Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 4
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 162, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère qu’il manque au projet de loi un titre sur la protection du pouvoir d’achat des collectivités territoriales.
Les associations d’élus ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix pour les budgets locaux et pour le service public. Cela a été évoqué plusieurs fois, les dépenses d’énergie, de matières premières ou d’alimentation sont toutes touchées par l’inflation. Or, en face, les recettes locales ne suivent pas le même rythme.
Le Gouvernement affiche les chiffres de 2021 pour démontrer que les collectivités auraient bénéficié d’un rebond de ressources, mais, vous le savez bien, ces améliorations sont simplement dues au retour naturel, post-crise sanitaire, de la croissance. La réalité est différente selon les strates de collectivités et nombre de recettes ne sont pas revenues à leur niveau de 2019.
Évidemment, il n’y a pas de trésor de guerre dans les collectivités territoriales.
M. Roger Karoutchi : Eh non !
M. Antoine Lefèvre : Cela se saurait !
M. Pascal Savoldelli : Les élus locaux demandent donc de la visibilité pour pouvoir continuer de faire vivre les services publics locaux et d’être moteurs de l’investissement public, ce qui est très important.
Ainsi, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que vous défendez, monsieur le ministre, n’est malheureusement pas une réalité pour toutes les collectivités territoriales. Et ce, pour une raison simple : la DGF n’inclut pas l’évolution des prix et on fait des redistributions internes sur le dos des collectivités.
Dans la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le manque à gagner dépasserait 400 millions d’euros, rien qu’en prenant le taux prévisionnel d’inflation de 1,5 %. Or chacun sait que ce taux se situe entre 5 % et 6 %, ce qui va affecter directement le budget des collectivités.
C’est pourquoi nous demandons une mesure de justice, en instaurant une DGF plus juste, plus lisible, plus importante pour les collectivités territoriales, c’est-à-dire indexée sur l’inflation. C’est une mesure équitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un tel débat a sa place lors de l’examen d’un projet de loi de finances initiale : demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous abordons maintenant le débat, très important, sur les collectivités territoriales. Je souhaiterais insister sur l’attention que nous allons porter aux propositions qui émaneront du Sénat sur le sujet.
Nous tiendrons compte de plusieurs éléments : d’une part, du cadre global, c’est-à-dire du dynamisme des recettes fiscales de certaines collectivités – pas toutes –, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou les prélèvements obligatoires indexés sur l’inflation ; d’autre part, des différences entre les collectivités locales, car toutes ne sont pas logées à la même enseigne ; et, de troisième part, des dépenses énergétiques, peut-être plus importantes que ce qui a été anticipé à l’Assemblée nationale, et alimentaires, puisque certaines collectivités paient les cantines, notamment scolaires.
Nous devons avoir en tête ces données, tout en gardant à l’esprit les exigences que vous connaissez tous concernant les finances publiques : nous voulons revenir à terme sous le seuil de 3 % de déficit public et contenir celui de 2022 sous 5 %, car, je le répète, les conditions de financement de la dette publique française ont évolué.
Ainsi, tout en tenant compte de l’effort global qui doit être fait, nous ferons attention à ce que subissent un certain nombre de nos collectivités, avec leurs dépenses énergétiques ou alimentaires, c’est-à-dire avec les dépenses contraintes auxquelles elles vont faire face.
Nous abordons ce débat de manière globale, ouverte et constructive, en nous efforçant de cibler les aides sur les collectivités qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mon explication de vote m’évitera de prendre la parole en défense de mon amendement n° 171.
Ce débat est sérieux, votre réponse l’était également, monsieur le ministre.
L’inflation s’élève à 5,8 %. Les élus que je rencontre, tout comme vous, mes chers collègues, me font part de prévisions d’augmentation du coût de la restauration scolaire de l’ordre de 10 % à 12 %. Je ne me lancerai pas dans un tableau catastrophique de la situation, mais, vous le savez, le poids de l’énergie dans les équipements des collectivités territoriales est colossal. On a beaucoup évoqué, lors des épisodes de canicule, le cas des piscines, mais on pourrait parler d’autres types d’équipement.
L’adoption d’une telle mesure restaurerait la confiance et montrerait que notre pays se rassemble, car l’action publique est tout autant celle de l’État que celle des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, nombre de maires, qui n’y recourent pas habituellement, sont en train de préparer des plans pluriannuels de fonctionnement – on ne fait généralement que des plans pluriannuels d’investissement –, parce que la charge devient trop importante.
Je ne reprendrai pas la parole pour défendre l’amendement n° 171, mais on devrait adopter cette mesure de correction, qui enverrait, j’y insiste, un signe de confiance aux collectivités territoriales et concourrait à la cohésion sociale et démocratique de notre pays.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 187, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui a une portée juridique, tend à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur le rapport entre les communes et les syndicats intercommunaux. Il était attendu par certains territoires et son adoption rendra justice aux intercommunalités concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je veux dire combien je soutiens cet amendement, qui porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.
Il était temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement revoie enfin sa copie en la matière. Cela fait plus de deux ans que ces Sivom sont dans l’impasse, en raison de votre réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils avaient été complètement exclus de la compensation à l’euro près.
Depuis deux ans, un certain nombre de mes collègues – des élus des Alpes-Maritimes, mais également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas – et moi-même n’avons cessé de déposer des amendements, qui ont été adoptés, aux projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021 afin de corriger cette injustice, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas reconnaître.
Ces communes se trouvaient devant un choix impossible, qu’elles refusaient : soit cesser de rendre des services de proximité à la population, soit augmenter fortement leurs impôts locaux, en doublant les taux de la taxe foncière. Le président du Sivom Val de Banquière, dans les Alpes-Maritimes, et le maire de la commune de La Trinité ont alors introduit une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, lequel a estimé que le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques.
Je me réjouis de cette victoire, après un combat acharné de nombreuses communes petites et moyennes – plus de vingt-cinq dans les Alpes-Maritimes, mais il y en a bien d’autres dans d’autres départements –, qui ont ainsi pu continuer à assurer leur mission de proximité sans avoir à grever leur budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : La majorité sénatoriale n’a pas voté pour notre amendement tendant à indexer la DGF sur l’inflation, mais nous, nous allons voter pour le sien.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas une affaire de camp politique, mais de conception de l’action publique. Nous considérons, pour notre part, que l’État et les collectivités territoriales doivent marcher côte à côte pour conduire l’action publique, qui est au cœur de nos préoccupations.
Du reste, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes – nous suivons la même trajectoire, comme on dit en ce moment –, car, je le rappelle, nous avions voté contre la suppression de la taxe d’habitation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 171, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.
II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :
1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;
2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;
3° L’effort fiscal est supérieur à 1,006 ;
4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;
5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.
III. – Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)