Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Discussion générale (suite)
debate, 11/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je tiens à remercier M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’être avec nous cet après-midi, alors qu’il fête aujourd’hui ses 40 ans. Nous sommes sensibles à cette marque de considération. (Sourires.) Il a déposé un texte très important pour lui, pour son ministère et pour les forces de sécurité.
Évidemment, nous nous associons pleinement à l’hommage qu’il vient de rendre aux forces de l’ordre. Nous sommes très sensibles au sacrifice que celles-ci font chaque jour.
Monsieur le ministre, vous avez décidé de passer l’après-midi et la soirée avec nous. Soyez rassuré : le rapport annexé fait 80 à 90 pages, mais nos collègues ont déposé 115 amendements sur l’article 1er. Nous nous apprêtons donc à passer une bonne soirée en votre compagnie pour votre anniversaire. (Nouveaux sourires.)
La genèse du projet de loi qui nous rassemble est longue. Le texte fait suite à la publication du livre blanc de la sécurité intérieure et au Beauvau de la sécurité, qui a été suivi avec efficacité et expertise par Henri Leroy, ce dont je le remercie de nouveau, et au dépôt par le Gouvernement d’un premier projet de loi le 16 mars dernier, qui a été resserré, puisqu’il ne comprend plus que seize articles.
Les deux premiers articles sont programmatiques, mais non de moindre importance, puisqu’il s’agit d’un projet de loi de programmation et d’orientation. Pour avoir eu l’honneur d’être ministre délégué auprès de Jean-Louis Borloo et de présenter à ce titre la partie d’une loi de programmation et d’orientation, je sais que c’est très important, puisque cela donne un horizon, une vision, et engage des crédits budgétaires sur cinq années. Nous espérons que ces crédits ne seront pas détricotés au jour le jour par Bercy ; je m’adresse ici à l’ancien ministre de l’action et des comptes publics que vous êtes, monsieur le ministre. (Sourires.)
Je commence en évoquant la programmation budgétaire. Le projet de loi prévoit dans son article 2 une progression chaque année du montant des crédits de paiement et plafonds des taxes affectés au ministère de l’intérieur. Au total, 15 milliards d’euros supplémentaires seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère de l’intérieur en 2022.
Ces crédits supplémentaires permettront de financer les mesures de modernisation et des investissements. Monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné à juste titre, vous avez consacré beaucoup de moyens à la digitalisation, à la numérisation, aux nouvelles techniques, à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
J’en viens au rapport annexé. Nous avons adopté en commission des amendements sur plusieurs thématiques importantes.
Il s’agit d’abord de préciser que la réforme de la police nationale devra prendre en compte les spécificités de la police judiciaire. Dans le cadre de ses enquêtes, celle-ci doit rester sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Elle doit aussi continuer à traiter seule des affaires sensibles. Enfin, au vu du développement exponentiel d’une délinquance organisée qui dépasse les frontières départementales, il pourrait être utile de prévoir des structures zonales.
Sur l’initiative de son président, François-Noël Buffet, la commission des lois a créé en son sein une mission d’information sur le sujet. Celle-ci formulera des préconisations et soulignera les garanties à apporter. Nul doute que vous en tiendrez compte, monsieur le ministre.
Sur l’initiative du groupe socialiste, nous avons également réaffirmé l’importance de l’accessibilité des démarches dématérialisées, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Les articles 3 et 4 du projet de loi visent à adapter les prérogatives dont disposent les forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les nouvelles menaces, en particulier les menaces cyber. Nous avons pour l’essentiel soutenu la position du Gouvernement, et nous sommes favorables aux crédits permettant d’investir dans ces technologies nouvelles.
L’article 6, qui vise à permettre la prise de plainte et la déposition par le recours à la visioconférence, s’inscrit dans le développement du recours à ces dispositifs en matière de procédure pénale depuis le début des années 2000. Je rappelle que ces dispositions seront une simple faculté, et non une obligation. Nous avions prévu que seraient principalement concernées les atteintes aux biens. Alors que nous avions des préventions à étendre cette faculté à certaines atteintes aux personnes, vous m’avez longuement expliqué, monsieur le ministre, qu’il était possible d’élargir ce champ. Si la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, à titre personnel, j’ai été convaincu par vos arguments.
Enfin, nos auditions ont montré l’urgence d’améliorer la réponse pénale sur trois enjeux essentiels : les violences faites aux élus, en hausse de 57 % en un an ; les refus d’obtempérer – vous y avez fait allusion en mentionnant votre présence à dix-sept enterrements depuis le début de l’année –, en hausse de 17 % depuis un an ; enfin, les rodéos urbains, dont chacun a suivi le feuilleton cet été. La commission a donc prévu un amendement visant à renforcer les sanctions et à mieux protéger nos concitoyens.
À l’occasion de cette discussion générale, j’indique à nos collègues des groupes GEST, CRCE et SER, qui ont présenté de nombreux amendements tendant à réécrire le texte, que nous avons essayé de trouver une cohérence dans nos réponses. D’une part, il y a eu de nombreux débats, en commission et en séance publique, sur la sécurité, et nous sommes en cohérence par rapport à notre jurisprudence précédente et aux positions que nous avions sans surprise prises. D’autre part, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet a créé deux missions d’information, l’une sur la police judiciaire, l’autre sur la formation des forces de police et de gendarmerie. À nos yeux, il faut attendre les préconisations de ces missions d’information avant de nous prononcer sur des amendements de nos collègues qui veulent toujours enrichir les formations.
Ma position sera donc constante. C’est pourquoi, sur les 115 amendements déposés sur l’article 1er, j’émettrai très peu d’avis favorables au nom de la commission des lois. La commission a élaboré un très bon texte. D’ailleurs, mon ami Loïc Hervé va vous le démontrer dans un instant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’évoquer devant vous l’article 5, relatif au réseau Radio du futur, puis les articles 7 à 16 du projet de loi.
La plupart de ces articles ont été approuvés par la commission des lois, ses membres ayant considéré qu’ils contribueraient à simplifier la procédure pénale et qu’ils donneraient aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils juridiques leur permettant de mieux remplir leurs missions.
La commission a toutefois réécrit les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle, et elle a enrichi le texte en y insérant certaines mesures qui figuraient dans la première version de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), mais pas dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat.
La commission n’est, bien sûr, pas opposée au projet réseau Radio du futur, qui vise à doter nos forces de sécurité et nos services de secours d’un réseau de communication plus moderne et plus résilient.
Elle a cependant supprimé l’article 5, qui tendait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Nous préférerions que ces dispositions soient inscrites « en dur », directement dans la loi à l’occasion de l’examen du texte en séance publique. L’amendement que le Gouvernement a déposé en ce sens nous donne satisfaction, car il a pris en compte nos observations ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Un ensemble de mesures ont pour ambition de renforcer la filière chargée de l’investigation au sein de la police et de la gendarmerie nationale, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes. Compte tenu de la désaffection dont souffre depuis trop longtemps la police judiciaire, ces mesures nous paraissent aller dans le bon sens.
Je citerai en particulier la proposition de recruter 5 500 assistants d’enquête chargés de veiller au respect de la procédure. Cela libérera du temps pour les enquêteurs, qui pourront ainsi se concentrer sur leur cœur de métier. La commission a souhaité qu’une évaluation de la plus-value apportée par ce nouveau cadre d’emploi soit réalisée dans trois ans. Elle a également adopté un amendement de notre collègue Alain Richard tendant à mieux encadrer la compétence accordée aux futurs assistants en matière de transcription d’enregistrements, ce qui répond à une inquiétude exprimée par le Conseil d’État.
Pour renforcer les effectifs de la police judiciaire, il est prévu que les policiers et gendarmes puissent passer l’examen pour devenir officier de police judiciaire (OPJ) dès la fin de leur formation. La commission a adopté deux mesures complémentaires : d’une part, les élèves officiers de la gendarmerie recevraient la qualité d’agent de police judiciaire, comme c’est déjà le cas pour les élèves officiers de la police ; d’autre part, les prérogatives des agents de police judiciaire seraient étendues, sous le contrôle permanent d’un OPJ.
La commission n’a en revanche pas été convaincue par la proposition de généraliser la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement, ce qui correspondrait à un total de 3 400 infractions pénales dans notre pays.
La procédure de l’amende forfaitaire a fait ses preuves pour réprimer certains délits qui peuvent être aisément constatés par les forces de l’ordre ; je pense à la consommation de stupéfiants. Je me range à la démonstration qu’a faite M. le ministre dans son propos liminaire. Toutefois, cette réponse ne constitue pas la panacée pour désengorger les tribunaux ni pour lutter contre l’insécurité au quotidien.
C’est pourquoi la commission a refusé la généralisation au profit d’une extension limitée à quelques délits pour lesquels l’amende forfaitaire nous paraît plus adaptée, par exemple les tags, le délit d’entrave à la circulation ou encore la détention sans permis d’un chien d’attaque.
Je conclus en évoquant deux autres mesures notables qui figurent dans le texte.
En premier lieu, il est proposé de réprimer plus sévèrement l’outrage sexiste, qui deviendrait un délit en cas de circonstance aggravante. La commission est favorable à cette évolution, qui envoie un signal de fermeté aux auteurs de cette infraction encore trop peu réprimée sur le terrain.
