Évolution de la formation de sage-femme
debate, 19/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme (proposition n° 224 [2021-2022], texte de la commission n° 16, rapport n° 15).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée se prononce cette après-midi sur une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour du sénat sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires.
Le Gouvernement accueille favorablement la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi. Elle est le fruit, vous le savez, d’une initiative parlementaire à l’Assemblée nationale sous la précédente législature. Le groupe Agir ensemble, qui était le mien, avait défendu cette proposition visant à mieux reconnaître les spécificités de la profession de sage-femme, qui joue un rôle essentiel dans l’accès à l’offre de soins de premier recours.
Je tiens d’ailleurs à souligner l’implication de l’ordre des sages-femmes, aux côtés de l’ensemble des ordres réunis dans le cadre du Clio santé (comité de liaison des institutions ordinales des professions de santé), dans la signature, le mercredi 12 octobre dernier, d’un accord prévoyant des solutions concrètes en matière d’accès à la santé pour nos concitoyens.
Face à la situation d’urgence que nous connaissons, cet accord apporte des solutions inédites en vue de libérer du temps médical et de répondre aux besoins des Français dans tous les territoires, grâce au développement de l’interprofessionnalité.
Le fruit de ce travail collectif constitue une avancée majeure, qui s’inscrit pleinement dans la démarche de refondation engagée par François Braun et moi-même dans le cadre du CNR santé – le volet santé du Conseil national de la refondation –, lancé au Mans le 3 octobre dernier.
L’amélioration de l’attractivité des professions de santé figure parmi les propositions des ordres. Il s’agit de mieux valoriser les compétences des professionnels de santé au moyen de leur formation initiale et continue.
Il s’agit aussi de garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population. C’est une nécessité, et cette proposition de loi constitue une partie de la réponse, car elle accomplit un nouveau pas vers l’intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes.
L’inclusion des formations paramédicales et de maïeutique dans l’université permettra le développement de la recherche, par exemple en sciences infirmières, en réadaptation et en maïeutique.
L’objectif est que tous les étudiants en santé apprennent à coopérer dès les bancs de l’université et bénéficient des mêmes droits et des mêmes services que les étudiants inscrits dans un cursus licence-master-doctorat (LMD).
Nous avons avancé sur ce sujet depuis la loi du 21 juillet 2009, même s’il reste encore du chemin à parcourir. En particulier, la transformation de plusieurs facultés de médecine en facultés de santé a accéléré les rapprochements avec les écoles de maïeutique.
La loi d’organisation et de transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a ouvert la voie à des expérimentations en la matière et relancé le processus d’intégration universitaire des écoles de maïeutique.
La création d’une section du Conseil national des universités en 2019 constitue une étape supplémentaire dans le renforcement du caractère universitaire de la formation. Une mission relative à l’universitarisation des formations en santé, en lien avec les services des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, sera prochainement confiée à Mme la professeure Christine Ammirati. L’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche sera également mandatée sur ce sujet.
La création d’un statut de maître de stage universitaire en maïeutique prévue par l’article 1er bis constitue une réponse aux besoins d’encadrement des étudiantes et des étudiants. Il est essentiel cependant que ce statut fasse l’objet d’un travail plus large, à des fins d’harmonisation avec les autres professions.
En ce sens, un groupe de travail relatif à la maîtrise de stage universitaire associant les acteurs de la formation et les représentants tant des étudiants que des employeurs sera lancé cet automne par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
La rédaction du troisième alinéa de cet article sur la formation du maître de stage universitaire a pu susciter des interrogations au sein de la communauté universitaire. Nous travaillons sur ce sujet en lien étroit avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je tiens ici à dissiper d’éventuelles inquiétudes. Les conditions de l’agrément des sages-femmes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Même si la rédaction actuelle précise qu’elles comprennent « une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité », il ne s’agit pas en réalité d’élargir au-delà des centres de formation actuels.
Votre commission l’avait d’ailleurs utilement souligné lors de ses débats : la rédaction prévue à l’article 1er bis reprend les dispositions de l’article L. 4131-6 du code de la santé publique qui concernent la filière de médecine. En cohérence, dans le cadre de l’élargissement de la maîtrise de stage universitaire à la filière de maïeutique, il est plus adapté de maintenir ce dispositif.
Le code de la santé publique a été modifié par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi OTSS, pour permettre, aux universités de former des praticiens agréés maîtres de stage des universités, au-delà des organismes habilités par l’Agence nationale du développement professionnel continu. Finalement, ce sont bien les universités qui donneront les agréments aux maîtres de stages universitaires.
J’en viens à la création d’un troisième cycle d’études de maïeutique prévue par cette proposition de loi.
Vous le savez, les missions des sages-femmes, progressivement élargies depuis 2009, couvrent désormais le suivi de prévention et de contraception des femmes tout au long de leur vie, tant en ville qu’à l’hôpital.
Le suivi de la santé de la femme, le suivi des femmes avant et après leur accouchement s’est par ailleurs ouvert sur une prise en charge en ville. Ces nouvelles missions justifient une adaptation de la formation initiale.
Le Gouvernement soutiendra la proposition de loi, telle qu’elle résulte des travaux de votre commission. Par des amendements de Mme la rapporteure, la commission des affaires sociales a choisi de reporter l’entrée en vigueur de la réforme à la rentrée universitaire 2024, c’est-à-dire aux étudiants qui entrent en première année de parcours accès santé spécifique (Pass) et de licence avec accès santé (LAS) à la rentrée universitaire de 2023.
Le Gouvernement partage pleinement cette analyse : le maintien du dispositif actuel aurait conduit à embarquer dans la réforme les étudiants actuellement en deuxième et troisième années de premier cycle. Il était judicieux de décaler son entrée en vigueur pour gérer dans de bonnes conditions l’harmonisation des différents cycles de formation entre eux, la préparation des terrains de stage supplémentaires et l’impact de l’« année blanche » en 2028.
Le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi, d’ailleurs saluée par les représentants de la profession. À l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, elle avait fait l’objet d’un soutien unanime des députés. Je formule le vœu qu’il en soit de même au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en novembre, comme par la commission des affaires sociales du Sénat le 5 octobre dernier.
« Merci pour les femmes ! ». Cette phrase, lancée par des sages-femmes lors de la dernière audition, témoigne de la forte attente de la profession quant à l’adoption de ce texte visant à faire évoluer la profession de sage-femme. Cette phrase, nous la leur adressons en retour : merci aux sages-femmes !
Les sages-femmes, ce sont à près de 97 % des femmes mobilisées pour la santé des femmes. Lors des auditions, à de nombreuses reprises, une question a été posée par des sages-femmes : « Pourquoi si peu de considération ? Est-ce parce que nous sommes des femmes qui prennent soin des femmes ? »
En France, le champ de compétences des sages-femmes est le plus important d’Europe et n’a cessé de s’étendre ces dernières années. Notre pays reconnaît depuis plus de deux siècles le caractère médical de la maïeutique et confie aux sages-femmes des responsabilités plus importantes qu’ailleurs. En opérant un accompagnement global des femmes et des familles, les sages-femmes pratiquent un métier du care, du « prendre soin ».
