Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
debate, 26/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission n° 797, rapport n° 796).
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin 2022 dans toute l’Union européenne.
Ce règlement européen a pour principal objet d’imposer, dans l’heure, le retrait de « contenus à caractère terroriste » en ligne à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où ils diffusent des informations au public.
Il instaure la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État membre.
Enfin, il prévoit que les fournisseurs de services d’hébergement, quelle que soit leur taille, prennent des « mesures spécifiques » pour protéger leurs services contre la diffusion au public de contenus à caractère terroriste, dès lors qu’ils sont classés comme étant « exposés » à ces contenus par l’autorité qui en assure la supervision.
Ces dispositifs ne sont pas totalement nouveaux en droit français, puisque nous disposons déjà, depuis 2015, de la procédure administrative de retrait prévue à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mise en œuvre par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), sous le contrôle d’une personnalité qualifiée issue de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), cette dernière instance ayant succédé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La proposition de loi qui nous est soumise est technique ; notre marge de manœuvre, étroite, est définie par le règlement européen lui-même. Mais la proposition de loi fait relativement consensus sur le fond.
Sa constitutionnalité a néanmoins pu susciter un questionnement, au regard de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 juin 2020 et relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Les circonstances sont toutefois différentes aujourd’hui, compte tenu de l’existence d’une obligation du droit de l’Union.
Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui conserve les avancées du Sénat.
Les autorités compétentes désignées sont celles qui ont déjà l’expérience des procédures administratives de retrait de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité qualifiée de l’Arcom, lorsque celle-ci exerce ses fonctions dans le cadre de ce même article 6-1.
Enfin, et surtout, toutes les injonctions de retrait seront transmises à la personnalité qualifiée, qui pourra ainsi superviser l’ensemble des demandes de retrait concernant les contenus terroristes et saisir le président du tribunal administratif d’une injonction de retrait nationale si celle-ci se révélait non conforme.
Nous connaissions encore des divergences avec l’Assemblée nationale concernant la procédure de recours contre les décisions du président du tribunal administratif.
Au Sénat, nous avions souhaité que ces décisions prises dans l’urgence, sous soixante-douze heures, ne retrouvent pas le cours normal des procédures devant les cours administratives d’appel, avec un délai moyen de dix mois.
Pour cette raison, le Sénat avait choisi de créer un appel direct devant le Conseil d’État, dans un délai très réduit, pour aboutir rapidement à une décision définitive permettant le cas échéant un rétablissement du contenu supprimé. Cette procédure dérogatoire devant le Conseil d’État n’a pas été retenue par les députés.
Dans un esprit de compromis, lors de la commission mixte paritaire, le Sénat a accepté de redonner compétence à la cour administrative d’appel, mais dans des délais réduits : dix jours pour faire appel et un délai maximum d’un mois pour trancher le contentieux.
Les membres de la commission mixte paritaire ont également rappelé explicitement l’existence des procédures de référé-suspension et de référé-liberté, cette dernière permettant d’obtenir une décision très rapide en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.
Le reste des modifications proposées est d’ordre légistique, à l’exception du recours en réformation, remplacé par un recours plus classique en annulation. Les juridictions administratives en effet ne s’estiment pas compétentes pour prendre des décisions à la place de la personnalité qualifiée de l’Arcom ou de l’Arcom elle-même.
Voilà les termes de l’accord négocié lors de la commission mixte paritaire. Je remercie d’ailleurs Mme Nathalie Goulet, qui m’a suppléé, car je ne pouvais participer à la réunion de la commission mixte paritaire en raison d’un problème de santé.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet accord, qui permettrait une application du règlement européen du 29 avril 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – je suis heureuse de vous retrouver en pleine forme, et je salue votre suppléante Nathalie Goulet –, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous, à la suite de l’accord trouvé sur ce texte important par la commission mixte paritaire, réunie le 19 juillet dernier.
Grâce à cet accord, la présente proposition de loi permettra de renforcer notre arsenal juridique pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Avec le règlement Terrorist Content Online (TCO), elle constituera un outil décisif dans le combat que nous menons contre le terrorisme en France.