En second lieu, à l’article 15, il est prévu d’accroître les prérogatives des préfets de département en cas de crise d’une particulière gravité. L’objectif est que ceux-ci puissent exercer pleinement leur autorité sur tous les services déconcentrés pour faire face à des événements exceptionnels, comme ceux que nous avons connus ces derniers mois. Sur notre proposition, la commission a souhaité étendre le dispositif aux agences régionales de santé (ARS), qu’il ne nous paraît pas justifié de maintenir à l’écart de cette unité de commandement à l’échelle départementale, notamment à la lumière de ce que nous avons observé pendant la crise du covid-19.
La commission espère que ces mesures législatives, qui pourront être enrichies au cours de notre discussion, combinées à l’accroissement des moyens et des effectifs, contribueront à améliorer la sécurité des Français. Beaucoup reste à faire, mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction, ce qui nous conduit à soutenir l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Paul : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un long processus, entamé voilà déjà plusieurs années. On se souviendra particulièrement de la commission d’enquête du Sénat sur l’état des forces de sécurité intérieure, sous l’égide de François Grosdidier et Michel Boutant, qui avait appelé l’attention sur les causes du « malaise » policier en 2018. La proposition n° 10 du rapport de la commission d’enquête était la suivante : « élaborer un livre blanc de la sécurité intérieure puis adopter des lois de programmation […] permettant de fixer un cadre budgétaire, opérationnel et stratégique stable et crédible ».
Nous vous savons donc aujourd’hui gré, monsieur le ministre, d’avoir mené à bien ces travaux du livre blanc, puis du Beauvau de la sécurité, qui a permis de prendre d’importantes mesures en faveur des policiers et des gendarmes.
Ainsi, les grandes orientations du rapport annexé nous paraissent pertinentes et nécessaires. Transformation numérique accélérée, augmentation de la présence sur la voie publique, lutte contre les violences intrafamiliales, prévention des crises : tels sont bien les grands défis que nous avons à affronter pour que nos forces de sécurité soient plus efficaces et plus crédibles contre une délinquance en constante évolution.
En outre, les 15 milliards d’euros prévus pour mener à bien l’ensemble de ces transformations et celles qui concernent les autres missions du ministère de l’intérieur représentent un effort important, sans doute à la hauteur de l’enjeu.
En revanche, nous restons un peu sur notre faim sur le lien qui existe entre ces grandes orientations et la programmation des moyens. En effet, le texte est trop centré sur la sécurité pour être une véritable loi d’orientation de l’ensemble du ministère de l’intérieur. En même temps, il est trop imprécis sur les moyens accordés aux missions des policiers et des gendarmes pour être une véritable loi de programmation de la sécurité !
Ainsi, monsieur le ministre, vous savez que nous nous sommes inquiétés à maintes reprises de l’état indigne d’une grande partie du parc immobilier domanial de la gendarmerie nationale ; sur ce sujet, rien de précis dans le texte. Il nous faudrait, si l’on en croit le rapport annexé, attendre encore la mise en place d’un nouveau service chargé d’établir un « tendanciel de dépenses ». Pourtant, ne considérez-vous pas que les besoins sont déjà bien identifiés et qu’il est urgent d’agir ? C’est en tout cas notre conviction, d’où les amendements apportés par notre commission.
Enfin, nous regrettons une certaine précipitation dans la mise en place des 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Nous craignons que les collectivités ne soient sollicitées, alors que certaines ne peuvent pas se permettre un tel investissement, ce qui a motivé notre amendement commun avec la commission des lois.
Je salue encore une fois l’engagement contre la délinquance de l’ensemble de nos forces de sécurité, en particulier, pour ce qui concerne notre commission, de la gendarmerie nationale, dont le statut militaire reste pour nous la meilleure garantie d’efficacité partout où elle exerce sa compétence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Gisèle Jourda : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’une des grandes orientations de ce texte revêt une importance particulière : celle qui prévoit de « faire du renforcement de la présence dans la ruralité une nouvelle politique à part entière ».
La relocalisation de certains services du ministère dans les territoires ruraux et les villes moyennes ou encore l’objectif de doubler la présence des forces de sécurité sur le terrain vont assurément dans le bon sens, tout comme le recours accru aux réserves opérationnelles des police et gendarmerie nationales, qui se sont rendues indispensables dans de nombreux territoires. Encore faut-il que l’augmentation de leurs effectifs aille de pair avec des missions suffisamment nombreuses dans l’année : c’est ce dont nous avons voulu nous assurer par l’un de nos amendements. Il s’agit ainsi de permettre un réel processus d’acquisition de compétences et une fidélisation des réservistes, qui se rendent disponibles pour des missions au profit de la collectivité.
