Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 22
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre-mer.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la communication du rapport confié à l’inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz outre-mer.
Il s’agit également de revoir la règle de calcul des prix. Cette dernière est particulièrement opaque, alors même que l’approvisionnement peut emprunter d’autres voies que la mer du Nord : je pense au Suriname, pour la Guyane, et à d’autres accès pour la Caraïbe.
Le rapport est rédigé, mais il est encore sous embargo.
En raison de la pollution des eaux par le chlordécone, les marins pêcheurs doivent aller de plus en plus loin, ce qui entraîne des surcoûts.
Pour les îles du Nord et les îles du Sud, il faut recourir au cabotage pour l’approvisionnement et le retour des déchets, avec, là encore, des surcoûts considérables pour les collectivités et nos concitoyens.
Madame la ministre, je souhaite vivement que le Parlement puisse prendre connaissance de ce rapport et que des mesures pertinentes soient prises, dans l’intérêt des populations et pour permettre aux collectivités de maîtriser leurs budgets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Monsieur Kanner, tout arrive ! (Sourires.) La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement : en effet, mes équipes m’informent que ce rapport est disponible sur le site du ministère de l’économie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Président de la République nous a reçus en janvier dernier…
Mme Sophie Primas : Vous en avez de la chance ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Lorsque nous lui avons demandé d’appliquer les textes réglementaires en vigueur, il nous a dit : avant de voir la raffinerie, je demande une étude à l’inspection générale des finances. Nous sommes presque en août et nous attendons toujours le rapport ! Il a refusé de bloquer les prix, ne serait-ce que pour trois mois, et de négocier avec la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) : le chèque carburant et la remise de 18 centimes d’euro étaient censés suffire.
Chacun, sur son smartphone, peut aujourd’hui consulter les arrêtés préfectoraux publiés chaque début de mois. Je le dis sans détour : vous verrez que certains éléments relèvent de la concussion. Les préfets collectent des indemnités de précarité des gérants (IPG), qui n’ont pas été autorisées par le Parlement. Il faut faire la lumière sur ces pratiques. Je veux bien que le rapport soit accessible en ligne, mais nous aimerions le voir !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient et Théophile et Mmes Havet et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement a été déposé par ma collègue Marie-Laure Phinera-Horth.
Face au contexte géopolitique international, marqué notamment par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Europe se prépare pour éviter un blackout cet hiver et protéger le pouvoir d’achat de tous les Européens.
En Guyane, territoire déjà sous tension énergétique et qui affiche une démographie galopante, un contre-la-montre se joue également aujourd’hui pour éviter une rupture énergétique totale à la suite de trois décisions administratives qui retardent le projet de centrale au Larivot.
Des tensions similaires sont observées par les systèmes énergétiques des autres territoires ultramarins en raison de leurs spécificités géographiques, de leur faible taille, du coût onéreux de la production d’énergie par les consommateurs et de leur dépendance aux importations.
Par cet amendement, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques, qui a publié un rapport sur le risque de blackout dans l’Hexagone, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement : il serait intéressant d’examiner les spécificités de l’outre-mer à cet égard.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, vous avez raison de mentionner la situation des zones non interconnectées en général et de la centrale du Larivot en particulier.
Le Gouvernement intentera un recours contre la décision qui vient d’être prise, laquelle fragilise le système énergétique local. Par ailleurs, les outre-mer feront l’objet de dispositions spécifiques dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie française énergie-climat. Les problématiques des zones non interconnectées sont en effet très complexes et diffèrent de celles auxquelles la métropole est confrontée.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Enfin, madame Jasmin, monsieur Lurel, je me permets de revenir sur mes propos précédents et vous prie de bien vouloir m’excuser. Mes équipes ont confondu deux rapports. Celui que vous mentionnez n’a pas été publié,…
Mme Victoire Jasmin : Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher : … vous avez parfaitement raison. Je comprends qu’il contient des éléments confidentiels pour la période actuelle, mais je vais voir quels éclairages je puis vous apporter. Soyez assurés que je comprends la sensibilité de votre demande.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et frais d’approvisionnement et d’une réduction des prix de consommation courante.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel.
En dépit des déclarations récentes du ministre de l’intérieur et du ministre délégué chargé des outre-mer lors de leur déplacement à La Réunion, on constate une absence de volonté d’élargir le périmètre du bouclier qualité prix ; mais tous les amendements déposés à ce titre ont été refusés pour je ne sais quelle raison.
Nous demandons à l’État de reconnaître qu’il y a des situations de monopole, de duopole ou d’oligopole, notamment dans la distribution. Les agences de marque, par exemple, achètent dans l’Hexagone, puis exportent à des filiales, cumulant ainsi les rôles de fournisseur et de distributeur. Il faut activer la concurrence et aider les petits commerçants, les artisans et les PME à créer des centrales d’achat.
