battent pour avoir le droit d’être considérés comme des êtres humains disposant de leur corps et, au fond, de leur destin et de leur vie, que non, tout n’est pas perdu et que dans cette période si sombre, il existe en ce monde un chemin de progrès sur lequel notre pays a fait le choix de s’engager tout en invitant les autres nations à l’y rejoindre ?
Le droit à l’avortement est un acquis féministe et comme tous les acquis féministes, il n’est jamais hors de danger. Non, jamais ! C’est aussi un acquis profondément républicain, parce qu’il répond à la promesse républicaine et universaliste d’égalité des droits. Tel est l’acquis qu’il vous est proposé de mieux protéger.
Où trouver l’envie, en 2022, d’argumenter contre une loi qui ne ferait rien d’autre que sanctuariser un droit que, prétendument, nous chérissons tous ? C’est, je vous l’assure, pour tant de personnes qui nous regardent un profond mystère.
Je remercie, bien évidemment, Mme la rapporteure de son travail, dont je sais qu’il n’a pas toujours été des plus faciles. Toutefois, je voudrais revenir sur les arguments utilisés contre cette proposition de loi.
Premièrement, l’argument classique consiste à dire qu’elle ne sert à rien, parce que le droit à l’IVG n’est pas menacé. Si l’on suit cette pente, il ne servirait à rien de mettre sa ceinture en voiture tant qu’un accident ne survient pas. (Mme Laurence Rossignol approuve.)

