Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 19
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des imports-exports, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs réglementés de vente sont proposés à l’ensemble des consommateurs, particuliers, entreprises, et collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : S’agissant des tarifs réglementés de vente, nous pensons qu’il est temps de revenir à ce qui se faisait avant 2015.
Ces tarifs doivent être calculés selon les coûts de production et non en fonction des prix du marché européen de gros, que nous avons tant dénoncé.
Il s’agit là d’une autre absurdité : il a fallu créer de toutes pièces un marché européen au moment de la libéralisation.
Nous avons très longtemps expliqué que nous allions dans le mur. Il a fallu créer un prix spot sur le dernier kilowatt produit, ce qui, face aux difficultés d’approvisionnement en gaz que nous connaissons, a entraîné la flambée des prix de l’électricité.
Pour le coup, même Bruno Le Maire commence à remettre en question le marché européen. En poussant le raisonnement jusqu’au bout, peut-être pourrons-nous revenir à un vrai service public, avec un monopole public : c’est tout le mal que nous nous souhaitons !
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli et C. Vial et Mmes Imbert et Lopez, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives aux collectivités locales
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Mme la ministre a déjà évoqué cet amendement tout en relevant les difficultés d’une telle mesure.
Dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité, les collectivités territoriales, sauf celles, peu nombreuses, qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives, ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché.
Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie, comme les piscines, ce qui a pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services.
Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales n’ont rien demandé et n’ont pas pris l’initiative de renoncer aux TRVE. Ce « choix » leur a en réalité été imposé en application de dispositions adoptées en 2019 au titre de la loi Énergie-climat.
En effet, l’article L. 333-7 du code de l’énergie prévoit que seuls les consommateurs finals professionnels d’électricité qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros peuvent bénéficier de ces tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kilovoltampères. Ces mêmes consommateurs sont alors automatiquement protégés par le bouclier tarifaire actuel, qui limite à 4 % la hausse des tarifs réglementés en 2022 ; mais ce n’est pas le cas des collectivités territoriales.
Les deux critères cumulatifs fixés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie étant manifestement trop restrictifs, cet amendement a pour objet de les élargir pour redonner de l’oxygène à de nombreuses collectivités. Ces dernières pourront revenir aux tarifs réglementés si elles le souhaitent, sous réserve de satisfaire aux deux critères cumulatifs fixés par la directive européenne, dans son article 2, pour la définition de la petite entreprise,…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Patrick Chaize : … à savoir l’emploi de moins de 50 personnes et un bilan annuel ne dépassant pas 10 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° 138, présenté par M. Gay, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 138 et 139, qui visent à autoriser les collectivités à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité – pour ce qui concerne l’amendement n° 138 – et du gaz – pour ce qui concerne l’amendement n° 139.
À l’heure actuelle, les plus grosses collectivités ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pour ce qui est de l’électricité, et plus aucune collectivité ne peut en bénéficier pour ce qui est du gaz.
Or les collectivités font aujourd’hui face à une très forte augmentation de leurs factures, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, si bien que certaines sont obligées de fermer des services, comme les piscines, ou de baisser le chauffage dans les écoles.
Si les particuliers bénéficient pour l’instant d’un bouclier tarifaire, si modeste soit-il, si des entreprises, notamment électro-intensives, ont obtenu diverses aides, les collectivités ne reçoivent aucun soutien. Certaines d’entre elles sont confrontées à de véritables dilemmes. Elles doivent réduire les services à la population ou leurs investissements pour pouvoir s’acquitter de factures ayant parfois flambé de 300 % en quelques mois.
Ces deux amendements visent donc à leur permettre de revenir aux tarifs réglementés.
(Mme Pascale Gruny remplace M. Pierre Laurent au fauteuil de la présidence.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exerce un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d’accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement et de distribution d’énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »
II. – Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.
III. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar : Ces dispositions, proposées par ma collègue Annick Billon, vont dans le même sens que les précédentes.
Les dépenses énergétiques des collectivités territoriales représentent, en moyenne, 57 euros par habitant et 5 % de leur budget de fonctionnement.
Avec l’explosion des prix des énergies que nous vivons actuellement, les collectivités craignent un doublement, voire plus, de leur facture énergétique. Cette hausse aura un impact sur leur budget, dont la part consacrée aux dépenses énergétiques risque de doubler. Elles n’auront alors d’autre choix qu’une augmentation des impôts locaux et des tarifs des services publics pour équilibrer leurs comptes, comme la loi le leur impose.
