Droit fondamental à l’IVG et à la contraception : Question préalable
debate, 19/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par M. Ravier, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872, 2021-2022).
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’immigration jusqu’au remplacement, l’islamisme jusque dans nos écoles,… (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE.)
M. Xavier Iacovelli : Toujours les mêmes caricatures !
M. Stéphane Ravier : … l’insécurité jusqu’à la barbarie, la fiscalité jusqu’au racket, la précarité jusqu’à la pauvreté de masse, les sujets graves ne manquent pas en France. Et nous voilà à perdre un temps précieux en discutant d’une problématique importée des États-Unis, sans aucun rapport avec la réalité de notre pays. C’est pourtant ce dont les auteurs de ce texte se réclament dans l’exposé des motifs.
Vous êtes hors sujet, je dirais même qu’il n’y a pas de sujet. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’enterrer ce texte avant même son examen. Un texte dangereux, inutile, qui permet à ses auteurs de faire de l’agit-prop, comme l’a lui-même analysé et dénoncé, dans Le Figaro du jour, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Éric Schoettl.
Vous avez voté le prolongement de l’avortement jusqu’à seize semaines d’aménorrhée dans un texte de loi du mois de mars dernier. Ces attaques envers la vie ne vous suffisent-elles pas ? Il est complètement anachronique de dire que l’avortement est menacé dans notre pays, quand il existe un délit d’entrave de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour quiconque tenterait d’y opposer un avis contraire.
En 2021, 223 000 avortements ont encore été réalisés, aggravant l’hiver démographique français. Cela ne vous suffit-il toujours pas ? Notre pays a affaire à des impératifs sanitaires dont ce texte nous détourne. L’avortement pour les cas d’urgence, invoqué dans la loi Veil, est devenu en 2022 un avortement banalisé, encouragé.
Pourtant, ce n’est pas un acte anodin. Je suis inquiet de la tournure que prennent les propositions actuelles. Je vous rappelle cet amendement sur l’avortement à neuf mois ! Neuf mois ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE.)
Mme Laurence Rossignol : Quel menteur !
M. Stéphane Ravier : En invoquant une détresse psychosociale, vous considérez que cet infanticide légalisé est un progrès. Je considère que c’est une ignominie qui vous déshonore ! (Protestations redoublées sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE.)
M. Xavier Iacovelli : Comment peut-on dire des choses pareilles ?
M. Stéphane Ravier : Souvent les femmes avortent sous la contrainte psychologique ou économique ; accompagnons-les, soutenons-les ! Elle est là, la mission du politique ; il est là, notre devoir !
De plus, sur le plan juridique, ce texte vient encombrer la Constitution, dans son titre VIII pourtant consacré au pouvoir judiciaire. La Constitution régit l’organisation des pouvoirs publics, elle n’est pas une charte de droits. (Marques de désapprobation de la ministre déléguée.)
J’ai entendu que les auteurs de la loi souhaitaient constitutionnaliser un droit pour empêcher des lois régressives. Je considère que l’adjectif régressif est tout à fait celui qui correspond aux infâmes lois bioéthiques que nous avons votées, que vous avez votées ces dernières années.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et il se dit progressiste ?
M. Stéphane Ravier : Et quelque chose me dit que le pire est encore devant nous ! Cette proposition de loi cosignée par cinq présidents de groupe – par les écologistes, les socialistes, les communistes, Renaissance et les radicaux – nous donne à voir un front commun : c’est une clarification de position, pour une plus grande clarification encore…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Stéphane Ravier : Je vous propose donc…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, je vous trouve bien à cheval, aujourd’hui, sur le temps de parole !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je le suis toujours.