M. Loïc Hervé : C’est caricatural !

Mme Mélanie Vogel : Cet argument n’a aucun sens puisque, par définition, on se protège d’un risque avant qu’il n’advienne.
En outre, chacun sait parfaitement que le jour où il y aura un risque concret en France, c’est-à-dire un nombre important d’élus tentés de remettre en cause le droit à l’IVG, la possibilité d’une protection constitutionnelle sera hors de portée, car il faut pour changer la Constitution une majorité supérieure à celle nécessaire pour changer la loi. Telle est bien la raison pour laquelle nous voulons inscrire ce droit dans la Constitution.
Par conséquent, c’est bien parce qu’une écrasante majorité de Français se prononce par les urnes, dans la rue et au sein des institutions en faveur du droit à l’avortement que l’on peut et que l’on doit le protéger dès à présent.
Deuxièmement, ce texte ne sert à rien, parce qu’il ne constitue pas une protection absolue et que l’on peut toujours modifier la Constitution. Autrement dit, le conducteur refuserait de mettre sa ceinture de sécurité au prétexte qu’il pourrait y avoir un tsunami. Certes, on n’est jamais à l’abri d’un putsch, d’une révolution ou d’un astéroïde qui percuterait la France…
Mais alors, je ne suis pas certaine que l’on puisse justifier l’utilité de la Constitution ou même le fait que des élus se lèvent le matin pour aller légiférer. Quoi que l’on fasse, il y aura toujours des gens pour violer les lois et des élus pour les changer en permanence.
Par conséquent, l’argument se résume à dire que le texte ne sert à rien tantôt parce qu’il n’y a pas de risque, tantôt parce que le risque est trop grand.
Troisièmement, cette proposition de loi ne sert à rien parce que le droit à l’IVG est déjà protégé par la Constitution. Autrement dit, le conducteur ne devrait pas mettre sa ceinture parce qu’il l’a déjà mise. Si je récapitule, il ne doit surtout pas la mettre parce qu’il n’y a pas de risque, parce que le risque est trop grand et, finalement, mesdames, messieurs, parce que – heureusement – il l’a déjà mise. C’est épatant, mais là encore c’est faux.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a jamais dégagé de manière positive un droit à l’interruption volontaire de grossesse, absolument jamais. Elle s’est contentée d’affirmer que les différentes lois qui encadrent de droit à l’IVG ne violaient pas la Constitution.
Or les fins juristes que vous êtes perçoivent bien la différence. Si, demain – toutes les personnes qui nous écoutent doivent en prendre conscience –, une loi régressive qui viserait à réduire les délais légaux, à dérembourser l’acte, à ajouter des conditions pour accéder à l’avortement ou bien à imposer une ordonnance pour accéder à la pilule du lendemain venait à être présentée devant le Conseil constitutionnel, ce dernier n’aurait absolument aucun élément pour statuer sur son inconstitutionnalité. C’est là ce que nous voulons corriger.
Autre argument, ce texte ne changera rien, parce que l’important est ailleurs – comme toujours – : l’enjeu, ce n’est pas le droit, mais l’accès au droit. Pourtant, laissez-moi vous dire que l’on ne peut pas avoir accès à un droit qui n’existe plus. En outre, quel est le rapport ? Cette loi favorisera non seulement un meilleur accès au droit, partout en France, mais surtout, elle ne vous empêchera pas – jamais et bien au contraire, je vous l’assure –, de voter l’augmentation des crédits pour les associations et les centres de soins.
Argument suivant, la Constitution ne doit pas être un catalogue des droits et n’a pas à protéger les Français contre des changements – par exemple le recul du droit à l’avortement –, qu’ils pourraient démocratiquement choisir à l’avenir. Si c’était le cas, à quoi serviraient la Constitution et le bloc de constitutionnalité ? À quoi servirait-il de protéger le caractère laïc de la République, de rappeler notre attachement au préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’à l’interdiction de la peine de mort ? À rien !