Depuis 2017, ce combat a été une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs. L’action de l’État s’est concentrée non seulement sur le terrorisme et la radicalisation violente, mais aussi sur les racines du mal. Nous avons renforcé les moyens humains, financiers et juridiques au profit de l’ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats qui mènent sans relâche ce combat difficile.
Les enjeux de détection, fondamentaux, ont fait l’objet de mesures renforcées, qu’il s’agisse du numéro vert dédié au recueil de signalements – nous devons d’ailleurs rappeler l’importance de ces signalements, car chacun doit se sentir acteur de la lutte antiterroriste –, de l’augmentation des moyens de Pharos, ou encore de la pérennisation de techniques de renseignement innovantes.
Ce combat est d’autant plus difficile que les nouvelles technologies du numérique ont facilité la communication transfrontalière et ont contribué à amplifier la circulation de la propagande terroriste.
En effet, les actions terroristes sont de plus en plus le fait d’individus qui s’inspirent de messages de propagande émanant des organisations terroristes, incitant au passage à l’acte ou fournissant les tutoriels pour leur réalisation, mais qui ne sont pas pour autant entrés en contact visible ou direct avec des organisations, réseaux ou groupes terroristes.
Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté en avril 2021, avec le soutien de la France, un règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Il vise à permettre le retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum : si les plateformes ne s’acquittent pas de la demande qui leur est faite dans ce délai, elles peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 7 juin 2022, et la présente proposition de loi viendra adapter notre droit pour les mettre en œuvre.
En effet, pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, il était indispensable que des autorités indépendantes, chargées d’assurer et de contrôler la légalité du retrait des contenus, soient désignées par chaque État membre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer votre travail constructif et l’esprit de concorde qui a animé vos débats sur ce sujet si important pour la sécurité des Français. Je remercie le président François-Noël Buffet et la présidente Yaël Braun-Pivet, ainsi que les rapporteurs du texte, MM. André Reichardt et Benjamin Haddad. J’ai également une pensée particulière pour Aude Bono-Vandorme, qui a été à l’initiative de cette proposition de loi.
À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte avait été enrichi sur différents aspects.
Tout d’abord, la désignation d’un suppléant a été prévue, dans les mêmes conditions que celle de la personnalité qualifiée titulaire, afin de garantir une réponse rapide en cas de sollicitation.
Ensuite, en tenant compte des prérogatives dévolues à l’Arcom pour assurer une régulation graduée et effective des contenus, il a été permis à cette instance de mettre en demeure les hébergeurs dès le premier manquement aux obligations administratives concernées, et non aux seuls cas de manquements systématiques ou persistants.
En outre, le régime des sanctions a été assoupli pour éviter une double incrimination en cas de non-respect des obligations relatives aux injonctions transfrontalières de retrait.
Enfin, l’Arcom a été dotée de la faculté de recueillir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission de suivi des obligations administratives découlant du règlement européen.
Le Sénat, quant à lui, a tenu à s’assurer de la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l’Arcom des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du règlement, afin que la personnalité qualifiée puisse suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes, sans être limitée aux demandes de retrait formulées au titre de l’article 6-1 de la LCEN et aux injonctions transfrontalières de retrait.
La commission mixte paritaire a également souhaité aligner les peines encourues en cas de non-respect par un fournisseur de services d’hébergement de son obligation d’informer les autorités compétentes d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance sur celles qui sont prévues en cas de non-respect de l’injonction de retrait en une heure. En contrepartie, une aggravation des peines a été prévue lorsque la méconnaissance de l’obligation est habituelle.
Enfin, au cours de la séance publique, le Sénat a supprimé le mécanisme de double mise en demeure et a souhaité rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de ce règlement.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire a permis de valider la procédure juridictionnelle ouverte aux fournisseurs de services d’hébergement et de contenus pour contester les décisions prises par Pharos, par la personnalité qualifiée de l’Arcom ou par cette dernière dans le cadre du règlement européen. Une procédure d’appel devant la cour administrative d’appel a ainsi été prévue, laissant au requérant dix jours pour la saisir, et à la cour un mois pour statuer.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi s’est enrichie et précisée au fil de la navette parlementaire, puisque sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire intègre les apports à la fois de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout en conservant l’esprit initial de ce texte que vous avez largement soutenu.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au texte issu de la commission mixte paritaire et vous encourage à l’adopter définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.