Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 1er
debate, 12/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 120, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, G. Jourda et Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier et Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, réglementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d’organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont détaillés dans le rapport annexé mentionné à l’article 1er. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces dispositions et mesures.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Il s’agit d’un amendement dont vous excuserez la grande candeur (Sourires.), puisqu’il a pour objet de demander au ministre d’informer le Parlement sur la mise en œuvre des priorités fixées dans le rapport annexé.
Depuis le début de nos débats, il a beaucoup été question de la place du rapport annexé, qui n’a pas de valeur normative, mais que nous avons malgré tout amendé, sur lequel nous avons longuement débattu et qui nous a permis d’ailleurs d’évoquer des dispositions qui seront traitées dans la partie législative du projet de loi. Lors de la discussion générale, j’ai souligné que le rapport annexé était en quelque sorte le mode d’emploi de ce projet de loi, à tout le moins sa feuille de route.
Il ne nous semble pas incongru, dans une logique de programmation, de disposer, année après année, en tant que parlementaires, mais cela peut être utile aussi pour les agents du ministère et pour les citoyens, d’un état de l’avancement des priorités inscrites dans le rapport annexé pour la trajectoire budgétaire 2023-2027.
Monsieur le ministre, vous nous répondrez certainement qu’il suffit de s’en tenir à l’annualité budgétaire et à l’examen des projets de loi de finances. Toutefois, avoir cette vision globale et ce retour serait de bonne politique. On veut bien payer pour voir, mais si l’on peut voir c’est encore mieux ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Durain n’a pas prononcé le mot « rapport », mais c’est tout comme… (Sourires.)
Par définition, le Parlement assure sa mission de contrôle, a fortiori quand il s’agit de lois de programmation. Il est informé de tous les textes législatifs et réglementaires, et il évalue et contrôle l’action du Gouvernement.
C’est notamment le rôle des rapporteurs, postérieurement à l’adoption d’un texte, de procéder à ce contrôle et à cette évaluation.
C’est la raison pour laquelle, sur le principe, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, cela fait tout de même quelque temps que nous connaissons la vie du Parlement et que nous voyons se succéder les lois de programmation. Pour ma part, j’ai dû participer à un grand nombre de débats sur de nombreuses lois de programmation.
Les lois de programmation sont belles lorsqu’on les vote. Il arrive ensuite qu’elles se perdent dans les brumes et qu’au fil du temps plus personne ne s’en souvienne.
C’est pourquoi la préoccupation exprimée par M. Durain est importante.
Monsieur le président, vous le savez comme moi, il faut qu’on puisse voir chaque année où l’on en est par rapport à la loi de programmation, que ce soit au niveau des objectifs, des moyens, des financements. On pourrait certes nous répondre que nous n’avons qu’à regarder la loi de finances, mais ce serait tout de même une garantie.
J’ai été très sensible à l’avis de sagesse que vous avez émis, monsieur le ministre. Vous serez peut-être ministre de l’intérieur pendant les cinq années à venir ; si d’aventure, vous ne l’étiez plus, ce qui n’est pas le vœu que je formule, vous aimeriez que vos successeurs soient tenus par cette loi de programmation.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout à fait d’accord !
M. Jean-Pierre Sueur : La sagesse du ministre devrait nous inspirer et nous conduire à voter cet amendement. M. le rapporteur pourrait être sensible à ces arguments…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas d’accord ! Je comprends tout à fait que le ministre ait émis un avis de sagesse. Si j’avais été à sa place, j’aurais fait de même.
L’exécutif n’a pas à se mêler de l’organisation du législatif. J’ai été ministre chargé d’une loi de programmation et d’orientation,…
M. Jérôme Bascher : Du temps où ça marchait ! (Sourires.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … et ce n’était pas au ministre d’aller donner les informations au Parlement !
Nous rédigeons des rapports ; la commission des finances prépare chaque année des rapports budgétaires ; nous nommons, à la fois, à la commission des finances et dans les commissions qui sont saisies pour avis des rapporteurs, dont le rôle est évidemment de demander au ministre, a fortiori pour une loi de programmation, toutes ces informations utiles : sinon, ils ne jouent pas leur rôle.
S’agissant de la loi de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, dont j’ai eu à connaître, les rapporteurs de l’Assemblée nationale ont demandé et obtenu du ministre, pendant cinq ans, toutes les informations nécessaires.
Nous ne devons donc pas adopter des dispositions de ce type pour préserver notre liberté d’organisation : c’est le rôle des rapporteurs budgétaires et des rapporteurs des commissions saisies pour avis. C’est une question de principe, monsieur le président.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)