Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
debate, 05/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (proposition n° 768 [2021-2022], texte de la commission n° 902, rapport n° 901).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en urgence une proposition de loi déposée par notre collègue Nathalie Goulet, que je tiens à remercier de sa vigilance.
Il s’agit de régler diverses questions liées à l’éligibilité des juges consulaires des tribunaux de commerce, avant les élections annuelles que le Gouvernement a décalées, à dessein, à la fin du mois de novembre prochain.
C’est la deuxième fois et, je l’espère, la dernière que notre collègue est conduite à prendre une telle initiative quant à l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce.
À l’automne dernier, nous avions déjà adopté un texte visant à corriger les malfaçons héritées de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
La loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, texte voté conforme par les deux chambres en première lecture, a ainsi permis de faire revenir les membres en exercice et anciens membres des tribunaux de commerce dans le vivier des candidats aux élections des juges consulaires. Il s’agirait aujourd’hui de renouveler l’exercice. En effet, la conférence générale des juges consulaires de France et le ministère de la justice ont de nouveau relevé des difficultés relatives au régime d’élection des juges consulaires.
Je tiens à vous rassurer tout de suite : les travaux que j’ai menés n’ont pas mis en lumière de risque d’invalidation du mandat des juges consulaires ou de disparition des tribunaux de commerce, comme certains l’évoquent. Il n’y a eu, semble-t-il, aucun contentieux remettant en cause les élections organisées depuis 2019.
L’enjeu est de corriger certaines erreurs de plume, mais surtout d’élargir le vivier des candidats en permettant aux cadres dirigeants de se présenter aux futures élections.
Avant l’adoption de la loi Pacte, en 2019, les cadres dirigeants salariés faisaient partie du corps électoral des délégués consulaires. À ce titre, ils étaient éligibles aux fonctions de juge consulaire.
La suppression et le remplacement des délégués consulaires par les membres élus des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ont mis, indirectement, un terme à leur éligibilité. Or leurs compétences spécialisées, en droit bancaire ou cambiaire par exemple, et leur disponibilité sont précieuses pour la résolution des litiges soumis aux juridictions commerciales. La conférence générale des juges consulaires de France estime ainsi que les cadres dirigeants salariés représentent actuellement plus de 40 % des juges consulaires en exercice dans les tribunaux de commerce de grande taille.
La commission a jugé opportun de rétablir l’éligibilité des cadres dirigeants salariés, étant rappelé que ceux-ci seraient soumis aux mêmes règles déontologiques et disciplinaires que l’ensemble des juges composant les tribunaux de commerce. Elle a toutefois estimé que l’article 1er apportait une modification dépassant cet objectif, car celui-ci vise à changer le corps électoral des chambres de commerce et d’industrie en permettant aux cadres dirigeants salariés de l’intégrer.
C’est la raison pour laquelle elle a supprimé cet article et modifié l’article 3, lequel porte sur l’éligibilité des juges consulaires, pour intégrer les cadres dirigeants à cette catégorie.
L’article 2 de la proposition de loi abordait un tout autre sujet : il visait à créer une cinquième cause de cessation des fonctions des juges consulaires en cas de refus de siéger sans motif légitime. La commission a estimé que ce sujet n’était pas frappé du sceau de l’urgence.
Par ailleurs, dans un précédent rapport publié l’année dernière, François Bonhomme et moi-même avions relevé qu’une réponse disciplinaire pouvait être apportée à la situation de refus de siéger et avions recommandé que les chefs de cour se saisissent de leur pouvoir disciplinaire.
Dans ces conditions, la commission a préféré limiter les débats à la problématique qui fonde l’urgence de la proposition de loi, à savoir le vivier des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce. L’article 2 a ainsi été supprimé dans le texte issu de ses travaux. Ce sujet aurait plutôt sa place dans le projet de loi sur la justice du quotidien, qui est envisagé en réponse au rapport du comité des États généraux de la justice.
