Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 14 quater
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Jacquemet et Doineau et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville, J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’investissement concerné, majorer, après notification, les crédits dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n’est pas à son maximum. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement concerne les possibilités d’affectation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
En raison de l’inflation, certaines collectivités ne peuvent plus honorer leurs projets. Or le préfet ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour majorer la DETR, afin d’aider ces collectivités à aller au bout de leurs projets.
Par cet amendement, il s’agit de permettre au préfet d’actualiser, après sa notification, le montant d’une subvention DETR. Une telle possibilité autoriserait une plus grande souplesse, renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes et, surtout, permettrait de consommer la totalité de l’enveloppe et de ne perdre ni les projets ni la subvention DETR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai le sentiment que, en cas de perspective d’abandon d’un projet, le préfet peut procéder à une actualisation. (Mmes Nathalie Goulet et Sylvie Vermeillet font un signe de dénégation.) Je vous vois faire non de la tête ; il me semble néanmoins – je n’en suis pas certain – que c’est possible.
Si M. le ministre confirme qu’une telle souplesse est possible, tout doute sera levé et nous serons tous rassurés. Dans ce cas, je demanderai le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Les débats parlementaires permettent souvent de clarifier un certain nombre de choses. En l’occurrence, votre demande est satisfaite à droit constant, puisqu’une souplesse a d’ores et déjà été donnée aux préfets par le décret du 8 avril 2020 qui leur permet de déroger aux articles réglementaires relatifs aux subventions attribuées aux collectivités locales, lorsque cela est justifié par des circonstances locales et pour des motifs d’intérêt général.
M. Claude Kern : Ce n’est pas appliqué !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vermeillet, l’amendement n° 143 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, madame la présidente. J’espère simplement que le décret en question sera effectivement appliqué sur le terrain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 143 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Maurey, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Loisier, Saint-Pé et N. Goulet, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Levi et Kern, Mme Billon, MM. P. Martin et Louault, Mme Perrot, MM. Moga, Longeot et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet et M. S. Demilly.
L’amendement n° 461 rectifié est présenté par MM. Marie et Tissot, Mmes Poumirol et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Harribey et Féret, M. Todeschini, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Pla, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Préville et Monier et M. Gillé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, de manière à rendre éligible à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DEPL) l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par M. Bas et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse sur ces trois amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié et 461 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quater, et l’amendement n° 300 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 552, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Les avis d’imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :
- dans les communes visées au 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d’une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d’autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;
- dans les communes visées au 2° du C du IV du même article, le montant du complément versé à la commune.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à mentionner sur les avis d’imposition des contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties le montant de la retenue sur le produit de cette taxe ou celui du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur appliqué dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
Cette demande est portée par de nombreux élus, au regard des difficultés rencontrées pour bien identifier quelles sont les collectivités « responsables » des revalorisations de cette taxe.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En pratique, une telle mesure serait très complexe à mettre en œuvre. En revanche, nous vous proposons que l’information demandée soit affichée en mairie et ainsi disponible pour le public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Si c’est affiché en mairie, personne ne le verra !
L’État a été capable de verser en 48 heures l’argent du fonds de solidarité. À l’heure de la dématérialisation, je ne peux pas croire qu’il ne soit pas possible de faire travailler les équipes de votre ministère, monsieur le ministre, pour que cette information figure sur les feuilles d’imposition.
J’aurais pu comprendre que vous demandiez un délai, mais on ne peut pas laisser les habitants et les exécutifs locaux avec un tel défaut d’information.
Je maintiens donc cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 552.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quater.
L’amendement n° 553, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement tend à avancer d’un an la date de remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en la fixant au 1er mars 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En retenant la date du 1er mars 2024, il s’agissait de bénéficier d’un recul sur trois années fiscales. Avec l’adoption de cet amendement, nous n’aurions plus que deux années d’observation, ce qui nous paraît trop peu pour procéder à une véritable évaluation du dispositif.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quater.
L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, E. Blanc et Tabarot, Mmes Ventalon et Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Schalck et Borchio Fontimp, MM. Somon, Calvet, Segouin, Genet, Reichardt, Paccaud, Darnaud et Rietmann, Mmes Canayer et Goy-Chavent, MM. Charon, Belin, Bonhomme, Chatillon, Allizard, Klinger et Brisson, Mmes Malet et Gruny, MM. Le Gleut et Favreau, Mme Garnier et MM. Courtial, J.B. Blanc, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impact des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.
Cette évaluation intègre une réflexion précise par type de collectivités territoriales et établissements, à savoir, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les autres établissements publics.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme de l’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021. Des comptes sont devenus éligibles, tandis que d’autres, notamment certaines dépenses d’aménagement, ne l’étaient plus.
Il s’agit d’obtenir un rapport précis par typologie de comptes et de collectivités. En effet, il nous a été dit que cette réforme avait été effectuée à enveloppe constante. Or il s’avère qu’il existe, en fonction de strates de collectivités – régions, départements, communautés de communes, syndicats, communes, etc. –, un certain nombre de différences.
J’avais conçu cet amendement comme un amendement de repli par rapport à celui qui a été très largement adopté tout à l’heure par le Sénat.
Quoi qu’il en soit, ces informations nous seraient utiles. Je suis soucieux de savoir ce que le Gouvernement souhaite faire, puisque Bruno Le Maire nous a dit qu’il était prêt à transmettre ces éléments et à travailler avec nous dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
Surtout, nous ne savons pas ce que deviendra l’amendement adopté tout à l’heure dans la suite des débats parlementaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous nous sommes engagés à travailler sur ce sujet avec l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront – je pense par exemple à Christine Lavarde – en amont du projet de loi de finances et à partager les informations dont nous disposons.
Je ne vois donc pas l’intérêt de prévoir un rapport : nous le rédigerons en fait ensemble à partir des données dont nous disposons et que nous partagerons.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vial, l’amendement n° 106 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Non, je le retire, madame la présidente. Ce travail est nécessaire et il sera également important de le mener en concertation avec les associations d’élus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 106 rectifié bis est retiré.
Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances