Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
debate, 26/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (texte de la commission n° 816 rectifié bis, rapport n° 815).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar et M. Martin Lévrier applaudissent également.)
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi s’achève un processus assez rapide nous permettant, après tant de discussions législatives, de sortir définitivement du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la crise sanitaire.
Nous avons convaincu l’Assemblée nationale et le Gouvernement de nous suivre sur le terrain de la clarté et nous abrogeons aujourd’hui ces deux régimes temporaires.
À l’avenir, en cas de crise sanitaire, le Gouvernement devra négocier un à un avec le Parlement les pouvoirs exceptionnels dont il estimerait avoir besoin. Nous ne faisons pas crédit ! Quand il s’agit de restreindre les libertés, nous demandons la tenue d’un débat parlementaire. Tel est notre rôle constitutionnel, et nous tenons à l’exercer dans de bonnes conditions.
Nous avons également fait en sorte que les Français puissent voyager facilement en Europe. Et si l’un des pays membres de l’Union européenne devait ériger des barrières sanitaires à l’entrée de son territoire, les Français pourraient continuer d’utiliser les instruments électroniques les plus simples grâce à la prolongation du système d’information mis en place pour lutter contre le covid-19 jusqu’à la fin de l’application du règlement européen, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin prochain.
Nous avons enfin décidé que le Gouvernement pourrait mettre en place deux dispositifs exceptionnels si des raisons sanitaires majeures le justifiaient.
Le premier concerne les voyageurs venant d’un pays où aurait émergé un variant dangereux du covid. Si le Gouvernement le décide, ces voyageurs devront produire un test négatif avant de pouvoir rejoindre la France. Mais les circonstances sont clairement définies dans le texte, et ces dispositions ne pourront servir un autre but.
Le second dispositif vise à protéger les outre-mer, dont l’offre hospitalière de soins est facilement saturée. En cas de nouvelle crise sanitaire, le Gouvernement pourra décider de réserver l’accès à une collectivité d’outre-mer dont l’offre de soins est saturée aux seules personnes produisant un test négatif.
Il n’y a pas d’autres instruments de contrôle que ces deux-là, qui ne sont actionnables qu’en respectant des conditions extrêmement restreintes.
Par ailleurs, nous avons veillé à ne pas prendre parti dans le débat d’ordre sanitaire touchant à la réintégration des personnels n’ayant pas voulu se faire vacciner alors qu’ils font l’objet d’une obligation en la matière. Nous avons estimé que ce n’était pas notre rôle et que seule une décision médicale, scientifique, pouvait justifier la réintégration de ces personnels.
Je rappelle néanmoins qu’ils ont été non pas licenciés, mais seulement suspendus. Par conséquent, dès la fin de la crise sanitaire, c’est-à-dire dès que les motifs médicaux qui justifient l’obligation vaccinale auront disparu, et ce sera à la Haute Autorité de santé (HAS) de le constater, ces personnels pourront être réintégrés.
Il s’agit, pour la majeure partie d’entre eux, de personnels soignants, mais il y a aussi des personnels administratifs de l’hôpital ou des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées et des sapeurs-pompiers. Il est très important de faire rentrer progressivement ces personnels en fonction de leur degré d’éloignement par rapport aux personnes vulnérables.
Je me réjouis du bon accord trouvé avec nos collègues députés, sous les auspices du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Madame le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après l’Assemblée nationale hier, il revient désormais au Sénat de se prononcer sur le compromis atteint en commission mixte paritaire sur ce projet de loi.
Ce texte aura fait l’objet d’un vif débat, mais la CMP, et c’est heureux, a finalement abouti à un compromis qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime d’exception au 31 juillet prochain, tout en maintenant les dispositions minimales et nécessaires pour continuer de protéger les Français.
Surtout, ce texte est le résultat d’une méthode, que je souhaite mettre en œuvre avec vous sur la durée, dans cette situation politique inédite. Cette méthode répond à deux maîtres mots : le dialogue et le compromis, toujours sans compromission.
Ce sont toutes les possibilités qu’offre le bicamérisme, le tout au service de la qualité du droit et de la protection de nos concitoyens ; vous savez que j’y suis profondément attaché.
Oui, ce texte est une œuvre collective, alliant les groupes de la majorité et les groupes d’opposition, qui ont répondu à notre appel à ne pas relâcher l’effort face au virus.
Je tiens donc à remercier l’ensemble des acteurs de ce compromis. Je pense en particulier aux rapporteurs des deux chambres, dont M. Philippe Bas, ici présent,…
M. Philippe Bas : Merci !
M. François Braun : … au président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, et aux responsables concernés des groupes du Sénat. Plus largement, je veux saluer le travail de l’ensemble des parlementaires mobilisés sur ce texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer est un bouclier nécessaire face à une épidémie de covid-19 qui n’a pas dit son dernier mot.