Connues pour leur présence en salle de naissance, elles effectuent aussi la surveillance gynécologique, le suivi prénatal et postnatal, celui du nouveau-né, et cela en maîtrisant la frontière entre physiologique et pathologique.
Malgré ces avancées majeures contribuant à asseoir son rôle, la profession vit actuellement un profond mal-être : depuis trop longtemps, elle a la conviction, qu’elle a exprimée ces derniers mois à plusieurs reprises, de ne pas être reconnue.
Les conditions de travail des sages-femmes à l’hôpital se dégradent. Le taux d’encadrement y est toujours fixé par des décrets de périnatalité de 1998, qu’il serait temps de réviser. Leur formation ne s’est pas suffisamment adaptée et demeure établie sur un modèle hospitalier et régional correspondant à celui des professions paramédicales.
Leurs conditions de rémunération et leur statut ne correspondent pas, de l’avis de toutes les organisations représentatives de la profession, aux responsabilités aujourd’hui exercées. Il faudrait que la courbe des rémunérations reflète celle de l’élargissement des compétences.
L’attractivité de la formation en maïeutique et de la profession semble d’ailleurs se dégrader. Lors de la rentrée 2022, environ 20 % des places offertes en deuxième année de maïeutique sont restées vacantes. Les étudiantes font état d’une formation incomplète, dont l’intensité serait pourtant bien supérieure à celle d’autres formations médicales ; 70 % d’entre elles déclarent souffrir de symptômes dépressifs.
Or la profession de sage-femme, à l’hôpital comme en ville, est essentielle à la santé des femmes et à la santé publique partout sur le territoire. À cet égard, le récent rapport sur la santé périnatale de Santé publique France fait état « d’une situation préoccupante de la santé périnatale de façon globale en France » et rappelle que l’état de santé de la petite enfance et de l’enfance conditionne la santé à l’âge adulte.
Avec la présente proposition de loi, si nous ne résolvons pas l’ensemble des difficultés auxquelles la profession est confrontée, nous posons les jalons d’une meilleure reconnaissance de la profession.
Ainsi, nous entendons en premier lieu renforcer le caractère universitaire de la formation en maïeutique. L’article 1er vise à achever l’intégration universitaire des formations de sages-femmes, lancée par le législateur il y a plus de treize ans.
Ce processus est aujourd’hui à l’arrêt : d’après le ministère, seulement 14 des 35 écoles de sages-femmes sont intégrées à l’université. La majorité des écoles demeurent donc adossées à un centre hospitalier. Ce modèle, qui correspond à celui des formations paramédicales, n’est pas adapté à la profession de sage-femme et ne favorise pas le développement de la recherche en maïeutique.
C’est pourquoi nous substituons à la faculté d’intégration une obligation assortie d’un délai : l’intégration des écoles de sages-femmes à l’université devra être achevée au 1er septembre 2027. Ce délai nous semble nécessaire en regard des nombreux obstacles, y compris en termes de rémunérations, qui localement ont souvent entravé le processus.
La loi fixe également les modalités de cette intégration : point important, les écoles de sages-femmes seront préférentiellement intégrées aux UFR (unités de formation et de recherche) mixtes en santé réunissant plusieurs professions médicales. C’est seulement quand cela ne sera pas possible qu’elles seront intégrées aux UFR de médecine.
Ces dispositions, soutenues par l’ensemble des organisations de sages-femmes auditionnées, permettent de préserver l’autonomie pédagogique et de gouvernance des écoles de sages-femmes tout en favorisant la nécessaire collaboration entre professions médicales interdépendantes. La maïeutique, n’est-ce pas l’art de faire accoucher les esprits ?
Afin d’encourager le recrutement d’enseignants-chercheurs dans la discipline, l’article 3 vise par ailleurs à faciliter la conciliation des activités d’enseignement et de recherche avec le maintien d’une activité clinique, en ambulatoire comme à l’hôpital. Contrairement aux autres professions médicales, les sages-femmes ne bénéficient aujourd’hui d’aucun statut leur permettant de cumuler ces activités.
Malgré l’ouverture en 2019 d’une section maïeutique par le Conseil national des universités, le recrutement de sages-femmes enseignantes-chercheuses reste marginal : au milieu de cette année, notre pays comptait une seule professeure des universités – un second poste est en cours de création – et quelques dizaines de maîtres de conférences. La recherche en maïeutique est peu développée, alors même que la France compte parmi les pays où la formation est la plus longue et où la profession exerce le plus de responsabilités.
La proposition de loi vise en deuxième lieu à renouveler profondément le contenu de la formation des sages-femmes, pour l’adapter aux mutations de la profession. Elle crée un statut de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, inspiré de celui existant pour les médecins généralistes.
Ce statut permettra de mieux encadrer les stages en ambulatoire et d’accompagner leur déroulement en cohérence avec les nouvelles conditions d’exercice de la profession. Le Gouvernement doit cependant également réfléchir à la manière de mieux encadrer les stages à l’hôpital : les personnes auditionnées l’ont fréquemment décrit comme un terrain de stage difficile, et ont regretté le manque de valorisation de la fonction de référent.
Surtout, l’article 2 de la proposition de loi réforme en profondeur le contenu de la formation. Il crée un troisième cycle d’études de maïeutique. Lors d’une audition, une sage-femme le soulignait : « Enfin un troisième cycle, comme pour les autres professions médicales ! »
Parallèlement, une révision de l’ensemble des référentiels de formation est prévue. Les étudiantes obtiendront désormais, à l’issue de leurs études et après la soutenance d’une thèse d’exercice, un diplôme d’État de docteur en maïeutique.
Cette mesure, soutenue par l’ensemble des organisations de sages-femmes que nous avons auditionnées, réduira l’intensité d’études jugées trop denses et enrichira leur contenu, pour mieux tenir compte des nouvelles compétences confiées à la profession comme de la diversification des modes d’exercice. Elle favorisera nettement le développement de la recherche.
Enfin, cette proposition de loi vise à conforter la reconnaissance des sages-femmes comme profession médicale. Le quatrième article invite à modifier la classification des sages-femmes dans deux nomenclatures de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques. La statistique est, elle aussi, traversée par le genre ; bien plus qu’un miroir, elle participe à créer les catégories.
Nombre de sages-femmes auditionnées s’en réjouissent, car, selon les mots d’une d’entre elles, « c’est un peu l’histoire de notre vie de ne pas être dans la bonne case ».
Si la commission a approuvé ces dispositions, elle a toutefois modifié leurs modalités d’application. Le texte imposait la réforme aux étudiants actuellement en deuxième et troisième années d’études, qui se sont engagés dans cette filière sans savoir que celle-ci serait allongée. Surtout, cet échéancier ne permettait pas d’assurer la cohérence du cursus.
