Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 1er C

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 1er C

debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 315 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Cardon, Mme Blatrix Contat, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et Mmes S. Robert, Le Houerou, Meunier et Féret.
L’amendement n° 533 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er septembre 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à répondre conjointement à l’urgence sociale et à l’urgence environnementale en proposant de rendre obligatoire le forfait mobilités durables (FMD). Ce dispositif, fortement apprécié par les salariés et les employeurs des structures l’ayant instauré, est facultatif dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Pour provoquer une réelle évolution des mobilités qui permettrait d’apporter des réponses aux enjeux énergétiques et environnementaux, les pouvoirs publics doivent davantage s’engager aux côtés des employeurs et des salariés. Cet outil, couplé au plan de mobilité entreprise, peut également se révéler financièrement intéressant pour l’entreprise en réduisant le coût de mise à disposition de stationnements pour les véhicules, mais aussi les frais liés à l’indemnité kilométrique des véhicules.
En adoptant ce dispositif, nous enverrons un message fort en faveur des mobilités durables et nous inciterons réellement les salariés à covoiturer ou à prendre leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 533 rectifié bis.

M. Jacques Fernique : Le moment est venu de déployer à grande échelle le FMD. Comme cela a été rappelé, aujourd’hui, ce dispositif n’est obligatoire que dans la fonction publique d’État. Il est facultatif dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé, ce qui limite largement son déploiement.
Le FMD a déjà été amélioré pour faciliter l’intermodalité grâce à la possibilité de cumul. Le plafond de cumul a été relevé à 600 euros sur l’initiative de Philippe Tabarot. L’Assemblée nationale vient de le porter à 800 euros. Cela qui montre bien qu’il s’agit d’un levier intéressant. Le dispositif doit maintenant atteindre sa vitesse de croisière, c’est-à-dire sa généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à soumettre les entreprises à une généralisation obligatoire.
Pour ma part, je ne suis jamais favorable aux obligations. Je rappelle en outre que le texte apporte déjà des améliorations, puisque les modalités du cumul entre le FMD et la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement des transports en commun ont été assouplies. Le plafond est augmenté. C’est une faculté supplémentaire. Je crois qu’il faut savoir raison garder.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Je rappelle une fois encore que nous avons considérablement amélioré le FMD à l’Assemblée nationale en relevant le plafond de 500 euros à 700 euros et, surtout, en permettant le cumul avec les autres dispositifs.
Basculer dans un dispositif obligatoire revient à faire peser une charge supplémentaire obligatoire sur les entreprises.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 rectifié ter et 533 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)