J’espère que Mme la ministre portera un regard bienveillant sur cette question et je retire dès à présent cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 270 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 276 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs de l’application de la réglementation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer applicable depuis 2013 et des évolutions envisageables afin de mieux réguler les marges des compagnies pétrolières.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec ce second amendement, nous abordons une affaire beaucoup plus lourde.
En effet, madame la ministre, la question est des plus sensibles : quand j’ai voulu appliquer cette réglementation en 2013, des mouvements de grève coordonnés se sont multipliés dans tous les outre-mer, notamment à Mayotte. J’ai même vu de jeunes enfants dans les stations-service dire : si vous êtes licenciés, c’est de la faute du ministre, M. Lurel ! Les lobbies sont derrière, il faut être clair.
Aujourd’hui, nous avons un texte de loi, un décret et trois arrêtés de méthode. Nous avions interdit les frais de trading de 5 dollars prélevés sur chaque baril. Des indemnités de précarité sont par ailleurs allouées aux gérants des stations-service qui ne sont pas propriétaires des murs. À l’époque, leurs montants pouvaient aller de 50 000 à 250 000 euros. Ce n’est peut-être plus le cas aujourd’hui, mais comment un arrêté préfectoral peut-il fixer une indemnité de précarité, qui est l’équivalent d’un impôt ? Si je ne m’abuse, les impôts relèvent de la compétence exclusive du Parlement.
Au total, ce sont les consommateurs qui paient, et je suis convaincu qu’en faisant un effort on pourrait déjà baisser les tarifs sans tout remettre en cause.
Je rends hommage à la SARA, qui, à ce titre, a subi nombre de difficultés. Mais, aujourd’hui, je demande à l’État un rapport pour faire toute la transparence : l’IGF aurait d’ailleurs pu s’en charger. Au-delà du travail effectué chaque mois par les observatoires des prix, des marges et des revenus outre-mer, nous voulons que l’État nous informe également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, mes chers collègues, j’ai un problème !
En effet, la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 270 rectifié bis, que vous avez retiré, monsieur Lurel, et un avis défavorable sur l’amendement n° 276 rectifié ter.
Les dispositions de l’amendement n° 270 rectifié bis présentaient un véritable intérêt : elles permettaient d’examiner les questions du stockage et de l’approvisionnement…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Lurel, je vous propose de retirer l’amendement n° 276 rectifié ter au profit de l’amendement n° 236 rectifié, précédemment adopté.
Ces dispositions sont plus larges que celles que vous proposez. Elles vous apportent satisfaction en prévoyant, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, la remise au Parlement d’un « rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre-mer ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Un de nos collègues pourrait aussi reprendre l’amendement n° 270 rectifié bis. Notre règlement prévoit cette possibilité, me semble-t-il.
Quant à l’amendement n° 236 rectifié, il a pour objet l’approvisionnement et la transparence des prix : ce n’est pas tout à fait la question que je pose. Je maintiens mon amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Je comprends l’enjeu de la discussion, mais je pense que notre collègue Lurel peut retirer son amendement, car les dispositions votées sur l’initiative de Victoire Jasmin permettront déjà de disposer d’éléments solides.
Le vrai problème est le suivant, madame la ministre : vous aimez les outre-mer, mais vous ne placez pas les fonds là où il faut. C’est la raison pour laquelle, malgré tout ce que vous avez donné aux outre-mer lors du dernier quinquennat, vous avez aujourd’hui les députés que vous savez là où ils sont !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : J’avais déposé un amendement très proche de celui de M. Lurel, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Est-il encore possible de reprendre l’amendement n° 270 rectifié bis, madame la présidente ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement non, ma chère collègue : c’est aussitôt après son retrait que vous pouvez le reprendre. À présent, il est trop tard.
Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse, évaluant les possibilités d’adaptations législatives afin de protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notamment du différentiel de prix entre la Corse et le continent.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : L’étroitesse du marché insulaire corse implique l’importation de nombreux produits et matières premières, laquelle entraîne des coûts de transport supplémentaires, que le dispositif de continuité territoriale ne peut absorber totalement.
Cette situation structurelle se répercute bien souvent sur les prix finaux des produits et matières premières payés par les entreprises et le consommateur final. C’est pourquoi cet amendement vise à définir une méthode de travail entre la collectivité de Corse, le Gouvernement et le Parlement : il s’agit d’étudier les différentes adaptations législatives nécessaires pour répondre aux objectifs du titre Ier de ce projet de loi, qui est de protéger le niveau de vie des habitants de tout le territoire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cette demande de rapport ne concerne pas seulement la Corse : toutes les zones non interconnectées au territoire métropolitain sont affectées par la hausse des prix.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)