À notre sens, monsieur le ministre, le chapitre consacré au renforcement du maillage des forces de sécurité dans les territoires ruraux et périurbains a un peu trop « maigri » par rapport au livre blanc, les développements sur la répartition territoriale des deux forces s’étant évanouis en chemin. La seule annonce concrète concerne la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, sans autre précision.
Mon expérience locale m’incline à penser que cette question de la répartition des forces n’est pas secondaire. Les deux forces ne sont pas interchangeables, la polyvalence de la gendarmerie, avec l’unité entre enquêteurs judiciaires et gendarmerie départementale enracinée dans le territoire, s’opposant à la spécialisation policière. Il serait donc préférable d’élaborer des critères objectifs prenant en compte la réalité de la délinquance, afin d’effectuer des ajustements fins, plutôt que d’en rester aux critères simplistes actuels.
En ce qui concerne la coopération entre les deux forces sur un même territoire en cas d’urgence ou de phénomènes particuliers de délinquance, il est également nécessaire de généraliser les bonnes pratiques autour des protocoles départementaux police/gendarmerie. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements sur ces sujets connexes.
Enfin, les modalités de la création des 200 brigades nous préoccupent, notamment s’agissant de la participation des collectivités territoriales. L’audition du président de la commission sécurité de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous a confirmés dans ces interrogations.
Autre surprise, les annonces sur le terrain se sont succédé ces derniers jours sur ce sujet avant même que nous commencions l’examen du texte.
Nous espérons que les débats d’aujourd’hui permettront de dissiper tous ces doutes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte de grande importance, qui fait commencer de façon tonique notre session parlementaire… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Alain Richard : … et les mandats du Président de la République et du Gouvernement : il va définir le cadre des moyens humains et matériels de nos forces de sécurité pour les cinq prochaines années, de façon ample puisqu’une forte augmentation des crédits est prévue.
Le rapport annexé à ce projet de loi détermine aussi de façon complète les grandes orientations d’emploi et les grandes finalités des moyens déployés. Il s’agit donc là d’un document cohérent, qui tient compte des débats très pluralistes et très nourris qui ont eu lieu à l’occasion du livre blanc et dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Il me semble d’ailleurs que c’était l’issue naturelle pour des débats aussi approfondis.
La programmation a par elle-même des vertus. Certes, elle ne peut évidemment pas s’appliquer à tous les ministères, puisque cela rendrait très difficile l’élaboration des projets de loi de finances chaque année, mais, dans le domaine de la sécurité intérieure, je crois que le ministre de l’intérieur a bien fait de retenir cette option et de dépenser son énergie et ses capacités de persuasion pour parvenir à une programmation qui nous servira de balise à chaque examen d’un projet de loi de finances pour vérifier que la continuité et l’organisation cohérente des moyens se développent conformément à ce qui aura été adopté.
Le ministre l’a annoncé, je ne m’y attarde donc pas : ces moyens bénéficieront non seulement aux deux grandes forces de sécurité intérieure que sont la police nationale et la gendarmerie nationale, avec une meilleure diffusion territoriale, mais aussi et de façon très substantielle à la sécurité civile, donc à tout ce qui concourt à la lutte contre les catastrophes qui nous assaillent. Ce projet de loi de programmation concernera également le support numérique du ministère dans son ensemble, en charge de mettre en cohérence toutes les fonctions opérationnelles de sécurité intérieure et, M. le ministre a reconnu lui-même, de faire progresser le ministère dans un domaine où il n’était guère en avance. Cela va donc se traduire par des gains d’efficacité opérationnelle.
Enfin, M. le ministre l’a aussi noté, mais je tiens à le mentionner, cela s’accompagnera pour la première fois de créations nouvelles d’emplois dans les préfectures, alors que les personnels des préfectures ont dû faire face à de fortes réductions de moyens humains au cours des quinze à vingt dernières années et ont connu des conditions de travail souvent très dures. Il s’agit d’une excellente nouvelle qui motivera les cadres de ces administrations.
Tout cela soulève des enjeux de recrutement et de formation sur lesquels le ministère devra se mobiliser.
J’en viens aux principales dispositions législatives concrètes de ce texte : les deux premiers articles sont consacrés à la programmation – certes, on peut les commenter, mais ils ne sont que la traduction d’un programme global –, les suivants étant de portée législative.
En ne suivant pas l’intention première du Gouvernement et en préférant une liste pour l’instant fermée des infractions auxquelles s’appliquera l’amende forfaitaire délictuelle, la majorité de la commission des lois a fait le bon choix.