Pour tenir compte des inquiétudes tant des étudiants que des enseignants, la commission a adopté deux amendements visant à reporter la réforme à la rentrée universitaire 2024 et à ne l’appliquer qu’aux étudiants qui entreront à compter de cette date en deuxième année.
Ce report facilitera la gestion de l’« année blanche » sans sortie de sage-femme diplômée que la réforme générera nécessairement. Je souhaite qu’il permette également d’établir les nouveaux référentiels de formation, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
En conclusion, ce texte est à la fois nécessaire et urgent. À cet égard, j’aurais souhaité vous proposer, mes chers collègues, son adoption dans des termes identiques à ceux du texte de l’Assemblée nationale, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Si les inquiétudes partagées relatives au calendrier m’ont conduite à proposer à la commission des affaires sociales de le modifier, je souhaite toutefois que ce texte soit rapidement mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
En votant cette proposition de loi, nous répondons à la huitième proposition du livre blanc des sages-femmes : à la naissance d’une trajectoire professionnelle se trouve la formation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Alors, oui, donnons aux sages-femmes cet élan attendu pour leur reconnaissance et l’attractivité de ce métier. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous pourquoi l’on dit « sage-femme » ? Non pas parce que la femme serait sage, mais parce que cette personne connaît les femmes. Sachez donc, messieurs, que l’on peut être un homme et une sage-femme. (Sourires.)
Le texte proposé représente une bonne nouvelle pour les sages-femmes. Sa rédaction non seulement reprend les propositions de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur leur formation, mais prend en compte, d’abord et avant tout, les revendications légitimes formulées depuis des années par celles et ceux qui exercent l’un des plus beaux métiers du monde.
Les missions de cette profession ont évolué : elles vont désormais de la déclaration de grossesse au suivi postnatal, et se situent également hors du champ de la grossesse, avec un pouvoir de diagnostic et un droit de prescription élargis.
Les sages-femmes assurent des responsabilités médicales dans le cadre limité de leur métier et de leurs compétences. Elles peuvent répondre à tous les actes lorsque la mère est en bonne santé.
Cette profession est plus que jamais incontournable. Le législateur a enfin tenu parole, et ce combat a été mené par tous les membres du Parlement.
Loin de son image d’Épinal, la profession de sage-femme, profondément exigeante, suppose une formation longue, qui sera intégrée à l’université après nos débats. Elle concerne autant la naissance que les périodes qui la précèdent et la suivent. À l’instar de certains métiers liés à la santé, la profession de sage-femme mérite d’être honorée d’un parcours universitaire : c’est logique par rapport à nos politiques de santé publique et à notre souci de la cohérence de l’enseignement universitaire.
Pour cette raison, je me réjouis de cette universitarisation, que celle-ci ait lieu dans les UFR de santé ou dans une composante de formation en médecine. Comme il s’agit d’une formation longue, j’approuve la mise en place d’un doctorat, qui pourra couronner ce parcours universitaire.
Dans cette même logique, j’approuve la création d’un troisième cycle d’études pour les étudiants en maïeutique, qui rapproche le parcours des sages-femmes des autres disciplines faisant l’objet d’un troisième cycle, ce qui correspond à notre époque où la spécialisation concerne tous les parcours d’études.
Enfin, nous tenons compte, dans cette proposition de loi, des impératifs propres à ceux qui enseignent, qui pourront exercer conjointement des activités de soins, de recherche et d’enseignement. Cet aspect important se retrouve notamment en médecine, car il est difficile de dissocier la théorie de la pratique, surtout dans le domaine de la naissance. En raison de cette proximité, définir le statut de maître de stage universitaire en maïeutique est pertinent : cela participe d’un accompagnement optimal des étudiants pendant leurs stages.
La reconnaissance de ce statut universitaire ne constitue pas la seule avancée de cette proposition de loi tant attendue.
La place des sages-femmes dans la nomenclature de l’Insee est modifiée. Je me réjouis de les voir classées dans le groupe nouvellement intitulé « Activité des médecins, des dentistes et des sages-femmes » et non plus dans celui des « Autres activités pour la santé humaine », ce qui fragilisait leur positionnement. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce métier n’est pas éloigné de la médecine. Les sages-femmes doivent devenir des acteurs de référence pour la prévention, et il est urgent que la santé gynécologique des femmes soit une priorité. C’est une juste reconnaissance.
Tous ces dispositifs doivent rendre la profession plus attractive, lui donner plus de visibilité en repensant les carrières et encourager les vocations. C’est nécessaire, comme en témoigne la pénurie dans les hôpitaux.
Ce métier connaît une crise profonde. Les fortes mobilisations du début de 2021 n’ont pas reçu beaucoup d’échos, car les sages-femmes sont peu nombreuses. Je salue l’amélioration représentée par cette proposition de loi, que je vous invite à approuver, mais elle doit être accompagnée d’autres progressions, en particulier en matière de statut et de rémunération. Pourquoi ne pas aller vers un statut de praticien hospitalier ?
Certes, les conditions d’études seront améliorées, mais il ne faut pas oublier les conditions d’exercice de cette profession jeune. Il faut investir dans cette filière où les résultats sont bons.
Comme pour d’autres professions, nous avons besoin d’attirer davantage les sages-femmes dans les zones rurales et périurbaines. Une femme doit pouvoir accoucher au plus près de son lieu de vie et en sécurité.
Les sages-femmes sont pour le Gouvernement un exemple. Madame la ministre, nous connaissons les résistances freinant le déploiement des infirmiers en pratique avancée (IPA). Les sages-femmes, par leur pratique et leur histoire, éclairent le chemin. Au lieu d’ignorer leurs demandes ces dernières années, il fallait les écouter et en faire un exemple.
Grâce à leurs compétences dans le domaine de la santé gynécologique, de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse, instrumentale ou expérimentale, les sages-femmes permettent au quotidien l’accès à des soins essentiels. En augmentant leur champ d’expertise, on répond ainsi à un sujet démographique médical préoccupant. Les sages-femmes l’attendent depuis longtemps ; de nouvelles perspectives vont s’offrir pour elles en matière de recherche et d’exercices du métier.
Les sages-femmes sont indispensables à la santé des femmes. Leur expertise est nécessaire, en particulier pour détecter les violences sexuelles, les maltraitances dans la famille et les personnes vulnérables. N’oublions pas le rôle social joué par les sages-femmes !
Nous ne sommes qu’au milieu du gué. Il reste encore beaucoup à faire pour les sages-femmes et pour les personnes qui bénéficient de leurs soins.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Else Joseph : Je me réjouis de voir tout le monde, y compris le Gouvernement, soutenir les sages-femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi de vous rappeler à l’ordre, mes chers collègues, mais si nous ne terminons pas l’examen de ce texte à vingt heures quarante, celui-ci sera repoussé à une date ultérieure.