Les collectivités territoriales doivent faire face à cette crise énergétique tout en préservant les services publics et en protégeant les citoyens contribuables locaux. Dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, elles doivent pouvoir recourir aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 180 rectifié tend à appliquer les tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs, en les faisant évoluer selon le mix de production français, les importations et les exportations.
L’amendement n° 138 tend à appliquer ces tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs sans les faire évoluer selon ce mix.
L’amendement n° 71 rectifié ter vise à en faire bénéficier les collectivités territoriales employant jusqu’à 50 personnes et disposant jusqu’à 10 millions d’euros de recettes.
Enfin, l’amendement n° 371 rectifié a pour objet d’en faire bénéficier les services publics essentiels des collectivités territoriales.
Ces dispositions posent divers problèmes.
Tout d’abord, les conditions d’éligibilité aux TRVE sont strictement encadrées par la directive de 2009 sur le marché de l’électricité, ces tarifs réglementés étant assimilés à des aides d’État. Ainsi, toute modification doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la Commission européenne.
Ensuite, ces dispositions présentent toutes des effets de bord trop importants.
La prise en compte des conditions du mix de production français, des importations et des exportations, prévue par l’amendement n° 180 rectifié, serait difficile à établir dans les faits.
L’adoption de l’amendement n° 71 rectifié ter conduirait à relever les seuils des TRVE applicables aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux entreprises.
Quant à l’amendement n° 371 rectifié, il viserait à appliquer différents TRVE à une même collectivité territoriale, selon que le service public exercé par elle est considéré comme essentiel ou non.
L’amendement n° 138 tend, enfin, à écraser la base légale actuelle des TRVE.
Bien sûr, j’approuve l’objectif de protection des consommateurs d’électricité ; mais, à l’évidence, ces dispositions posent de trop grandes difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 71 rectifié ter : ses dispositions sont celles qui entraîneraient le moins de complexité, car elles se limitent aux collectivités, en leur appliquant certains seuils, et aux entreprises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le rappelle, le dispositif qui protège les collectivités territoriales, c’est l’Arenh. C’est son rehaussement qui a permis de lutter contre l’augmentation du tarif de l’électricité. Sans doute aurait-il fallu plus d’Arenh, mais nous n’avions pas suffisamment de productible nucléaire ; d’où l’intérêt de relever le plafond lorsque nous en aurons davantage.
Sur ces quatre amendements, le Gouvernement a émis un avis défavorable. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur pour avis, ces dispositions sont contraires à la directive sur les tarifs de l’électricité. Nous ne pouvons pas proposer de tarif régulé au-delà des particuliers et des très petites entreprises, de moins de 10 salariés.
C’est la raison pour laquelle nous travaillons pour trouver un dispositif alternatif.
L’Arenh arrivera à échéance à la fin de l’année 2025. À l’heure actuelle, l’extension des tarifs réglementés serait contraire à notre propre droit ; elle ferait prendre un risque juridique aux collectivités et aux différents acteurs que vous cherchez légitimement à protéger. On peut le regretter, mais c’est ainsi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons bien entendu les explications de Mme la ministre. Pour autant, nous le savons, un certain nombre de collectivités se trouvent dans une situation difficile à cet égard : nous le voyons tous très concrètement dans nos territoires.
J’en appelle au Gouvernement : lundi prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous devons progresser et trouver des dispositifs d’accompagnement des collectivités qui, très clairement, ne peuvent faire face à la hausse du coût de l’énergie.
J’ai en tête le cas de la bonne ville de Migennes, dans l’Yonne, que je vous incite tous à découvrir. (Sourires.) En matière d’énergie, cette commune voit ses coûts de fonctionnement passer de 800 000 à 2 millions d’euros à la suite du renouvellement de ses contrats.
Il importe de mettre au point, dans les prochains jours, un certain nombre de dispositifs en lien avec la commission des finances et le Gouvernement.
Bruno Le Maire a annoncé une enveloppe dans son discours à la tribune, lorsqu’il nous a fait l’honneur de sa présence au début de la discussion générale… (Sifflements ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Peut-être cette enveloppe devra-t-elle être élargie.
C’est un débat que nous aurons en début de semaine prochaine, mais je tenais à signaler dès à présent le besoin urgent d’accompagner les collectivités. Dans l’immédiat, j’ai entendu les arguments de Mme la ministre et je m’y rallie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller : Permettez-moi de réagir à la présentation de l’amendement n° 71 rectifié ter et à l’intervention de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne.
