Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 21
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce décret précise notamment les conditions de distribution de ces huiles ou des carburants dérivés ainsi que les catégories de véhicules concernés.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. »
II (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au 5 de l’article 265 ter du code des douanes, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de cette mesure et de ses conséquences environnementales, économiques et techniques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin : En guise d’introduction à ce débat, je dirai un mot de notre proposition.
Vous savez dans quel contexte l’article 21, l’article « huile de friture » (Sourires.), a été voté la semaine passée par l’Assemblée nationale – à toute vitesse, sans réflexion préalable, sans travail et sans auditions.
Il ne faut pas raconter de carabistouilles à nos concitoyens. Quoi que l’on pense de l’opportunité de soutenir la frite, jusqu’à encourager son inscription au patrimoine immatériel de l’humanité – un certain nombre de collègues des Hauts-de-France y seront favorables, j’en suis sûr (Nouveaux sourires.) –,…
M. Antoine Lefèvre : Absolument ! (Sourires.)
M. Bruno Belin : … il faut y voir clair sur cette question.
À la demande du président Longeot et de Didier Mandelli, nous avons organisé deux jours d’audition ; ainsi le Sénat a-t-il pu faire preuve de son sérieux habituel et notre commission a-t-elle pu étayer la proposition qu’elle va vous soumettre.
Les constructeurs ont bien compris que, d’ici à 2035, soit dans moins de treize ans, les moteurs thermiques devront être abandonnés. Leur demander des efforts supplémentaires, dans ce contexte, semble un peu compliqué… Même les représentants de l’Ademe nous ont dit qu’il pouvait être relativement coûteux d’utiliser des huiles alimentaires usagées comme biocarburants. Même les tenants de l’économie circulaire, qui trouvent ce dispositif intéressant, nous disent que, s’il faut le promouvoir localement, les moyens manquent pour regrouper les ressources à une échelle plus large. Il faut donc que nous nous posions les bonnes questions avec vous, madame la ministre.
La proposition que fait la commission, après avoir entendu les constructeurs et tous les acteurs concernés, consiste en une réécriture de l’article 21 par laquelle nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur le sujet au plus tard le 31 décembre 2022.
Mme Florence Blatrix Contat : Encore un rapport ? (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel et Savary, Mme Bourrat, MM. Anglars, Bacci, Milon, Lefèvre, Cardoux, Brisson et Panunzi, Mmes Ventalon et Di Folco et MM. Darnaud et Rojouan.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies est présenté par MM. Cuypers et Rietmann, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Bascher, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, MM. Chatillon, J.-M. Boyer et Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Favreau, Mouiller, Calvet, Houpert, Paccaud, Le Gleut et Duplomb, Mme Canayer et M. Segouin.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac et Mmes M. Carrère et Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Mme Florence Lassarade : J’ai bien écouté M. le rapporteur pour avis.
Si j’ai déposé cet amendement de suppression, c’est parce que cet article est problématique à de nombreux égards.
Les huiles usagées peuvent certes être utilisées, dans des conditions très strictes, en tant que matières premières dans la production de biocarburants, mais aucune norme européenne n’autorise leur utilisation directe en tant que carburant.
Une telle utilisation directe présente des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à la perte de leur garantie constructeur.
De plus, cette disposition favoriserait les huiles usagées importées, notamment de Chine et de Malaisie, dont la traçabilité n’est pas garantie. Compte tenu des risques de fraude – jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe est en réalité de l’huile végétale vierge –, le droit européen limite d’ailleurs à 1,7 % la part des biocarburants issus d’huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d’énergies renouvelables.
Mon amendement vise donc à supprimer cet article, dont les dispositions méconnaissent le droit européen et fragilisent l’indépendance énergétique de notre pays sans pour autant répondre à l’impératif de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Néanmoins, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quinquies.
M. Pierre Cuypers : Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit : sachant qu’aucune norme européenne n’autorise l’utilisation directe des huiles alimentaires usagées en tant que carburant et que l’évaluation des risques est insuffisante – je pense par exemple aux pertes de garantie –, l’application d’un tel dispositif serait délétère ; il faut évidemment la refuser.
Je me range sans tarder à l’amendement que M. le rapporteur pour avis s’apprête à présenter et qui est excellemment bien écrit. La solution apportée est la bonne : donnons du temps au temps, soyons certains de ne pas faire de bêtise et de ne pas nous engager dans une voie désastreuse pour notre souveraineté énergétique.
Je retire mon amendement au profit de celui de la commission de l’aménagement du territoire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 395, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d’évolutions du droit existant et précise les catégories de véhicules les plus adaptés à l’utilisation de ce type de carburant.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin : Nous demandons au Gouvernement de nous remettre, avant la fin de l’année, un rapport sur les conséquences d’une autorisation de l’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Il s’agit certes d’un projet de loi d’urgence, mais, dans l’urgence, nous avons quand même voté quelques petites folies : la réouverture d’une centrale à charbon et la construction d’un terminal méthanier s’affranchissant d’un grand nombre de réglementations environnementales.
En revanche, pour l’huile de friture, bizarrement, tout devient très compliqué : il faudrait refaire des auditions et même diligenter un rapport – nous voterions ainsi une seconde demande de rapport en l’espace d’une heure, ce qui constituerait une dérive plutôt inquiétante pour la Haute Assemblée.
Je vous demande de faire confiance au génie français, mes chers collègues. Nous avons une solution simple, basique, qui fonctionne… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers : Non !
M. Thomas Dossus : Si, je vous l’assure ! On peut sans doute mieux encadrer cette disposition dans la suite de la navette, mais, à mon avis, nous aurions tort de nous priver de cette solution.
Je vous invite donc à rejeter cette demande de rapport, comme vous le faites d’ordinaire. Préférez nos baraques à frites aux pétromonarchies et conservez l’article 21 en l’état.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 395.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 21 est ainsi rédigé et l’amendement n° 370 n’a plus d’objet.