Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 20

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 20

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 3221-1, au 4° de l’article L. 3221-2 et au troisième alinéa de l’article L. 3221-4, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;
1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « de carburant » sont remplacés par les mots : « de produits énergétiques de propulsion » et les mots : « du carburant » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;
b) À la seconde phrase du même I, le mot : « carburants » est remplacé par les mots : « produits énergétiques de propulsion » ;
c) À la première phrase du II, les mots : « carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques nécessaires » et les mots : « du carburant utilisé » sont remplacés par les mots : « de ces produits utilisés » ;
d) À la seconde phrase du même II, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;
2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du I est ainsi modifiée :
– les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » ;
– les mots : « au jour de la commande de transport » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ;
– les mots : « du gazole » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;
– les mots : « des charges de carburant » sont remplacés par les mots : « des charges de ces produits » ;
b) La deuxième phrase du même I est ainsi modifiée :
– les mots : « carburant la variation de l’indice gazole publié » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés » ;
– après le mot : « routier », sont insérés les mots : « ou, par défaut, de l’indice relatif au gazole publié par ce comité, » ;
– à la fin, les mots : « de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport » ;
b bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole publiée par ce comité. » ;
c) À la dernière phrase dudit I, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques de propulsion » ;
d) La première phrase du II est ainsi modifiée :
– les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques » ;
– les mots : « au jour de la commande » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ;
– les mots : « du gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « de ces produits utilisés » ;
– les mots : « carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « ces produits nécessaires » ;
e) La deuxième phrase du même II est ainsi modifiée :
– les mots : « carburant la variation de l’indice gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés » ;
– le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ;
– à la fin, les mots : « sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « ou, par défaut, de l’indice relatif au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport » ;
e bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques utilisés pour le fonctionnement de ces groupes dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publiée par ce comité. » ;
f) À la dernière phrase dudit II, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques ».
II. – (Non modifié) Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.
III. – (Non modifié) Le VIII bis de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

M. Stéphane Sautarel : Cet article prévoit une extension du mécanisme d’indexation gazole. S’il est plutôt de nature technique et juridique, il m’offre l’occasion d’intervenir plus généralement sur les conditions de soutenabilité de la transition énergétique pour les poids lourds et les véhicules utilitaires au sens large.
Ce sujet revêt plusieurs enjeux relatifs aux coûts, au marché de l’occasion, aux services et à l’aspect industriel ; nous avons déjà eu l’occasion de l’aborder, mais il nous faudra l’appréhender dans toutes ses dimensions. Il s’agit là, en effet, d’ajuster un système dont nous savons qu’il ne suffira pas : il nécessitera de revoir la trajectoire de la transition.
Cette intervention me permet également de faire valoir une proposition, l’amendement que j’avais déposé à ce sujet ayant été déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution. Il s’agissait de toute façon d’une demande de rapport, ce qui aurait fait deux propositions de cette nature en quelques minutes, ne laissant guère de chances à la mienne d’aboutir… J’y reviens néanmoins sous forme de deux réflexions autour du prix des carburants.
Nous avons, d’une part, à nous interroger collectivement sur l’encadrement du prix des carburants. En milieu rural, il n’existe pas d’autre solution de transport que la route, et c’est souvent dans les territoires les plus éloignés que le tarif des carburants est le plus élevé. Je souhaitais donc demander au Gouvernement un rapport visant à explorer la piste d’un tel encadrement.
Je plaide, d’autre part, pour que nous réfléchissions à la détermination d’un prix cible pour ces mêmes carburants. Ce prix cible vaudrait objectif permettant de rendre la transition énergétique à la fois irréversible et soutenable ; il pourrait de surcroît s’assortir d’un fonds de péréquation destiné à amortir les fluctuations dans un sens ou dans l’autre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)