Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6 et état B (suite)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6 et état B (suite)

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 458 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I.- Supprimer les programmes :
a) Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
b) Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif
II.- En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes
Dont titre 2
3 020 000
3 020 000
Handicap et dépendance
3 020 000
3 020 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont titre 2
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
20 000
20 000
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif
3 000 000
3 000 000
TOTAL
6 040 000
3 020 000
6 040 000
3 020 000
SOLDE
3 020 000
3 020 000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le présent amendement tire les conséquences de deux amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, que nous replaçons dans le bon programme et sur lesquels le Gouvernement lève le gage.
L’un de ces amendements visait à créer un nouveau programme « Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif », doté de 3 millions d’euros.
L’autre visait à créer un nouveau programme « Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon », à hauteur de 20 000 euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 458 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 473, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I – Créer le programme
Revenu minimum garanti
II – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes
Dont titre 2
1
1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Dont titre 2
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif
Revenu minimum garanti
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un revenu minimum garanti, dès l’âge de 18 ans, pour permettre à chacun de vivre dignement.
En 2019, en France, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté. Ces dernières années, l’écart entre le taux de pauvreté avant et après redistribution ne cesse de se creuser, ce qui souligne le rôle majeur des prestations et des aides.
Toutefois, et bien que participant largement à la réduction de 7,5 points du taux de pauvreté, les minima sociaux ne garantissent pas à toutes et tous un niveau de vie suffisant et décent. La stigmatisation des allocataires – nous en avons eu des exemples au cours de ce débat ! – et les montants de prestations trop faibles induisent des situations de détresse qui éloignent de l’emploi et du logement, des sphères pourtant essentielles à l’intégration sociale.
Le revenu minimum garanti consisterait en un minimum social pour chaque adulte ayant de faibles revenus, qui se substituerait au RSA. Son montant fixé à hauteur de 60 % du revenu médian permettrait de garantir à chaque individu des conditions d’existence dépassant le seuil de pauvreté.
La suppression des conditionnalités et l’automatisation du versement permettraient de réduire la pression mise sur les allocataires et de rediriger enfin les agents concernés vers leur cœur de métier, au demeurant essentiel pour retrouver un emploi : l’accompagnement, et non le contrôle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 473.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Mission Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Sport
Dont titre 2
Jeunesse et vie associative
Dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Les associations, qui sont le cœur battant de notre économie solidaire, ont été durement impactées par la crise sanitaire. À ce titre, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a permis de soutenir de nombreuses associations qui étaient menacées par les conséquences de cette crise.
Cependant, les crédits alloués ne sont pas suffisants. Si l’on veut donner pleinement aux associations les moyens d’effectuer leurs missions, l’augmentation du fonds serait bienvenue.
Les associations effectuent un travail formidable et il est de notre devoir de les soutenir. Nous proposons donc d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits consacrés au FDVA, afin d’aider les associations à faire face aux conséquences de la crise du covid-19.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Cozic et Devinaz, Mme Féret, MM. P. Joly et Mérillou, Mme Monier et MM. Pla, Temal, Tissot et Todeschini, est ainsi libellé :
Mission Transformation et fonction publiques
I. – Créer le programme :
Revalorisation de l’indemnité de résidence
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
1 000 000
1 000 000
Transformation publique
Dont titre 2
Innovation et transformation numériques
Dont titre 2
Fonction publique
Dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
Dont titre 2
Revalorisation de l’indemnité de résidence
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement d’appel, que je redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances, tend à réviser l’indemnité de résidence des fonctionnaires, laquelle est destinée à compenser la cherté du logement.
Cette indemnité de résidence a été mise en place par un décret de 1985, révisé en 2001. Or, aujourd’hui, deux difficultés se présentent.
Tout d’abord, le montant très faible de l’indemnité, notamment pour les catégories B et C, est très loin de couvrir les coûts de logement.
Ensuite, un problème de répartition géographique se pose. Dans certains secteurs, la vie est très chère. C’est le cas dans le pays de Gex, dans mon département de l’Ain, par exemple ; or les fonctionnaires de ce territoire ne sont pas concernés par l’indemnité de résidence. En 2020, la ministre s’était engagée à travailler sur cette révision. C’est urgent !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 371, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission Transformation et fonction publiques
I. – Créer le programme
Dégel du point d’indice
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Transformation publique
Dont titre 2
Innovation et transformation numériques
Dont titre 2
1
1
Fonction publique
Dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
Dont titre 2
Dégel du point d’indice
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement d’appel vise à revaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 10 %. Je soulignerai deux points.
Tout d’abord, l’augmentation de 3,5 %, même si elle peut être difficile à assumer par des collectivités ou la fonction publique hospitalière, est totalement insuffisante, car elle ne couvre pas l’inflation de l’année en cours et, surtout, elle ne rattrape pas le retard du gel du point d’indice des dix dernières années.
Ensuite, des services publics essentiels ne parviennent plus à recruter : dans l’éducation nationale, à l’hôpital, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et même dans nos collectivités.
Nous proposons donc une revalorisation de 10 %, qui pose les bases d’une reconstruction de la fonction publique.
Surtout, je m’attache au travers de cet amendement à servir le président Macron, lequel nous disait : « […] notre pays tient tout entier sur ces hommes et ces femmes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
Il est temps de mieux les reconnaître et de mieux les rémunérer. Soutenons donc le président Macron en revalorisant le point d’indice de 10 % ! (Sourires sur les travées du groupe GEST. – Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 472, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission Travail et emploi
I. – Créer le programme :
Soutien aux TPE et PME pour suivre la hausse du SMIC à 1 500 euros nets
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1 000 000 000
1 000 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont titre 2
Soutien aux TPE et PME pour suivre la hausse du SMIC à 1 500 euros nets
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement d’appel et dans la perspective de l’augmentation du SMIC à 1 500 euros, nous proposons d’accorder un soutien aux TPE et PME qui éprouveraient des difficultés à appliquer une revalorisation du SMIC. Cela permettrait aussi à 84 % d’entre elles de verser les fameuses primes défiscalisées, ce qu’elles n’ont jamais pu faire au cours des dernières années.
L’Insee confirme la hausse de l’indice glissant des prix à la consommation ; le pouvoir d’achat des Français, notamment ceux des classes populaires, s’en trouve sensiblement dégradé, les deux postes de dépense les plus touchés étant l’alimentation et l’énergie.
Plus de 400 000 personnes ont basculé dans la pauvreté. Le Médiateur national de l’énergie affirme qu’un Français sur cinq a souffert du froid durant l’hiver 2021. Cette augmentation du SMIC n’est donc absolument pas superfétatoire : c’est une mesure nécessaire pour face aux dépenses essentielles, pour vivre et pour valoriser, au sens monétaire, le travail.
Les cinq revalorisations automatiques du SMIC ne compensent pas l’augmentation des charges contraintes de ceux des ménages qui touchent le SMIC, et qui sont plus impactés par l’inflation. Je rappelle que ces ménages ont désépargné ou se sont endettés pour faire face au choc sanitaire et inflationniste.
Afin de permettre aux TPE et PME de financer le SMIC à 1 500 euros – et peut-être de verser les primes défiscalisées, ce que nous ne préconisons pas (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) –, cet amendement vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros sur 2022 pour les soutenir et les aider.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 472.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 277, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Travail et emploi
I. – Créer le programme :
Hausse du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100 000 000
100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont titre 2
Hausse du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, je présenterai également notre amendement suivant n° 381 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Poumirol et Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Blatrix Contat et Harribey, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Redon-Sarrazy, Marie, P. Joly, Montaugé et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé, et ainsi libellé :
Mission Travail et emploi
I. – Créer le programme :
Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
100 000 000
100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont titre 2
Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
Vous avez la parole pour présenter ces deux amendements, ma chère collègue.

Mme Florence Blatrix Contat : Ces amendements visent tous deux à étendre le bénéfice de la hausse du point d’indice des fonctionnaires aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, qui ne bénéficient pas de cette augmentation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 277.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)