Dernier argument – sans doute, je l’avoue, mon préféré –, il ne faut pas importer un débat qui vient des États-Unis. Comme s’il n’y avait qu’aux États-Unis qu’on attaquait le droit à l’IVG ! En Italie, pays voisin du nôtre, une proposition de loi vient d’être déposée par la droite – pas par l’extrême droite – pour restreindre le droit à l’avortement, mais en France on serait nationalement immunisé contre de telles dérives.
En outre, la haine que nourrit une partie de cet hémicycle contre les débats importés, en particulier des États-Unis, est très sélective. En effet, quand il s’agit d’importer un débat totalement fabriqué, portant sur un prétendu danger, causé par un prétendu concept, dont personne ne se réclame en France et que personne n’est capable de définir, c’est bien. Mais un débat prétendument importé, qui porte sur des risques bien réels et qui peut assurer des progrès non moins réels, c’est mal.
Si l’on m’exclut de la liste, il y figurera toujours Laurence Rossignol, qui défend ce sujet depuis 2012, Éliane Assassi et Laurence Cohen qui, dès 2017, soit cinq ans avant l’arrêt de la Cour suprême, avait déjà fait cette proposition, Daphné Ract-Madoux, Xavier Iacovelli, Maryse Carrère, Joël Guerriau, que je remercie une fois encore. Loin d’être importés, ils siègent dans cet hémicycle et ils posent au Sénat français une question bien française.
La France a en son cœur des femmes qui, depuis des siècles, se battent pour conquérir leurs droits et, par là même pour protéger les droits de tous.
Par conséquent, s’il fallait trouver une spécificité à la France, ce ne serait pas d’être prétendument le seul pays au monde à l’abri d’un recul des droits, mais au contraire de devenir le premier pays au monde à décider d’agir en amont plutôt que de réagir quand il est trop tard, pour s’en protéger.
En tant que coprésidente du Parti vert européen, partageant ma vie avec une féministe allemande qui se bat depuis toujours pour que, en Allemagne, l’avortement soit retiré du code pénal, je peux vous assurer que vous mesurez très mal l’importance du vote de ce texte pour l’Europe entière et la force que cela donnerait à des millions de défenseurs des droits humains. C’est un aspect que ne peut pas mépriser le pays qui se veut celui des droits universels.
J’ai passé ces dernières semaines, nuit et jour, à chercher les meilleurs arguments pour convaincre la droite sénatoriale de voter ce texte, au nom de ce que je crois être le sens profond de notre mandat. J’en ai conclu que, en réalité, il vous revenait, chers collègues, de convaincre les Françaises et les Français que le droit à l’avortement est vraiment pour vous un droit fondamental. Vous avez la majorité : une victoire aujourd’hui serait la vôtre, un échec aussi.
Pour finir, je voudrais m’adresser à toutes les personnes mobilisées sur ce sujet, qui nous écoutent et qui attendent que nous les protégions. Je veux leur dire : « Même si je ne suis pas certaine d’y parvenir aujourd’hui, je sais que nous y arriverons un jour. Et ce jour-là, tous ceux qui s’opposent pour l’instant à ce progrès l’applaudiront très fort et en seront très fiers, tandis qu’ils seront encore occupés à en freiner d’autres. Ne lâchez rien, jamais ! C’est vous qui, par votre mobilisation, depuis toujours, écrivez l’histoire, en particulier celle des combats pour les droits des femmes. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE, RDSE et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception fait partie intégrante de notre patrimoine juridique fondamental. Cet acquis a été obtenu grâce au courage et à l’engagement de Simone Veil et de Lucien Neuwirth,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Grâce à la gauche !

