Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3 ter

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 3 ter

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Jacquin, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « les frais de trajets covoiturés réalisés en voiture électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Cet amendement est à la fois modéré – le montant de la prise en charge serait déterminé par voie réglementaire –, constructif – il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale d’amplifier l’utilisation des véhicules électriques – et efficace – il serait bon pour le pouvoir d’achat et le climat.
Il vise à construire une mobilité durable pour les salariés, en prévoyant la prise en charge obligatoire des frais de covoiturage en voiture électrique pour inciter les salariés à utiliser ce moyen de déplacement.
J’espère que la Haute Assemblée montrera aux Français qu’elle est capable d’apporter des solutions répondant à la fois à la fin du monde et à la fin du mois !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Tout comme la monétisation des RTT, le forfait mobilité est traité dans le PLFR. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Cardon, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémi Cardon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à déployer à grande échelle le dispositif du forfait mobilité durable (FMD) afin de faciliter le report modal vers les mobilités actives et plus décarbonées. Obligatoire pour la fonction publique d’État, ce forfait reste facultatif pour la fonction publique territoriale et le secteur privé, ce qui limite très largement son déploiement.
Le baromètre réalisé sur le forfait mobilité durable en 2021 montre que, parmi les employeurs interrogés, seuls 20 % avaient déployé ce dispositif.
Le relèvement du plafond de cumul entre le FMD et l’abonnement aux transports en commun a déjà été une avancée. Notre collègue Philippe Tabarot a contribué, avec l’immense majorité du Sénat, à élever ce cumul à 600 euros, avant qu’il soit porté à 800 euros par l’Assemblée nationale en première lecture pour le secteur privé.
Dans la période actuelle, qui exige plus de sobriété, il est essentiel que les Français s’affranchissent autant que possible des carburants coûteux. La généralisation de ce forfait constituerait donc un signal fort et un accompagnement financier intéressant pour les salariés, dont la baisse inquiétante du pouvoir d’achat doit être limitée autant que possible.
Ce dispositif est par ailleurs un bon moyen de sortir de l’autosolisme. Près de 75 % des employés qui vivent à moins de 5 kilomètres de leur travail se déplacent en voiture. Notre part modale du vélo reste scotchée à 4 %, quand l’Allemagne atteint 12 %.
Il est donc temps d’actionner ce levier déterminant, dont les avantages sont nombreux : un moyen de transport économique, peu polluant, idéal pour décongestionner les villes, excellent pour la santé, et même pour la productivité – des employeurs ayant mis le FMD en place en attestent.
Ce forfait a fait ses preuves. Il s’agit à présent de le généraliser afin qu’il produise de façon massive ses effets vertueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Là encore, il faudra plutôt convaincre nos collègues dans le cadre du PLFR, texte au sein duquel ce sujet sera traité.
Je vous propose donc à ce stade de retirer cet amendement, monsieur Fernique. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Tabarot, Pellevat, B. Fournier, Genet, Burgoa et Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Paccaud, Sido, Belin et Meurant, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Courtial, Charon et Le Gleut, Mme Borchio Fontimp et MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Frassa et Mandelli, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Forfait télétravail
« Section 1
« Champ d’application
« Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre s’applique aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1.
« Le présent chapitre s’applique également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique et des groupements d’intérêt public.
« Section 2
« Prise en charge des frais de télétravail
« Art. L. 3264-2. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3264-3, tout ou partie des frais de télétravail exposés par ses salariés.
« Art. L. 3264-3. – Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3264-2 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
« Section 3
« Titre-télétravail
« Art. L. 3264-4. – La prise en charge mentionnée à l’article L. 3264-2 peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “titre-télétravail”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Art. L. 3264-5. – L’émetteur du titre-télétravail ouvre un compte bancaire ou un compte postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.
« Les fonds provenant d’autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 3264-6. – Les comptes prévus à l’article L. 3264-5 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “comptes de titre-télétravail”.
« Sous réserve du même article L. 3264-5, du présent article ainsi que du décret prévu à l’article L. 3264-9, ils ne peuvent être débités qu’en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux frais de télétravail supportés par les salariés dans le cadre de leur domicile ou dans un tiers-lieu, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dans des conditions fixées par ce même décret.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés à l’article L. 3264-5, qui n’ont pas déposé à l’avance, sur leur compte de titre-télétravail, le montant de la valeur libératoire des titres-télétravail qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Art. L. 3264-7. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264-5, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-télétravail.
« Art. L. 3264-8. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l’article L. 3264-6 avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264-9, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
« Art. L. 3264-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-télétravail et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-télétravail ;
« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3264-6.
« Art. L. 3264-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de la prise en charge prévue par l’article L. 3264-2, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »
II. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis A ainsi rédigé :
« 19° bis A. – L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de télétravail engagés par ses salariés en application de l’article L. 3264-2 du code du travail, dans la limite de 600 € par an ; ».
III. – Après le c du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de télétravail dans les conditions prévues à l’article L. 3264-2 du même code, dans les limites prévues au 19° bis a du code général des impôts ; ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer les titres fléchés
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment conduit une étude sur les bons sociaux ou titres fléchés. Son rapport les décrit comme des outils efficaces pour soutenir le déploiement des politiques sociales, en garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels.
Il souligne que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales de l’État, stimuler la création d’emplois et augmenter le pouvoir d’achat des salariés, tout en développant l’économie locale.
Le titre-restaurant, par exemple, est un dispositif social performant qui rapporte plus qu’il ne coûte à l’État.
S’appuyant sur ce rapport, il est proposé de mettre en place un forfait télétravail qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par le télétravail, selon ce même principe de titres fléchés, qui répond également à un besoin lié au développement durable.
Les bénéficiaires seraient les salariés des entreprises du secteur privé et les agents du secteur public ou des groupements d’intérêt public.
Lorsque l’entreprise décide d’accorder cette aide financière, son montant et ses modalités d’attribution seraient déterminés par accord d’entreprise, par accord interentreprises, ou à défaut par accord de branche ou au niveau des comités sociaux et économiques.
La mise en œuvre du forfait télétravail par décision unilatérale de l’employeur serait subordonnée à la consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je remercie notre collègue Stéphane Sautarel pour cet amendement, qui reprend une proposition de loi qu’il a déposée visant à créer un titre-télétravail.
Le présent texte de loi ne traitant pas directement du télétravail, nous n’avons pas abordé ce sujet dans le cadre de nos auditions, même s’il peut présenter un lien avec le pouvoir d’achat.
C’est pourquoi je souhaite solliciter l’avis du Gouvernement sur cette perspective.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défavorable.
Les frais engagés lors du télétravail relèvent du régime juridique des frais professionnels et la prise en charge par l’employeur des coûts liés à l’exercice des fonctions est une obligation générale issue de la jurisprudence, dont il ne peut s’exonérer.
Ce principe a été rappelé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 : lorsque le salarié est en télétravail et qu’il fait l’avance de frais, il devra être remboursé par l’employeur.
Un régime fiscal et social avantageux peut se justifier pour inciter l’employeur à adhérer à un dispositif facultatif – je pense par exemple à la participation au coût de repas des salariés –, mais il n’y a pas lieu d’inciter l’employeur à prendre en charge les frais dus au télétravail, dans la mesure où cette prise en charge est une obligation.
Il serait par ailleurs assez complexe de créer un titre qui devrait être géré par un tiers et faire l’objet d’un certain nombre de contrôles en matière de lutte contre la fraude.
Je pourrai, si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, vous transmettre la totalité des arguments dont je dispose, pour éviter à la Haute Assemblée une longue lecture.