M. Stéphane Ravier : Ça dépend pour qui !
M. Xavier Iacovelli : Bravo, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, contre la motion.
Mme Mélanie Vogel : Merci, madame la présidente. Monsieur Ravier, j’aurais presque envie de vous remercier – bien évidemment, je ne vais pas le faire –, car vous démontrez exactement pourquoi nous sommes en train de faire ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
Comme le dit si souvent – et souvent si bien – Laurence Rossignol, il n’y a pas d’exception française eu égard à l’extrême droite. L’extrême droite française est comme l’extrême droite partout ailleurs : elle s’oppose aux droits des femmes, elle s’oppose aux droits sexuels et reproductifs, elle déteste tous les acquis de la République, tous les progrès que les féministes ont acquis de haute lutte, elle déteste l’égalité des droits et la liberté. N’ayez aucun doute, chers collègues ! Sa détermination à les détruire, si par le pire des malheurs de l’histoire elle arrivait au pouvoir en France, est totale, évidente et parfaitement transparente.
Et de nous raconter que le droit à l’IVG n’est pas menacé en France, qu’aucun parti politique en France ne peut revenir sur le droit à l’avortement. Voilà que la force politique qui a recueilli 42 % des voix au second tour de l’élection présidentielle vient de vous prouver le contraire. Alors oui, une clarification a lieu : il y a celles et ceux qui, dans cet hémicycle, sont en faveur des droits et des libertés fondamentales, y compris des droits et libertés fondamentales des femmes, et celles et ceux qui ne le sont pas. Chers collègues, la question est : de quel côté êtes-vous ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé proteste également.)
Je le demande, encore une fois, surtout à celles et ceux qui, dans cet hémicycle, tiennent encore à tenir l’extrême droite et son projet à distance. Prenez la mesure du moment historique que nous vivons. Les fascismes progressent, et avec eux les attaques envers nos droits les plus fondamentaux. Personne ne sait qui gouvernera la France en 2027, quelle sera la prochaine majorité à l’Assemblée nationale… personne !
La majorité d’entre nous, au sein de cette assemblée, semble attachée au droit à l’IVG. Prouvons-le ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDPI et RDSE. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission des lois n’a pu se réunir pour examiner la motion, mais j’émets un avis défavorable.
Même si nous avons des opinions contraires, le débat démocratique doit avoir lieu, au sein de cet hémicycle, de manière calme et sereine. C’est la force du Sénat de pouvoir débattre en respectant les convictions des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Stéphane Artano applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pensions avoir exposé tous les arguments qui nous étaient venus à l’esprit ; nous en avons d’ailleurs partagé un certain nombre. Et voilà que M. le sénateur Ravier nous chamboule !
Monsieur le sénateur, l’imaginaire est souvent le dernier refuge de la liberté. Vous venez de nous donner une formidable raison de voter ce texte.
M. Stéphane Ravier : C’est vous qui êtes dans le fantasme, dans l’imaginaire, et c’est bien le problème !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Imaginons qu’un jour, à Dieu ne plaise, vous soyez au pouvoir : l’avortement serait alors sérieusement menacé dans ce pays ! (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
Quand il s’agit des droits de l’homme, et surtout des droits de la femme, on n’est jamais hors sujet, monsieur le sénateur. Et il suffit de vous écouter pour que la question se pose.
M. Ravier n’est plus mariniste ; il est devenu zemmourien !
M. Stéphane Ravier : Zemmour ou rien !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il a changé de bord, pour aller encore un peu plus à droite. Mais laissons cela, c’est de la petite politique politicienne.
Je vous remercie de nous avoir apporté ce témoignage. (M. Stéphane Ravier proteste.) Monsieur le sénateur, les mots que vous avez utilisés à la tribune, je n’aurais jamais osé les prononcer ! Je vous remercie vraiment d’être présent parmi nous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la France ne vit pas en vase clos. Les débats de société transcendent les frontières. Nous ne pouvons donc rester insensibles aux atteintes aux droits des femmes commises non seulement outre-Atlantique, mais aussi sur le continent européen, notamment en Italie, où Giorgia Meloni, qui est aux responsabilités avec vos amis, monsieur Ravier, souhaite développer des solutions de substitution à l’avortement et propose l’octroi d’une allocation pour inciter les femmes à y renoncer.
