Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,04. Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022 du montant de la prestation, de l’allocation ou de l’aide individuelle, ou de l’élément intervenant de son calcul ou dans l’ouverture du droit, est égal au quotient entre le coefficient calculé en application du même article L. 161-25 et 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.
Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur les prestations versées par le régime institué à l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat est à la charge de l’État. Un décret détermine les modalités du calcul du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour la rentrée 2022.
II. – (Non modifié) Par dérogation au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 est celui en vigueur le 1er juillet 2022.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation des étudiants, à l’échelle nationale et plus particulièrement dans les outre-mer.
Une vraie question se pose : celle des revenus des étudiants. C’était déjà évident pendant la pandémie, mais la situation s’est exacerbée. L’article L. 821-1 du code de l’éducation donne au Gouvernement la possibilité d’octroyer des bourses aux étudiants. Avec des associations d’étudiants, nous exprimons le souhait que ces bourses soient revalorisées et indexées sur l’inflation.
On a bien vu, pendant les derniers mois, nos étudiants venir en file indienne à la soupe populaire. Beaucoup d’entre eux connaissent de grandes difficultés sociales.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Victoire Jasmin : Il faut vraiment prendre la mesure de ces difficultés. Elles sévissent dans tout le pays, mais la situation est encore pire outre-mer, parce que l’augmentation des prix et du coût de la vie y met en difficulté beaucoup d’étudiants et d’étudiantes. Je souhaiterais vraiment que vous puissiez en prendre la mesure, monsieur le ministre.
Si j’évoque ce problème de la sorte et à ce moment de notre discussion, c’est parce que les amendements que j’avais déposés sur ce sujet ont tous été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution. Tout a été déclaré irrecevable !
Je profite donc de cette occasion, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur ce problème : les étudiants ne peuvent pas être la dernière roue du carrosse ! Je compte vraiment sur vous, car vous avez la possibilité de faire quelque chose en faveur des étudiants, à l’échelle nationale et particulièrement dans les outre-mer, où la vie est plus chère de 30 %.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

M. Stéphane Sautarel : Je tiens à intervenir sur cet article, qui procède à la revalorisation anticipée des prestations sociales. C’est l’un des volets majeurs de ce projet de loi.
Si ces mesures sont bien sûr souhaitables, nécessaires et utiles, elles suscitent des interrogations sur deux aspects : d’une part, leur soutenabilité au regard de la dépense publique – je vous épargnerai la litanie des ratios sur nos finances publiques, tout le monde les connaît déjà – ; d’autre part, leur justesse au regard de notre objectif partagé de retour à l’emploi et de valorisation du travail, dans l’intérêt des personnes, de la société en général et de nos finances publiques en particulier.
Nous venons d’examiner les articles 1er à 4 bis. Les mesures de revalorisation du travail qu’ils contiennent resteront assises sur le volontarisme et l’initiative des employeurs et des branches. En revanche, les mesures proposées dans cet article vont s’appliquer de manière globale et indifférenciée.
Mon intervention a pour objet de nous inviter, pour l’avenir, à proposer un nouveau cadre législatif introduisant un différentiel réel, attractif et impératif, permettant d’amplifier l’écart entre les revenus du travail et les revenus de substitution, sans pour autant augmenter le coût du travail pour les entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d’inflation depuis 1985. Ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril, 5,2 % en mai, 5,8 % en juin… À ce rythme, l’inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l’année prochaine. Tout cela a de quoi inquiéter nos concitoyens.
Face à cette inflation galopante, j’entends le Gouvernement s’enorgueillir de protéger les Français. Or il s’agit surtout, dans cet article 5, d’une prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales. Vous oubliez de dire, monsieur le ministre, que ce que vous donnez aujourd’hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles les Français auraient eu droit : ce n’est pas un cadeau, c’est une avance !
En raison du niveau de l’inflation, cette revalorisation de 4 % ne redonnera pas réellement du pouvoir d’achat à nos concitoyens et atténuera à peine la perte qu’ils ont subie dans ce domaine. Tel sera notamment le cas pour nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d’être inférieur au seuil de pauvreté – ce n’est pas tolérable ! Plus de 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. La crise sanitaire est venue aggraver la situation de millions d’hommes et de femmes. Je pense notamment aux familles monoparentales, qui peinent à boucler leur budget au point de grossir les rangs des structures d’aide alimentaire.
Compte tenu de cette situation, la revalorisation anticipée des pensions et des prestations sociales ne peut en aucun cas être acceptée pour solde de tout compte : il nous faut impérativement conserver la possibilité de clauses de revoyure avant janvier 2023, pour un réel soutien à nos concitoyens et une réelle protection de leur pouvoir d’achat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La revalorisation des prestations sociales et surtout celle des retraites devraient bien sûr faire consensus. Cela dit, dans le droit fil des propos que vient de tenir notre collègue Stéphane Sautarel, j’estime que nous devons quand même nous interroger sur certaines conséquences de cette décision.
Nous sommes aujourd’hui – cela a déjà été dit – dans un pays où le différentiel entre le revenu de celles et ceux qui bénéficient de la solidarité nationale et celui de celles et ceux qui travaillent, en particulier quand leur salaire compte parmi les moins élevés, n’est peut-être pas aussi important qu’il devrait l’être.
Par conséquent, un certain nombre de nos concitoyens ne cherchent peut-être pas un emploi aussi activement qu’il le faudrait. Nous nous trouvons donc face à une situation qui suscite forcément des interrogations, ne serait-ce qu’au vu du nombre des entreprises qui cherchent en vain des collaborateurs, avec toutes les conséquences que cela implique.
Au-delà de ce problème, mon interrogation porte sur le financement de ces mesures. Monsieur le ministre, l’ensemble de ce projet de loi coûtera 20 milliards d’euros. Les mesures spécifiques de cet article vont coûter 4 milliards d’euros à la sécurité sociale et 2,6 milliards d’euros au budget de l’État. Or la situation de nos finances publiques est totalement catastrophique. Financer toutes ces mesures par la dette serait faire preuve d’irresponsabilité collective par rapport aux générations futures.
Dans ce cadre, il me semble important, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les modalités de financement de toutes ces mesures. Plus précisément, ces mesures vont-elles être financées par un recours massif à l’emprunt ?

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article prévoit une revalorisation anticipée des prestations sociales de 4 % à compter du 1er juillet 2022.
La commission des affaires sociales, dont je salue le travail, a opportunément rappelé dans son rapport les modes de calcul du coefficient de revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite de base – fixé par les lois de financement de la sécurité sociale successives ou figurant pour certaines pensions dans le code de la sécurité sociale. Chaque année, au 1er avril, le montant de revalorisation des prestations familiales ainsi que de nombreux dispositifs est revu.
Aujourd’hui, ces revalorisations sont distancées par l’accélération de l’inflation, ce qui entraîne une érosion du pouvoir d’achat des retraités.
Cet article a donc pour objet la revalorisation immédiate de 4 % de l’ensemble des prestations, qui concernent plus de 18 millions de retraités ainsi que d’autres bénéficiaires. Au total, le coût estimé s’élève à 4,6 milliards d’euros pour la sécurité sociale et à 2 milliards d’euros pour l’État et les collectivités territoriales.
S’agissant du RSA, cette mesure s’élèvera à 365 millions d’euros pour les années 2022 et 2023. Cette solidarité nationale, qui est indispensable et rendue nécessaire par l’augmentation des prix, pose la question de la tout aussi nécessaire compensation par l’État, comme l’a indiqué Mme le rapporteur.
Je citerai aussi la revalorisation des pensions de retraite agricoles, en faisant référence au rapport de 2021 de Mme Cathy Apourceau-Poly. Là aussi, il s’agit d’un problème important.
Sur cet article, je soutiendrai l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, sur l’article.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire débat que nous aurons sur la revalorisation de nombreux minima sociaux et prestations à laquelle nous ne pouvons qu’être sensibles et qui nous mobilise tous, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui aurait été frappé par l’article 40 de la Constitution, mais qu’il me semble à ce stade utile d’évoquer. Il relève peut-être de la voie réglementaire, mais j’aimerais obtenir des éclaircissements de votre part.
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en fin de droits qui n’ont pas de solutions professionnelles doivent solliciter le revenu de solidarité active (RSA) et fournir une déclaration des ressources trimestrielles à l’appui de cette demande.
Je me suis rendu compte que la situation de ces bénéficiaires n’était pas neutralisée au moment de leur demande et qu’ils percevaient, pendant les trois mois suivants, 230 euros par mois, sauf lorsque des présidents de département assuraient le complément par le biais de leurs possibilités réglementaires propres. Cela crée toutefois une disparité de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH résidant dans des départements qui, de façon volontaire, ont mis en place une mesure complémentaire et les autres.
Monsieur le ministre, est-il possible de réparer cette injustice – par exemple en complétant un décret existant –, laquelle touche de nombreuses personnes qui, ne bénéficiant plus de l’allocation aux adultes handicapés, perçoivent pendant trois mois un RSA minoré à 230 euros, ce qui ne leur permet pas de vivre décemment ?

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, nous abordons avec cet article la question de la valorisation des prestations sociales, mais il faut également se pencher sur le non-recours, sujet sur lequel Carole Grandjean et moi-même avons travaillé il y a deux ans.
En effet, 34 % des personnes ayant droit au RSA n’en bénéficient pas, car elles ne sont pas en situation de demander cette allocation. Il en est de même pour l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés, comme pour d’autres prestations.
Nous sommes en train d’examiner un texte sur le pouvoir d’achat et n’avons pas évoqué ce sujet. Il est extrêmement important que le Gouvernement continue son travail d’information pour réduire autant que faire se peut ce taux de non-recours, qui est une injustice flagrante.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : Au risque de tenir des propos à rebours de ceux que j’ai entendus, je ferai remarquer qu’il y a dans cette liste de revalorisations de prestations sociales une grande absente : la jeunesse. Et pour cause, une telle prestation n’existe pas !
Notre pays n’a toujours pas mis en place un revenu minimum de subsistance pour les jeunes de 18 à 25 ans, alors que ceux-ci peuvent, à 23 ou 24 ans, se retrouver dans une galère extraordinaire, lorsqu’ils ne peuvent compter sur leur famille. Pourtant, on ne veut pas revenir sur le fait que, avant 25 ans, on ne peut pas percevoir de prestations de solidarité.
Comment financer toutes ces augmentations, voire ces nouvelles prestations ? Mes chers collègues, je vous entends répéter qu’il faut baisser les dépenses…