La parole est à Mme Colette Mélot. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos sages-femmes ont une fonction majeure dans notre société : donner la vie. Leur rôle est essentiel pendant la grossesse, l’accouchement et le suivi postnatal. Car n’oublions pas qu’elles réalisent 80 % des accouchements dits « normaux » en France.
Bien que chacun s’accorde sur leur importance tant pour les familles que pour le secteur de la santé, la profession est plutôt mal reconnue. C’est paradoxal alors que leur champ de compétences et leurs revendications, tout naturellement, ne cessent de s’accroître. Le métier évolue continuellement, apportant toujours plus de sécurité pour les parturientes et leurs bébés.
Je tiens à saluer les auteurs de cette proposition de loi adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, signe, s’il en fallait, du caractère crucial du sujet que nous examinons. Je remercie le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de l’avoir inscrite au sein de sa niche parlementaire. La proposition de loi a également été votée à l’unanimité par les membres de la commission des affaires sociales, et je remercie notre rapporteure de son travail visant une application très prochaine de ces nouveaux dispositifs.
Les cinq articles de ce texte constituent une véritable réforme. Ils visent purement et simplement à supprimer le flou qui entoure l’appartenance de la profession au secteur médical ou au secteur paramédical.
Grâce à la création du diplôme d’État de docteur en maïeutique, ce flou n’a plus lieu d’être. Les sages-femmes sont insérées au sein du statut médical. Leur formation fera désormais partie des formations médicales et universitaires, ce qui répond à la principale revendication des sages-femmes.
Je me réjouis de cette avancée, qui est essentielle pour la formation, bien sûr, mais aussi pour l’attractivité et la rémunération de la profession, ainsi que pour l’offre et la qualité des soins prodigués.
Je tiens à encourager le développement de cette formation sur tous nos territoires. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à savoir combien il est important de disposer d’offres de formation implantées sur l’ensemble de l’Hexagone. Les étudiantes et étudiants restent généralement dans les villes où ils ont étudié, y renforçant l’offre de soins.
À l’heure où l’on évoque de manière récurrente les déserts médicaux, cette pratique pourrait contribuer à des avancées significatives dans ce domaine. C’est pourquoi je me félicite également de la création du statut de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités. L’accompagnement des étudiantes et étudiants est gage d’une formation complète et de professionnels compétents.
Bien sûr, malgré son caractère essentiel, cette proposition de loi ne sera pas suffisante. Elle apporte cependant une solution adéquate à la situation actuelle : clarifier le statut de sage-femme doit être appréhendé comme la première étape d’une réforme plus profonde.
Cette réforme doit être plus globale et concerner l’ensemble de notre système de santé. Celui-ci a déjà bien évolué, mais les dernières années ont montré que des changements doivent être déployés. Pour cela, nous devons poursuivre nos réflexions et ajouter aux avancées déjà réalisées de nouveaux progrès.
Le groupe Les Indépendants, conscient de l’importance de cette proposition de loi et des améliorations qu’elle engendrera, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Émilienne Poumirol et Christine Bonfanti-Dossat applaudissent également.)
Mme Catherine Deroche : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Monique de Marco : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a été adoptée il y a près d’un an à l’Assemblée nationale. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour pour aider une profession en souffrance, dès les études.
En 2018 déjà, l’Association nationale des étudiants sages-femmes relevait que 70 % des sages-femmes en formation présentaient des symptômes dépressifs et que 27 % d’entre elles songeaient à quitter leur formation.
Malgré ces signaux d’alerte, peu de choses ont été faites pour répondre à cette détresse. En juillet 2021, un rapport de l’Igas relançait la question de l’intégration du cursus de sage-femme à l’université. Une circulaire de 2012 fixait déjà le même objectif. Elle n’a jamais été appliquée.
Nous avons conscience de la dégradation des conditions d’exercice des sages-femmes, placées désormais sous l’autorité de médecins obstétriciens, dans un contexte budgétaire hospitalier contraint. Dans le même temps, le rapport de notre société à la natalité a évolué, avec la baisse du taux de fécondité et l’accroissement des exigences des patients envers l’ensemble du corps médical.
La détérioration des conditions d’exercice des personnes accompagnant les mères durant la grossesse et l’accouchement n’a pas été prise à bras-le-corps. Nous cherchons aujourd’hui à apporter une première pierre à l’édifice de la revalorisation de cette profession essentielle à la vie. Nous voulons dire ici aux sages-femmes toute notre confiance.
La santé des femmes et celle des sages-femmes vont de pair. L’histoire nous montre d’ailleurs que la valorisation de cette fonction, autrefois confiée à des matrones sans formation, a toujours amélioré la prise en charge des patientes et des nouveau-nés.
La professionnalisation et le renforcement du matériel pédagogique, sous l’impulsion de personnalités ingénieuses comme Angélique du Coudray au XVIIIe siècle, qui avait créé un petit mannequin pour expliquer les manœuvres obstétricales, ont contribué à faire chuter la mortalité des nouveau-nés et des mères.
Avec cette proposition de loi, nous répondons donc sans ambiguïté au besoin de revalorisation du métier de sage-femme, notamment par l’intégration universitaire de l’ensemble des écoles de sages-femmes d’ici à 2027 et par la création du titre de docteure en maïeutique.
Nous facilitons ensuite la possibilité pour les sages-femmes d’enseigner et de faire de la recherche tout en maintenant une activité clinique. Enfin, la profession de sage-femme est reconnue dans la nomenclature de l’Insee comme médicale, au même titre que les médecins et les dentistes, et non comme paramédicale. Il s’agit d’une demande de longue date de la profession.
Avec ce texte, nous ne répondons pas à toutes les attentes, notamment aux espérances en matière de rémunération. Madame la ministre, notre geste parlementaire de revalorisation du statut universitaire devra se doubler d’un geste du Gouvernement pour une revalorisation budgétaire.
Pour un exercice apaisé de la profession, d’autres changements doivent intervenir. Je pense notamment au statut de sage-femme référente, proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires en 2021 lors de l’examen de la loi visant à améliorer la santé par la confiance et la simplification. Nous attendons toujours la publication du décret pour que cette nouvelle disposition entre en vigueur.
Grâce à l’initiative d’Annie Chapelier, dont je salue la présence en tribune, et au travail de Raymonde Poncet Monge dans son rôle de rapporteure, nous espérons que cette proposition de loi pourra entrer en vigueur rapidement et dans les meilleures conditions. Je souhaite que notre chambre fasse preuve de sagesse transpartisane, en lui apportant un soutien unanime, comme à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Émilienne Poumirol et Monique Lubin applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la profession de sage-femme a progressivement évolué.
Elle a évolué du point de vue de sa reconnaissance, qui est nécessaire et qui a toujours fait l’objet de combats, de cris d’alarme, de mobilisations de ces femmes et de ces hommes qui tiennent avant nous-mêmes nos enfants dans leurs bras.
Elle a évolué, surtout, du point de vue de leurs compétences et de leurs missions, qui se sont largement renforcées au fil du temps, dans le domaine de l’obstétrique et de la périnatalité, mais également, depuis les années 2000, de la gynécologie.
Les missions de ces professionnelles sont essentielles, puisqu’elles suivent en toute autonomie une patiente, de la déclaration de grossesse à la réalisation des soins postnataux du nouveau-né et de la mère, en passant par la réalisation de certaines vaccinations. Elles peuvent également conduire l’entretien prénatal précoce, fondamental pour préparer l’arrivée d’un enfant, aider les futurs parents à le devenir et dissiper les doutes et questionnements qui peuvent peser sur eux dans cette période particulière.
La loi du 21 juillet 2009 précitée a encore élargi leur champ de compétences, sous réserve du suivi d’une formation. Elles peuvent désormais réaliser des échographies gynécologiques et des actes d’ostéopathie, prescrire des contraceptifs hormonaux, poser des dispositifs contraceptifs sous-cutanés ou encore conduire des consultations de contraception ou de suivi gynécologique, dans une logique de prévention. Enfin, depuis 2021, elles peuvent prescrire certains médicaments et des arrêts de travail sans limitation de durée.
Pourtant, ces évolutions majeures ne se sont pas accompagnées d’une plus grande reconnaissance de leur métier. Or c’est bien de cela qu’il s’agit ici.
En effet, le nombre d’étudiants sages-femmes n’a jamais été aussi bas, avec 20 % de places vacantes pour cette année universitaire, malgré l’action du Gouvernement, qui avait acté une augmentation de 1,5 % du nombre de places par rapport à 2020. Le constat est alarmant : 40 % des sages-femmes quittent la profession dans les deux ans qui suivent l’obtention de leur diplôme.
Face à cette pénurie, due au décalage criant entre le niveau de responsabilité et la reconnaissance dont bénéficient ces professionnelles, le Gouvernement a apporté des réponses concrètes, afin de renforcer l’attractivité de ce métier.
Je pense bien sûr à la revalorisation financière, à hauteur de 500 euros net par mois en moyenne, des sages-femmes hospitalières, mais également à la prolongation du doublement du taux de promus-promouvables dans la fonction publique hospitalière, pour la période 2022-2024. Il s’agit d’un engagement inédit du Gouvernement, puisque l’ensemble de ces mesures de revalorisation représente 100 millions d’euros en 2022.
Par ailleurs, la création d’un entretien postnatal précoce obligatoire et les campagnes d’information, confiées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) par la dernière loi de financement de la sécurité sociale visant à promouvoir les compétences des sages-femmes, traduisent la reconnaissance de l’État envers celles et ceux qui œuvrent aux côtés des parents et des nouveau-nés.
La proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, que nous examinons aujourd’hui, comporte des dispositions intéressantes que nous saluons, puisqu’elles vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance de ce métier.
Elle renforcera la qualité de la formation, en créant un diplôme d’État de docteur en maïeutique et en systématisant l’implantation au sein de l’université de la formation initiale. Elle crée également un statut de maître de stage universitaire pour mieux accompagner les étudiants, ainsi qu’un troisième cycle, conformément à l’engagement du Gouvernement, afin de permettre aux étudiants en maïeutique de découvrir les différents modes d’exercice sur le territoire.
La place consolidée de ces étudiants dans les nomenclatures statistiques permettra de reconnaître davantage le caractère médical de la promotion ; nous le saluons.
Cette proposition de loi comporte d’autres dispositions intéressantes. En particulier, en vertu de ce texte, les sages-femmes ayant une activité d’enseignement-recherche pourront désormais exercer une activité de soins en parallèle.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ainsi que la rapporteure du texte, Mme Raymonde Poncet Monge, d’avoir fait inscrire ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.
Cette proposition de loi, très attendue par les sages-femmes, sera, je l’espère l’occasion de faire entendre la voix de ces professionnelles et de promouvoir la reconnaissance et la valorisation que cette profession mérite.
Au fil du temps, parallèlement à la médicalisation et à la technicisation croissante des accouchements, le rôle des sages-femmes a évolué et leurs compétences se sont élargies, mais leur statut, lui, est resté inchangé. En effet, alors que le code de la santé publique reconnaît le métier de sage-femme comme une profession médicale, les actes de ces professionnelles ne sont que partiellement reconnus dans les nomenclatures.
Cette situation est paradoxale, car, en raison du manque de gynécologues, les sages-femmes sont devenues les relais et les piliers indispensables du parcours de santé des femmes.
Ainsi, depuis quelques années, elles exercent de nouvelles activités en dehors du champ traditionnel de la grossesse, telles que le suivi gynécologique, la prescription de contraceptifs, la pratique de l’IVG, la préparation à l’assistance médicale à la procréation, ainsi que la prévention et l’éducation à la sexualité.
Cet enrichissement de leurs compétences a nécessairement conduit à enrichir leur formation initiale, qui paraît aujourd’hui trop dense, bien plus en tout cas que celle des autres professions médicales. En effet, les études de sage-femme comportent un volume supérieur de 1 246 heures par an par rapport à certaines formations médicales qui durent au minimum six ans.
Cette intensité des études nuit au bien-être étudiant et à l’attractivité des études en maïeutique. Selon l’Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf), en 2018, plus de deux tiers des étudiants en maïeutique souffraient de symptômes dépressifs.
Face à ces constats, il était indispensable de réformer la formation des sages-femmes et, à cet égard, la présente proposition de loi comporte des avancées que nous saluons.
À l’article 1er, le texte parachève l’intégration universitaire des sages-femmes, afin de lutter contre les inégalités entre les différentes écoles. En effet, aujourd’hui, 24 écoles sur 35 fonctionnent encore selon une régulation et un financement à l’échelon régional, 11 ayant opté pour un financement universitaire. Cela crée une disparité préjudiciable.
Ainsi, dans certaines écoles, les financements régionaux n’ont pas évolué et la réforme du numerus apertus de l’année dernière n’a pu être mise en œuvre. Le nombre de places de formation pour les sages-femmes n’a donc pas augmenté. En donnant aux universités la compétence d’agréer et de financer les écoles, le texte renforce le statut médical des sages-femmes.
La création, à l’article 1er bis, d’un statut de sage-femme agréée maître de stage des universités, à l’instar de ce qui existe pour les médecins généralistes, représente une avancée importante dans l’encadrement des étudiants et dans la valorisation de l’encadrement des sages-femmes.
L’article 2, qui consacre la mise en place d’un troisième cycle universitaire, répond à une demande forte de la profession, et le groupe SER, qui soutient depuis longtemps cette mesure, se félicite de sa mise en œuvre dès la rentrée 2024. Nous regrettons néanmoins qu’il ne soit pas prévu de renforcer la formation continue des sages-femmes en portant le nombre de jours de formation de 2,5 à 15 par an, comme le demandent les syndicats et l’ordre de cette profession.