L’article 3, qui traite des conditions d’éligibilité aux fonctions de juge consulaire, est le cœur de cette proposition de loi. Il vise à rectifier certaines malfaçons issues de la loi Pacte.
Il s’agit, en particulier, de clarifier la question de l’inscription sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le législateur de 2019 n’a pas souhaité imposer une obligation de double inscription. La commission a donc approuvé la modification de rédaction.
L’article 3 vise également à permettre aux juges en exercice et aux anciens juges présentant six ans d’ancienneté d’être réélus dans leur tribunal ou dans un tribunal limitrophe, sans condition de résidence, tout en prévoyant un régime dérogatoire spécial fixé par décret en Conseil d’État pour les tribunaux non limitrophes.
En l’état de la législation, les juges en exercice et les anciens juges doivent justifier dans tous les cas d’une domiciliation ou d’une résidence dans le ressort du tribunal où ils candidatent ou d’un tribunal limitrophe.
Je confesse une hésitation sur cette dernière question, car les conditions actuelles résultent de la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, et il pouvait paraître injustifié de les retoucher aussi rapidement en l’absence d’élément nouveau.
Toutefois, le ministère de la justice et la Conférence générale des juges consulaires de France ont fait valoir que 307 juges consulaires ne pourraient plus se représenter aux élections si la règle était maintenue. Il s’agit de personnes qui étaient domiciliées dans le ressort du tribunal dans lequel elles étaient élues en raison de leur activité professionnelle et qui, après la retraite, ne disposent plus de cette domiciliation. Il leur serait donc désormais difficile de se porter candidat, sauf à se faire domicilier chez un tiers.
Compte tenu de cette information, la commission a choisi une solution d’équilibre : elle a levé la condition de résidence lorsque le juge veut se représenter dans son tribunal d’origine ou dans un tribunal limitrophe. Elle a cependant maintenu cette condition pour les candidatures dans des tribunaux non limitrophes. Il lui apparaît en effet nécessaire que le candidat conserve un lien géographique minimal avec le tissu économique local du tribunal dans lequel il souhaite exercer.
Tel est, mes chers collègues, le texte modifié que la commission vous invite à adopter. Je forme le vœu qu’il permette aux juridictions commerciales de bénéficier d’un vivier élargi de candidats aux fonctions de juge consulaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir afin de débattre ensemble de la proposition de loi de votre excellente collègue de l’Orne, Nathalie Goulet, qui porte sur un sujet crucial pour notre économie dans le contexte que nous connaissons : la justice commerciale.
Les siècles d’existence de la justice commerciale sont une preuve indiscutable de son efficacité, mais aussi de son adaptabilité. Elle a su se renouveler maintes et maintes fois pour relever sans cesse de nouveaux défis, jusqu’à aujourd’hui. Elle joue un rôle essentiel, souligné avec insistance par le rapport du comité des États généraux de la justice, à la rédaction duquel le président de votre commission, François-Noël Buffet grandement participé – je veux ici l’en remercier chaleureusement.
La présente proposition de loi vient donc tout d’abord élargir le vivier de candidatures des juges des tribunaux de commerce. Vous l’aurez compris, le Gouvernement y est très favorable.
Suivant la même logique d’élargissement du vivier des candidats juges consulaires, la présente proposition de loi vise à supprimer la condition de résidence à l’égard des juges consulaires et des anciens juges se présentant à leur propre réélection.
S’il est indispensable que, lors de la première élection, les juges consulaires aient leur entreprise au sein du ressort du tribunal de commerce, cette condition n’est plus nécessaire lors des mandats suivants.
En effet, de nombreux juges consulaires cessent leur activité professionnelle en cours de mandat et ne possèdent plus d’entreprise, non plus que de résidence dans le ressort du tribunal où ils ont été élus. Cette situation est très fréquente dans les grandes régions, par exemple en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans les Hauts-de-France.
Ainsi, l’état du droit actuel aurait pour effet d’empêcher la réélection des juges les plus expérimentés dans un ressort dont ils connaissent pourtant toutes les spécificités : ils y ont exercé leur activité professionnelle depuis de nombreuses années et en connaissent parfaitement le tissu économique.
Or c’est précisément de ces juges que nous avons besoin : ceux qui ont une expérience juridictionnelle confirmée et qui connaissent charnellement, si j’ose dire, leur ressort. Ils y occupent fréquemment les postes stratégiques de président de tribunal de commerce ou de président de chambre.
L’adoption de la proposition de loi enrichie par les apports de la commission des lois du Sénat, dont je veux ici saluer le rapporteur Thani Mohamed Soilihi et son excellent travail, permettra de lever cet obstacle.
Permettez-moi d’insister sur l’importance d’une adoption rapide de cette proposition de loi afin que ce texte s’applique aux prochaines élections, prévues entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022.
Acteurs de terrain indispensables, les juges consulaires accompagnent et soutiennent nos entreprises dans les périodes difficiles. C’est la raison pour laquelle, au-delà de tout clivage partisan, le Gouvernement apporte son soutien plein et entier à la présente proposition de loi.
Enfin, permettez-moi de saluer également le travail de coconstruction réalisé avec le Conseil national des tribunaux de commerce et la Conférence générale des juges consulaires de France.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet qui, grâce à son attention particulière à la situation des juges consulaires, permet de veiller à la sécurité juridique de leurs conditions d’exercice, ainsi qu’à leur pérennité, alors que l’ensemble de la justice est souffrante.
Il est heureux que le Gouvernement puisse compter sur une telle alliée pour couvrir, si ce n’est une négligence, du moins plusieurs oublis.
Nous nous retrouvons ici, car le temps presse, avec la tenue prochaine de nouvelles élections consulaires. Plus de 130 tribunaux ont la responsabilité d’étudier près de 140 000 affaires par an. Outre les difficultés communes au système judiciaire – problèmes de moyens financiers, recrutements nécessaires, notamment de greffiers, etc. –, ces tribunaux ont aussi subi des modifications importantes et successives sous les derniers mandats, par exemple au travers de la loi Pacte.
Cette loi, qui se voulait simplificatrice, a réformé les modalités d’élection des juges consulaires, qui seront désormais élus par les membres des CCI et des CMA, en plus des juges et anciens juges du tribunal. Elle a donc emporté des conséquences importantes sur le corps électoral, dont celle d’écarter les cadres dirigeants salariés des entreprises.
Aussi, le présent texte, sur lequel la commission s’est retrouvée, propose de permettre de nouveau à ces cadres d’être électeurs directs de ces formations juridictionnelles.
Cette modification se justifie d’autant plus qu’il a été rappelé que 40 % des juges consulaires en exercice sont des cadres dirigeants salariés. À l’heure où la participation citoyenne et démocratique est en grande difficulté dans notre pays, il apparaît plus que raisonnable de permettre une plus grande participation aux institutions de notre quotidien, ou plutôt de maintenir cette participation active aux tribunaux de commerce.
Dans ce même esprit, tenant à la fois du bon sens et de la rustine face au manque de magistrats, la commission a accepté de lever les conditions de résidence, lesquelles, au vu des relocalisations suivant les retraites, auraient asséché le vivier que constituent les juges à la retraite susceptibles de continuer à exercer dans leur juridiction d’origine ou dans les tribunaux limitrophes.
Le choix de valoriser l’expérience des anciens juges ou des juges déjà en exercice reste équilibré, mais nous devons éviter l’écueil d’une trop grande professionnalisation. L’équilibre recherché est difficile à trouver, entre réelle implication dans la vie locale et besoin de renouvellement, mais il ne doit pas être perdu de vue.
Plusieurs rapports ont déjà mis en avant les difficultés de la justice commerciale, dont l’un a été présenté en mai 2021 par notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi, Le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve de la crise, et ces difficultés ont été confirmées lors des travaux des États généraux de la justice.
Si la confiance dans l’institution judiciaire vous est chère, monsieur le garde des sceaux, vous comprendrez que cette proposition de loi n’est qu’une petite pierre à l’édifice de travaux certes colossaux, mais nécessaires.
Nous resterons attentifs à l’équilibre obtenu en commission et, surtout, aux efforts qui seront faits pour aller vers la confiance dans la justice, voire, selon les mots de Mme la Première ministre, vers « l’amélioration de la justice du quotidien ».
En attendant, ce texte réparant les manquements des rédactions précédentes et conservant le vivier d’éligibilité des cadres dirigeants constitue une première mesure d’urgence équilibrée, ce qui permet au groupe GEST de le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, les tribunaux de commerce sont des institutions vénérables, créées par un édit de 1563 du roi Charles IX.
Leur statut d’origine a été souvent modifié au cours des siècles, mais la proposition de loi qui nous occupe vise simplement à actualiser le régime de réélection des juges consulaires organisé par la loi Pacte du 22 mai 2019, laquelle avait réformé le système électoral concernant ces derniers.
La loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce avait déjà apporté certaines corrections au texte de 2019, mais celui-ci méritait qu’on lui en apporte quelques-unes de plus : d’abord, en clarifiant les conditions d’éligibilité des juges pour faciliter le renouvellement des magistrats consulaires, parfois en nombre insuffisant ; ensuite, en créant une nouvelle cause de cessation des fonctions de ces juges ; enfin, en corrigeant quelques erreurs commises dans les lois précédentes.
Cela précisé, la proposition de loi qui nous occupe a fait l’objet de trois amendements en commission – deux amendements de suppression et un amendement de modification. Les trois articles de cette proposition de loi, courte et simple, sont concernés par ces trois amendements, que la commission des lois a adoptés.
L’adoption des deux premiers amendements entraîne, certes, la suppression des mesures prévues par les articles 1er et 2 de la proposition de loi. Mais la suppression de l’article 1er est compensée par l’adoption de l’amendement n° 3 et celle de l’article 2 ne crée aucun problème urgent, la question du refus de siéger pouvant être résolue, comme elle l’est actuellement pour la même situation devant le conseil des prud’hommes, par l’article 1442-12 du code du travail.
L’amendement n° 3 visait utilement à permettre d’élire d’abord des juges ayant déjà exercé pendant au moins six ans et domiciliés dans le ressort du tribunal concerné ou des tribunaux limitrophes, mais également des cadres exerçant des fonctions de direction dans les entreprises situées dans le ressort du tribunal concerné ou des tribunaux limitrophes.
En résumé, l’adoption des trois amendements déposés permet d’atteindre de façon pragmatique les objectifs de la proposition de loi.
Les deux premiers sont des amendements de suppression. Le premier tend certes à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, mais son contenu est repris dans l’amendement n° 3. Le deuxième vise à régler ultérieurement le problème du refus de siéger, comme il l’est actuellement en ce qui concerne les juridictions prud’homales. Enfin, le troisième, au-delà de quelques corrections de pure forme, tend à permettre d’accueillir dans les tribunaux d’anciens membres des tribunaux de commerce et des cadres d’entreprises.
Les modifications intervenues permettront à la fois de conforter les tribunaux de commerce qui viendraient à manquer de juges et de tenir dans les délais les élections qui devraient avoir lieu au mois de décembre prochain. Tel était l’objectif premier de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier certaines imperfections de la loi Pacte, qui avait été adoptée de façon hâtive.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en apportant de nouvelles modifications rectificatives.
Pour la seconde fois, notre collègue Nathalie Goulet prend une initiative sur la question du renouvellement des juges consulaires des tribunaux de commerce. Nous saluons son engagement.
Ce sujet est capital dans notre économie. La justice commerciale ou la justice consulaire est une institution de notre système judiciaire vieille de cinq siècles. Les juridictions consulaires ont ainsi été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris sur l’initiative du chancelier Michel de L’Hospital, dont la statue domine cette tribune et nos débats. Une telle longévité démontre toute l’importance de cette justice.
Le texte qui nous est soumis entend donc remédier aux insuffisances de la retouche législative que nous avions apportée l’année dernière, car des difficultés relatives au régime d’élection des juges consulaires ont été une nouvelle fois relevées.
L’article 1er clarifiait ainsi certaines conditions d’éligibilité des juges consulaires. L’article 2 entendait régler la question du refus de siéger en s’inspirant d’une disposition déjà en vigueur pour les conseils de prud’hommes. Enfin, l’article 3 traitait de l’éligibilité des juges consulaires et apportait plusieurs corrections à la loi Pacte, notamment la suppression de la condition de la double affiliation à la CCI et à la CMA pour être candidat à un premier mandat de juge au tribunal de commerce.
La commission a apporté plusieurs modifications au texte, et nous partageons sa position, qui a consisté à se concentrer sur le problème urgent de l’éligibilité, notamment dans l’article 3.
Je me réjouis qu’elle ait trouvé opportun de rétablir l’éligibilité des cadres dirigeants aux fonctions de juge consulaire, élargissant ainsi le corps des candidats, et je tiens donc à saluer le travail de son rapporteur, notre collègue Thani Mohamed Soilihi.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte de nouvelles réponses fort utiles aux imperfections de la loi Pacte. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires la votera bien évidemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l’an dernier lors de l’examen du précédent texte sur l’élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l’observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d’un système entier, en ce qu’elles permettent son accomplissement cohérent.
Aussi, je veux tout d’abord souligner le travail et la persévérance de notre collègue Nathalie Goulet, qui porte le sujet de l’élection des juges consulaires et travaille à en perfectionner les mécanismes. Je veux également saluer les travaux de notre commission des lois et de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, qui y a apporté bon nombre d’ajustements.
Voilà donc une problématique qui peine à s’éteindre. Par une première loi, il y a un an, nous avions précisé les modalités de réélection de certains juges consulaires, ainsi que certaines inéligibilités à ces fonctions, corrigé une interprétation du Conseil d’État s’agissant du délai de viduité et fixé des précisions quant aux conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires.
Dans la continuité de ces travaux, le texte de la commission dont nous discutons aujourd’hui révise les conditions d’éligibilité des juges en exercice et des anciens juges dans leur tribunal de commerce d’origine ou dans un tribunal limitrophe. Il n’y a pas lieu de s’opposer à ces dispositions, qui vont être débattues.
Cela étant, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même regrettons cette répétition de textes. Elle est le symptôme d’un travail législatif trop hâtif ces dernières années et trop volumineux au regard du temps dont nous disposons. Il est inutile de redire tout ce que l’inflation législative a pu avoir de nuisible.
Il a souvent été question de « rustine » durant les travaux préparant cet examen. La loi de l’an dernier en était une première ; celle-ci serait la seconde. S’il fallait filer la métaphore, j’ajouterais que, quand la jante est trop abîmée, il faut songer à la remplacer. Je forme le vœu que nous n’aurons pas à revenir une nouvelle fois sur la problématique de l’élection des juges consulaires.
Ces observations faites, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Nathalie Goulet d’avoir déposé cette proposition de loi.
Ce texte est technique. Il n’en revêt pas moins une importance particulière, dans la mesure où il vise à faire en sorte que la loi Pacte, l’une des lois majeures du précédent quinquennat, soit expurgée de ses dernières malfaçons et appliquée conformément à la volonté du législateur.
Ce texte présente aussi le grand avantage d’élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire, via le rétablissement de l’éligibilité des cadres dirigeants.
Le groupe RDPI ne peut que souscrire à ces objectifs, dont la concrétisation est d’autant plus urgente que les prochaines élections consulaires doivent se tenir entre le 21 novembre et le 4 décembre prochain. Dans quelques semaines, la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce entrera en vigueur, ce dont je me félicite.
Pour la première fois, les juges consulaires seront élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie et par les membres des chambres de métiers et de l’artisanat, en plus des juges en exercice et des anciens juges. Il faut espérer que la suppression du régime électoral à deux degrés conduira à une hausse du taux de participation.
Après que la présente proposition de loi aura été définitivement adoptée, il conviendra d’engager une réforme en profondeur de la justice commerciale.
Depuis les années 2000, cette justice du quotidien et de proximité, parfois considérée à tort comme périphérique, a connu plusieurs améliorations. Ainsi, notamment, l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans a été permise par la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Nous devons poursuivre ce mouvement de réforme. À cet égard, les propositions formulées par le comité des États généraux de la justice constituent une bonne base de travail. Tout le monde s’accorde sur l’impérieuse nécessité de rendre plus lisible l’organisation des juridictions commerciales.
Aussi, je me réjouis que le comité ait proposé d’expérimenter le remplacement de tribunaux de commerce par des tribunaux des affaires économiques, dont la compétence serait élargie aux agriculteurs, aux professions libérales et aux associations.
Par ailleurs, je trouve particulièrement intéressante la proposition du comité de créer un référé sauvegarde de l’entreprise, sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives. Les juges consulaires seraient ainsi dotés d’un outil leur permettant de répondre à des situations urgentes.
Enfin, une solution devra impérativement être apportée aux difficultés financières des tribunaux de commerce. La justice commerciale souffre d’un manque criant de moyens. Il faudra probablement poser la question du maintien de sa gratuité et étudier la possibilité de mettre en place un droit de timbre barémisé, qui serait acquitté par la partie requérante à peine d’irrecevabilité de l’instance.
Toutes les pistes de réflexion qui ont été mises sur la table par le comité des États généraux de la justice sont très innovantes. Nous aurons l’occasion d’en débattre l’an prochain, dans le cadre d’un projet de loi.
En attendant ce grand débat sur la réforme de la justice commerciale, le groupe RDPI votera pour la présente proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la justice consulaire n’est pas périphérique. Elle ne l’a jamais été. Les « gigacrises » récentes – vous me pardonnerez ce néologisme, calqué sur « mégafeux » – et leurs implications la rendent de plus en plus centrale dans la vie économique comme dans la vie tout court de nombre de nos concitoyens.
Lors de l’examen de la première proposition de loi vouée à pallier les dysfonctionnements identifiés dans la loi Pacte, nous avions tous le covid et la crise sanitaire en tête.
Aujourd’hui, nous avons toujours le covid à l’esprit, beaucoup d’entre nous l’ont même contracté, mais nous devons aussi composer avec l’instabilité internationale née de la guerre en Ukraine et la crise climatique et énergétique. Les prêts garantis par l’État doivent être remboursés, même si des facilités peuvent être offertes dans certains cas. L’inflation est de retour.
Je n’irai pas plus loin sur les aspects conjoncturels, les laissant à nos collègues des commissions des finances et des affaires économiques, bien plus diserts que moi en la matière.
Ce contexte est présent dans la tête des dirigeants d’entreprises que nous rencontrons partout dans nos territoires. Les difficultés sont là, et l’intervention de la justice consulaire les accompagne parfois.
À l’approche des prochaines élections des juges consulaires des tribunaux de commerce, la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet, rectifiée favorablement par le rapporteur, que je félicite de son travail, permettra de rétablir les cadres dirigeants salariés comme partie intégrante du corps électoral des délégués consulaires, donc de les rendre pleinement éligibles aux fonctions de juge consulaire.
Les questions disciplinaires et des considérations plus générales sur la justice consulaire méritent sans doute d’être examinées dans le cadre du projet de loi faisant suite aux États généraux de la justice, donc dans un calendrier moins contraint.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apportera son plein soutien à cette proposition de loi, pour défendre la pérennité et l’efficacité de la juridiction consulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Cette proposition de loi ne bouleverse aucunement le fonctionnement des tribunaux de commerce, ce n’est pas son objectif. Sur le fond, cela nous semble d’ailleurs problématique : nous nous cantonnons à la forme, alors que c’est bien sur le fond qu’il serait pertinent d’intervenir, car ce texte confirme la volonté de sanctuariser la juridiction commerciale et ne prend pas en considération les critiques régulièrement émises quant à sa composition, les salariés n’y étant pas inclus.
Les risques de conflits d’intérêts demeurent prégnants dans un microcosme où tout le monde se connaît et fait des affaires. Le contexte est celui d’une autarcie totale, et nous continuons d’adouber une juridiction non paritaire, car, je le répète, les salariés en sont écartés, et non éclairée.
Est-ce là l’idée que nous nous faisons de la justice et du principe d’impartialité ? Je ne le crois pas. Certains reconnaissent que nous en sommes malheureusement bien loin, mais aucune évolution n’est envisagée. La modestie dans l’action ne nous aidera pas à être à la hauteur de notre mandat, d’autant que la France est capable de se doter de tribunaux paritaires efficaces et impartiaux, tels que les tribunaux prud’homaux.
Toutefois, malgré les critiques que nous avons formulées sur cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet. Notre groupe votera le texte, en attendant que se tienne un débat de fond sur la composition des tribunaux de commerce en France, qui n’a d’équivalent nulle part en Europe et qui ne saurait nous satisfaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je porte une appréciation très favorable sur les tribunaux de commerce, sur leur sérieux et sur leur implication, de par la connaissance à la fois théorique et concrète que j’en ai. Je ne partage donc pas, en tant qu’ancien praticien, les réserves que Mme Assassi vient de formuler.
Le texte porte sur trois questions.
La première concerne la composition du corps électoral, un sujet dont nous avons largement débattu : il serait regrettable de se priver de 40 % de ce vivier électoral, composé de cadres expérimentés qui ont une connaissance pertinente de la vie des entreprises. Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de notre collègue Mme Goulet, améliorée grâce au travail de la commission.
La deuxième question, celle de la déchéance, ne me semble pas concerner beaucoup de magistrats, car ils sont peu nombreux à refuser d’exécuter leurs activités. Le risque est d’autant plus contenu que les magistrats devant le tribunal de commerce doivent exercer pendant deux ans avant de pouvoir disposer d’un mandat complet.
En outre, j’ai pris le temps de consulter les articles L. 724-1 et suivants du code de commerce et j’ai pu constater, non sans un certain étonnement, l’importance du dispositif de déontologie qui s’applique aux tribunaux de commerce, notamment au regard des atteintes possibles à la probité. Il me semble donc que le Conseil national des tribunaux de commerce, structure faîtière en matière de déontologie, a largement les moyens de résoudre ce problème.
J’ai même été favorablement impressionné par l’étendue des obligations, en particulier par le dispositif prévu en matière d’incompatibilités. J’avoue, monsieur le garde des sceaux, que j’ignorais complètement que le mandat de juge consulaire fût incompatible avec celui de conseiller municipal, sans parler de celui de conseiller départemental et des obligations de déclaration d’intérêts. Par conséquent, les obligations qui pèsent sur les juges consulaires restent très importantes.
La troisième et dernière question porte sur la domiciliation. Vous avez proposé d’instaurer un critère limitrophe, dans une logique facile à comprendre. Les chiffres qu’a donnés M. le rapporteur montrent qu’il serait dommage de se priver de magistrats compétents.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte, sans surprise puisqu’il a été porté par l’un de ses membres.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.