Nous nous trouvons désormais dans la phase descendante de la septième vague, due aux sous-variants d’omicron BA4 et BA5.
Toutefois, nous devons rester vigilants. Depuis plus de deux ans, cette épidémie nous a appris l’humilité et nous ne pouvons exclure l’apparition de nouveaux variants potentiellement plus préoccupants. En somme, comme je l’ai déjà rappelé, nous devrons toujours et encore être prêts à nous adapter au service de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d’entre eux.
C’est pour cette raison que ce projet de loi est important et que le texte issu de la commission mixte paritaire est soutenu par le Gouvernement.
D’une part, ce texte entérine, conformément à l’engagement du Gouvernement et à la situation sanitaire à ce jour, la fin de l’état d’urgence sanitaire et marque un retour bienvenu au droit commun.
Ces dispositions devenaient caduques le 1er août prochain, et vous avez choisi de l’écrire explicitement dans la loi. Il ne sera désormais plus possible d’exiger le passe sanitaire pour des actes de la vie courante, comme aller au restaurant.
D’autre part, ce texte préserve quelques outils nécessaires, conformément à la rédaction initiale du Gouvernement, pour faire face à une éventuelle recrudescence des cas de covid-19. Des dispositions ciblées sont en effet maintenues pour pouvoir suivre l’évolution de l’épidémie, pour protéger les Français et leur permettre de voyager dans les pays maintenant des restrictions de circulation.
En somme, avec ce texte, nous concilions de manière proportionnée la protection des Françaises et des Français avec le respect des libertés individuelles, auxquelles, je le sais, vous êtes tous ici attachés.
Surtout, le dialogue entre les deux chambres, notamment le travail exigeant réalisé par la commission des lois du Sénat, a permis d’enrichir ce texte.
Ainsi, la prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de l’existence du système d’information national de dépistage populationnel (SI-DEP), qui enregistre les résultats des tests de dépistage de la covid-19, nous permet de disposer plus longtemps d’une boussole très utile. Cet amendement vise également à nous mettre en cohérence avec le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.
Ces dispositions permettront à nos concitoyens de voyager à l’étranger, comme tous les autres Européens, dans le respect des règles établies.
De même, la commission mixte paritaire a également permis de confirmer l’apport très important, voté au Sénat, permettant au Gouvernement d’opérer des contrôles sanitaires aux frontières, ainsi qu’entre l’Hexagone et l’outre-mer.
Vous le savez, cet outil est essentiel pour nous permettre de réagir rapidement en cas d’apparition d’un variant préoccupant ou à risque avéré.
J’avais dit, après la suppression de cet article, que je voulais me battre pour le réintégrer. Je me félicite donc du fait que vous ayez permis son retour. Je remercie de nouveau Philippe Bas et les groupes de gauche, de droite et du centre qui ont largement voté cette disposition.
En revanche, vous avez souhaité que cet article soit limité aux tests de dépistage de la covid-19, alors que le projet initial du Gouvernement visait aussi les preuves de vaccination ou de rétablissement. L’objectif était de pouvoir protéger de manière plus efficace nos concitoyens en disposant d’une boîte à outils qui nous permette de nous adapter à toutes les situations, en cohérence avec les choix de nos voisins ou de pays plus lointains. Toutefois, le compromis parlementaire s’est établi ainsi.
M. Jean-Pierre Sueur : Et vous le regrettez ?
M. François Braun : Par ailleurs, la question de la réintégration des professionnels soumis à l’obligation vaccinale a également fait l’objet, à mon sens, d’un traitement équilibré et responsable.
Je soutiens le consensus issu de la commission mixte paritaire, qui s’appuie, comme je l’ai toujours souhaité, sur l’avis des scientifiques et de la Haute Autorité de santé.
Enfin, le Parlement a souhaité que le Gouvernement présente un rapport exposant le cadre juridique existant pour lutter contre les pandémies et les évolutions possibles pour limiter le recours aux régimes d’exception. Je répondrai à cette demande et je m’attacherai à ce que ce rapport puisse au mieux éclairer et enrichir le travail de contrôle et d’évaluation du Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai en un mot : le texte sur lequel vous allez vous prononcer est le fruit d’un travail parlementaire consensuel et exigeant, que le Gouvernement respecte. C’est aussi et surtout un outil profondément nécessaire de protection de la santé des Français à laquelle, par-delà les différences politiques, nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI – Mme Évelyne Perrot et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.