L’article 3 offre aux doctorants de la filière maïeutique la possibilité d’exercer simultanément leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche, afin de renforcer l’attractivité de la profession.
Enfin, l’article 4 de la présente proposition de loi reconnaît l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises de l’Insee. Cette mesure répond à une demande récurrente de la profession et met fin à une situation injustifiée au regard de ses activités.
Mes chers collègues, cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, comporte de réelles avancées pour la reconnaissance de la profession de sage-femme. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la soutiendra.
Néanmoins, la réforme de la formation ne représente qu’une partie de la réponse à apporter au sentiment de déclassement et au besoin d’attractivité de cette profession. Depuis de nombreux mois, les sages-femmes alertent les pouvoirs publics sur leurs conditions de travail, et, face au silence de ces derniers, elles manifestent et font grève.
Par conséquent, les sujets restant en suspens, tels que la rémunération, encore inférieure à celle des autres professions médicales, les conditions de travail – nous sommes loin du modèle « une femme, une sage-femme », mis en place par certains de nos voisins européens –, le manque de personnel ou la révision du décret de périnatalité, devront faire prochainement l’objet d’autres textes.
Aujourd’hui, une sage-femme est amenée à prendre en charge jusqu’à trois patientes par garde de douze heures en salles de naissance et jusqu’à vingt-cinq en suites de couches. Dans ce contexte, il paraît difficile pour les sages-femmes de consacrer assez de temps à l’accompagnement correct de tous les couples qu’elles doivent suivre.
Les conditions de travail dégradées ont des conséquences sur la santé mentale des sages-femmes et, dans le milieu hospitalier, près de 40 % d’entre elles font un burn-out. Le métier de sage-femme est tellement en perte d’attractivité que l’on enregistre en France près de 20 % de postes vacants.
Je me permets donc de vous interpeller, madame la ministre, sur la nécessité d’un texte plus large sur la périnatalité et l’accompagnement de la santé des femmes et des nouveau-nés, dans la lignée du rapport sur les 1 000 premiers jours.
Ce texte est d’autant plus nécessaire que l’Agence nationale de santé publique note, dans son rapport du 20 septembre dernier sur la santé périnatale, de grandes inégalités territoriales et une aggravation de la situation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cette dégradation inquiétante plaide donc pour un nouveau texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ainsi que la rapporteure Raymonde Poncet Monge, d’avoir repris un texte, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation des sages-femmes.
En France, ces professionnelles sont au nombre de 23 400 et prennent en charge, chaque année, plus de 750 000 femmes qui accouchent et autant de nouveau-nés. Elles assurent la surveillance et le suivi médical de la grossesse et préparent à la naissance et à la parentalité.
Cette proposition de loi vise à moderniser la formation des sages-femmes, d’une part, en parachevant l’intégration universitaire de leur formation, en créant un troisième cycle d’études et en facilitant la recherche en maïeutique, et, d’autre part, en réaffirmant le statut médical de ce métier.
Depuis de nombreuses années, les étudiants en maïeutique, ainsi que la communauté des sages-femmes, militent pour l’intégration universitaire des études de sages-femmes. Parmi les professions médicales, celle-ci est en effet la seule dont la formation ne soit pas intégralement assurée par les universités. Cette situation entraîne de fortes disparités sur le territoire.
Selon une enquête de l’Anesf réalisée en 2019, seulement 16 % des écoles auraient mis en place des référents de terrain pour les élèves, durant les stages. La création d’un statut de maître de stage universitaire, prévue dans le texte, répond donc à une attente forte des étudiants.
Les études en maïeutique comportent aujourd’hui un volume horaire nettement supérieur à celui des autres formations médicales, ce qui explique, en partie, le fait que sept étudiantes sur dix présentent des symptômes dépressifs. La création d’un troisième cycle en maïeutique vise donc à alléger le volume horaire des enseignements et à mettre en cohérence la formation des sages-femmes avec leurs compétences, qui n’ont cessé de s’étendre au cours des dernières années, en matière tant obstétrique, gynécologique et pédiatrique que de prévention.
Les sages-femmes constituent une profession de santé aux conditions de travail dégradées, à qui l’on demande toujours plus sur le plan médical sans que la reconnaissance statutaire et salariale suive.
Nous nous souvenons tous de leur longue mobilisation pour se faire entendre. En effet, les gouvernements successifs ont accru les compétences et les attributions de ces professionnelles sans compensation salariale, sans amélioration de leurs conditions de travail et sans revalorisation de leurs qualifications.
Comment expliquer que cette profession médicale soit si mal reconnue, si ce n’est par le fait qu’elle est exercée quasi exclusivement par des femmes ?
Dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes n’appartiennent pas à la catégorie du personnel médical. Alors qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau bac+5, incluant une première année de médecine, elles commencent leur carrière avec 1 600 euros à 1 800 euros net par mois et elles sont exclues du bénéfice de diverses primes. Il faudra donc continuer de légiférer pour reconnaître ce métier, en améliorer les conditions de travail et en revaloriser la rémunération.
Contrairement au Gouvernement, qui ajoute une dixième année de médecine via le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sans discussion préalable avec les internes ni réflexion sur les études, cette proposition de loi ajoute une année d’étude en prenant en compte le rythme de la formation, le contenu pédagogique et les nouvelles compétences des sages-femmes.
En outre, elle autorise les enseignants-chercheurs en maïeutique à cumuler la recherche et une activité clinique, sans qu’un refus puisse leur être opposé. Ce sont des avancées importantes.
Je note que l’Anesf aurait voulu que le texte aille plus loin, en créant un statut spécifique permettant la biappartenance hospitalière et universitaire. C’est vrai, cette proposition ne répond pas à l’ensemble des revendications de la profession, mais elle constitue une première étape importante. Je pense que mon ami et camarade le docteur Paul Cesbron l’aurait saluée, lui qui fut le militant infatigable de la reconnaissance de cette profession comme hautement médicale.
En attendant un autre texte, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il est loin, le temps des accoucheuses ! Voilà deux siècles que le législateur donne de plus en plus de responsabilités aux sages-femmes, à celles qui nous offrent le premier souffle de vie.
Quitter le domicile pour la maternité fut une évolution dans la prise en charge de l’accouchement, de plus en plus médicalisé, mais l’exigence accrue de sécurité entraîna la fermeture, en vingt-cinq ans, de 40 % des maternités, celles qui étaient trop petites ou ne comptaient pas d’obstétricien, et, au passage, suscita la marginalisation du rôle des sages-femmes.
Le discrédit est tel aujourd’hui que, selon l’Anesf, à peine plus de la moitié d’entre elles envisage d’exercer uniquement à l’hôpital. Pis, 20 % des places ouvertes cette année en formation sont restées vacantes, ce qui souligne ce désamour.