M. Vincent Segouin : Oui !

Mme Monique Lubin : … et arrêter, à tout le moins freiner, sur un certain nombre d’aides sociales, etc. Mais on ne se demande jamais comment on peut faire pour trouver des recettes supplémentaires. (M. Vincent Segouin s’exclame.)
Pourtant, nous ne sommes pas avares d’idées (Des impôts ! sur les travées du groupe Les Républicains.), et il me semble que certaines pourraient être mises en œuvre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’apporterai des réponses sur cinq points.
Premièrement, madame Jasmin, le Gouvernement a bien l’intention de revaloriser les bourses dans les mêmes proportions que les autres minima et pensions. Je précise toutefois que les bourses de l’enseignement supérieur relèvent du domaine réglementaire : nous prendrons donc un décret pour les revaloriser à hauteur de 4 % à la rentrée prochaine. Les bourses de l’enseignement secondaire seront aussi traitées par voie réglementaire, dans la mesure où l’amendement n° 817 qui a été adopté par la commission des affaires sociales permet au Gouvernement de procéder à leur revalorisation par décret.
Deuxièmement, madame Féret, vous avez raison : il s’agit bien d’une avance de revalorisation. La loi prévoit que les retraites sont revalorisées au 1er janvier et les prestations familiales ou sociales au 1er avril, et il n’y a jamais ou presque d’entorse à ce principe et à ce calendrier. La dernière exception a eu lieu entre 2015 et 2016 : la revalorisation des retraites du début de l’année 2016 a été reportée de six mois, jusqu’au 1er octobre de cette même année – soit une période assez longue, puisque la revalorisation du début de l’année 2015 avait été de zéro, certes dans un contexte de très faible inflation, et avait donc valu pour dix-huit mois.
L’avance de revalorisation que nous prévoyons représente un engagement de 6,7 milliards d’euros pour la puissance publique : cela n’est pas négligeable et permet de protéger le pouvoir d’achat des retraités et des bénéficiaires de prestations sociales pendant la période qui s’ouvre, alors que ces publics auraient normalement dû attendre les échéances que j’ai rappelées.
Si, au 1er janvier et au 1er avril prochains, l’inflation constatée est supérieure à celle qui prévaut jusqu’à présent, c’est-à-dire 5,8 %, une revalorisation en conséquence de cet écart sera enclenchée.
Vous appelez de vos vœux une clause de revoyure, madame la sénatrice. En cas d’explosion de l’inflation – les prévisions que vous avez envisagées ou que vous redoutez me semblent peu susceptibles de se réaliser, et c’est tant mieux –, d’autres textes qui arriveront d’ici à la fin de l’année permettront d’agir. Je précise que nous devons aussi faire avec des délais et des contraintes techniques, si bien que, parfois, la prise de décision d’une revalorisation se traduit formellement avec un décalage de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.
En tout cas, cette revalorisation n’obère pas la possibilité d’une revalorisation aux dates prévues au début de l’année 2023.
Troisièmement, sur la question de l’AAH, j’ai peur de dire une bêtise, notamment sur les questions relatives aux droits et au maintien des droits pour les bénéficiaires qui pourraient être perdants en raison de la déconjugalisation. M. Mouiller m’a interrogé sur ce point en commission. Vérification a été faite depuis et il est bien prévu qu’un renouvellement ne soit pas vu comme une fin de droits. Par conséquent, nous garantirons aux personnes bénéficiant de l’AAH qui pourraient être perdantes à cause de la déconjugalisation leurs droits au même niveau d’allocation qu’actuellement jusqu’à extinction desdits droits – le renouvellement n’en faisant pas partie.
Voilà qui me permet de faire le lien avec votre intervention, madame Létard. Vous avez soulevé un vrai sujet dont nous avions très peu conscience jusqu’à présent. Ce que vous avez décrit s’explique principalement par le fait que, parfois – c’est en effet malheureusement hétérogène –, les revenus liés à l’AAH sont intégrés dans la base des revenus pris en compte pour le calcul de l’éligibilité au RSA, ce qui n’est pas juste, notamment dans les cas de transfert de situation entre le bénéfice de l’AAH et le bénéfice du RSA.
Depuis que vous nous avez alertés, nous travaillons à trouver une solution technique, certainement réglementaire, pour neutraliser les revenus liés à l’AAH dans le calcul de l’éligibilité au RSA et faire en sorte que cela soit suffisamment rapide pour éviter les délais de trois ou quatre mois que vous avez mentionnés. Je ne saurais dire au moment où je m’exprime devant vous quelle sera la solution technique, mais c’est en tout cas un point que nous avons bien pris en compte.
Quatrièmement, nous partageons totalement votre préoccupation sur le non-recours, madame Goulet, et le Président de la République s’est engagé à la solidarité automatique. Cela suppose des travaux techniques majeurs : il nous faut d’abord croiser les fichiers du prélèvement à la source et les données de revenus mensuels qui servent de base de calcul aux prestations sociales. C’est seulement une fois ce travail accompli que nous serons en capacité de mesurer les revenus d’activité et les revenus sociaux d’un même foyer et d’apprécier une éligibilité.
Pour être tout à fait transparent, comme je l’ai indiqué en commission, je précise que ces travaux techniques prendront au moins dix-huit mois.
Dans un premier temps, le résultat ne sera pas totalement satisfaisant, puisque les prestations quérables le resteront ; toutefois, leur actualisation sera automatisée.
Dans un second temps, un nouveau développement technique permettra de passer à un système où il ne sera plus nécessaire de déposer une demande : le simple constat par le croisement des données permettra l’accès à la prestation et réduira considérablement le taux de non-recours – nous partageons vos chiffres à cet égard – et, parallèlement, même si c’est sans commune mesure en termes de volume, les cas de fraude. Ceux-ci ne sont aujourd’hui possibles que parce qu’il y a déclarations ; dès lors que les déclarations auront disparu, il n’y aura plus de véhicules de fraude.
Cinquièmement, enfin – mais nous aurons ce débat tout à l’heure –, le Gouvernement est tout à fait opposé à une différenciation des taux de revalorisation entre les prestations sociales. Un certain nombre d’amendements visent en effet soit à exclure le RSA du champ de la revalorisation, soit à en minorer le taux par rapport aux autres prestations. Pour notre part, nous considérons que les allocataires du RSA rencontrent les mêmes difficultés face à l’inflation que les autres ménages et ont besoin d’être aidés dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, nous avons fait le choix de revaloriser la prime d’activité. En associant cette mesure aux revalorisations automatiques et légales du SMIC, qui s’élèveront au total à 8 % au 1er août sur un an, nous garantissons le maintien de l’écart entre un revenu lié à un minima social et le premier niveau de revenu d’activité. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Segouin, Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lopez, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
individuelles
insérer les mots :
, à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,035. Le coefficient applicable lors de la revalorisation annuelle intervenant au 1er avril 2023 des montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique est égal au quotient entre le coefficient calculé en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et 1,035, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, tend à appliquer au RSA ainsi qu’à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) une revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 au taux de 3,5 % et non de 4 %, comme cela a été voté à l’Assemblée nationale.
Je rappelle que le RSA et l’ASS garantissent un revenu minimum à des personnes sans emploi en attente d’insertion professionnelle. À mon avis, il n’y a pas lieu de revaloriser ces aides sociales à un taux supérieur à celui du travail. Dans la mesure où le taux de 3,5 % équivaut au taux de revalorisation du point d’indice de la fonction publique, pourquoi augmenter les minima sociaux de 4 % ? Je ne comprends pas ! Par ailleurs, les allocations chômage sont revalorisées de 2,9 %…

