Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Après l’article 2 bis
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les directeurs d’hôpitaux, des services d’incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je serai rapide, car nous avons déjà fait connaître nos arguments plaidant en faveur de la suppression de l’article 2 bis.
Nous essayons ici de poursuivre notre chemin en proposant un amendement visant à permettre la continuité de la prise en charge des patients et à pallier, notamment, les urgences. Les besoins sont réels du fait de la situation dramatique que nous vivons : manque de personnel, fermetures de lits, etc. Certes, la radiation des soignants n’est pas la cause de toutes ces difficultés. Pour autant, nous demandons la réintégration de ces personnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré doit justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli vise également à prévoir la réintégration du personnel soignant, mais en posant une condition, à savoir de justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service. Il s’agit d’un amendement d’ouverture.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Duplomb, Mmes Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël et Pluchet, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : En plus des soignants hospitaliers, environ 1 350 professionnels de santé libéraux – médecins, kinésithérapeutes, cardiologues, gynécologues, etc. – sont interdits d’exercer pour non-respect de l’obligation vaccinale, selon les chiffres donnés par l’assurance maladie en novembre 2021.
Alors que les zones qualifiées de « déserts médicaux » augmentent, y compris dans les grandes villes, il est urgent de supprimer cette obligation vaccinale, dont on connaît maintenant les limites s’agissant de la transmission du virus.
Comme si tout cela ne suffisait pas, pour décourager encore ces professions médicales qui manquent cruellement de candidats, nous assistons depuis quelques semaines à une véritable chasse aux médecins organisée par les directions régionales du service médical ou par les caisses primaires d’assurance maladie.
En effet, celles-ci signalent à l’Ordre des médecins des praticiens, mettent en cause leurs prescriptions et les liens qu’ils ont avec leurs patients. Certains médecins sont convoqués devant des pseudo-tribunaux et font l’objet de représailles. Ils sont suspendus ou sanctionnés par des interdictions d’exercer. Jusqu’où tirons-nous ? Nous avons besoin de tous nos médecins, y compris de nos médecins libéraux. Ils sont là pour soigner et non pour être sanctionnés !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 71, présenté par M. Klinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 23, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l’article 12 de la même loi.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Il y a un peu plus de deux ans, du jour au lendemain, les soignants et assimilés, ainsi que les pompiers, ont dû s’adapter pour tenter de contrer ce nouveau virus de la covid-19. Nous étions alors en guerre, et tous ont répondu présents. Les Français, chaque soir, applaudissaient leur héros.
Entre-temps, le Gouvernement établissait une liste de professions soumises à l’obligation vaccinale. Aujourd’hui, la plupart d’entre nous avons repris une vie normale face à ce virus. Pourtant les pompiers demeurent soumis à cette obligation vaccinale alors même que nous savons que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus, alors même que dans nos territoires touchés par la désertification médicale un pompier volontaire non vacciné peut faire la différence dans la prise en charge d’une urgence vitale et alors même que des incendies d’une exceptionnelle force ravagent certains de nos territoires.
Aujourd’hui, le Gouvernement préfère rappeler des personnels vaccinés, mais malades de la covid, plutôt que de faire appel à des professionnels non vaccinés, mais négatifs. Cessons d’avoir une vision punitive et ayons une réflexion pragmatique. On parle ici de 140 pompiers professionnels et de 5 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer l’obligation vaccinale pour les pompiers afin de permettre à tous les professionnels d’être utiles sur le terrain pour répondre à leur vocation première, qui est de protéger les biens et de secourir les victimes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’amendement n° 63 rectifié bis vise à prévoir la réintégration par les directeurs des personnels non vaccinés soumis à l’obligation vaccinale. Il s’agirait d’une obligation. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 69 rectifié bis vise également la réintégration de ces personnels par les directeurs, mais il s’agirait cette fois d’une possibilité. La commission y est aussi défavorable.
L’amendement n° 23 rectifié bis et le sous-amendement n° 71 ont également été rejetés par la commission des lois. L’amendement n° 23 rectifié bis parce qu’il vise à exonérer les médecins libéraux de l’obligation vaccinale, le sous-amendement n° 71 parce qu’il vise à en exonérer les pompiers.
Cher collègue Klinger, nous n’avons pas suffisamment parlé des pompiers. Il était donc important de pouvoir le faire au travers de votre sous-amendement. Pour autant, à ma connaissance, seuls 100 à 200 pompiers sur toute la France auraient refusé de se faire vacciner.
Mme Sylviane Noël : Il y en a 5 000 !
M. Philippe Bas : Si vous voulez démentir ce chiffre, apportez-nous une information que je n’ai pour ma part pas pu trouver. Les chiffres dont je dispose proviennent de sources syndicales. Je reconnais qu’elles ne sont pas d’une fiabilité totale, peut-être avez-vous mieux à nous proposer ? Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que nous soyons privés de nombreux sapeurs-pompiers pour faire face aux urgences du moment, notamment aux terribles incendies de forêt de la Gironde et de la Bretagne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 71.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)