Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 1er ter (nouveau)
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;
2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 438 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de la société représentative des titres de sa ou ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif introduit par le rapporteur général de l’Assemblée nationale.
Le nouvel article 1er ter légalise la condition, prévue par l’administration fiscale, d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation.
Si une telle condition est souhaitable concernant les sociétés opérationnelles, elle est bien sûr discutable dans le cas d’une société holding animatrice qui détient des sociétés opérationnelles. L’ajout d’une telle condition s’apparente en effet à une sanction qui limite, de fait, le recours à ce régime dès lors que, si la holding cesse d’être animatrice, elle entraîne la fin du régime Dutreil, y compris lorsque la holding détient des sociétés ayant une activité opérationnelle.
Il est proposé de prévoir que, si la condition d’animation par la holding n’est plus respectée, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne sera acquise qu’au prorata des participations détenues par la holding dans des sociétés opérationnelles, et non une perte à 100 % du régime.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 438 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)