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et D. Laurent, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Cadec et Klinger, Mme Férat, MM. Bonnus et Chasseing, Mme Demas, MM. Pointereau, Bacci et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. de Legge, Mmes Bellurot et Micouleau, MM. Belin, Meignen, Joyandet, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
aides individuelles
insérer les mots :
, hormis le revenu de solidarité active,
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Je suis conscient que le présent amendement risque de faire encore plus débat que celui de M. Segouin.
On doit aussi se poser les bonnes questions ! Quand nous sommes sur le terrain – et nous y sommes tous –, nous entendons sans cesse les entreprises se plaindre de ne pas parvenir à recruter. Dans mon département de la Haute-Loire, une usine de fabrication de champignons de Paris cherche à pourvoir 60 emplois et a été obligée de faire appel à 40 employés polonais parce qu’elle ne trouvait personne sur le territoire !
Les gens avec qui je discute ne sont pas étonnés et comprennent ce qui se passe : ils considèrent que le différentiel avec les aides sociales n’est pas suffisamment important pour inciter à travailler. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Beaucoup se demandent à quoi leur sert de prendre leur voiture pour aller travailler puisque, au bout du bout, en tout cas dans un département comme le mien, ils gagnent presque autant en restant chez eux. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Je devine que beaucoup d’entre vous seront contre les propos que je tiens. Pour autant, quel message envoyons-nous à celui qui se lève tous les matins pour aller travailler, qui prend sa voiture pour faire 30 kilomètres, alors qu’il voit son voisin ne pas travailler et rester au RSA et aux APL, qui sont valorisés respectivement de 4 % et de 3,5 % ? Pensez-vous que c’est ainsi que l’on remettra le maximum de gens au travail ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Ce n’est pas ainsi que l’on y arrivera !
Certains considèrent que ce qu’ils disent doit pouvoir être entendu par tout le monde et politiquement correct… Quant à moi, je suis peut-être politiquement incorrect, mais je vous dis qu’il y a plein de Français qui travaillent et qui en ont marre de cette situation !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’amendement n° 83 rectifié a pour objet une revalorisation de 3,5 % du RSA et de l’ASS pour l’aligner sur celle du point d’indice de la fonction publique ; je ne reviens pas sur la présentation de Vincent Segouin.
En cette période d’inflation, les valorisations de taux sont différentes : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par l’Unédic est valorisée de 2,9 % et non de 4 % ; l’Agirc-Arrco et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont fait le choix de ne pas aligner leurs complémentaires et la valorisation reste à zéro.
Nous aurions sûrement gagné à nous interroger sur ces revalorisations différenciées de minima par anticipation.
En tant que rapporteur, je me suis prononcée en faveur de cet amendement en commission ; malheureusement, la commission n’a pas suivi et a émis un avis défavorable. Néanmoins, vous devinez mon vote sur cet amendement.
Il en va de même pour l’amendement n° 44 rectifié bis : la commission a également émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : En écho à ce que vient de dire Mme le rapporteur sur les régimes Agirc-Arrco et les retraites complémentaires, je précise que les dates de revalorisation sont différentes. Les partenaires sociaux saisis décideront du niveau de cette revalorisation au moment de son échéance qui, de mémoire, doit se produire le 1er novembre prochain.
J’ai déjà exprimé mon opposition aux deux amendements qui ont été présentés et rappelé la volonté du Gouvernement d’accompagner l’ensemble des ménages, y compris ceux qui bénéficient du RSA dans les mêmes proportions. Vous faites une comparaison avec la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, sans tenir compte du fait que celui-ci, même s’il n’avait pas été revalorisé depuis longtemps, s’inscrit dans une grille de rémunération, avec un glissement vieillesse technicité (GVT) et une progression de carrière. Voilà qui peut expliquer cette différence d’un demi-point.
En revanche, je partage avec les auteurs de ces amendements l’idée que la priorité des priorités, c’est de permettre le retour à l’emploi.
D’ailleurs – pardonnez-moi pour cette parenthèse –, je pense que la société n’est pas quitte de son devoir de solidarité lorsqu’elle a attribué 575 euros par mois à un allocataire du RSA : elle ne l’est que lorsqu’elle a assuré ce revenu minimum et que, dans le même temps, elle a assuré une offre d’insertion et une perspective aussi personnalisée que possible de retour à l’emploi. À mes yeux, en effet, l’autonomie et la dignité passent par l’emploi et le revenu du travail plus que par le simple bénéfice d’un minima social tel que le RSA.
Je ne reviens pas sur les objectifs de plein emploi du Gouvernement et sur la mobilisation de tous les acteurs de la formation et de l’insertion à cette fin. Nous devons protéger l’ensemble des ménages. C’est pourquoi nous sommes extrêmement attachés à ce que cette revalorisation ne soit pas différenciée – même s’il ne s’agit que d’un demi-point, comme cela est proposé dans l’un des amendements. Ne pas traiter les plus abîmés de nos concitoyens de la même manière que les autres aurait en effet une charge symbolique forte.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Avec ces amendements, on touche à l’indécence ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Vincent Segouin ironise.)
On parle de gens qui vivent – ou plutôt qui survivent ! – avec quelques centaines d’euros par mois grâce au RSA et vous nous proposez de réduire une augmentation déjà minimale, alors que ces prestations ont, comme l’ensemble des revenus d’ailleurs, subi des baisses massives à cause de l’inflation et provoqué une perte de pouvoir d’achat.
Il faudrait revaloriser le travail, dites-vous pour justifier ces amendements, mais ces amendements viennent d’un groupe qui ne propose aucune augmentation de la revalorisation du travail et qui, avec le Gouvernement, refuse toutes les propositions d’augmentation de salaires dans le privé ! (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes travées.)
Vous refusez la revalorisation du travail et vous voterez ce projet de loi comme vos collègues à l’Assemblée nationale…

M. Laurent Duplomb : Bien sûr !

M. Pierre Laurent : … parce que la colonne vertébrale de ce texte, c’est de ne pas demander un euro aux entreprises et aux employeurs pour augmenter la valeur du travail ! (M. Laurent Duplomb proteste.)

