Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 12

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 12

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 143-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-6-1. – Le ministre chargé de l’énergie peut :
« 1° En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ;
« 2° Si, à la menace grave et imminente mentionnée au 1°, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne.
« Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité de l’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
« Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction ou la suspension d’activité ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.
« En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article.
« La décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition est motivée et précise sa durée d’application ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. La décision d’indemnisation est également motivée.
« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) L’article L. 143-6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Madame la ministre, je viens de vous entendre dire que les ménages français ne seront pas délestés. Toutefois, il me semble important que l’on puisse anticiper les ruptures d’approvisionnement – on ne sait jamais ! –, notamment si l’on veut garantir la continuité des soins.
Chacun sait en effet que beaucoup de nos concitoyens font l’objet d’un suivi médical à leur domicile, que ce soit pour un traitement par hémodialyse, par exemple, ou, plus largement, dans le cadre d’une hospitalisation. J’y insiste, de telles situations doivent nous pousser à anticiper.
Certes, les systèmes autonomes existants nous permettent encore de faire face pour le moment, mais il convient aujourd’hui de mieux valoriser l’énergie photovoltaïque et l’éolien, quand cela est possible, pour assurer la continuité des soins et ainsi éviter les pertes de chance.
D’autres pistes doivent être explorées.
Nous pourrions davantage nous tourner vers les biocarburants, puisque nous disposons de ressources propres. Comme je l’ai indiqué lors d’une réunion avec la direction générale des outre-mer (DGOM), nous pourrions notamment mieux valoriser les sargasses.
Leur collecte coûte certes cher aujourd’hui, mais celles-ci émettent un gaz composé d’hydrogène sulfuré, le SH2, et d’ammoniac, le NH3, que l’on pourrait utilement extraire. Il faudrait donc financer en urgence la recherche et l’innovation dans ce domaine. L’enjeu, s’agissant de ces algues, est de transformer des déchets en ressources innovantes.
Je pourrais également vous parler des biogaz. Lors de la récente crise sanitaire, par exemple, nous avons prouvé que nous étions capables, à partir de la canne à sucre, de fabriquer notre propre gel hydroalcoolique en transformant l’éthanol d’origine agricole produit sur notre territoire. Vous le voyez, nous pouvons utiliser des ressources diverses de manière performante. N’attendons pas le pire, anticipons !

M. le président : L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
grave et imminente
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à revenir partiellement sur une disposition adoptée en commission. En effet, il n’est pas souhaitable de restreindre cet article 12 aux situations de pénurie et d’atteinte grave et imminente.
Vous êtes beaucoup sur ces travées à réclamer de l’anticipation. Or anticiper, c’est non pas attendre le dernier moment pour prendre des mesures, mais prendre une décision quand on constate que la pression augmente.
J’en profite au passage pour répondre à l’interpellation de Mme Jasmin. Nous considérons bien évidemment que les services de soins ne peuvent pas être délestés. Pour les mêmes raisons que celles que je mentionnais tout à l’heure, ils ne seraient pas plus délestés en gaz qu’en électricité, sauf installations très particulières.
Par ailleurs, comme les départements et territoires d’outre-mer font partie de zones non interconnectées avec le système européen, ils ont certes leurs propres problèmes, mais ils ne sont pas exposés au risque d’une raréfaction du gaz russe. La problématique qui est la leur est donc différente.
Enfin, madame la sénatrice, vous évoquez un certain nombre de solutions alternatives, en particulier les énergies issues de la biomasse ou renouvelables. Il me semble que ces questions pourraient être évoquées dans le cadre du futur projet de loi d’accélération de la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : En proposant de supprimer la mention d’une menace « grave et imminente », le Gouvernement entend revenir sur les travaux de la commission, qui a entendu trouver un équilibre entre le vote d’une loi d’urgence, d’une part, et le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, d’autre part.
L’article 12, qui prévoit la suspension, la restriction et la réquisition de certaines installations de production d’électricité, est suffisamment important pour que l’on prévoie un tel cadrage. Il s’agit d’une demande forte des acteurs économiques.
Par ailleurs, les adjectifs « grave et imminente » figurent aussi aux articles 15 bis et 15 ter, introduits par le Gouvernement lui-même. Il nous semble plus cohérent d’appliquer un même cadrage pour l’ensemble du texte.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Madame la ministre, vous avez raison, nous ne sommes pas dépendants du gaz russe, mais tous les territoires ultramarins sont bel et bien dépendants des énergies fossiles. Nous vivons, dans les outre-mer, sous le régime d’une économie carbonée – « pétrodépendante », oserais-je dire.
Même à La Réunion, où l’énergie solaire et l’éolien, voire la bagasse, sont pourtant très répandus, nous n’utilisons pas suffisamment les sources d’énergie alternatives. Pour faire face à des besoins énergétiques croissants, nous continuons de consommer majoritairement des produits pétroliers, qui représentent encore 69 % des énergies fossiles importées par voie maritime.
Vous vous en doutez, je comprends très bien la situation que décrivait ma collègue Victoire Jasmin. Il est indispensable de définir une véritable trajectoire pérenne de transition énergétique dans les territoires ultramarins, qui repose prioritairement sur les ressources propres dont ils disposent.
Je pense évidemment à l’énergie solaire, mais également à l’éolien en mer, qui n’est pas encore très répandu dans nos territoires, pourtant entourés d’eaux très profondes.
C’est aussi pourquoi j’espère que nous pourrons mettre de nouveau sur le métier le projet Réunion 2030 – GERRI (Grenelle de l’environnement à La Réunion-Réussir l’innovation) qui a, hélas, été abandonné.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : À la lecture de cet amendement, madame la ministre, j’ai quelques inquiétudes. J’y vois la perspective de choix gouvernementaux qui ne seraient bons pour personne, en particulier des décisions extrêmement fortes prises dans les semaines et les mois à venir conduisant à des mesures de délestage de gaz.
Mon intuition est-elle juste, madame la ministre ? En tout cas, si elle l’était, je comprendrais mieux les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire disparaître les notions de gravité et d’imminence du dispositif de l’article 12.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Chacun le sait, les positions des écologistes sur les thématiques énergétiques sont parfois un peu caricaturées. Il nous arrive aussi, je le reconnais, d’être taquins – je n’exclus d’ailleurs pas de formuler quelques remarques malicieuses d’ici la fin de l’après-midi. (Sourires.)
Vous l’avez constaté, tout au long de nos débats, nous avons beaucoup insisté sur le fait que notre pays s’était enfermé dans une logique trop court-termiste.
Or, face à une pénurie annoncée à l’avance, le Gouvernement prévoit justement, au travers de son amendement, de se donner de la marge et d’éviter l’entonnoir. Il préconise des délestages en amont dans les secteurs les moins stratégiques plutôt qu’un délestage brutal, de dernière minute, pour pallier le manque de gaz.
Dans la mesure où l’amendement prévoit une gestion plus étalée dans le temps, je le soutiendrai. De mon point de vue, il répond à notre souhait de sortir de l’extrême urgence en recourant à la planification. Vous le voyez, nous essayons d’être rigoureux dans notre analyse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Mon cher collègue, ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement.