M. Loïc Hervé : Oui !
M. Alain Richard : Certes, il y a une raison juridique à cela, que le Conseil d’État a soulevée, mais il y a aussi une raison pratique : monsieur le ministre, toutes vos équipes qui seront en déplacement sur la voie publique et qui auront la faculté d’utiliser l’amende forfaitaire délictuelle seront face à un problème de capacité mémorielle si on leur dit que cette amende est applicable à cinq cents délits différents. Il me semble donc qu’il vaut mieux se concentrer sur une dizaine de délits limitativement énumérés, sur lesquels elles auront le savoir-faire, l’aide à la rédaction du procès-verbal d’amende, de manière que ce nouveau dispositif soit efficace rapidement. Si, comme on peut le supposer, il se révèle tel, on pourra prévoir une sorte de deuxième vague de catégories d’infractions qui pourront en être redevables.
Le développement des assistants d’enquête est une bonne mesure, qui complétera la capacité des officiers de police judiciaire. À ce propos, les autres mesures qui simplifient le travail des officiers de police judiciaire ne sont vraiment pas du luxe, notamment les habilitations plus rapides et la possibilité de demander des actes de police scientifique sans passer par une procédure formaliste.
J’observe que la commission a très bien travaillé sur ce texte, en très forte convergence avec l’esprit souhaité par le Gouvernement. Cela montre que présenter ce texte d’abord au Sénat était un très bon choix, que nous apprécions beaucoup.
Sur le plan du moral, monsieur le ministre, nous sommes dans une situation de tension, notamment au sein de la police judiciaire, à laquelle nous savons que vous attachez une grande importance.
Ma recommandation est de faire en sorte que les choses ne traînent plus trop, que la décision formelle de réorganisation soit prise et que celle-ci soit bien concentrée sur une refonte des moyens et une centralisation des soutiens, sans affecter la liberté professionnelle et la responsabilité des agents.
Le malaise vient certes, il faut bien le dire, d’une situation de surcharge, que vous avez décrite, mais il découle aussi d’un sentiment d’insuccès assez fréquent, du fait de la complexification accrue du code de procédure pénale, qui entraîne un certain nombre de plantages, si j’ose dire. En effet, les pièges de procédure y sont vraiment trop nombreux. Je recommande donc au Gouvernement dans son ensemble de veiller à ce que la refonte complète du code de procédure pénale soit menée à bien le plus vite possible, et par des autorités juridiques indiscutables, afin que les OPJ puissent travailler avec un bon outil. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que nous examinons aujourd’hui est, en quelque sorte, un texte 2.0. Je l’affuble de ce qualificatif non pas en référence à son volet numérique, qui est substantiel, mais parce qu’il s’agit de la deuxième version du texte, après celle qui nous avait été présentée en pleine campagne présidentielle.
Cette deuxième version, diminuée de moitié, m’apparaît dans l’ensemble plus sage. Elle a été expurgée, par exemple, de ses dispositions relatives à l’immigration. (M. le ministre conteste qu’il y ait eu des dispositions relatives à l’immigration dans le projet de loi.) Si l’immigration fait bien partie des prérogatives du ministère de l’intérieur, je remercie la Première ministre d’avoir choisi de ne pas confondre causalité et corrélation en ce qui concerne les thèmes de l’immigration et de la délinquance.
Mais, monsieur le ministre, au risque d’en surprendre certains, je dirais que votre projet de loi n’est pas, à ce stade, le texte sur la sécurité le plus déséquilibré que nous ayons eu à étudier au Parlement ces dernières années. Cela tient à son architecture, qui se compose d’une partie budgétaire, d’une partie sur l’orientation, avec un rapport annexé, et d’une partie normative, avec les autres dispositions.
Dans la partie budgétaire, le groupe socialiste se félicite des moyens accordés au ministère de l’intérieur alors que nos forces de l’ordre sont soumises à une pression quotidienne, dans une société souvent décrite comme confrontée à plus de violence.
Notre groupe veut profiter du débat pour exprimer à nouveau un soutien sans réserve à nos forces de l’ordre – police, gendarmerie, police municipale –, qui ne comptent bien souvent ni leurs heures ni leurs efforts pour assurer la tranquillité de nos concitoyens, à Nantes comme au Creusot, à Saint-Denis comme à Dijon, Besançon ou ailleurs.
La plupart des candidats à l’élection présidentielle s’étaient engagés à accorder davantage de moyens à la lutte contre l’insécurité. Les 15 milliards d’euros annoncés dans ce texte constituent donc une bonne nouvelle, et nous ne ferons pas la fine bouche, même si nous serons vigilants sur l’application du texte dans les années qui viennent, dans un contexte économique toujours incertain.
La partie relative à l’orientation constitue, en quelque sorte, le mode d’emploi de ces 15 milliards d’euros. Il y a une cohérence dans le rapport annexé qui nous est fourni. On comprend la filiation avec le livre blanc de la sécurité intérieure et le Beauvau de la sécurité.