M. Fabien Gay : Oui !

M. Pierre Laurent : Ne venez pas nous faire la leçon sur la revalorisation du travail pour baisser le montant des prestations de gens qui survivent à peine avec quelques centaines d’euros par mois, alors que vous refusez la revalorisation du travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je reprends les mots de mon collègue : ces amendements sont tout simplement indécents et je suis particulièrement choquée de constater que l’on ose s’en prendre aux allocataires du RSA qui n’ont pas d’activité professionnelle. L’amendement n° 44 rectifié bis précise même dans son objet que « les fruits du travail doivent avant tout être revalorisés ».
Considérez-vous vraiment qu’être allocataire du RSA est un choix ou constitue un projet de vie parce que cela permet de ne pas se fatiguer ni de se lever le matin ? (M. Vincent Segouin s’exclame.)
Savez-vous que le montant mensuel du RSA est de 575,52 euros pour une personne seule ?

M. Vincent Segouin : Plus les aides !

Mme Corinne Féret : Comment peut-on vivre avec cela ? On survit !
Comment oser dire que ces allocataires ne méritent pas une augmentation a minima de 4 % ? J’ai fait le calcul, car il est bon de savoir de quoi l’on parle : cela représente 23 euros de plus par mois, contre 20 euros en cas d’augmentation de 3,5 %. Pour vous, 3 euros ce n’est rien du tout, mais quand on a si peu, 3 euros c’est important : c’est un repas de plus.
Je suis choquée par de telles propositions, par lesquelles on sous-entend que ces hommes et ces femmes auraient délibérément choisi de ne pas travailler et se satisferaient de cette situation.
Vous parlez de revalorisation du travail, mais nous n’avons eu de cesse de la demander depuis le début de nos débats ! Elle passe par une augmentation des salaires et une augmentation du SMIC. Je suis très en colère ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : « Je rencontre des gens qui se lèvent le matin pour aller travailler, alors que d’autres ne se lèvent pas et gagnent autant », avez-vous dit en substance, monsieur Duplomb.
C’est en effet ce que pensent certains, mais vous qui êtes sénateur, qui travaillez et qui connaissez les chiffres, vous ne pensez pas cela ! La question est donc non pas tant ce que pensent les gens, mais ce que nous devons leur dire pour rétablir la vérité. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)
Aujourd’hui, c’est vrai, il y a un problème de rapport au travail et à l’emploi. (Mme Nassimah Dindar acquiesce.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai !

M. Sébastien Meurant : Ah, tout de même…

Mme Laurence Rossignol : Mais il n’est pas propre à la France. Votre analyse selon laquelle les gens ne vont pas travailler parce que les revenus de remplacement sont trop élevés se heurte à la réalité internationale : le même phénomène est à l’œuvre aux États-Unis et dans l’ensemble des pays développés. Pourtant, croyez-moi, les revenus de remplacement aux États-Unis n’ont rien à voir avec les nôtres !
C’est un problème pour la croissance, la création de richesse, la santé morale des jeunes générations et, incontestablement, la cohésion nationale. Mais ce n’est pas en abondant cette fausse représentation d’un lien direct entre les revenus de remplacement et le désamour du travail que nous réglerons ensemble le problème.
Par ailleurs, la meilleure façon de creuser l’écart entre les revenus de remplacement et les salaires, c’est d’augmenter les salaires. Quand on vous a proposé d’augmenter le SMIC, qui est le revenu de salaire le plus proche des revenus remplacement, pourquoi ne pas l’avoir voté ? On vous a donné une opportunité exceptionnelle de répondre au problème de l’écart entre revenus de remplacement et salaires que vous soulevez.
Mes chers collègues, je vous invite à avoir une réflexion plus approfondie sur ce qui se passe dans les pays développés en matière de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE et GEST. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je ne me suis pas concertée avec mes collègues qui sont déjà intervenus et pourtant je vous dirai la même chose, de façon un peu moins châtiée.
Quand je vous entends, j’ai l’impression d’être au café du commerce, et pas au Sénat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est en effet ce que l’on y entend !
Comme l’a dit Laurence Rossignol, nous sommes ici au Sénat et nous avons des moyens pour procéder à des expertises, accéder à des études et donc ne pas tenir de tels propos.
Ceux qui vous disent que certains préfèrent ne pas aller travailler et que c’est plus facile de percevoir les minima sociaux, se sont-ils mis dans la peau d’une femme – c’est en effet souvent d’une femme qu’il s’agit – qui élève seule ses enfants parce que le père s’est échappé et n’assume pas ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Ce n’est pas une caricature, c’est la vie ! Les emplois qui lui sont proposés sont des temps partiels aux horaires complètement atypiques, avec un salaire qui est bien loin d’atteindre le SMIC et de lui permettre de payer la garde de ses enfants.
Alors oui, ces gens-là font des comparaisons, c’est humain. Pour qu’ils n’en soient pas réduits à cela et parce qu’ils préféreraient travailler – et de loin –, il faudrait augmenter les salaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Les chiffres sont têtus : le taux de chômage en France atteint aujourd’hui 7,1 %, alors qu’il est de 3,5 % en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Portugal – soit le taux du plein emploi, comme je l’ai toujours appris.
Cela fait trente ans que, la main sur le cœur, vous proposez de taxer les entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen : Vous ne le faites pas !

M. Vincent Segouin : Mais regardez notre balance commerciale, qui est ultra-déficitaire ! Faites le lien entre le travail et la balance commerciale, et vous comprendrez qu’en voulant augmenter le SMIC vous détruisez toujours un peu plus l’entreprise.

M. Jérôme Durain : On parle de Total ?

M. Vincent Segouin : Encore une fois, continuez ainsi !… Et comment financez-vous tout cela ? Par le recours à la dette. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, en taxant les superprofits et les dividendes : on veut faire payer les riches !

M. Vincent Segouin : On peut, la main sur le cœur, penser à ceux qui ne travaillent pas. Cela reporte le problème sur nos enfants, car ce sont eux qui rembourseront, pas nous. Si, en France, le courage c’est cela, je trouve que c’est regrettable…
Je retiens en tout cas que l’on revalorise davantage les minima sociaux que le travail, et c’est bien dommage. (Huées sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Nos deux collègues ont dit qu’il fallait se poser les bonnes questions. Je peux comprendre que l’on propose une valorisation différente des prestations, quelles qu’elles soient, mais je ne peux pas accepter que l’on dise que le RSA ne peut pas être valorisé à la même hauteur que les autres prestations.
Personne ne fait le choix d’habiter dans un logement social et de ne pas avoir les moyens de payer son loyer. De nombreux bénéficiaires du RSA sont dans ce cas à La Réunion, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer et dans des quartiers de la France hexagonale. On ne peut pas, aujourd’hui, ne pas traiter humainement chaque citoyen de la République française !
Les augmentations se justifient par l’objet même du présent projet de loi : lutter contre la vie chère et accompagner ceux qui rencontrent des difficultés. Si nous sommes aujourd’hui réunis, c’est pour discuter de ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le pouvoir d’achat des bénéficiaires du RSA doit-il être différencié de celui des personnes qui travaillent, des travailleurs pauvres ou de ceux qui sont à la recherche d’un emploi ? Je pense que non ; en disant cela, on se trompe !
Être républicain, c’est se dire que chaque individu a les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs. Je le dis à chaque citoyen que je rencontre. En matière de pouvoir d’achat, chaque citoyen est en droit d’attendre de tous les sénateurs et de tous les députés qu’ils défendent ses droits de la même manière, et donc avec la même valorisation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDPI. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je pense qu’il faut faire preuve de beaucoup d’humilité sur cette question. Il n’y a pas d’un côté ceux qui ont raison, de l’autre ceux qui ont tort…
Pour ma part, je suis un élu de la Marne, un adepte du solidarisme de Léon Bourgeois. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.) Je crois que chacun a un devoir à l’égard de la planète et qu’il doit rendre quelque chose : c’est le consentement à l’impôt.
Chacun a des droits et des devoirs. C’est la raison pour laquelle il nous faut réussir à mettre fin à la division, dans notre pays, entre ceux qui gagnent de l’argent et qui sont mécontents parce qu’ils paient trop et ceux qui perçoivent des allocations de solidarité, lesquels sont mécontents parce que, effectivement, ils ne touchent pas assez. Si nous continuons ainsi, nous n’arriverons pas à unir la France
Une différenciation permettrait de commencer à unir les Français. On enverrait le message que ce n’est pas la même chose de travailler et de ne pas travailler ; mais il ne faut laisser personne au bord du chemin.
Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : c’est l’offre d’insertion qui compte, pas tant le revenu. Ceux qui ont présidé un conseil départemental savent bien que, faute de moyens, on ne met pas en place de mesures d’insertion. Or, pour aider les gens à s’en sortir, il faut des actions d’insertion. Mais une fois qu’il a versé le RSA, le département n’a plus d’argent pour cela.
C’est le cas dans mon département : alors que les recettes s’élèvent à 42 millions d’euros, les dépenses de RSA représentent désormais 100 millions d’euros, sur un budget de 500 millions d’euros. Comment trouver l’argent nécessaire pour aider ces personnes ?
Il faut revenir à quelque chose de plus cohérent. Il faut que les départements aient les moyens de mettre en place les actions d’insertion pour sortir ces personnes de leurs difficultés. C’est la raison pour laquelle la différenciation proposée est importante. Je soutiendrai bien entendu ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Évidemment, monsieur Savary, les départements ont besoin de moyens et de dotations à la hauteur des enjeux et des fragilités auxquels ils font face, afin de satisfaire les ambitions qu’ils ont pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Il s’agit de permettre à ces personnes d’accéder demain à l’autonomie professionnelle, à la situation à laquelle ils aspirent.
Cela étant, faut-il lier l’objectif louable que vous visez à l’augmentation ou non de 4 % d’un minima social, dont le montant – un collègue l’a rappelé – s’élève pour une personne seule à 575 euros ? Pour ma part, je ne sais pas vivre avec ça ! (Mmes Nassimah Dindar et Cathy Apourceau-Poly opinent.) Le sauriez-vous ?
Aujourd’hui, il me semble qu’aucun département ne s’exonère de la mise en place de dispositifs d’accompagnement et de retour vers l’emploi pour les bénéficiaires du RSA. Simplement, certaines des personnes qui entrent dans un tel parcours sont en situation d’illettrisme…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : … ou n’ont aucune qualification. Avant de pouvoir trouver un emploi, il leur faut accéder à un ensemble de solutions de formation ou d’insertion dans des structures telles que les régies de quartier.
Oui, il faut des moyens pour cela. Pour autant, il ne faut pas punir la personne qui n’est pas en situation d’accéder directement à l’emploi en lui interdisant de nourrir ses enfants décemment. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve. – M. Bruno Belin proteste.)
Je suis d’accord sur un point : il faut être exigeant. Dans le département du Nord – et croyez-moi, cela nous déchire le cœur –, 10 000 allocataires du RSA sur les 110 000 que compte le département ont perdu ces deux dernières années le bénéfice de leur allocation après avoir refusé plusieurs fois d’affilée une offre d’emploi qui leur correspondait. Leur situation a fait l’objet d’une analyse sociale et professionnelle fine ; quoi qu’il en soit, malheureusement, ils ne touchent plus le RSA.
Ceux qui bénéficient du RSA aujourd’hui sont véritablement engagés dans un parcours de retour vers l’emploi. Ce ne sont pas des gens qui se sont mis à l’abri, qui ne font pas d’effort pour retrouver un emploi !
Sachez bien qu’il s’agit juste de donner les moyens à chacun, notamment les plus précaires, de pouvoir subvenir à ses besoins. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE, GEST et sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Nous avons là un beau débat. Il s’agit de savoir non pas si les questions posées sont indécentes ou politiquement correctes, mais si ce sont les bonnes.
Il est normal de se demander si l’écart entre les revenus de solidarité – je préfère parler de solidarité plutôt que d’assistanat – et les revenus du travail est suffisant dans notre pays. C’est vrai, c’est un réel problème. Pour autant, doit-on, pour répondre à ce problème, réduire la revalorisation du montant du RSA et la différencier de celle d’autres allocations ? Pour ma part, sincèrement, je ne le pense pas.
J’irai même plus loin : une telle mesure favorisera-t-elle le retour vers l’emploi ? Je ne le pense pas. Est-ce le RSA qui conduit à la marginalisation d’une partie de la société ? Je ne le pense pas non plus. La question, c’est le retour à l’emploi, c’est la formation.
Il me semble que nous posons une bonne question dans le cadre de l’examen du présent projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, mais que l’on y apporte une mauvaise réponse.
Notre société est aujourd’hui terriblement fracturée. J’ai bien entendu les arguments de René-Paul Savary. Sur de nombreux sujets, je suis d’accord avec lui, mais pas là. Je suis sensible à son argumentation, pourtant, j’en tire une conclusion totalement différente et je dis non à la différenciation. En effet, la société française étant dans cet état de fracturation, on ne la rassemblera pas en lui envoyant un tel message. Au contraire, on risque d’accroître la fracture sociale, parfois même la fracture territoriale.
Je le répète : on pose une bonne question, mais la réponse proposée est mauvaise. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Mon amendement ne vise pas à supprimer le RSA, dont je connais exactement les montants : il s’élève à 506,46 euros pour une personne seule. Après la revalorisation, ce montant sera porté à 526,72 euros par mois.
On peut toutefois se poser une question simple : si une personne estime que ce montant n’est pas suffisant, pourquoi n’accepte-t-elle pas un emploi rémunéré au SMIC, ou à 1 200 ou 1 300 euros ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle l’accepte !

M. Laurent Duplomb : Pourquoi n’accepte-t-elle pas un emploi qui ne nécessite pas véritablement de qualification professionnelle particulière ? Ces emplois-là ne sont pas pourvus aujourd’hui et on est obligé d’aller chercher des travailleurs à l’étranger ! (M. Xavier Iacovelli proteste.) Si on ne peut pas poser cette question, on passe à côté du débat.
Si les bénéficiaires du RSA n’acceptent pas ces emplois, c’est parce que ce revenu, vous le savez comme moi, ne représente qu’une partie de ce dont ils peuvent bénéficier. Ainsi, si on y ajoute l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 230 euros, on arrive à 750 euros. Si le bénéficiaire est une mère seule avec un enfant, elle touche 1 300 euros, plus 700 euros, soit 2 000 euros par mois. Voilà la réalité dans nos campagnes ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Ne pas regarder ce problème en face, c’est le nier. Ne pas vouloir le traiter, c’est continuer de le subir, alors que des emplois sont vacants et pourraient être occupés par des bénéficiaires d’aides sociales, ce qui permettrait en plus de réduire les dépenses de l’État. Ces personnes pourraient retourner dans le circuit du travail, mais ce n’est pas ce qu’elles font. On se contente de faire entrer des étrangers pour occuper les postes non pourvus ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je l’ai souvent dit, je vous conseille de faire un stage d’une semaine chez ATD Quart monde ou à la Fondation Abbé Pierre…

M. Bruno Belin : On l’a fait, on n’a pas besoin de leçons !

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous saurez ainsi que la trappe à inactivité s’explique par les problèmes de santé, de qualification, mais surtout par la pauvreté. Ces gens sont occupés, à survivre ! Quand vous ne percevez que 500 euros par mois, vous consacrez toute votre énergie à votre survie.
Un économiste l’a dit, ATD Quart monde le répète : la trappe à inactivité, c’est-à-dire la difficulté d’accéder à l’emploi, résulte de la pauvreté.
Il ne faut pas dire de mensonges ! Écoutez ce que disent ceux qui travaillent sur le revenu universel d’activité : même lorsque l’on perçoit les APL (aide personnalisée au logement) et les allocations familiales, le travail paie. Il fait une différence ! Depuis la revalorisation du montant de la prime à l’activité, après le mouvement des gilets jaunes, c’est le cas.
Permettez-moi d’évoquer le dispositif mis en place à Lyon pour les jeunes de moins de 25 ans – ces jeunes qui, selon vous, ne devraient pas percevoir le RSA ; comme si aucun jeune, à cause de ce revenu, n’allait travailler !… Il s’agit du revenu solidarité jeune, dont le montant n’est pas extraordinaire, de l’ordre de 300 ou 400 euros. Il n’en demeure pas moins qu’un tiers des bénéficiaires de ce dispositif en sont déjà sortis. Ils ont été accompagnés et aidés, afin qu’ils ne passent pas leur temps à s’occuper de leur survie.
Pour finir, j’évoquerai la revalorisation des salaires. S’il n’y avait pas eu de déflation salariale, si le nombre de travailleurs pauvres – c’est-à-dire des personnes qui travaillent mais qui ne s’en sortent pas et restent pauvres – n’avait pas augmenté, on parlerait moins de l’écart entre revenus du travail et revenus de solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet ; nous ne devons pas y passer la soirée, sans quoi nous n’avancerons pas…
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mes chers collègues, je crois que nous avons donné à ce débat une autre image que celle laissée, sur cette question, par l’Assemblée nationale.
Je comprends que ce sujet puisse enflammer nos discussions, mais il ne doit pas y avoir de débat interdit. À cet égard, je tiens à répéter, peut-être différemment, un certain nombre de nos convictions.
Tout d’abord, personne, bien sûr, n’a dit que l’on pouvait vivre correctement avec 575 euros. Avec 4 % de plus non plus, mes chers collègues ! Ensuite, personne n’a dit non plus que les gens au RSA avaient choisi cette situation.

M. Ronan Dantec : Votre collègue l’a dit.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela étant, je sais parfaitement, pour avoir été président d’un conseil départemental, comme d’autres parmi nous, que si certains bénéficiaires du RSA sont des victimes et ont du mal à être employés, d’autres se complaisent dans leur situation.
Tous ceux qui ont été président d’un conseil départemental le savent parfaitement ! Il nous est d’ailleurs arrivé de mettre fin à certains contrats lorsqu’ils n’étaient pas honorés.

M. Vincent Segouin : Exactement !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La règle, c’est qu’il y a des droits et des devoirs.
On a évoqué la fracturation de la société. Mais le RSA a déjà été revalorisé, de 1,8 %, contrairement aux retraites complémentaires – 0 % en juillet ! –, l’Agirc-Arrco prévoyant une revalorisation inférieure à 3 % au mois de novembre prochain ; vous le savez très bien, monsieur le ministre. Quant à l’indemnité chômage, elle sera revalorisée de 2,9 %.
La question de l’écart entre les revenus du travail et les revenus de substitution est importante. Il faudra absolument la traiter. Pour notre part, nous avons proposé ici de revaloriser le travail, en pérennisant la défiscalisation des heures supplémentaires : 1 510 euros nets pour passer de 36 à 39 heures.

M. Pierre Laurent : Et vous proposez quoi pour les revenus du travail ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pour nous, la revalorisation, c’est par le travail qu’on l’obtient, mes chers collègues. Sinon, c’est de la monnaie de singe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je rappelle d’abord que le RSA est un droit. Monsieur Retailleau, il n’y a pas les droits et les devoirs… Nous avons déjà eu ce débat.
Le texte fondateur de notre République, c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans laquelle les devoirs ne sont cités qu’une fois : dans le préambule. Les droits sont naturels et imprescriptibles et sont préexistants au contrat social. Une fois qu’un droit est accordé, il faut en garantir l’accès.
Par ailleurs, il faut nous dire dans quelle société vous voulez vivre.
D’un côté, vous nous expliquez qu’il ne faut pas revaloriser le RSA, qui donne à son bénéficiaire le droit de survivre avec 500 euros, voire 600 ou 700 euros s’il a des enfants. Personne ici ne dira que l’on peut vivre dignement avec un tel revenu ; on survit ! De l’autre, vous refusez de revaloriser le travail. Un certain nombre d’entre nous vous l’ont dit, nombreuses ont été les occasions de revaloriser le travail.
Alors que nous aurons consacré de longs débats aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous ne voulez revaloriser ni les minima sociaux ni le travail. Nous vous demandons donc, dans la période de crise que nous vivons, quel est votre projet de société, alors que vous ne voulez pas protéger ceux qui n’ont rien, mais pas non plus les travailleurs et les travailleuses de ce pays ?
Vous êtes en pleine contradiction ! Nous vous avons offert de nombreuses occasions, mais vous n’avez jamais saisi la main qui vous était tendue. Nous saurons vous le rappeler lors du vote sur l’ensemble du texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.

Mme Laurence Garnier : J’ai entendu ce matin, sur Europe 1, le ministre Olivier Dussopt dire que l’on comptait aujourd’hui presque 2 millions de bénéficiaires du RSA en France, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. La situation n’est pas satisfaisante.
Pour ma part, j’abonderai dans le sens de mes collègues : partout, les entreprises cherchent à embaucher ; partout, des postes ne sont pas pourvus, alors que l’on compte, je le répète, deux fois plus de bénéficiaires du RSA qu’il y a dix ans.
Bien sûr, des personnes ont besoin de cette aide sociale. Bien sûr, il ne faut stigmatiser personne. Mais il est aussi de notre responsabilité de regarder la réalité en face et de nous poser les bonnes questions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. Laurent Duplomb : Je retire l’amendement n° 44 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
144
Contre
185
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI. – Mmes Valérie Létard et Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président : L’amendement n° 448, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer la sixième occurrence du mot :
de
par le mot :
dans
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 448.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac, Féret et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 1er octobre 2022 afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraite et les prestations sociales.
En effet, comme cela a été souligné, si la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est plus que nécessaire, elle ne sera pas à la hauteur. Elle demeure en deçà du taux attendu de l’inflation, qui s’établit à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues au début de l’année. Surtout, l’Insee anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin d’année.
Par conséquent, cet amendement vise à procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission émet un avis défavorable, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Michau, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla est à l’opposé de l’esprit des amendements de MM. Segouin et Duplomb, puisqu’il vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles, dont le montant est à réévaluer avec l’inflation.
Si l’on peut considérer qu’une partie des mesures gouvernementales, comme la revalorisation anticipée des pensions de retraite et des prestations familiales ou le triplement du plafond de la prime dite Macron, représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu’elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation.
En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de l’année et ne remédie pas au problème de sous-indexation des prestations sociales, qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des plus pauvres pendant la première moitié de l’année.
Les mesures de revalorisation des prestations sociales prévues dans ce texte, à hauteur de 4 %, doivent être considérées d’ores et déjà comme une sous-indexation desdites prestations alors que l’inflation prévue par l’Insee atteindra 5,2 % en 2022.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Demande de rapport : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)