La souffrance au stade de la formation, mais également dans les fonctions professionnelles, nous interpelle, et les mouvements sociaux de l’année passée nous l’ont très justement rappelé. En effet, si la barque des sages-femmes a été chargée au fil du temps de nouvelles responsabilités médicales, qu’en est-il de leur reconnaissance ? Le sentiment exprimé par la profession est celui d’un entre-deux, d’une zone grise, qui ne reconnaît pas leur travail à sa juste valeur.
Au fond, je crois que l’on ne saurait dissocier la question du statut des sages-femmes de celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus laisser cette profession dans un statut qui ne correspond pas à son rôle dans notre système de santé. Défendre les sages-femmes, c’est également défendre les femmes.
Le Gouvernement a apporté une première réponse, que je salue, avec les salaires. Aujourd’hui, le Parlement se charge de la question de la formation. Je me félicite que cette proposition de loi s’appuie sur une démarche aussi consensuelle.
L’article 1er vise ainsi à revaloriser la formation initiale des sages-femmes, en posant les bases de son intégration universitaire – un chantier vieux d’une décennie. En décloisonnant les formations en santé, nous pourrons tendre vers une plus grande égalité entre les étudiants et, je l’espère, rendre cette filière plus lisible et plus attractive.
C’est aussi l’occasion de faire de la pluridisciplinarité une richesse pour notre système de santé, afin de ne plus enfermer les acteurs dans une spécialité dans laquelle il leur sera difficile d’évoluer, voire qu’il sera difficile de quitter. Cela fait écho à l’accord, que vous avez évoqué, madame la ministre, et dont je me réjouis, qui vient d’être conclu entre l’ordre des médecins, celui des kinésithérapeutes et celui des infirmiers.
Dans la continuité de l’article 1er, l’article 2 crée un troisième cycle d’études. Réaffirmer les connaissances physiologiques des sages-femmes est nécessaire ; renforcer leur discernement dans les situations pathologiques, en y associant bien entendu l’apport des nouvelles technologies, l’est également.
Ce passage à bac+6 constitue donc une avancée dans le chantier de l’amélioration de l’attractivité de ce métier. Toutefois, la faiblesse de la rémunération des sages-femmes était déjà criante à bac+5 ; il faudra donc y être encore plus attentif.
Pour ce qui concerne la formation, l’article 3 permettra de rompre avec l’inégalité – une de plus – entre, d’une part, les sages-femmes et, de l’autre, les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes. En autorisant les doctorants de la filière maïeutique à exercer simultanément une activité professionnelle et une activité d’enseignement-recherche, le texte permet aux sages-femmes de demain d’y gagner.
L’article 4, enfin, reconnaît l’activité de sage-femme comme pratique médicale. Alors que le code de la santé publique considérait les sages-femmes comme une profession médicale, la nomenclature des activités française les cantonnait au domaine paramédical. Cette évolution est donc bienvenue.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera pour ce texte. Néanmoins, il restera attentif au fait que ce premier pas en faveur de la formation en amène d’autres, plus francs, sur les conditions de travail. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, oui, les sages-femmes vont mal, nous en convenons tous. Les maux de la profession sont connus : des salaires trop faibles, qui s’établissent, en début de carrière, à 1 700 euros net par mois, après cinq, peut-être bientôt six années d’études sélectives ; un manque d’attractivité, puisque, à la rentrée 2022, quelque 20 % des places en deuxième année sont restées vacantes ; des études très intenses, 70 % des étudiantes présentant des symptômes dépressifs ; enfin, des sous-effectifs chroniques, ayant pour conséquence le fait que 44 % des sages-femmes ont déjà fait un burn-out.
Une sage-femme a toujours plusieurs femmes, plusieurs mères, à gérer en même temps, alors qu’elle ne devrait en avoir qu’une seule pour assurer un suivi de qualité. Car, oui, n’en déplaise au planning familial et aux idéologues d’extrême gauche, ce sont bien les femmes qui tombent enceintes, qui accouchent et que l’on appelle « maman » et non « parent 1 » ou « parent 2 » ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
Au-delà de ces chiffres alarmants, il y a une réalité, qui n’est pas quantifiable. Toutes les sages-femmes que j’ai rencontrées m’ont dit une chose : elles manquent de reconnaissance. Qu’ont fait pour elles les gouvernements macroniens depuis cinq ans ? Au mieux, ils les ont ignorées ; au pire, ils les ont méprisées.
Au début de la crise sanitaire, elles ont été tout bonnement oubliées dans la distribution des masques destinés à protéger les professionnels de santé. Les syndicats de sages-femmes ont également été négligés dans les négociations du Ségur de la santé de 2020. Aujourd’hui encore, leur profession n’est toujours pas reconnue comme « essentielle », puisque, sur une grande partie du territoire, elle ne fait pas partie des métiers prioritaires, permettant d’accéder prioritairement aux stations d’essence.
Ces vexations répétées ne sont peut-être rien pour vous, mais elles disent beaucoup de la considération dans laquelle la majorité les tient.
Surtout, qu’a fait le Gouvernement contre le manque d’effectifs, qui transforme leurs journées de travail en enfer ? Comme pour les autres professions médicales, il a décidé de suspendre les sages-femmes non vaccinées contre le covid-19. Ainsi, parce qu’elles souhaitent disposer librement de leur corps, ces personnes ont été brutalement humiliées.
À l’heure où toutes les études démontrent que ces vaccins n’empêchent pas la transmission du virus, il n’est pas trop tard pour faire amende honorable et pour revenir sur cette décision odieuse. Remédier au manque d’effectifs est une urgence. Aussi, avant de prétendre former de nouvelles sages-femmes, ce qui prendra six ans, il faudrait commencer par réintégrer celles qui le sont déjà.
En ce mois d’octobre rose, durant lequel nous alertons sur les dangers des cancers du sein, rappelons que les sages-femmes sont des interlocutrices de choix pour effectuer des dépistages. À ce titre, aussi, nous devons les choyer.
Cette proposition de loi n’est donc pas dépourvue d’intérêt et elle reprend certaines demandes de la profession. Chez moi, à Marseille, l’ensemble de la formation est déjà intégré à l’université, et cela fonctionne.
Néanmoins, plus que de mesurettes, c’est de reconnaissance que les sages-femmes ont besoin, afin de retrouver la dignité liée à une profession essentielle, car une société qui ne sait plus accueillir la vie est une société qui meurt.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Jolie formule !
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nombre d’éléments pertinents ont été évoqués par les orateurs précédents. Je ne m’y attarderai donc pas.
Je souhaite simplement souligner en introduction de mon propos l’importance du texte que nous examinons aujourd’hui au Sénat, après son adoption à l’Assemblée nationale, le 25 novembre 2021. En effet, au cours du premier confinement, au printemps 2020, la notion de « travailleur essentiel » a fait irruption dans le débat public, suscitant quelques controverses sur le périmètre que cela pouvait recouvrir, certes, mais recueillant un large consensus autour de leur nécessaire revalorisation.
Le secteur de la santé ayant été nettement paupérisé au cours des dernières décennies, les professionnels comme les sages-femmes ont fait partie des personnes exerçant à l’hôpital ou en libéral et identifiées par nos concitoyens comme n’étant pas reconnues à leur juste mesure.
J’ai recueilli plusieurs témoignages, notamment celui d’une sage-femme travaillant en établissement de santé privé d’intérêt collectif (Espic). Selon cette professionnelle, ce déficit de reconnaissance s’ajoute à des stéréotypes sur la profession, consistant à les imaginer comme de douces subalternes dont le rôle se limite à la participation aux accouchements. Or une prise de recul, si petite soit-elle, montre que c’est bien loin d’être leur seule mission et que d’autres responsabilités tacites se greffent à leur quotidien.
C’est en grande partie ce qui a motivé les auteurs de cette proposition de loi à étoffer la formation de sage-femme et à la rapprocher des études de médecine. L’intégration universitaire de la formation de sage-femme est une mesure positive, qui permettra à cette profession de mieux appréhender les relations qu’elle aura avec la myriade d’acteurs qu’elle sera amenée à côtoyer. De même, la création d’un troisième cycle leur conférera de solides compétences et un statut pérenne de docteur en maïeutique.
La possibilité de combiner leur activité professionnelle avec des activités d’enseignement et de recherche est une belle ambition, mais qui ne doit pas se traduire par des pertes de revenus. En effet, nous connaissons la grande précarité des doctorants en France…
Par ailleurs, ces avancées notables ne doivent pas nous faire oublier les alertes liées aux difficultés de recrutement. Comme cela a été dit à maintes reprises, la profession souffre d’une véritable pénurie de main-d’œuvre. Les explications sont plurielles. On souligne notamment le rôle du syndrome d’épuisement professionnel, qui trouve son origine dans la surcharge de travail.
En outre, les sages-femmes constatent une extension de leurs attributions, alors que la durée d’une journée n’est pas extensible. L’une d’elles affirmait : « Dès qu’il y a une tâche supplémentaire à réaliser en raison de l’absence d’un collègue, secrétaire, aide-soignant et autre, c’est à nous de l’assumer ! » Et je ne parle même pas des autres paramètres, comme la relation étroite qu’elles entretiennent avec les patientes et l’identification de difficultés intrafamiliales nécessitant un accompagnement social de toute urgence, qui n’est pas toujours opérationnel selon l’établissement.
Par ailleurs, pour faire écho aux débats précédents sur la proposition de loi constitutionnelle sur la protection de l’IVG et de la contraception, déposée par notre collègue Mélanie Vogel, n’oublions pas le rôle essentiel des sages-femmes en matière d’information fiable et de soins de qualité et individualisés.
Malgré ces quelques éléments de réflexion, qui sont annexes à la proposition de loi, mais qui devront inévitablement faire l’objet d’une attention particulière à l’avenir, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera à l’unanimité en faveur de ce texte. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je soutiens bien sûr totalement ce texte. Notre collègue Else Joseph a rappelé tout à l’heure la position de notre groupe, l’historique de ce sujet et la nécessité de faire évoluer cette profession.
Je souhaite rappeler trois vérités.
Premièrement, la création d’une année supplémentaire de formation est une nécessité. En effet, le volume des compétences exigées pour les sages-femmes a augmenté depuis la dernière réforme du statut de leur formation, qui doit dater de 2011. Je pense notamment à l’entretien post-natal précoce, au calendrier des vaccinations, à l’endométriose – un sujet totalement passé sous silence voilà encore quelques années – et à leurs interventions en matière de lutte contre un certain nombre d’addictions.
Deuxièmement, nous manquons de sages-femmes et de candidats dans les écoles. La réalité du numerus apertus, je l’ai déjà dit hier, c’est que l’on ne voit pas comment il apportera une solution pour un certain nombre de professionnels de santé, dont les sages-femmes. Voilà une réalité criante !
La gynécologie libérale est totalement absente dans une dizaine de départements. Les sages-femmes libérales sont quasiment inexistantes en milieu rural. On voit même arriver – il n’y a pas été fait allusion au cours du débat – un certain nombre de péri-professionnels. Je pense à des coaching en natalité ou à des « doulas », qui m’inspirent une certaine méfiance. Par conséquent, on doit augmenter le nombre des sages-femmes en France.
Troisièmement, nous sommes dans une situation d’urgence. Il faut valoriser le statut de ces professionnelles, pour lequel les disparités sont grandes. Laurence Cohen a évoqué tout à l’heure les salaires : il est vrai qu’il existe une forte disparité en la matière, selon que les sages-femmes exercent dans la fonction publique territoriale, dans le cadre d’un conseil départemental ou d’un centre de PMI, ou bien dans la fonction publique hospitalière.
Par conséquent, si l’on veut promouvoir cette profession, il faudra bien, à un moment donné, que toutes les sages-femmes bénéficient de la même grille de salaire.
Madame la ministre, vous le savez comme moi, cela fait quinze ans que l’on parle des déserts médicaux. C’est un sujet que nous connaissons par cœur. Quand apporterons-nous des réponses concrètes pour pallier toutes ces carences en matière de professionnels de santé sur les territoires ?
La compétence de partage des tâches, entendez-le bien, madame la ministre, entre les IPA, les infirmiers en pratique avancée, les sages-femmes et les pharmaciens devrait permettre d’apporter des réponses.
Nous soutenons donc ce texte, qui constitue un message de soutien à la profession de sage-femme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir défendu ce texte. Je veux également saluer son autrice, Mme Annie Chapelier, et Mme la présidente de l’ordre, qui sont toutes deux présentes dans nos tribunes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter une réponse aux questions soulevées par certains d’entre vous. Il y avait bien évidemment urgence à reconnaître le métier des sages-femmes. Ce sera aujourd’hui chose faite. À charge pour le texte de poursuivre sa vie parlementaire. Comptez sur moi pour qu’il soit déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, puis voté.
Je veux vous dire à quel point le Gouvernement est mobilisé sur cette question. Monsieur Belin, vous avez fait allusion à la capacité des sages-femmes à travailler avec les autres professionnels de santé.
Or, voilà une semaine, les sept ordres professionnels – oui, les sept !– ont signé un texte permettant à tous les professionnels de travailler ensemble. Puisque les sages-femmes ont un ordre, elles ont fait partie des signataires et elles seront, avec les pharmaciens, les pédicures-podologues, les dentistes, les infirmiers, les pharmaciens et les kinésithérapeutes, aux côtés des médecins, pour apporter des réponses et dégager du temps médical.
Vous avez fait une demande qui est d’ores et déjà exaucée. Nous allons désormais travailler sur ce principe.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.