La place octroyée au numérique, même si nous comprenons les inquiétudes de certains agents échaudés par les échecs passés, nous semble légitime. Si nous ne croyons pas dans le solutionnisme technologique, nous sommes convaincus qu’il faut donner à la police les moyens d’affronter la criminalité à armes égales.
Sur les moyens plus classiques, nous attendons d’être rassurés sur la méthode, notamment en ce qui concerne les déploiements des brigades de gendarmerie. Nous avons pris bonne note des orientations annoncées s’agissant des rapports entre police et population, comme sur la formation, mais nous pensons que davantage pourrait être fait.
Nous avons en outre quelques interrogations sur le caractère exact du continuum de sécurité. Les associations d’élus aiment à rappeler que les collectivités doivent agir en complémentarité avec les forces de l’ordre et non en substitution. Mon collègue Hussein Bourgi reviendra sur ce point dans quelques instants.
Comme beaucoup de groupes, nous profiterons du rapport annexé pour proposer des amendements. Sans surprise, ce sera pour nous l’occasion d’aborder la question de la réforme de la police et de la place de la police judiciaire, qui suscite une levée de boucliers massive, n’en déplaise au directeur général de la police nationale (DGPN).
Sur la partie normative, je tiens d’abord à saluer le travail des rapporteurs. J’ai lu ici ou là que le Sénat avait durci le texte. Cela ne me semble pas correspondre à la réalité. Sur plusieurs articles, les rapporteurs ont tenté d’apporter des éléments de cadrage. Je pense par exemple au dépôt de plainte par visioconférence, à l’abandon des ordonnances pour la radio ou aux précisions apportées sur l’amende forfaitaire délictuelle.
Notre groupe comprend et partage la volonté des rapporteurs d’aligner les sanctions pour violences sur des élus sur celles qui sont encourues pour des violences commises sur d’autres dépositaires de l’autorité publique.
Pour autant, le groupe SER ne se satisfait pas du texte issu des travaux de la commission des lois. Nous défendrons dans ce débat nos exigences sur plusieurs points qui nous paraissent essentiels, comme les amendes forfaitaires délictuelles ou la réponse aux rançongiciels. Nous proposerons également de créer une juridiction spécialisée dans les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants. Nous proposerons aussi de revenir sur des articles dont la commission a effectivement durci le texte, comme ceux qui sont relatifs au refus d’obtempérer ou aux rodéos urbains. Nous ne croyons pas que, sur ces sujets difficiles, la réponse réside dans un simple durcissement de la punition.
Sur ce point, comme sur l’ensemble du projet de loi, je pense que nous aurons une discussion parlementaire sereine. Si notre chambre n’a pas été renouvelée au mois de juin, soyez assuré, monsieur le ministre, qu’elle est parfaitement consciente de l’état du pays et de la nécessité d’avoir un dialogue parlementaire constructif. Le Sénat était déjà partisan du parlementarisme de fait avant la majorité introuvable sortie des urnes en 2022 !
Nous ne doutons pas que vous saurez y contribuer avec nous. Nous observerons en tout cas cette nécessaire prise en compte du Parlement dans sa diversité au moment de décider de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi annoncé lors des conclusions du Beauvau de la sécurité en 2021 s’inscrit dans la logique de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous demandons l’abrogation. Dans la suite du livre blanc de la sécurité intérieure publié au mois de novembre 2020, ce projet de loi consacre près de la moitié des moyens prévus à la transformation numérique. Loin de moi l’idée de rejeter une telle transformation, mais il me semble que l’équilibre n’est pas respecté : la formation de nos policiers aurait dû, elle aussi, faire l’objet d’un effort important en termes de moyens.
Je sais bien que certains ici ne veulent pas l’entendre, mais mon groupe s’est toujours refusé à stigmatiser nos forces de l’ordre, et il a toujours reconnu les difficultés inhérentes à l’accomplissement de leurs missions. Mais nous défendons l’idée selon laquelle les dispositifs de maintien de l’ordre doivent reposer le plus souvent possible sur la négociation, le dialogue et la pédagogie, et non sur la répression, au risque d’aggraver le sentiment de défiance envers la police et une partie de la population.
Monsieur le ministre, vous affirmez que ce projet de loi serait un levier de rapprochement avec les citoyens, mais, force est de le constater, c’est le contraire qui est vrai.
D’une part, les victimes seront mises à distance par cette loi. Ainsi, les dépôts de plainte devraient s’effectuer en présentiel, et non en ligne. Chacune et chacun ici peut en comprendre les raisons.
D’autre part, le projet de loi s’éloigne de la coordination entre police et justice en prônant le tout répressif par la systématisation et la simplification de la procédure. Simplifier la procédure pénale sans vouloir l’expliquer, n’est-ce pas considérer que nos agents seraient incapables de la comprendre ?