M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 82 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, monsieur le président. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.
L’amendement n° 81 rectifié quater, que je vous présenterai dans quelques instants, permettra d’élargir le débat et de réfléchir au développement de ce titre fléché, que je persiste à considérer comme une piste intéressante à bien des égards.

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 379 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Dindar, Gacquerre et Létard et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.

M. Jean-Louis Lagourgue : Le titre-restaurant est connu et utilisé par des millions de travailleurs. Il permet notamment aux salariés à faibles revenus de diviser par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est également fiscalement avantageux pour les entreprises, générateur de chiffre d’affaires pour les commerçants et positif pour les finances publiques.
Toutefois, pour un tiers des bénéficiaires, le compte de titres-restaurant est vide bien avant la fin du mois.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd’hui à exonération maximale est comprise entre 9,48 euros et 11,38 euros. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; par ailleurs, elle ne doit pas excéder un certain montant.
Fixer un montant à 7,50 euros permettrait donc indirectement d’augmenter le ticket journalier à environ 15 euros.
Depuis le 1er janvier 2020, la limite d’exonération n’est plus la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu, mais la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Cette valeur maximum s’élève à 5,69 euros pour 2022.
Il suffirait d’augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés, et par conséquent la participation patronale, pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Cet amendement a été parfaitement défendu. Je veux seulement insister sur l’importance de ce montant de 7,50 euros, qui contribuera, s’il est adopté, à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Sur les titres-restaurant, je me permets également de vous renvoyer au PLFR.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié bis est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 379 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 379 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 81 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, Tabarot, Paccaud et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Anglars, Klinger, Genet, B. Fournier, Belin et Meurant, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Courtial, Charon et Le Gleut, Mme Borchio Fontimp et MM. J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Frassa, Bouloux et Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer les titres fléchés
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : La France compte aujourd’hui un peu plus de 28 millions de salariés. Or seulement 4,5 millions d’entre eux bénéficient de titres-restaurant. Un grand nombre de salariés ne peut pas bénéficier de ces titres fléchés, pour diverses raisons, notamment parce qu’ils ne sont pas mis en place dans leurs organisations.
Il conviendrait de les rendre plus accessibles, notamment en augmentant le nombre d’entreprises concernées.
Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à étudier un élargissement du public et un assouplissement du dispositif.
Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà développés. Ce type d’argent fléché présente un intérêt à la fois économique, social et financier. En termes de pouvoir d’achat, il permet d’augmenter le revenu net du salarié sans accroître la charge du travail pour l’entreprise.
Il me semble donc opportun de promouvoir ces titres fléchés, qui concourent de surcroît au développement de l’économie locale et aux circuits courts.
Le rapport que nous appelons de nos vœux porterait, d’une part, sur la possibilité d’élargir les bénéficiaires des titres-restaurant et, d’autre part, sur la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés répondant à l’objectif que je viens de rappeler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je comprends l’intérêt de cet amendement et du rapport demandé. La position constante de la commission est toutefois d’émettre un avis défavorable sur les demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 81 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Non, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président. Je souhaiterais toutefois que l’on puisse travailler sur ce sujet, qui me semble ouvrir des perspectives.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié quater est retiré.