Mme Agnès Canayer : … qui se sont battus avec détermination pour le faire inscrire dans la loi. Il est pleinement protégé par le droit positif. Le Sénat s’est toujours montré fortement attaché à préserver les droits et les libertés de la femme.
Depuis la loi du 17 janvier 1975, la liberté d’interrompre sa grossesse n’a cessé d’être confortée. Par sept fois, le législateur l’a renforcée, encore récemment grâce à l’allongement du délai à quatorze semaines.

Mme Laurence Rossignol : Cent jours !

Mme Agnès Canayer : Quant à la contraception, consacrée par la loi du 28 décembre 1967, son accès n’a cessé d’être étendu au fil des années. Elle est délivrée gratuitement pour les mineurs ; depuis cette année, elle l’est aussi pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Et à partir de 2023, la contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes.
À ma connaissance, personne dans cette assemblée ne veut revenir sur ces avancées.
La proposition de loi constitutionnelle dont nous avons à débattre est défendue par notre collègue Mélanie Vogel et cosignée par 118 sénateurs. Elle a été introduite en réaction à l’actualité américaine marquée par le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême du 24 juin dernier, dans l’affaire Dobbs v. Jackson.
Cette proposition de loi constitutionnelle tend à inscrire au titre VIII de la Constitution un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
Selon les auteurs, cette inscription vise « à garantir un accès effectif, libre et inconditionnel à l’IVG, ainsi qu’à la contraception et à prévenir toute régression ».
Si l’on peut comprendre l’émotion suscitée outre-Atlantique par la jurisprudence de la Cour suprême, la révision constitutionnelle ne peut être, en France, une réponse pertinente.

M. Loïc Hervé : Bravo !

Mme Agnès Canayer : Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’importer dans notre pays un débat lié à la culture américaine et à la nature fédérale des États-Unis. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Et la Hongrie ?

M. David Assouline : Que faites-vous du Brésil ?

Mme Agnès Canayer : Ce débat n’est pas le nôtre. La situation institutionnelle en France n’est en rien comparable à celle des États-Unis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dites que vous êtes contre l’IVG, ce sera plus simple !

Mme Agnès Canayer : Contrairement à ces derniers, la République française est une et indivisible. Autrement dit, les lois Veil et Neuwirth, qui ne sont pas remises en cause à ce jour, s’appliquent de manière identique sur tout le territoire.
La question centrale qui se pose dans notre pays reste celle de l’effectivité du droit à l’IVG et à la contraception. Seules des mesures concrètes, comme la lutte contre les déserts médicaux, notamment en milieu rural, la valorisation des actes médicaux des personnels soignants pratiquant l’IVG et l’augmentation des moyens des plannings familiaux, permettront le plein accès à ce droit. Ces mesures relèvent du domaine réglementaire.
L’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG, alors qu’il fait déjà partie de notre patrimoine juridique, n’est donc pas la réponse adaptée pour en renforcer la garantie.
En effet, il fait déjà l’objet d’une protection constitutionnelle solide et durable. Solide, car l’IVG figure dans notre droit depuis 1975. Le Conseil constitutionnel l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa faveur en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.
Le droit à l’IVG est désormais une composante de la liberté de la femme, découlant de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui se concilie avec le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation.
Plus que solide, cette protection est durable, comme en témoigne la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui a toujours considéré que, même si le législateur dispose de larges marges de manœuvre pour définir les conditions d’exercice d’un droit ou d’une liberté, il ne peut remettre en cause son effectivité. C’est le fameux « effet artichaut » que nous devons au doyen Favoreu : on ne peut pas toucher au cœur des droits et des libertés reconnus.
D’ailleurs, en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l’inutilité d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution en raison de l’extrême solidité de sa protection constitutionnelle.
Quatre années plus tard, la proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons comporte toujours des risques largement supérieurs à la seule portée symbolique recherchée par les auteurs.
L’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG et à la contraception tend à dénaturer l’esprit du texte fondamental et à ouvrir une boîte de Pandore. En effet, la Constitution voulue par le général de Gaulle est avant tout un texte qui régit le fonctionnement des institutions. En faire un catalogue des droits risque de porter atteinte au rôle protecteur de la norme suprême et de minorer la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés. (M. Loïc Hervé approuve.)
En 2008, Simone Veil, présidente du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et la philosophie des droits de l’homme, recommandait de ne pas modifier ce préambule et de ne pas inscrire dans la Constitution des droits et des libertés liés à la bioéthique, notamment ceux portant sur l’IVG. Elle préconisait clairement le refus « d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique ».
Seules quatre raisons justifient que l’on modifie la Constitution. On peut le faire pour introduire un droit nouveau, pour déroger à un principe que la Constitution impose – ce fut le cas en 1999 et en 2008 pour autoriser la parité –, pour ratifier un engagement international – l’inscription dans la Constitution de la peine de mort en 2007 était nécessaire pour entériner le Pacte international relatif aux droits civils et politiques –, ou bien pour revenir sur une interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel, comme en 1993 au sujet du droit d’asile.
Or l’objet de la proposition de loi soumise à notre examen ne peut se rattacher à aucune de ces raisons.
De plus, force est de constater qu’il n’existe aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception. Six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, en réaction à l’actualité américaine. Chacune propose une version différente.
L’inscription par défaut de ce droit au titre VIII de la Constitution, comme la prévoient plusieurs de ces textes, dont celui de la sénatrice Vogel, n’est pas satisfaisante. En effet, le faire figurer au sein d’un titre consacré à l’autorité judiciaire, juste après l’article consacré à l’abolition de la peine de mort, a de quoi surprendre et favoriser une possible interférence du juge dans le droit des femmes à avorter, ce qui n’a pas lieu d’être.
Les propositions de rattachement à l’article 1er ou à l’article 34 de la Constitution, relatif aux compétences du législateur, ne font pas plus consensus auprès des constitutionnalistes.
De plus, la formulation soumise à notre examen soulève des difficultés importantes. Elle laisse entendre que l’accès à ce droit serait inconditionnel. Or le législateur doit pouvoir en fixer les conditions comme pour toutes les libertés publiques.
Enfin, une procédure de révision constitutionnelle sur l’initiative des parlementaires impose le recours au référendum conformément à l’article 89 de la Constitution. Or il existe un risque réel que cette initiative se retourne contre le droit qu’elle est censée protéger, point sur lequel nous ont alertés toutes les personnes que nous avons entendues en audition, y compris des auteurs du texte. Recourir au référendum placerait au cœur d’une actualité bouillonnante un sujet qui n’est pas remis en cause, au risque de favoriser un réveil des opposants à l’IVG. N’oublions pas que l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous propose de ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est plutôt la droite de la commission !

M. Loïc Hervé : Il y a eu un vote !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, l’histoire fourmille d’exemples de libertés et de droits fondamentaux, conquis au prix du sang et des larmes, que tous croyaient définitivement acquis et qui, dans la stupeur ou l’indifférence, ont été balayés comme des fétus de paille. C’est d’ailleurs l’histoire des femmes qui nous en offre les plus cruels exemples, car, oui, les premiers droits qui disparaissent sont souvent ceux des femmes.
C’est ce que nous rappelle la décision de la Cour suprême des États-Unis : le droit à l’avortement qu’on croyait acquis depuis cinquante ans ne l’était pas, en réalité. Désormais, dans cette grande démocratie, l’interruption volontaire de grossesse n’est plus un droit garanti par la Constitution fédérale et les États fédérés sont libres de l’interdire ou de la légaliser.
Cet exemple rend plus que jamais criants de vérité les célèbres mots de Simone de Beauvoir, rapportés par Claudine Monteil : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Parce que nous avons désormais la preuve que plus aucune démocratie, même la plus grande d’entre toutes, n’est à l’abri ; parce qu’il nous faudra toujours rester vigilants, les auteurs de la présente proposition de loi, la sénatrice Mélanie Vogel en tête, proposent d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Je veux les remercier chaleureusement pour cette initiative.
Le 13 juillet dernier, en accord avec la Première ministre, j’avais solennellement déclaré devant cette assemblée que je soutiendrais avec force, en tant que garde des sceaux, pour les voir aboutir, toutes les initiatives parlementaires qui viseraient à constitutionnaliser le droit à l’IVG. Me voici donc au rendez-vous, accompagné de ma collègue Isabelle Rome. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE.)
J’ai déjà entendu s’élever des voix pour dire que le droit à l’IVG est suffisamment protégé en France et que l’exemple américain n’est pas transposable dans notre pays. Qui aurait pu penser qu’un jour le wokisme arriverait chez nous ?

M. Roger Karoutchi : Au moins, ce n’est pas dans la Constitution !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous pourrions multiplier les exemples. La liste est très longue. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nul ne peut nier que nos institutions fonctionnent différemment. Oui, cela est vrai, le Conseil constitutionnel français n’est pas la Cour suprême américaine. Oui, bien sûr, les juges constitutionnels français, passés et actuels, ont une conscience accrue de leur rôle et jugent régulièrement qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur. Tels sont l’usage républicain et l’esprit de nos institutions.
Oui, il est vrai encore que le droit à l’IVG a été conforté au fil des ans, depuis qu’il a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi Veil du 17 janvier 1975. Je pense à la dernière loi, en date du 2 mars 2022, qui a allongé le délai légal pour recourir à l’IVG, en le portant de douze à quatorze semaines. Je pense aussi aux lois précédentes, comme la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a supprimé le critère de la situation de détresse.
Pour autant, je persiste et je signe : accompagner les initiatives parlementaires pour graver dans le marbre de notre Constitution le droit fondamental à l’IVG me paraît aujourd’hui pertinent, en ces temps troublés où des projets politiques, qui n’ont certes pas cours dans cet hémicycle – ou si peu –, grandissent et rendent possible des reculs drastiques pour les droits des femmes.
Tout d’abord, cette inscription aurait la force du symbole ; ce n’est pas anodin lorsqu’on évoque la loi suprême de notre pays. Car oui, la Constitution est le texte fondateur de notre État de droit, le socle commun des valeurs de notre République et des libertés fondamentales de notre société. Dès lors, quel beau symbole pour la France, pays des droits de l’homme, que celui d’élever au plus haut rang de la hiérarchie de ses normes le droit de la femme à disposer de son propre corps ! (M. Stéphane Ravier ironise.)
En ces temps de division, de perte des repères, existe-t-il plus beau message, envoyé à plus de la moitié de la population française, pour lui dire que la Constitution lui garantit le droit à disposer de son corps, et donc le droit à l’émancipation ? Car oui, au-delà du symbole, les conséquences sont concrètes. Alors que le Conseil constitutionnel a rattaché l’IVG à « la liberté de la femme qui découle de l’article II de la Déclaration de 1789 », inscrire l’IVG dans la Constitution permettrait de le consacrer enfin comme un droit fondamental et non simplement comme une liberté-autonomie, comme disent les juristes constitutionnels.
Il existe une autre raison, plus pragmatique, sur laquelle, en tant que garde des sceaux, je veux insister quelques instants. Cette raison est évidente : changer la Constitution est beaucoup plus difficile que changer la loi. Aujourd’hui consacré par la loi, si le droit à l’IVG était demain protégé au niveau constitutionnel, il ne pourrait être remis en cause que par le pouvoir constituant.
Cela nécessiterait à tout le moins que les deux chambres – vous connaissez la règle – y consentent. Voilà une première difficulté, et pas des moindres ! Dans un second temps, il faudrait que le Parlement, réuni en Congrès, ou nos concitoyens, par référendum, valident ce qui serait une régression terrible pour la condition des femmes.
Je veux m’appesantir un instant pour vous dire le fond de ma pensée, du fond de mes tripes – je vous prie de me pardonner cette familiarité. Je veux vous montrer comment la « course des choses », comme disait Alain, justifie que nous soutenions l’inscription de l’IVG dans notre Constitution.
Alors que Simone Veil s’exprimait le 26 novembre 1974 devant l’Assemblée nationale pour présenter cette grande loi, elle inscrivait son projet sous le signe de l’espérance. Permettez-moi, humblement, de reprendre ici ses mots, alors qu’elle concluait son discours pour convaincre les députés encore hésitants : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui craignent l’avenir. »
C’est simple, Simone Veil croyait profondément que la loi qu’elle défendait alors permettrait à la société française de progresser. L’avenir lui a, bien heureusement, donné raison ; mais, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais tant vous dire à cette tribune, un 19 octobre 2022, presque cinquante ans après la légalisation de l’avortement, que non, moi non plus, je ne redoute pas l’avenir. J’aimerais tant aujourd’hui ne pas être de ceux qui tremblent face à l’avenir et aux incertitudes qu’il charrie. J’aimerais tant être de ceux qui, tranquilles et d’un pas assuré, avancent insouciants sur le chemin de la vie, croyant que ce qui est acquis est acquis, et que ce qui est là le sera pour toujours. J’aimerais tant, enfin, être de ceux qui, d’un revers de main, balayent les exemples étrangers – en particulier l’exemple américain –, où le droit recule, et avec lui, souvent, la condition des femmes. Qui peut aujourd’hui dire que ce qui s’est produit aux États-Unis ne pourrait pas se produire en France ?
Soyons clairs ! Qu’est-ce qui a amené la décision de la Cour suprême américaine ? C’est l’élection d’un président populiste, certes légitimement élu, disposant d’une majorité au Sénat américain et qui a pu nommer au cours de son mandat quatre juges de la Cour suprême.

M. Loïc Hervé : Cela peut être ainsi, demain, au Conseil constitutionnel !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne pense pas que les membres du Conseil constitutionnel soient exclusivement nommés par un président de la République, fût-il populiste.

M. Philippe Bas : Justement…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y aurait là de quoi déstabiliser cette institution ; je ne pense pas que nos textes le permettent.
Le constat est donc simple : politiquement et juridiquement, un président – ou une présidente –, disposant presque naturellement d’une majorité, pourrait – je dis bien « pourrait » – revenir, en l’état actuel du droit, sur cette avancée historique et démocratique que représente le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Tel est le cas chez certains de nos voisins européens.
C’est donc pour des raisons totalement opposées à celles de l’illustre Simone Veil, parce que précisément je redoute l’avenir, que je suis aujourd’hui favorable à ce que l’on élève sa grande loi, celle de 1975, telle qu’aujourd’hui modifiée, sa grande conquête, celle de toutes les Françaises, au sommet de la hiérarchie des normes.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux inscrire le droit à l’IVG dans notre Constitution, là précisément où il ne sera pas possible de l’en retirer sans l’accord du Sénat. Je sais que, là encore, il sera, comme toujours, le garant de nos droits les plus fondamentaux. Je le dis, sans aucune flagornerie : inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est aussi s’assurer que le Sénat, dans sa grande sagesse, soit assuré d’avoir le dernier mot, si d’aventure un président, une présidente, et sa majorité souhaitaient l’abroger. Je crois fermement au rôle presque informel, mais pourtant bien réel et durable, du Sénat en tant que garant de notre bien commun, de notre conscience collective.
On dit souvent que le président Mitterrand a été particulièrement courageux d’abolir en 1981 la peine de mort, alors que nos compatriotes y étaient majoritairement opposés. Ce que l’on ne dit jamais, c’est que le Sénat a lui aussi, tout aussi courageusement, adopté conforme, douze jours à peine après l’Assemblée nationale, la loi défendue par Robert Badinter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne vous trompez pas : inscrire aujourd’hui le droit à l’IVG dans notre Constitution n’est pas une mesure gadget, un artifice de communication ou un mouvement de panique face à un exemple étranger lointain. Inscrire le droit à l’IVG, cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme, dans la Constitution, c’est une sécurité pour toutes les femmes de ce pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, faites en sorte que personne ne puisse abolir demain ce droit sans que vous soyez consultés. Les temps troublés et les remous ne sont jamais loin sur le frêle esquif de la démocratie, qui mérite toute notre attention.
En tant qu’ancien avocat, mais aussi en tant que citoyen, j’ai toujours essayé de faire en sorte que jamais l’on n’oublie que notre démocratie, notre état de droit et les libertés fondamentales qu’il consacre sont des biens précieux, nos joyaux communs, pour lesquels il est indispensable de se battre sans relâche. En tant que garde des sceaux, il est désormais de mon devoir de les préserver.
C’est pourquoi je dis aux sénatrices et sénateurs que vous êtes de ne pas prendre de risque. Protégeons autant que notre droit le permet cette liberté fondamentale des femmes qu’est le droit à l’IVG.
Que les choses soient claires, il ne s’agit pas là d’une entreprise aisée. Je le dis avec gravité : on ne doit toucher à la Constitution, selon la formule consacrée, que d’une main tremblante.
C’est pourquoi il nous faut avoir à l’esprit que le détail de la rédaction in fine retenue sera déterminant, tout comme le périmètre exact de la réforme. Une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense, par exemple, à des IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n’est pas souhaitable – nous en convenons.
Une écriture mal pesée pourrait également s’avérer trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel, si celle-ci s’avérait nécessaire, comme cela a été le cas en mars dernier. Il nous faudra, au cours des débats, ici et à l’Assemblée, rester très vigilants sur les possibles effets de bord.
Il nous faudra également rester vigilants sur le choix de la place à laquelle inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, afin de donner tout son sens à cette reconnaissance et lui donner toute sa cohérence au regard des autres dispositions constitutionnelles.
Quoi qu’il en soit, ma crainte première – elle semble fondée –, est qu’il n’y ait justement pas de débat, car j’ai pris acte du rejet du texte par votre commission des lois. Laissez-moi vous dire, avec la liberté qui est la mienne, que je le regrette.
Je le regrette, pas tant pour le détail de l’écriture de la proposition de loi de la sénatrice Vogel, sur laquelle je rejoins d’ailleurs un certain nombre de craintes de la rapporteure Agnès Canayer, mais parce que cette décision souveraine de votre commission acte, au fond, un refus de principe de constitutionnaliser le droit à l’IVG.

M. Philippe Bas : Non !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’est même pas question pour la commission de travailler sur la meilleure rédaction possible ; non, il s’agit d’un refus pur et simple, qui condamne par anticipation toute initiative, d’où qu’elle vienne.

M. François-Noël Buffet : Je ne peux laisser dire cela !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Or vous le savez, sans vous, sans l’aval du Sénat, le verrou sacré de notre Constitution ne peut être levé.
Il faut pourtant que le débat vive. J’espère donc que l’hémicycle dira : « Non, nous ne fermons pas la porte d’emblée. Essayons d’avancer ensemble sur cette proposition ou sur celle de la présidente Bergé ou Panot. »
Essayons d’entendre les « pour », mais aussi les « contre ». Essayons d’entendre les craintes pour les apaiser, et surtout travaillons ensemble pour trouver la meilleure rédaction possible et ne pas manquer cette occasion, alors que les planètes s’alignent aujourd’hui en faveur de cette constitutionnalisation.
Je le dis et je le répète, si le Sénat est prêt à avancer sur cette question avec prudence et sans idéologie, le Gouvernement répondra présent. De fait, il répond déjà présent, aujourd’hui, devant vous. Car oui, le Gouvernement est favorable à la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Il répondra présent pour soutenir chacune des nombreuses initiatives parlementaires en la matière.
Les rédactions proposées sont diverses et je suis persuadé que ces initiatives – je pense à celle de la présidente Aurore Bergé et de sa collègue Marie-Pierre Rixain, qui mènent toutes les deux avec constance ce combat – nous permettront d’atteindre la meilleure rédaction possible.
Avant de conclure mon propos, je veux dire à ceux qui nous regardent qu’il ne s’agit pas de livrer ici tel ou telle parlementaire à la vindicte des réseaux sociaux, comme cela a pu être le cas pour la présidente Annick Billon, lors de la présentation de sa proposition de loi.
J’ai éprouvé personnellement, depuis deux ans, et sur de nombreux textes, votre engagement sans faille, madame la sénatrice Canayer, pour la défense de notre État de droit et des droits de nos concitoyens.
Le débat politique est fait de désaccords, et tout le monde a le droit, dans cet hémicycle, d’exprimer librement ses opinions sans crainte d’être inquiété. Le débat politique est aussi fait d’accords et de convergences patiemment construits sur le chemin du compromis.
Avançons ensemble sur ce chemin, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nous l’avons fait tant de fois, sans démagogie, sans idéologie, pour renforcer à nouveau les droits de l’homme qui sont, cet après-midi, ceux de la femme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE. – Mmes Daphné Ract-Madoux et Elsa Schalck applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je remercie le garde des sceaux pour son discours puissant et pour ses mots.
C’est la première proposition de loi qu’il me revient de soutenir aujourd’hui devant vous, comme ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis fière qu’il s’agisse d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ; à entourer d’un rempart ce droit conquis de haute lutte après des années de combats féministes et grâce à l’opiniâtreté et à la force de Simone Veil. Il faut préserver ce droit, le protéger contre les menaces de vent mauvais ou les courants réactionnaires. Ce rempart doit être à la hauteur de ce qui fonde notre République, une, libre, égale, fraternelle.
C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution du 4 octobre 1958. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, il est beaucoup plus difficile de modifier une Constitution que de changer la loi, qu’une autre majorité peut défaire en quelques mois.
Non, madame la rapporteure, malgré tout le respect que j’ai pour vos travaux, nous ne sommes à l’abri de rien. Quelle Américaine aurait imaginé, voilà encore deux ou trois ans, voir s’effondrer la protection de ce droit, soumis désormais aux aléas politiques des différents États membres des États-Unis ?
Aurait-on pensé, il y a moins de deux ans, au sein même de l’Union européenne, que des États reviennent sur le droit à l’IVG, en autorisant les femmes à avorter seulement en cas de viol ou de grave danger, ou en les contraignant à écouter le cœur du fœtus avant de prendre leur décision ?
Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité n’ont, au contraire, cessé de renforcer la législation en matière de droits sexuels et reproductifs : en donnant un accès gratuit à la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans ; en allongeant les délais d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse ; en prévoyant le tiers payant intégral de l’IVG, afin, notamment, d’en assurer la confidentialité ; enfin, en soutenant résolument le planning familial, dont les financements seront augmentés pour le lancement de leur tchat visant à lutter contre la désinformation.
Ce combat, François Braun, ministre de la santé et de la prévention, et moi-même, nous le poursuivons en rendant dès l’an prochain la pilule du lendemain gratuite sans ordonnance, pour toutes les femmes.
Ce combat, Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, et moi-même, nous le menons cet après-midi avec la représentation nationale.
Je remercie Mme la sénatrice Mélanie Vogel de nous en donner l’occasion, par le biais de cette proposition de loi constitutionnelle, proposition que soutient également la majorité parlementaire emmenée par Aurore Bergé.
Je remercie, par ailleurs, l’ensemble des parlementaires engagés, particulièrement les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, conduite par Annick Billon, avec laquelle j’échange de manière très régulière et très constructive.
Ce combat, la France le mène également hors de ses frontières. C’est dans ce sillon que le Président de la République a affirmé, le 19 janvier dernier, devant les eurodéputés, vouloir inscrire le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C’est dans ce sillon que s’inscrit notre diplomatie féministe, dont le Forum Génération Égalité, organisé à Paris en juillet 2021, a constitué le point culminant.
La contribution de la France à la défense des droits sexuels et reproductifs à l’échelle internationale se hisse à hauteur de 400 millions d’euros sur cinq ans.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les droits sexuels et reproductifs conditionnent tous les autres droits des femmes. Détricoter, écorner ou nier ces droits constitue assurément une forme de violence fondée sur le genre. Parce que les droits des femmes sont des droits humains, ils ne sont ni sécables ni hiérarchisables. Ce ne sont pas des droits à moitié, mais des droits fondamentaux, inaliénables, qu’il convient de protéger et de consolider.
Aucune femme, aucune de nos filles ne doit vivre, en France, dans la peur d’être un jour dénoncée, arrêtée, jugée pour avoir avorté, comme ce fut le cas de Marie-Claire en 1973, jugée au tribunal de Bobigny et remarquablement défendue par Gisèle Halimi. Notre République doit leur apporter cette garantie.
C’est pour toutes ces raisons que, comme l’a déjà exprimé la Première ministre, le Gouvernement est favorable à la constitutionnalisation de l’IVG.
N’en déplaise à l’extrême droite, qui, malgré le vernis qu’elle tente de nous montrer, n’a jamais été et ne sera jamais l’alliée des droits des femmes, nous devons être collectivement lucides : la menace d’un retour en arrière n’est pas une chimère. L’exemple américain, dans le pays d’Elizabeth Cady Stanton, est un avertissement.
S’attaquer à l’avortement, c’est s’attaquer à toutes les femmes, et c’est s’attaquer à la liberté. Le Gouvernement sera toujours du côté des femmes et de la liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE. – Mmes Daphné Ract-Madoux et Elsa Schalck applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.