Nous avons tous conscience de la difficulté juridique soulevée par ces amendements, mais nous sommes ici les représentants des collectivités : nous devons envoyer un signe à nos communes, tout particulièrement aux plus petites d’entre elles. C’est essentiel.
Nous avons beaucoup travaillé avec les syndicats professionnels d’électricité sur ce sujet et nous avons plusieurs pistes de travail.
On voit bien que le dispositif est encore bancal. Notre chance, c’est qu’en vertu du calendrier parlementaire la commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain, au moment même où nous commencerons l’examen du projet de loi de finances rectificative. Peut-être notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne aura-t-il le temps de trouver une solution pour soutenir nos collectivités territoriales face à ce surcoût financier.
Mes chers collègues, en attendant, je vous propose de voter l’amendement n° 71 rectifié ter. Il sera toujours possible de revenir sur ces dispositions au stade de la commission mixte paritaire, si, entre-temps, nous avons trouvé une solution financière. Je compte sur vous, monsieur Lemoyne ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 139, présenté par M. Gay, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les tarifs
« Section unique
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 445-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3.
« Art. L. 445-2. – Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie.
« Art. L. 445-3. – Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
« Ces dispositions bénéficient aux consommateurs finals domestiques et non domestiques qui en font la demande. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot, Levi et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exerce un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d’accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement et de distribution d’énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »
II. – Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.
III. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d’effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d’inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif, ainsi que les bénéfices en termes écologique et économique permis par ce même dispositif.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La sobriété, c’est ce qui va nous permettre de faire face à la crise énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique. Mais, concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? On ne saurait se satisfaire des positions toujours un peu lénifiantes par lesquelles on résume souvent la situation : d’un côté, le vieux discours de la « chasse au gaspi », qui est incantatoire ; de l’autre, l’appel façon mère fouettarde à se balader dans les rues de Paris et de province pour infliger des contraventions aux commerçants dont les portes resteraient ouvertes alors que leurs magasins sont, au choix, trop chauffés ou trop rafraîchis…
Le meilleur moyen, c’est l’effacement. Or, si l’effacement fonctionne avec les industriels, il ne fonctionne plus avec les particuliers.
Il y a vingt ans, les fameux tarifs d’effacement des jours de pointe (EJP) et Tempo nous permettaient d’effacer l’équivalent de 6 gigawatts de consommation. Vingt ans après, c’est dix fois moins ! En d’autres termes, cela ne fonctionne plus.
Comment fait-on pour que cela fonctionne à nouveau ? On utilise les outils modernes.
La France bénéficie d’un des réseaux les plus modernes d’Europe. Notre pays dénombre ainsi 36 millions de compteurs Linky, qui sont des compteurs intelligents.
Voilà donc très concrètement, en trois points, quelle est ma proposition – je la présente sous la forme d’une demande de rapport, parce qu’il n’était pas possible, j’en ai conscience, de créer maintenant, de but en blanc, un tel dispositif, d’où le délai de quatre mois que je vous soumets : premièrement, créer un service public de l’effacement, dont la gestion pourra revenir soit à EDF soit à Enedis, au fournisseur ou au transporteur ; deuxièmement, déterminer un tarif d’effacement auquel seront rémunérés les particuliers – au lieu de faire des leçons de morale aux Français, on leur restitue du pouvoir d’achat, comme on l’a fait avec la redevance incitative pour les déchets ménagers ; troisièmement et enfin, pour mettre en œuvre ce dispositif, utiliser le boîtier intelligent comme boîtier d’effacement.
Ce sera tout bénéfice pour le pouvoir d’achat – un ménage qui se chauffe à l’électricité peut gagner près de 400 euros par an –, pour la facture énergétique française – nos capacités d’effacement représentent l’équivalent de la production de 2,5 EPR – et pour la planète.
Merci d’entendre ce plaidoyer !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Les économies d’énergie auxquelles contribuent les effacements de consommation sont cruciales pour assurer notre sécurité d’approvisionnement. L’adoption de cet amendement serait, à cet égard, tout à fait utile pour appuyer les démarches engagées.
M. le président Retailleau ne m’en voudra pas, néanmoins, d’amender son propos : compte tenu du choix que la France a fait, qui est celui du tout-électrique et des batteries, on pourrait envisager de donner une ampleur considérable à un système de stockage destiné aux particuliers, permettant de réinjecter de l’énergie dans le réseau à certaines heures.