M. Stéphane Ravier : Mon dieu, une allocation ! Mais quelle horreur ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
M. Xavier Iacovelli : En Pologne, où d’autres de vos amis sont au pouvoir, un arrêt rendu par le tribunal constitutionnel (Vives protestations de M. Stéphane Ravier.) équivaut à une interdiction de l’interruption volontaire de grossesse.
En Hongrie, le mois dernier, un autre encore de vos amis, monsieur Ravier, a durci la réglementation en demandant aux femmes qui souhaitent avorter d’écouter battre le cœur du fœtus pour les en dissuader ! (Mme Éliane Assassi manifeste avec véhémence son indignation, tandis que M. Stéphane Ravier se récrie.) Voilà quelle est la réalité de votre famille politique à travers l’Europe et des attaques qu’elle mène contre l’interruption volontaire de grossesse !
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Il ne faut pas lui donner autant d’importance !
M. Xavier Iacovelli : Mes chers collègues, j’ai quatre questions à vous poser. En tant que législateurs, soutenons-nous le droit à l’interruption volontaire de grossesse, cette grande loi de progrès ? Soutenons-nous le droit des femmes à disposer de leur corps ? Sommes-nous attachés à ce que la France demeure ce phare des droits de l’homme au milieu de cet océan de pays qui attaquent les droits des femmes à travers le monde ?
M. Stéphane Ravier : Vous fantasmez !
M. Xavier Iacovelli : Souhaitons-nous, par cette constitutionnalisation, pousser le Gouvernement – et je lui pose également la question – à faire en sorte que ce droit soit effectif dans l’ensemble de nos territoires, notamment ruraux ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Xavier Iacovelli : J’ai été interrompu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’accorderai le même temps de parole à tous, à savoir deux minutes. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, le Sénat de la République est-il encore capable de discuter sereinement d’un sujet essentiel pour la vie de notre société ? Sommes-nous capables de laisser un instant de côté les passions et de faire un travail utile pour notre pays ? Je le souhaite.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez invoqué Simone Veil. Bien que j’aie été l’un de ses plus proches collaborateurs et que je lui sois resté fidèle jusqu’au bout, je ne parlerai pas en son nom. Nul n’a le droit de le faire.
Le vrai combat, c’est elle qui l’a mené. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.) Le vrai courage, c’est elle qui l’a eu. Il importe de lui en rendre hommage, car les équilibres qu’elle a su trouver sont ceux sur lesquels nous vivons encore, un peu moins de cinquante après. Ne les modifions pas !
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Philippe Bas : Monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas exactement votre position.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais si !
M. Philippe Bas : Vous avez évoqué un « beau symbole ». Mais ici, nous légiférons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Justement, nous légiférons !
M. Philippe Bas : Et lorsqu’il s’agit de la Constitution, nous ne sommes pas à la recherche de symboles ; nous cherchons d’abord à être utiles à notre pays.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est le cas !
M. Philippe Bas : À la fin de votre propos, vous n’avez d’ailleurs pas manqué – et comment faire autrement ? – de prendre des distances par rapport au texte de la proposition de loi, soulignant qu’il devrait être amélioré sur bien des points, car il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires.
Le Gouvernement n’ayant pas pris l’initiative de déposer de projet de loi constitutionnelle,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Philippe Bas : … l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle nous condamnerait à l’organisation d’un référendum. Est-ce réellement votre souhait ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable.
Le débat a eu lieu sereinement en commission, où Mme Vogel a été invitée à présenter sa proposition de loi. (M. David Assouline ironise.) Mme le rapporteur a réalisé un travail équilibré.
Le principe d’une discussion générale est de permettre à chacun d’exprimer son opinion. Or, à ce moment de notre discussion, il me semble que le débat dérape. J’aurai l’occasion d’exposer la position majoritaire du groupe Union Centriste, dans le respect de ceux de nos membres qui voteront différemment. Je souhaite, au nom de mon groupe, que ce débat puisse avoir lieu et que le calme revienne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi constitutionnelle.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
1
Contre
344
Le Sénat n’a pas adopté. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)