M. Ronan Dantec : Mais si !

M. Daniel Gremillet : Vous parliez de rigueur, restons-y ! Cet amendement ne traite absolument pas des restrictions de production.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si !

M. Daniel Gremillet : Non ! Les propos de M. Dantec n’ont rien à voir avec le travail de réécriture de l’article 12 réalisé par la commission.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur pour avis. Nous sommes prêts à conserver l’intégralité du dispositif, tel que l’a remanié la commission, à l’exception de la mention d’une menace grave et imminente, et ce précisément pour les raisons que M. Dantec vient de très bien exposer à l’instant. Nous souhaitons effectivement nous donner une marge d’anticipation.
Du reste, il existe une différence notable entre cet article et les articles 15 bis et 15 ter que vous citiez tout à l’heure : ces derniers prévoient de faire appel à des groupes électrogènes la veille pour le lendemain en cas de danger grave et imminent. On comprend bien que le recours à des dispositifs autonomes de production électrique pour « effacer » la consommation d’électricité n’est pas très courant ; j’ajoute qu’il s’agit d’une procédure qui ne doit s’appliquer que pour un court moment, la réserve de diesel d’un groupe étant assez limitée.
À l’inverse, il est question, à l’article 12, de gérer par ordre de mérite – ce que l’on appelle le merit order – les différentes sources de production d’énergies disponibles.
Il s’agit de tirer toutes les conséquences du raccordement du système électrique au réseau gazier. Dans certaines situations, il sera préférable de s’appuyer sur nos centrales à gaz plutôt que sur les centrales hydrauliques, par exemple, qui constituent nos dernières réserves stables d’électricité. À d’autres périodes, il vaudra mieux repousser le moment d’avoir recours aux centrales à gaz, justement parce que nous serons à court de gaz.
Tout cela ne se décide pas du jour au lendemain et doit être anticipé au maximum. Je me permets d’insister sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement, je vais faire un peu de hors sujet…

Mme Sophie Primas : Pas trop, merci !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite encore une fois attirer l’attention de Mme la ministre sur les difficultés d’approvisionnement et de stockage dans les outre-mer. Nassimah Dindar a évoqué le problème de la dépendance de ces territoires aux carburants fossiles.
Je le redis, compte tenu du corpus juridique actuel, l’État dispose de tous les moyens pour baisser, voire bloquer les prix en outre-mer, pour disposer de ce que l’on appelle les facilités essentielles, c’est-à-dire les équipements, les ports et autres structures de stockage.
Depuis 2017 – disons-le ! –, le Gouvernement a refusé d’utiliser ces instruments qui sont pourtant dans le code de commerce et dans le code de l’énergie.
J’ajoute que tous les préfets des DOM-TOM peuvent décider de prélever des taxes, autrement dit des impôts qui n’ont pas été approuvés par le Parlement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire.
Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnité de précarité pour les gérants de stations-service. Dans l’Hexagone, c’est la fédération des pétroliers qui paie ; dans les outre-mer, ce sont les consommateurs qui paient, en dépit de toutes les lois votées.
Saviez-vous, mes chers collègues, que sur chaque baril de pétrole de 159 litres acheminé depuis la mer du Nord les opérateurs appliquent des frais de trading, c’est-à-dire des frais de négociation, de 5 dollars ? Cette pratique concerne notamment Total. Alors, certes, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur cette entreprise, car je respecte le travail de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), mais nous n’avons jamais pu obtenir les documents justifiant un tel forfait.
J’ai remis à l’époque au Président de la République, M. François Hollande,…

M. le président : Il faut conclure !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … les statuts que cette entreprise déposait aux Bermudes : celle-ci prélève l’équivalent de 32 millions de dollars sur les Antillo-Guyanais, et ce doit être la même chose pour La Réunion et Mayotte.

M. le président : Merci !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est urgent d’agir, madame la ministre !

Mme Nassimah Dindar : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. Il me paraît en effet important que notre pays définisse un cadre lui permettant d’anticiper, tout en lui garantissant un maximum de souplesse.
Je veux aussi revenir sur les propos de nos collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. La dépendance de nos outre-mer aux énergies fossiles est grave et lourde de conséquences. Aussi, il me paraît essentiel de mettre en place une stratégie nationale de développement de l’économie bleue, et plus particulièrement des énergies marines renouvelables.
Cette orientation devrait être consensuelle, car il est primordial que nos outre-mer acquièrent leur indépendance énergétique. Elle contribuerait en outre à la préservation de l’environnement via l’exploitation d’énergies renouvelables.
Dans cette perspective, il conviendrait d’encourager les expérimentations en s’appuyant sur des initiatives prises localement. Ainsi, en Polynésie française, l’hôpital de Papeete est climatisé grâce aux énergies marines renouvelables. Je pourrais citer encore beaucoup d’autres exemples comme celui-ci.
Nous pourrions faire de cette ambition un objectif partagé, d’autant que sa mise en œuvre entraînerait des retombées économiques intéressantes pour le pays, aurait des conséquences sociales positives pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi des conséquences environnementales tout à fait vertueuses pour la planète.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 324, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité au niveau local, national ou européen, décider de mesures de rationnement de la fourniture de certains acteurs économiques.
« À cet effet, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les mesures prévues au 3°.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté tout à l’heure mon collègue Daniel Salmon. Mon intervention s’inscrit aussi dans le prolongement des propos tenus par Mme la ministre sur la nécessité d’anticiper et de planifier.
Les tensions actuelles sur le marché de l’électricité, le risque de blackout dû, précisément, à un manque d’anticipation et de planification, le retard accumulé par notre pays en matière d’énergies renouvelables, l’effet ciseaux entre l’augmentation de la consommation et la baisse de la production, liée notamment à l’état de notre parc nucléaire, nous obligent à rouvrir des centrales à charbon, à rebours des engagements pris par notre pays dans le cadre des accords de Paris. Il faut assumer collectivement cette orientation.
Cet amendement s’inscrit également dans le prolongement des propos du Président de la République qui, le 13 juin dernier, annonçait que la France était entrée dans une économie de guerre, dans le cadre de laquelle nous allions devoir nous organiser.
L’effort de sobriété doit être partagé par l’ensemble des composantes de la société, plus particulièrement les activités économiques non essentielles. Il est nécessaire d’établir une liste de ces activités, afin de prévoir des mesures de rationnement en cas de forte pénurie.
De plus, cette liste permettra de travailler à la réorganisation de ces activités non essentielles, dans un esprit de sobriété, d’efficacité énergétique et climatique. Je pense notamment aux problèmes posés par les emballages plastiques, les prospectus – les exemples sont nombreux.
À l’heure où l’on demande aux particuliers de débrancher le wifi, il me paraît normal que nous nous intéressions à un secteur qui est responsable de la majorité des dépenses énergétiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’article 12 prévoit déjà des pouvoirs importants de réquisition, de suspension et de restriction.
Le rationnement proposé, dont le cadre et le contenu sont flous, est attentatoire à la liberté d’entreprendre.
Par ailleurs, aucune indemnisation n’est prévue, contrairement aux cas de figure où l’on aurait recours aux pouvoirs déjà prévus par cet article.
Enfin, l’application de cette mesure conduirait à distinguer les activités économiques essentielles de celles qui ne le sont pas. Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que ce n’est pas une mince affaire, et que cette différenciation peut entraîner beaucoup d’effets de bord.
La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Oui, je le maintiens. C’est justement tout l’intérêt de notre amendement : différencier les activités essentielles et les autres.
Face au risque de blackout, nous devons pouvoir intervenir prioritairement sur les activités non essentielles. Établir une telle liste inciterait également lesdites activités à s’engager dans une démarche de transition.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre.
2° Quatrième phrase
Remplacer les mots :
Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2°
par les mots :
Ces mêmes mesures
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour faire face aux menaces qui pèsent sur nos approvisionnements en gaz naturel, l’article 12 offre la possibilité au ministre chargé de l’énergie de réquisitionner des centrales à gaz produisant de l’électricité ou d’en restreindre le fonctionnement.
L’Assemblée nationale a cependant prévu d’exclure du périmètre de réquisition les installations de cogénération au gaz naturel qui alimentent des réseaux de chaleur ou pour lesquels un contrat d’obligation d’achat d’électricité existe.
Or certains industriels n’entrent pas dans le champ de cette exclusion, car ils disposent de contrats dits libres. Une partie de l’électricité qu’ils produisent est autoconsommée pour les besoins du site, mais une autre partie est directement revendue à des opérateurs.
C’est cette double utilisation, autoconsommation d’un côté, revente au réseau de l’autre, qui explique que nombre de ces sites ont contractualisé avec les gestionnaires de réseaux électriques, non pas sous la forme de contrats d’obligation d’achat d’électricité, mais sous celle de contrats libres. Ces industriels considèrent l’absence de protection à laquelle ils doivent se résoudre comme une véritable discrimination à leur égard et souhaitent par conséquent figurer dans le périmètre d’exclusion dont bénéficient les centrales à gaz.
Madame la ministre, je le reconnais, nous ne savons pas si la production électrique de ces industriels pourrait être indispensable en cas de difficultés d’approvisionnement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de les inclure dans le périmètre de réquisition, tout en précisant qu’on ne pourrait les appeler qu’en dernier recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Tout d’abord, cet amendement tend à limiter le champ des pouvoirs de restriction, de suspension ou de réquisition prévus par l’article 12, qui sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise énergétique.
Ensuite, les installations en contrat libre sont mal définies. Si les installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’achat est en vigueur ont été exonérées du dispositif, c’est parce que ces contrats permettent déjà d’effectuer un contrôle strict.
Lors de mes auditions, j’ai constaté que l’insertion des installations sous contrat libre dans le périmètre d’exclusion n’était pas demandée de manière consensuelle par tous les professionnels des secteurs du gaz, de la chaleur et des industries énergo-intensives.
Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement, s’il était adopté, ferait passer les installations en contrat libre devant celles pour lesquelles un contrat d’achat s’applique ou celles qui sont reliées au réseau public de chaleur ou de froid, ce qui peut paraître assez paradoxal.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise que la rédaction actuelle du dispositif résulte d’un compromis, à l’origine duquel on trouve notamment la députée Marie-Noëlle Battistel. Il me semble qu’il s’agit d’un bon équilibre pour préserver de manière effective les réseaux de chaleur.
Il ne faut pas présenter cette mesure comme un dispositif punitif, bien au contraire. Encore une fois, l’enjeu est de se doter de tous les moyens pour protéger les Français. Je rappelle qu’en cas de délestage ce sont les industriels et les plus grosses installations auxquels on fera prioritairement appel, pour des raisons évidentes de pilotage et d’efficacité. C’est du reste précisément pour éviter de ne faire pression que sur ces acteurs que nous nous efforçons de nous préparer le plus en amont possible.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Madame la ministre, il serait intéressant de pouvoir anticiper en recourant à des systèmes de backup.
L’amendement de mon collègue Franck Montaugé, s’il était adopté, nous donnerait justement la possibilité de mettre en place de telles habilitations, c’est-à-dire de déterminer à l’avance qui pourrait définir des normes de conformité qui permettraient, en cas de besoin, de recourir à des systèmes de backup dans les endroits les plus isolés, là où les gros industriels ne seraient pas en mesure de fournir suffisamment d’électricité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos 1 et 296 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous sommes conscients que, dans le contexte actuel de tension sur nos approvisionnements énergétiques, il faut mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels pouvant aller jusqu’à la réquisition d’installations produisant de l’électricité.
Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place un contrôle effectif sur les pouvoirs exceptionnels de réquisition ainsi confiés au pouvoir exécutif.
C’est pourquoi nous souhaitons confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le contrôle, tant en termes de proportionnalité que de temporalité, de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je ne suis pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il a pour objet de confier à la CRE le soin d’apprécier la proportionnalité et la temporalité des mesures de restriction, de suspension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente.
La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une telle responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu confier une mission de régulation. Un tel pouvoir d’appréciation sur la menace existante ou les mesures prises modifierait substantiellement ses attributions.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, qui effectue ce contrôle ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le juge ! Ici, l’exécutif est dans son rôle, c’est-à-dire qu’il prend les mesures dans le cadre de la loi, et le juge le contrôle. Cela s’appelle l’équilibre des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que l’État puisse se prémunir des effets de la faible disponibilité – c’est peu de le dire ! – du parc électronucléaire, et de la fin progressive de nos importations de gaz naturel en provenance de Russie.
Cependant, ces mesures confèrent au ministre chargé de l’énergie des pouvoirs particulièrement importants, comme la réquisition, la restriction ou la suspension d’activités. Dès lors, il est impératif de respecter les prérogatives de contrôle du Parlement.
C’est pourquoi nous proposons qu’il revienne à ce dernier de se prononcer chaque année sur la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions exceptionnelles prévues par le présent article.
Une démocratie mature ne saurait se priver d’avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement. Je pense que cette position peut être largement partagée dans cette enceinte.

M. le président : L’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots
deux ans
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nos collègues députés ont souhaité encadrer le dispositif de l’article 12 dans le temps, en le limitant à cinq ans.
Nous considérons que cette durée devrait être réduite, car durant ces cinq années le ministre chargé de l’énergie aurait la faculté de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz.
Si notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que le Gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel, en provenance de Russie notamment, il estime que la durée de tels dispositifs exceptionnels ne doit pas être excessive.
Sans visibilité sur l’issue du conflit en Ukraine, il nous semble disproportionné de prolonger le dispositif au-delà de deux ans, d’autant que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Avancer la date de caducité de cette mesure contraindra le Gouvernement, comme pour les lois sur l’état d’urgence, à solliciter l’accord du Parlement avant toute prorogation. Nous pourrons alors nous prononcer en faisant le point sur la situation géopolitique, la menace existant sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité du dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces deux amendements ont un même objet : limiter la durée d’application des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition de l’exécutif.
Les auteurs de l’amendement n° 209 prévoient une durée de caducité d’un an, renouvelable tous les ans, tandis que les auteurs de l’amendement n° 217 rectifié proposent une durée de deux ans.
L’article 12, tel qu’il a été adopté par notre commission, prévoit une durée d’application du dispositif fixée par décret, qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai maximum est nécessaire, car la crise énergétique pourrait durer.
Par ailleurs, un raccourcissement de cette durée est toujours possible par voie réglementaire, ce qui permettrait de s’adapter à un éventuel changement de circonstances.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Bien que notre groupe n’ait déposé aucun amendement sur cet article, je m’interroge.
Vous l’avez évidemment constaté, madame la ministre, l’article 12 prévoit de vous confier des pouvoirs exceptionnels durant toute la durée du quinquennat. Évidemment, un tel dispositif pourrait être utile à notre pays, ce que les collègues qui viennent de s’exprimer n’ont pas contredit.
Personne ne voit donc d’inconvénient à ce que le Gouvernement puisse prendre des mesures fortes. Cela étant, cinq ans, c’est tout de même long…
Tout à l’heure, Franck Montaugé vous proposait de débattre avec la CRE : vous y étiez défavorable. Désormais, nos collègues des groupes socialiste et écologiste vous proposent de revenir devant le Parlement à l’issue d’une période d’un ou de deux ans. Cette dernière proposition que fait notre collègue Franck Montaugé me paraît acceptable. Il ne me paraît en effet pas anormal de faire un point sur la situation d’ici deux ans.
Je vous avoue, monsieur le rapporteur pour avis, que j’ai un peu de mal à comprendre que l’on puisse confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour cinq ans. Certes, vous nous expliquez qu’il sera possible de revenir dessus par décret, mais j’estime que nous devrions au minimum avoir un débat à mi-mandat, c’est-à-dire au bout de deux ans. Si la situation continue à exiger que l’on vous confie des pouvoirs exceptionnels, madame la ministre, nous pourrons alors les prolonger ; si, en revanche, la situation est différente, peut-être pourrons-nous revenir dessus.
Une fois encore, il ne me semble pas anormal que le Parlement se donne la possibilité, d’ici au minimum deux ans, ce qui me semble déjà assez long, d’avoir de nouveau ce débat.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 217 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je rejoins complètement les propos que vient de tenir Fabien Gay, et je ne comprends pas très bien pourquoi la majorité sénatoriale ne soutient pas ces amendements. Que le délai retenu soit d’un an ou de deux ans, on a besoin de remettre le Parlement au cœur du dispositif, et ce d’autant plus qu’il s’agit de mesures d’urgence, de mesures exceptionnelles.
Nous avons d’ailleurs eu ce débat pendant toute la période de la pandémie ; dans ce cadre-là, il me semble que le Sénat s’est montré très sage, en essayant à chaque fois de limiter les mesures d’urgence et de remettre le Parlement au cœur des décisions. En toute logique, on devrait retrouver ici des dispositions similaires.

M. Fabien Gay : C’est une position de compromis !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous avions proposé de fixer la durée maximale de ces mesures à un an, mais un délai de deux ans nous irait très bien également.
C’est pourquoi je retire mon amendement au profit de celui de M. Montaugé ; il me semble que, dans cette chambre, toujours scrupuleuse quant aux droits du Parlement et au contrôle du Gouvernement, un tel amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes les travées.

M. le président : L’amendement n° 209 est retiré.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Il me semble important de prévoir une sorte de clause de revoyure permettant de réajuster le dispositif en cas de besoin. On ne sait pas ce qui se passera au cours des cinq prochaines années ; réévaluer ces mesures dans deux ans, examiner les différents dispositifs, déterminer s’ils fonctionnent bien ou mal, cela me semble être dans l’intérêt de nos concitoyens.
Ce n’est pas une question politique ; il s’agit surtout de mettre en place les moyens de réajuster les choses pour éviter le pire, puisqu’on peut être confronté à tout moment à des situations irréversibles. Voilà ce que vous ne comprenez pas, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la ministre, vous n’étiez pas présente au banc du Gouvernement hier soir lors de l’examen de l’article 15 ; vous n’avez donc pas pu entendre les propos que j’ai alors tenus.
Que disent nos collègues, même ceux qui ne siègent pas sur les mêmes travées que moi ? Nous disons que nous en avons marre que le Parlement, sur un sujet aussi capital que la stratégie énergétique, soit mis de côté. Ça ne peut pas coller !
Nous examinons une quinzaine d’articles sur la politique énergétique au détour d’un texte consacré au pouvoir d’achat. La semaine prochaine, on abordera l’avenir d’EDF au détour du projet de loi de finances rectificative. On nous annonce pour la rentrée, ou pour l’automne, un texte de simplification des procédures pour les énergies renouvelables et peut-être un autre texte sur l’hydroélectricité. Ça ne va pas !

M. Ronan Dantec : Eh oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pour notre part, nous pensons que le Gouvernement, tout comme celui dont vous faisiez déjà partie il y a cinq ans, a une responsabilité éminente dans la catastrophe énergétique actuelle. La guerre en Ukraine est accessoire par rapport à tous vos tête-à-queue, à tous vos va-et-vient, notamment sur le nucléaire !
Nous exigeons qu’à la rentrée se tienne un vrai débat sur l’ensemble de la stratégie énergétique de la France, avec un vote. Je l’ai demandé à la Première ministre.
Ce que demandent nos collègues au travers de cet amendement, ce n’est pas la lune. Ce que nous vous demandons, c’est que la Nation puisse être mise au courant des décisions prises dans un domaine aussi important que la politique énergétique et que, à tout le moins, les représentants de la Nation le soient aussi. Voilà leur demande, voilà notre demande, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de répondre à ces différentes interpellations.
Je veux d’abord rappeler que j’ai passé deux heures et demie devant votre commission des affaires économiques, pas plus tard qu’avant-hier ; j’ai répondu à toutes les questions… (Protestations à gauche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est votre boulot !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi d’aller jusqu’au bout de mon propos ! J’ai répondu à toutes les questions, au cours d’une audition qui a été jugée plus longue que d’ordinaire. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : C’est la moindre des choses !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne m’élève pas au-dessus de ma condition : je dis simplement que le Gouvernement rend des comptes. Il les rend longuement, il les rend précisément, en répondant à toutes les questions de la commission des affaires économiques. Je me suis également rendue disponible, me semble-t-il, pour l’ensemble des présidents de groupe ; je veux le préciser à nouveau pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Ensuite, rappelons que le texte que vous examinez ici est un projet de loi d’urgence – je crois que vous l’avez compris – dans lequel on prend des mesures particulières. Si on les prend pour cinq ans, c’est bien parce que – tout le monde l’aura également compris – cette crise énergétique ne va pas se résoudre la semaine prochaine, non pour des raisons liées au nucléaire, mais du fait de la crise gazière.
Il ne vous aura pas échappé que l’année 2023 sera plus difficile que l’année 2022 concernant l’approvisionnement en gaz : en 2022, nous disposons encore du gaz russe, mais si le robinet se tarit à un moment donné en 2023,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous avez fermé Fessenheim !

Mme Agnès Pannier-Runacher : … la quantité de gaz à trouver sera plus importante.
Je veux maintenant, pour répondre très directement à votre question, monsieur Retailleau, vous redire que le ministre chargé des relations avec le Parlement, que j’ai croisé fugacement lors du dernier conseil des ministres, puisque j’ai été appelée au banc du Gouvernement en plein milieu dudit conseil, me disait encore à cette occasion que cette demande de débat lui était parvenue, et qu’il l’examinerait avec bienveillance. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Formidable !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crois savoir en outre que ce sujet doit être abordé lors de la prochaine conférence des présidents, où il me semble qu’une très grande ouverture régnera.
Alors, ne prenons pas en otage le présent débat sur le pouvoir d’achat et les mesures d’urgence, n’utilisons pas à d’autres fins ce texte sur lequel nous sommes en train de travailler.
Enfin, je voudrais éclairer l’enchaînement des textes législatifs. Cela aussi a déjà été exposé, y compris, me semble-t-il, par la Première ministre.
Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat comporte des mesures d’urgence sur l’énergie parce que, si nous ne les prenions pas dès maintenant, de manière anticipée, cela aurait un impact négatif encore plus fort sur le pouvoir d’achat ; tout le monde l’a compris.
Nous avons ensuite annoncé très clairement un projet de loi d’accélération de la transition énergétique. Ce texte vous sera transmis ; j’ai même déjà pris attache, de manière certes exploratoire et rapide, avec vos commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques de manière à préparer ce débat. Vous aurez donc le temps de l’examiner : cela signifie que vous aurez le projet suffisamment en avance.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est une vision globale, stratégique, que nous voulons !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’entends bien, monsieur Retailleau ; c’est pourquoi je vous ai répondu sur la question de la stratégie énergétique, qui a d’ailleurs été décrite dans le détail par le Président de la République dans son discours du 10 février dernier.
Cette stratégie se fonde sur le scénario développé par Réseau de transport d’électricité (RTE), scénario public sur lequel 4 000 experts ont travaillé et qui a fait l’objet d’un travail de deux ans. C’est public, c’est étayé, c’est scientifique, c’est transparent, et nous sommes à votre disposition pour rendre des comptes en la matière.
Revenons-en au calendrier. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat exige qu’un débat se tienne sur notre programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous le savons !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce débat parlementaire doit être précédé par un débat public, dont vous savez qu’il démarre en septembre. Nous faisons les choses dans le bon ordre et nous rendrons évidemment des comptes à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ici, c’est le Sénat !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quant à la réquisition de centrales à gaz, dont il est question dans cet article, elle concerne somme toute un nombre limité d’acteurs. Certes, il s’agit de mesures extraordinaires et exceptionnelles, mais tous les Français ne sont pas concernés par la réquisition des centrales à gaz.
Pour protéger les Français face à une crise énergétique sur laquelle nous rendons des comptes tous les mercredis lors des questions d’actualité au Gouvernement, devant les commissions parlementaires et dans le cadre des débats que vous appelez de vos vœux, il me semble que tous les éléments du débat démocratique sont réunis ; je veux le dire ici clairement.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Ce que proposent nos collègues me semble extrêmement modeste ; vous pouvez d’ailleurs constater, madame la ministre, qu’ils sont soutenus sur l’ensemble de nos travées.

M. Antoine Lefèvre : Tout à fait !

Mme Céline Brulin : Des dispositifs d’exception doivent être pris ; nous demandons que nous puissions en faire le bilan ensemble tous les deux ans. Pour une équipe qui ne cesse de dire, depuis quelques jours maintenant, qu’elle veut adopter une nouvelle méthode de gouvernement, refuser cette demande extrêmement modeste m’interroge…
Ensuite, les dispositions que nous adoptons depuis tout à l’heure témoignent tout de même d’une situation extrêmement inquiétante pour notre pays. Si nous en sommes là en matière de politique énergétique, madame la ministre, ce n’est certes pas de votre seul fait. Seulement, il me semble qu’une politique énergétique ne se décide pas à l’aune d’un bilan comptable annuel, pas même à l’aune d’un quinquennat, mais pour cinquante ans.
Or peut-être avons-nous, les uns et les autres, trop souvent envisagé cette question sous un angle politicien, sans avoir la vision nécessaire de l’intérêt national. C’est justement cela qu’il nous faut faire en urgence aujourd’hui.
C’est une raison de plus pour que l’ensemble de la représentation nationale soit associée à cette réflexion. Vous devriez le prendre non pas comme un obstacle, madame la ministre, mais comme un atout : nous allons devoir faire face à des situations extrêmement dangereuses et il n’y aura jamais une tête de trop pour y réfléchir ; tel est en tout cas notre avis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je ne comprends pas votre entêtement, madame la ministre. Sur toutes nos travées, nous demandons un débat stratégique qui permette de ne pas traiter par le petit bout de la lorgnette ces questions énergétiques. Personne ne peut nier cette nécessité ; vous-même venez de nous annoncer qu’on en discuterait au cours de la prochaine conférence des présidents et que le ministre chargé des relations avec le Parlement montrerait un intérêt marqué pour cette initiative.
Pourtant, sur un sujet secondaire, vous vous entêtez à refuser de revenir dans deux ans faire un point devant la représentation nationale sur cette situation d’urgence. Franchement, je ne comprends pas ! Par ailleurs, excusez-moi, monsieur le rapporteur pour avis, mais je ne comprends pas non plus que nos représentants ne défendent pas les prérogatives du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Rémi Cardon applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Pour une fois que je vais voter un amendement socialiste, cela mérite que je me lève ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : N’en prenez pas l’habitude, mon cher collègue !

M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais vous en êtes restée au précédent quinquennat, à l’époque où vous aviez une majorité absolue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Exactement !

M. Roger Karoutchi : Vous avez d’ailleurs utilisé à plusieurs reprises l’expression : « rendre compte ». Mais cela signifie que vous venez nous voir a posteriori ; or ce n’est pas ce que nous vous demandons.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Roger Karoutchi : Nous vous demandons plutôt ceci : ne pourrait-on pas anticiper, travailler ensemble ? Vous cherchez des majorités : si vous souhaitez en trouver, il faut associer les gens. Si, en revanche, vous ne venez ici que pour rendre compte et trouver des électeurs, ça ne va pas le faire, ça ne marchera pas ! (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
C’est extrêmement simple. Franchement, par cet amendement, on vous demande simplement de revenir dans deux ans ; si l’on vous demandait de revenir dans quinze jours, je comprendrais votre opposition, mais là…
En outre, à ma connaissance, nous n’avons pas changé de Constitution : le Gouvernement est à la disposition du Parlement et non l’inverse, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST, SER et CRCE.)
Dès lors, sincèrement, revenir dans deux ans ne semble pas de trop. Je comprends très bien que vous preniez des mesures en urgence, mais on pourrait peut-être faire un point après deux ans : vous nous diriez où l’on en est ; on ferait le bilan.
Je vais même vous dire une chose qui vous étonnera beaucoup : le Parlement dans son ensemble n’est pas forcément plus stupide que le Gouvernement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller : Je veux dire quelques mots pour appuyer l’intervention de Roger Karoutchi. L’idée globale à cet instant du débat, madame la ministre, c’est de vous faire passer un message, de vous faire entendre notre volonté de participer avec vous à la réflexion sur la politique énergétique de la France.
Réfléchir avec vous, comme l’a dit Roger Karoutchi, ce n’est pas être présent seulement au bout de la réflexion, dans une phase de bilan et de compte rendu de ce qui s’est passé : c’est être avec vous dans l’anticipation, dans la réflexion face à une situation extrêmement compliquée.
Aujourd’hui, nous discutons de mesures d’urgence pour la protection du consommateur et la sécurisation de la politique énergétique. Nous abordons le sujet par un bout et on n’évoque EDF que par voie d’amendement. D’ailleurs, on obtient souvent plus d’informations sur EDF dans Les Échos ou d’autres médias que par le ministre chargé des relations avec le Parlement…
Nous étudierons cet automne un texte sur les énergies renouvelables puis, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, d’autres volets de la politique énergétique. Si tout est ainsi sectionné, madame la ministre, c’est soit parce que vous n’avez pas de vision globale, ce qui est extrêmement grave, soit parce que vous ne voulez pas partager cette vision avec le Parlement, ce qui est tout aussi grave.
Vous l’avez compris, nous désirons établir un vrai partenariat avec vous. Nous avons bien vu que tout avait changé, que la majorité de l’Assemblée nationale n’était plus ce qu’elle était, mais nous avons tout de même encore quelques doutes, quelques interrogations, sur votre capacité à travailler avec nous.
Au vu du bilan du dernier quinquennat et de vos changements d’attitude, notamment vis-à-vis du nucléaire, au cours de ces cinq années, on peut avoir de sérieuses inquiétudes quant à votre capacité de vous poser et d’avoir une vision de long terme de ce que doit être la politique énergétique de demain.
Voilà l’offre de services que nous vous faisons, madame la ministre ; si vous pouviez l’entendre, cela me ferait plaisir !
Merci en tout cas de bien vouloir apporter une réponse à nos interventions, qui ont à mon avis une très grande importance. L’enjeu pour nous est de délivrer ce message au Gouvernement : nous voulons un débat global d’anticipation et non des réactions après coup.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, écoutez le Sénat et ce que les sénateurs vous disent, dans leur diversité !
Ce qui a été exprimé par nombre de nos collègues, voire par l’ensemble des sénateurs, ce n’est pas une volonté de s’inscrire en faux par rapport à une quelconque stratégie gouvernementale : c’est la volonté d’avoir des schémas d’anticipation et de discussion sur une politique énergétique qui ne peut être, dans un pays organisé, qu’une politique de long terme.
Retrouvons collectivement une forme d’inspiration gaullienne, si vous me permettez l’expression. Quand le général de Gaulle a lancé la politique énergétique de notre pays, notamment dans sa dimension nucléaire, il ne songeait pas à la prochaine mandature ou à la prochaine élection, mais à la prochaine génération ! Son objectif, sa volonté était d’avoir une stratégie énergétique à long terme.
Ce que nous souhaitons tous, dans la diversité de nos opinions, c’est de travailler tous ensemble avec vous sur ces enjeux, pour que nous ne soyons pas dans des schémas de réaction mais, je le répète, dans des schémas d’anticipation. Le vote de cet amendement constituerait simplement un signal pour aller dans ce sens et tendre vers une nouvelle méthode.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous en demande pardon, mais je vais devoir me répéter. Il ne m’appartient pas de définir les dates des débats parlementaires en lieu et place de la conférence des présidents. Je vous le redis : pour que le débat que vous demandez se tienne, ce point devra être abordé et tranché lors de la conférence des présidents. Je ne peux pas vous en dire plus ! (Exclamations sur diverses travées.)
Il y aura bien un débat, et c’est vous qui définirez les modalités de celui-ci en conférence des présidents, avec le représentant du Gouvernement.
Je suis en train de vous dire qu’il y a un débat et vous me répondez qu’il n’y en a pas : c’est un peu curieux ! Oui, il y aura un débat sur la question énergétique, mais ce n’est pas l’objet du présent texte, qui contient des mesures d’urgence.
Alors, pourquoi est-ce que j’insiste pour que ces mesures puissent durer plus de deux ans ? J’entends le message d’appel de cet amendement, mais il est satisfait, puisqu’il y aura bel et bien un débat.

M. Roger Karoutchi : Mais non, ce n’est pas un débat que nous voulons !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais si, vous voulez un débat sur la politique énergétique globale de la France.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous voulons faire le point sur ce dispositif précis avec vous au bout de deux ans !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Là, vous parlez de deux choses différentes. Le point central de votre demande est qu’il faudrait commencer par avoir un débat sur la politique énergétique et qu’il en découlera un certain nombre de textes. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Voilà peu ou prou ce que j’ai entendu.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le débat que nous demandons, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, seul le Gouvernement peut nous l’octroyer.

M. le président : Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le ministre chargé des relations avec le Parlement a vocation à donner droit à cette demande, qui sera évoquée à la prochaine conférence des présidents. Nous sommes plutôt dans la mise en œuvre que dans l’atermoiement. C’est bien ce que je vous dis, même si je me suis peut-être mal exprimée.
S’agissant du présent amendement – il ne s’agit tout de même pas là de la politique énergétique de la France, vous me l’accorderez –, cette disposition vise…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le respect du Parlement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, monsieur Retailleau, je ne crois pas que respecter le Parlement, ce soit lui demander de revenir tous les ans, ou tous les deux ans, se prononcer sur des mesures techniques, qui protègent les Français. Vous êtes tombés d’accord sur ces mesures et vous avez la main pour les modifier : on est capable d’avancer et de les changer. Dès lors, a-t-on vraiment besoin de se donner une clause de rendez-vous (Oui ! sur des travées des groupes CRCE et SER.) qui va rogner sur le temps législatif au détriment d’autres textes ? C’est de cela qu’il s’agit ! La politique énergétique ne se résume pas à la réquisition de centrales à gaz, dont il est question dans cet amendement. (Exclamations à gauche.)
Je fais bien la différence entre le débat que vous demandez…

M. Fabien Gay : Ça, c’est une chose ! Et vous y êtes favorable…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas la seule décisionnaire, monsieur le sénateur : nous sommes plusieurs ministres à être concernés et cette discussion devra avoir lieu en conférence des présidents…

M. Fabien Gay : Vous pouvez avoir un avis personnel !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Revenons-en à l’objet de cet amendement. J’estime – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dispositif a été retravaillé à l’Assemblée nationale – qu’une durée de cinq ans est davantage de nature à protéger les Français.
Voilà l’avis que j’émets au nom du Gouvernement. J’entends que vous n’êtes pas d’accord, mais ma responsabilité politique est de vous donner mon avis quant à ce qui protège au mieux les Français, vu depuis ma fenêtre, au regard d’une mesure qui n’est pas stratégique en matière de politique énergétique, mais qui constitue une amélioration ; Marie-Noëlle Battistel, qui l’a défendue, a d’ailleurs déclaré en être satisfaite.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris ce que dit Mme la ministre, pour ce qui est de la souveraineté énergétique, nous n’aurons pas de débat, notamment face aux Russes, avant 2027.

M. Roger Karoutchi : Pour la prochaine présidentielle !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous n’aurons pas de débat sur l’autonomie énergétique des outre-mer, pour lesquels rien n’est prévu, avant 2027 ! C’est bien ce que vous nous proposez avec cette durée de cinq ans, madame la ministre : cela nous amène en 2027.
Certes, en relisant le code de l’énergie, tel qu’il a été modifié par les dernières lois relatives à l’énergie et au climat, on constate qu’un débat général devra avoir lieu avant juillet 2023 ; c’est ce que vous avez vous-même évoqué. Là encore, il faudra attendre pour un vrai débat sur la politique nationale et les priorités d’action du Gouvernement.
Dès lors, en quoi un débat devant le Parlement pourrait-il fragiliser, si j’ose dire, la sécurité des Français ? Ce sera encore pire si l’on attend cinq ans. Vous venez de dire que cette durée plus longue protégerait davantage les Français. Je n’en crois rien ! Enfin, comme tous nos collègues, je pense qu’il convient de respecter le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’en reviens à l’article 12 et à l’amendement n° 217 rectifié. M. Montaugé propose que l’on débatte, à une date plus rapprochée, des restrictions ou suspensions d’approvisionnement prévues dans cet article.
On parle de défense des droits du Parlement. Eh bien, je veux justement défendre le travail réalisé par la commission des affaires économiques ! En commission, cet article a été travaillé et retravaillé, sa rédaction a été complétée et enrichie : sur l’initiative de la commission, il est désormais prévu que le Gouvernement sera tenu de communiquer chaque année des informations au Parlement : « Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »
Il est donc bien précisé que le Gouvernement est tenu de nous communiquer des informations chaque année : voilà un apport de notre commission des affaires économiques, qui a été totalement accepté par le Gouvernement, puisqu’il n’a pas déposé d’amendement de suppression, et qu’il convient de valoriser. Ce n’est pas un avocat commis d’office qui vous parle, mes chers collègues, mais un membre de la commission des affaires économiques qui se préoccupe que le travail accompli soit respecté !
Les diverses prises de parole sur cet amendement ont également porté sur un autre niveau : celui d’un débat global sur la politique énergétique. Il va manifestement être donné droit à cette demande de débat ; il n’en reste pas moins que celui-ci excède largement la portée de l’article 12 et de l’amendement n° 217 rectifié.
Je veux rendre hommage aux travaux conduits depuis le début de l’examen de ce texte. Honnêtement, il me semble que chacun des ministres présents dans cette enceinte a pu répondre aux interrogations de chacun d’entre nous. C’est la raison pour laquelle le texte issu des travaux de la commission, qui prévoit que nous ayons toutes les informations requises chaque année, me paraît suffisant. Chaque année, c’est mieux que tous les deux ans !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Loin de nous l’idée de mettre en cause le travail remarquable…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Formidable !

M. René-Paul Savary : … de la commission des affaires économiques. Mais, puisque M. Lemoyne nous indique que nous aurons effectivement ce débat tous les ans, je ne vois pas pourquoi nous rejetterions cet amendement, qui vise à offrir un tel débat tous les deux ans. Après tout, c’est notre droit le plus strict !
Je suis médecin ; quand on me parle de mesures d’urgence dans le cadre de mon exercice, elles ne durent jamais cinq ans ! Il s’agit ici de mesures conjoncturelles et non de mesures structurelles. Le débat sur l’énergie que nous demandons est structurel ; les pleins pouvoirs octroyés ici doivent rester conjoncturels.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas antinomique de revoir ce dispositif tous les deux ans ; cela ne remet nullement en cause le travail accompli par la commission, monsieur le rapporteur pour avis.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : On aura passé du temps sur ce point ; il faut que cela ait servi à quelque chose. Pour ma part, je tente une synthèse ; vous nous direz, madame la ministre, si vous êtes d’accord avec ce que je vais dire.
Notre première demande, telle qu’exprimée par Bruno Retailleau, par Fabien Gay et moi-même, hier soir déjà, et désormais sur toutes nos travées, est celle d’un débat structurant sur la politique énergétique dans le contexte actuel ; ce débat doit se tenir assez rapidement.
Je vous propose, madame la ministre, que ce débat ait lieu en introduction de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables qui nous sera présenté à la rentrée ; vous aurez l’occasion de discuter de ce calendrier avec le Parlement. Il nous faut avoir ce débat à ce moment-là, avant l’examen des mesures de votre texte sur les énergies renouvelables, de manière à connaître le cadre dans lequel vous inscrivez ces propositions.
Un deuxième débat aura lieu au premier semestre 2023, avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que vous avez eu raison de rappeler, car il est possible que tout le Parlement n’en ait pas conscience. Vous avez aussi eu raison de déclarer que ce sera le grand moment, l’occasion d’aller au fond de la stratégie climat-énergie de la France, avec de surcroît un volet consacré à l’adaptation.
Je peux témoigner en tant que président d’une commission spécialisée du conseil national de la transition écologique (CNTE) que nous sommes déjà associés à cette réflexion, que nous y travaillons déjà, et que ce moment sera essentiel pour le Parlement. Ce deuxième débat sera le débat le plus structurant, mais il en faut un autre auparavant, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables.
Enfin, comme nous venons de le redire, dès lors que vous nous demandez d’intervenir en urgence sur un point précis, il est logique, sans qu’il soit besoin d’y passer l’après-midi entier, que le Parlement revienne assez rapidement sur ces mesures d’urgence. Une durée de deux ans pour ces mesures me paraît tout à fait adéquate.
Sur ce point, un consensus semble s’être formé et nous avons désormais une idée claire sur les trois moments différents de discussion qui permettront au Parlement de se faire une opinion après un débat de fond.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)