Cela étant dit, la commission est favorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette proposition va dans le sens des travaux que nous avons engagés. Je rappelle que, le 7 juillet dernier, j’ai écrit à l’ensemble des énergéticiens pour leur demander de mettre à disposition des Français des outils qui permettraient à ces derniers de tirer bénéfice, par un effet sur leur pouvoir d’achat, de véritables actes de sobriété.
À cette fin, il faut que nos concitoyens disposent en temps réel, autant que possible, de données relatives à leur consommation.
Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que, de ce point de vue, la France est très bien équipée grâce au déploiement de boîtiers électriques. Mais seuls 15 % des Français suivent leur consommation de manière régulière. Or l’on constate dans les très petites entreprises que le simple fait de suivre sa consommation, donc d’avoir ce sujet à l’esprit, permet de réduire de 5 % à 10 % sa consommation électrique, via l’identification des capacités d’effacement notamment.
Il faut, de surcroît, que l’effacement ait une traduction tarifaire. Je ne saurais vous dire, à ce stade, si cela doit signifier répondre à un signal en arrêtant sa consommation en échange d’une baisse de tarif ou si cela doit prendre la forme d’options du type « heures pleines, heures creuses » ou EJP.
Tout cela doit être examiné, et doit l’être y compris au regard des inquiétudes des associations de consommateurs, qui ont pu, dans le passé, dénoncer les tarifs « heures pleines, heures creuses » comme défavorables aux ménages. Il faut rassurer et créer de la confiance.
Voilà pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat. La rédaction d’un rapport nous permettra d’interroger de nouveau nos énergéticiens et, peut-être, de construire plus rapidement des offres adéquates.
En parallèle, nous allons lancer dans les prochains jours l’appel d’offres « effacements indissociables de la fourniture ». Tout cela va dans le même sens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Au moment de la mise en œuvre de Linky, voilà quelques années, les écologistes – je me souviens encore de nos débats – avaient énormément insisté pour dire que ce compteur, tel qu’il était conçu, ne servirait pas à accompagner les changements de comportement.
Nous constations par exemple, très simplement, que le boîtier Linky ne permettait pas au consommateur de savoir immédiatement depuis sa cuisine, via un quelconque système d’affichage, à quelle heure il fallait ou non consommer et combien cela lui coûtait. « Pour que les consommateurs aient accès à ce type de services, ils paieront un boîtier supplémentaire », nous répondait-on à l’époque ! Voilà quelle est la logique qui a présidé au déploiement de Linky…
Et, à l’époque – pardonnez-moi de le dire –, nous n’avons reçu strictement aucun soutien de la part de la majorité sénatoriale !
Mme Sophie Primas : Merci pour cet exercice d’archéologie législative…
M. Ronan Dantec : La crainte, alors, était de ne pas réussir à vendre l’électricité française.
Je suis, sinon ravi, du moins stupéfait que Bruno Retailleau finisse par rejoindre les positions que nous défendions alors dans un océan d’indifférence. Aurions-nous eu raison avant tout le monde ? Ce ne serait pas la première fois…
M. René-Paul Savary : Ça va, le nombril ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec : La même chose s’est passée à propos des centrales nucléaires : à toutes les construire sur le même modèle, disions-nous, elles vieilliront et se retrouveront en carafe en même temps – c’est ce qui arrive.
Vraiment, comment a-t-on pu rater des choses aussi simples ?
Je ne suis pas contre la remise d’un rapport. On nous a répondu, hier, qu’il ne fallait pas demander de rapports,…
Mme Sophie Primas : Sauf quand c’est M. Retailleau qui demande ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : … que c’était là un axiome de base du Sénat. Quand c’est le président Retailleau qui souhaite qu’un rapport soit remis, je note que la théorie change un peu… (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Je n’ai rien contre cette demande. Mais, le moment venu, il faudra bien vous demander pourquoi, à l’époque, vous avez refusé de suivre nos propositions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait La Fontaine dans Les Animaux malades de la peste. Vous n’avez certainement pas la peste, mon cher collègue Retailleau ; en tout cas, vous avez un rapport ! (Sourires.) Nous allons voter votre amendement, car, sur le fond, nous y sommes favorables.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, lorsque, de temps à autre, vos oppositions diverses et variées suggéreront la remise d’un rapport parce qu’elles l’estiment utile pour l’amélioration de nos connaissances, pour la détermination de nos positions et pour la défense des intérêts de nos concitoyens, j’espère que vous envisagerez la possibilité que nous ayons raison comme a raison, aujourd’hui, le président du groupe majoritaire de la Haute Assemblée…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je découvre avec une certaine stupéfaction l’amendement du président Retailleau. Je pensais qu’il croyait à la grandeur de la France, à sa souveraineté économique et énergétique ! Et voilà qu’il considère – c’est ce qu’induit cet amendement, dont il importe peu qu’il prenne la forme d’une demande de rapport – qu’en définitive nous ne sommes plus une grande puissance et qu’il va falloir, demain, demander des efforts aux Français et faire accepter à une part d’entre eux de ne plus avoir accès à l’électricité vingt-quatre heures sur vingt-quatre…
Chers collègues de la majorité sénatoriale, M. Dantec l’a rappelé à juste titre : nous vous avions alertés, à l’époque, sur le déploiement du compteur Linky en insistant sur deux questions. Il ne s’agissait ni des ondes ni de la possibilité de contrôler la consommation des particuliers.
Premièrement, Linky allait permettre de couper l’électricité ou d’en restreindre l’accès à distance, sans dialogue.
Deuxièmement, on finirait par proposer à ceux qui sont en situation de précarité énergétique ou qui n’arrivent plus à payer leurs factures des tarifs « adaptés » : puisque vous n’avez pas les moyens de vous payer l’électricité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, payez-vous un tarif « effacement », et vous aurez accès à l’électricité quelques heures par jour !
Eh bien, nous y sommes : nous mettons le doigt dans cet engrenage. Si vous commandez un rapport, c’est que vous estimez que ceux qui l’écriront vous donneront raison, en justifiant de demander aux opérateurs d’appliquer de telles mesures.
En résumé, nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens simplement à répondre à M. Gay sur un point : notre trajectoire de réduction des émissions de carbone comprend un effort de réduction de notre consommation d’énergie de 40 % à usage constant. Cela suppose de donner à tout un chacun les moyens de s’inscrire dans un tel effort – et je ne crois pas avoir entendu M. Retailleau dire que seuls les précaires énergétiques étaient concernés.
Cela tombe bien : ce n’est pas aux précaires énergétiques que nous allons demander de faire des économies,…
M. Fabien Gay : Vous allez faire payer les riches ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : … pour la bonne et simple raison que leur empreinte carbone est déjà conforme à la cible fixée à l’horizon 2050 – je ne parle pas de ceux qui vivent dans des passoires thermiques ; ceux-là, nous devons les en sortir.
Cela dit, la question n’est pas là. Voici ce qui doit nous occuper : il faut donner les moyens à tous ceux qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, soit 88 % de la population – ce n’est pas rien… –, beaucoup de TPE et d’autres acteurs de tailles diverses, y compris les collectivités territoriales, non seulement de piloter leur consommation, mais de s’y retrouver.
Dans les années 1970, personne ne considérait que les tarifs « heures pleines, heures creuses » étaient une insulte aux plus précaires.
Mme Sophie Primas : Tout à fait !
M. Daniel Gremillet : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Permettez-moi de revenir un instant sur cette demande de rapport.
Évidemment, j’aurais préféré créer, par exemple, un service public de l’effacement. Mais je dis au président Kanner que son vote donnera à son groupe un à-valoir qui lui sera rendu lors de votes futurs !
Mme Sophie Primas : Cela n’engage que le président Retailleau… (Sourires.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je réponds à présent à Fabien Gay : j’ai, par le passé, souscrit l’offre EJP ; je suis désormais abonné à l’option Tempo. L’hiver dernier, pendant des jours et des jours, mon boîtier s’éclairait en rouge, ce qui voulait dire pas de lave-linge, pas de lave-vaisselle, etc. Ce que je propose aujourd’hui est un système intelligent : les ménages ayant inscrit leurs préférences, le boîtier détectera les appareils énergivores et déclenchera des microcoupures de dix minutes. C’est bon pour la sobriété, c’est bon pour l’économie française et c’est bon pour le pouvoir d’achat !
Je ne suis pas en train de vous « vendre », avec la sobriété, une solution consistant par ailleurs à arrêter le programme électronucléaire français. Non ! Je veux que ce programme soit relancé ; mais il faut être réaliste.
Il faut à la fois relancer la production d’électricité nucléaire – et d’électricité renouvelable – et promouvoir la sobriété. La sobriété fera du bien à tout le monde ! Je pense par exemple aux 3 millions de foyers qui se chauffent actuellement au fioul ; il va falloir électrifier leur chauffage. Le gain en pouvoir d’achat se paiera d’une coupure de dix minutes le matin et d’une autre de dix minutes l’après-midi, rien de plus : le chauffage se règle et vous l’avez, la chaleur ! C’est bon aussi, justement, pour la grandeur de la France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES