Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 8
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État
12 732 000 000
12 732 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
12 732 000 000
12 732 000 000
Pensions
1 277 772 443
1 277 772 443
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
1 233 530 548
1 233 530 548
Dont titre 2
1 233 530 548
1 233 530 548
Ouvriers des établissements industriels de l’État
44 241 895
44 241 895
Dont titre 2
44 241 895
44 241 895
Total
14 009 772 443
14 009 772 443
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public
10 095 871
10 095 871
26 407 923
26 407 923
France Télévisions
20 626 375
20 626 375
ARTE France
5 486 998
5 486 998
Radio France
5 045 962
5 045 962
France Médias Monde
4 608 873
4 608 873
Institut national de l’audiovisuel
69 058
69 058
TV5 Monde
666 528
666 528
Avances aux collectivités territoriales
1 567 871 827
1 567 871 827
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
1 567 871 827
1 567 871 827
Prêts à des États étrangers
315 000 000
315 000 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
315 000 000
315 000 000
Total
1 892 967 698
1 892 967 698
26 407 923
26 407 923
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 452, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compte spécial Pensions
I. – Créer le programme :
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
Dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
Dont titre 2
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Dont titre 2
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022
Dont titre 2
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Nous souhaitons reprendre un amendement voté à l’Assemblée nationale en première délibération, lequel prévoyait une revalorisation des pensions prenant en compte l’inflation réelle, c’est-à-dire à 5,5 %.
En effet, il est nécessaire que nos retraités bénéficient d’une revalorisation à la hauteur de leurs engagements passés et de leurs besoins.
Cet amendement crée une dépense estimée à 500 millions d’euros. Nous espérons que le gage sera levé !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 452.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état D annexé.
(L’article 8 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures budgétaires non rattachées