Vous ne cessez de nous répéter qu’il ne s’agit pas d’un texte sur la justice, mais, au regard des dispositions qui y figurent, nous pouvons sérieusement en douter.
En généralisant l’amende forfaitaire délictuelle à certains délits, le texte prive les justiciables des garanties fondamentales qu’offre la procédure pénale. Il délègue aux agents de police une fonction qui relève en principe de l’autorité judiciaire, comme l’ont souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Conseil d’État dans son avis du 10 mars dernier.
Il est également envisagé que les OPJ puissent procéder à des constatations et des examens techniques ou scientifiques sans réquisition préalable, ce qui éloignerait les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d’instruction. Il est difficile d’accepter l’idée que la police technique et scientifique puisse s’autosaisir.
En outre, un abaissement des exigences dans le recrutement des OPJ n’est pas souhaitable. Un OPJ dispose de pouvoirs coercitifs dont ne dispose pas un agent de police judiciaire. La responsabilité nécessite l’expérience. De même, mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est pas un gage d’efficacité. La procédure pénale, même dans ses aspects les plus minimes, nécessite vigilance et rigueur.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous sommes face à une « macdonaldisation » de la procédure pénale.
Servir le citoyen et sa sécurité : voilà le cœur battant du métier de policier. Le projet de loi l’ignore, pour nous proposer la vision un peu fantasmée, celle d’une police hyperéquipée. C’est le label Robocop qui nous est présenté. Des exosquelettes et des policiers, des gendarmes et des pompiers « augmentés » ne feront pas de nos agents de police de meilleurs professionnels.
Le texte passe à côté des véritables enjeux des métiers de la sécurité publique. Nous souhaitons une police qui mette en œuvre le triptyque prévention/dissuasion/répression. Nous voulons une police non pas coupée du citoyen, mais une police de proximité exemplaire et digne, ce qui est l’ambition de milliers de policières et de policiers.
Votre tâche au Gouvernement, notre tâche au Parlement, est d’aider à restaurer une confiance trop souvent perdue. Quelle politique mettez-vous en place pour parler à la jeunesse des quartiers populaires ? Nous dénonçons par ailleurs les partenariats privilégiés envisagés avec des sociétés privées, dans la droite ligne du projet de sécurité globale envisagé dans la Lopmi. Un tel souhait traduit la volonté de l’exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles et bien éloignées des fonctions régaliennes de l’État.
Enfin, ce projet de loi est l’antichambre de la réforme à venir. La départementalisation de la police judiciaire serait synonyme d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. La colère s’exprime fortement au sein de la magistrature, chez les avocats et, comme nous l’avons vu la semaine dernière, chez les enquêteurs de police judiciaire.
Monsieur le ministre, notre société est sous tension. À la crise sociale se sont ajoutées les crises sanitaires et la guerre sur notre continent. La réalité de la crise climatique et écologique est incontournable. L’insécurité est globale et la police se doit d’être une force d’apaisement, et non pas d’ajouter de l’anxiété à l’anxiété.
Cette difficile équation – je veux bien le reconnaître – entre prévention, accompagnement et protection est un défi. En l’état, votre projet de loi et votre approche ne peuvent pas le relever.
Nous voterons donc contre le projet de loi, et nous proposerons au Sénat d’autres voies, même si j’ai bien compris que celles-ci risquent d’être rejetées par nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le ministre, je tiens à dire tout d’abord que j’apprécie particulièrement les développements de votre rapport annexé à l’article 1er. Nous demandons beaucoup à nos policiers et à nos gendarmes, mais ils ont besoin de soutien et d’accompagnement. Or, dans ce rapport, nous trouvons tout ce dont nous rêvons pour un meilleur fonctionnement de la police et de la gendarmerie et pour une meilleure prise en charge des victimes.
Toutefois, je ne suis pas sûre que tout soit applicable sans recours à des modifications législatives, que l’on ne trouve pas dans le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je pense par exemple aux évolutions nécessaires pour assurer notre sécurité lors des grands événements sportifs à venir. Ce n’est pas grave, car l’intention est louable, et cela nous donnera l’occasion de nous revoir prochainement !
Revenons donc au texte. Un syndicat bien connu communique souvent en disant que le problème de la police, c’est la justice. C’est oublier que, parfois, le problème de la justice, c’est la police ! Je n’incrimine évidemment pas les policiers, mais force est de constater que la filière d’investigation n’attire plus autant qu’auparavant. Ses difficultés de recrutement font que de nombreuses équipes sont en sous-effectif. Cela a des conséquences directes sur la qualité des enquêtes et le délai de mise en œuvre de la réponse pénale.
Les stocks qui se constituent dans les commissariats sont autant d’affaires non traitées, donc de justice non rendue, qui vont trop souvent se terminer en déclaration sans suite, faute d’avoir les moyens de les poursuivre. Cela laisse toujours un sentiment – mais est-ce un sentiment ? – d’injustice au plaignant.
Le texte prévoit une facilitation de l’exercice des missions d’investigation, un renforcement de l’efficacité de leur action, une formation initiale plus orientée vers les métiers de l’investigation, ainsi que la création d’agents de police judiciaire. Je salue également la proposition de nos rapporteurs Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité, afin qu’ils puissent constituer un renfort appréciable durant leur stage en unités territoriales.
Ces apports devraient permettre à plus de dossiers d’être traités et aideront aussi à mieux accompagner les victimes. Attention toutefois à certaines propositions du rapport annexé. Permettre à chacun et chacune de déposer une plainte et d’en effectuer le suivi en ligne, avec un contact direct par chat avec un policier ou un gendarme, c’est une formidable idée. Mais est-ce bien réaliste ? Ces propositions représentent un bond de géant par rapport à la situation actuelle, et je crains quelques déceptions. J’espère cependant me tromper.
Sur le cas particulier des violences intrafamiliales, qui sont devenues un contentieux de masse avec la libération de la parole, le rapport prévoit le doublement du nombre d’enquêteurs dédiés et le financement de 200 postes d’intervenants sociaux en police et en gendarmerie. Ces intervenants sociaux sont très utiles, et il est vrai que leur financement posait trop souvent un problème ; vous proposez de le régler.
Je salue aussi la création d’un fichier de prévention des violences intrafamiliales, afin de mesurer, pour un jour empêcher la réitération de faits de violence, et pour prendre en compte les signaux de dangerosité. L’efficacité de cet outil dépendra de la formation des forces de l’ordre et de leur capacité à distinguer des signaux faibles et à prendre les bonnes décisions rapidement. Un gendarme ne doit plus hésiter à demander le retrait d’une arme à feu d’un ami chasseur dans un contexte de violences intrafamiliales.
Les associations pourront accompagner plus efficacement les femmes victimes de violences en organisant le dépôt de plainte dans leurs locaux et en signalant les faits dont elles ont connaissance aux forces de l’ordre. J’imagine que ce dépôt de plainte se fera par déplacement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, d’où l’utilité de la création de ces derniers.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens et sont les bienvenues si elles sont réellement appliquées. Je ne manquerai pas d’en suivre très attentivement la mise en œuvre, après avoir fait un état des lieux dans le cadre de la mission que m’a confiée la Première ministre sur les violences intrafamiliales.
J’ai souvent eu l’occasion de me pencher sur la situation du numérique dans la justice, bien moins dans la police. Heureusement, je ne suis pas dépaysée, tant les problèmes sont similaires ! D’ailleurs, justice et police ont tout intérêt à travailler et à concevoir ensemble les outils transversaux. Ainsi, Cassiopée, qui pénalise tant magistrats que policiers et gendarmes dans le cadre de la procédure pénale numérique, est un bon exemple de cette nécessité d’un travail concerté.
L’idée d’une grande agence du numérique pour le ministère de l’intérieur, avec une double tête gendarmerie/police, paraît donc pertinente, mais seulement si les leçons de l’échec du projet Scribe, en partie dû à une divergence de vision sur le numérique entre police et gendarmerie, ont bien été tirées.
Enfin, certains sujets ne relèvent pas de la loi, mais il faut aussi se concentrer sur le plus urgent et sur ce qui peut être réglé rapidement. Par exemple, certaines gendarmeries – au hasard, dans l’Yonne – ne sont toujours pas raccordées à la fibre, et ne le seront pas, dans le meilleur des cas, avant 2023. Il est sans doute possible d’accélérer les choses. Je vous ai alerté sur ce sujet par une récente question écrite, restée sans réponse à ce jour.
Cela souligne l’importance du maillage territorial, que vous venez renforcer avec les nouvelles brigades de gendarmerie et les gendarmes mobiles, mieux équipés, en plus grand nombre, ainsi que par le développement des maisons France Services.
Monsieur le ministre, je suis toujours surprise d’entendre vos services parler de « création » de maisons France Services. (M. le ministre le conteste.) Notre préfet, notamment, parle souvent de création, alors qu’il s’agit plutôt d’une montée en compétences de structures déjà existantes. Il y a suffisamment à faire, et vous en faites déjà beaucoup, pour ne pas gommer ce que vos prédécesseurs ont déjà créé. Je le dis d’autant plus facilement qu’il ne s’agissait pas de ma famille politique…
Ce texte, enrichi par le travail de nos rapporteurs, que je tiens à saluer une nouvelle fois, constitue une bonne réponse aux problématiques que nous connaissons, sous réserve de sa juste application. Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur la vigilance du Sénat à cet égard.
Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !