Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Après l’article 3
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé et l’indemnisation l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
II – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 du présent projet de loi, adopté en commission à l’Assemblée nationale, qui avait pour objet d’enjoindre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’analyse de l’efficacité et du coût des mesures prises par lui sur la propagation de l’épidémie, ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Après plus de deux ans de gestion de l’épidémie de covid-19, il semble fondamental d’établir un bilan sur l’efficacité et le coût des mesures prises dans ce contexte, d’autant plus que le Parlement, à notre grand regret, n’a été que trop peu associé à ces décisions.
Bien sûr, l’argument selon lequel nous avons voté onze textes sur le sujet ne pèse en fait pas grand-chose, ni face au refus systématique de partage des informations – en particulier les avis et les notes du Conseil scientifique –, ni face à la volonté du Gouvernement de ne pas intégrer des propositions non gouvernementales.
Il est plus que temps de faire rendre des comptes, de permettre en transparence un véritable retour d’expérience, et de mesurer avec lucidité et humilité les mesures que ce gouvernement a prises dans sa gestion de la crise sanitaire, de déterminer celles qui ont été bénéfiques et de quantifier ces bénéfices, et celles qui l’auraient été dans une moindre mesure, voire de pointer les erreurs commises – par exemple, la gestion des masques qu’une décision du Conseil d’État a récemment mise en avant dans la prise en compte des spécificités territoriales ou la consultation des élus locaux.
Un bilan présenté devant le Parlement semble également tout à fait nécessaire au vu de la persistance de l’épidémie de covid-19, de son caractère épisodique et du développement des variants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Cet amendement vise à prévoir un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, rapport qui analyserait l’efficacité, le coût et plusieurs des impacts de ces mesures.
Si ce rapport était prévu dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, il ne figure plus dans le texte adopté par votre commission des lois.
Il est vrai que plusieurs rapports ont d’ores et déjà été portés à l’attention du Parlement sur les mesures de gestion de la crise sanitaire, lesquels présentaient un bilan de l’application de ces mesures, conformément à ce qui était prévu par la loi.
Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour déterminer la nécessité d’un tel rapport.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Je sais que ce n’est pas la demande la plus populaire qui soit ici, mais j’espère que mon argumentaire vous convaincra de son bien-fondé…
Ce rapport permettrait au Parlement, non seulement d’avoir une vision globale des diverses mesures qui ont été prises à destination des Français établis hors de France depuis le déclenchement de la crise sanitaire, mais surtout de tirer les leçons de leur efficacité dans le souci d’améliorer ce qui a été mis en place et d’éviter de reproduire les erreurs.
Cette pandémie a obligé tous les États à prendre des mesures sans pouvoir en évaluer l’ensemble des conséquences, puisque la situation était inédite. Deux ans et demi plus tard, le temps est venu d’effectuer un retour d’expérience afin d’être à même d’anticiper et de nous préparer aux crises à venir – malheureusement, je crains que celles-ci ne soient nombreuses.
Sur le plan sanitaire, de nombreux Français résidant à l’étranger, en particulier hors de l’espace Schengen, sont restés dans le flou pendant de longs mois : exigence d’un motif impérieux pour entrer en France, finalement annulée par le Conseil d’État ; non-reconnaissance des QR codes délivrés par leur pays de résidence ; difficulté parfois à trouver sur place un vaccin reconnu par l’Europe ; survaccination pour être en conformité avec le droit local et le droit français – jusqu’à cinq ou six injections en un an pour certaines personnes.
Au-delà, ce sont tous les pans de la vie de nos compatriotes qui ont été impactés. Pour les aider, des moyens importants ont été engagés et des aides ont été allouées, bien que tous les crédits n’aient pas toujours été dépensés. L’Union des Français de l’étranger (UFE) a aussi soutenu son réseau et accompagné les familles. Toutefois, les critères d’accès aux aides sociales se sont avérés très restrictifs. De multiples entreprises françaises n’ont pas pu se relever et des familles se sont vues dans l’incapacité de s’acquitter des frais de scolarité, conséquemment à la perte de leur emploi et de leurs revenus. Nos instituts et nos alliances françaises ont souffert, tout comme nos postes diplomatiques et consulaires, qui ont accumulé un retard entravant, encore aujourd’hui, les démarches administratives essentielles de nos concitoyens.
Nous avons fait de nombreuses interventions, qui sont restées jusqu’alors sans réponse. Je pense qu’un rapport exhaustif nous épargnerait pléthore de courriers et de questions à venir, et rassemblerait ainsi l’ensemble des données.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission, vous le savez, est très attentive à la situation des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle elle a examiné avec beaucoup d’attention cet amendement. Or il nous a paru poser un problème de principe : l’évaluation des politiques publiques est une prérogative constitutionnelle essentielle du Parlement. Déléguer celle-ci au Gouvernement en lui demandant un rapport d’évaluation d’une politique publique constituerait, selon nous, un renoncement.
Il vaudrait beaucoup mieux que vous plaidiez la même cause au sein des commissions compétentes et que nous nous emparions de cette question, que vous soulevez à juste titre, de l’évaluation de l’efficacité, de l’impact et du coût dans les différents domaines que vous citez de la lutte contre le covid s’agissant des Français de l’étranger.
Nous devons dire les choses très clairement : faisons en sorte que le Sénat assume ses responsabilités, sans les déléguer au Gouvernement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chiche !
M. Philippe Bas : L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À la faveur de l’examen de cet amendement, je souhaite adresser une demande, voire une supplique, au ministre de la santé.
Personne ne connaît le nombre de soignants suspendus en Guadeloupe. En mai dernier, l’agence régionale de santé a publié un chiffre, qui n’est pas vérifié : 631 personnels suspendus ; par ailleurs, à peu près une centaine de soignants n’auraient pas fait de choix et seraient aujourd’hui suspendus.
Monsieur le ministre, pourriez-vous, s’il vous plaît, demander à votre ARS de publier des chiffres clairs et de faire preuve de pédagogie dans la communication ? Je le dis pour que vous entendiez ce message et que vous adressiez les instructions à cet égard.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.
Cette demande de rapport répond à l’obligation inscrite à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui prévoit que le corps médical doit au patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».
Elle répond également au principe de « consentement éclairé » consacré par le code de Nuremberg en 1947, en présence d’un risque inconnu et d’une technique vaccinale toujours en phase d’autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, dont les études n’incluent pas les troisième et quatrième doses.
Comme le souligne le rapport d’étape de l’Opecst, publié le 9 juin 2022, sur « les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance », une communication transparente et complète est nécessaire sur l’existence d’effets indésirables, ainsi qu’une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer des événements indésirables, mais aussi un soutien adapté au système de pharmacovigilance dans son ensemble pour garantir les conditions de la confiance des citoyens dans la capacité des autorités sanitaires à assurer leur sécurité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de présenter dès maintenant votre amendement suivant, ma chère collègue.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à ce que, à compter de la promulgation de la présente loi et afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues, en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national de données de santé (SNDS) soient rendues accessibles de manière anonymisée à la recherche scientifique pour l’ensemble de ces acteurs.
En effet, en moyenne 70 % des personnes entrées à l’hôpital et déclarées atteintes de la covid sont vaccinées : ce sont les chiffres, en accès libre, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), laquelle dépend des ministères de la santé et des finances. Il serait intéressant d’en connaître beaucoup plus, sur l’âge, le sexe des personnes, les dates de vaccination, les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injection, afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison, ainsi que sur la date de décès des personnes. Toutes ces données existent dans le SNDS, mais elles ne sont pas accessibles en toute transparence à la recherche scientifique.
Le dispositif que nous proposons servirait de preuve définitive de causalité et viendrait appuyer les remontées de pharmacovigilance.
M. Bernard Jomier : On nous cache quelque chose, c’est un complot ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sur l’amendement n° 24, l’avis de la commission est défavorable. En l’occurrence, justement, nous en sommes déjà aux travaux pratiques : l’Opecst, que vous avez cité, ma chère collègue, est en train de faire le travail. Faisons-lui confiance, car il incarne la responsabilité et la mission du Parlement d’évaluation des politiques publiques. N’abdiquons pas nos propres responsabilités en demandant des rapports que, d’ailleurs – il faut le dire –, le Gouvernement n’est jamais tenu de produire, même quand nous avons voté une demande de rapport.
En effet, nous n’avons pas le droit d’adresser des injonctions au Gouvernement. En revanche, nous avons le droit, et même le devoir, d’évaluer les politiques publiques.
L’amendement n° 25 rectifié, qui concerne l’accès des chercheurs au SNDS sur la mortalité relative au statut vaccinal, est satisfait par le droit en vigueur, en l’occurrence le 6° de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, ainsi que sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures restrictives de liberté, allant d’un confinement strict de la population à la limitation des déplacements en passant par un couvre-feu le soir. Mais à aucun moment ce même gouvernement n’est revenu sur les origines du problème : le manque de lits d’hospitalisation dans notre pays et la pénurie de personnels soignants. Pis, une politique a été menée consistant à fermer des lits pendant cette crise sanitaire : 5 700 en pleine pandémie et 17 000 lits d’hospitalisation depuis l’élection du président Macron en 2017.
Après l’alerte, fin mai, lancée par 120 services d’urgence, le Président de la République a confié à M. François Braun, qui n’était pas encore ministre de la santé à l’époque, la réalisation d’un rapport flash sur les urgences. Dans ce rapport ont été formulées 41 préconisations ; malheureusement, dans aucune d’entre elles il n’a été suggéré de tirer les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues notamment au manque de moyens. C’est ce que nous demandons une nouvelle fois, aujourd’hui, au travers de cet amendement.
Nous savons bien que ces fermetures de lits d’hôpitaux s’inscrivent dans une cohérence et une logique gestionnaire qui dépassent la simple question de la pandémie et de ce dernier quinquennat, bien que, au cours de celui-ci, la situation ait empiré.
Nous avons donc besoin, plus que jamais, de tirer un bilan de cette politique. L’argument de la commission que l’on nous oppose, selon lequel nous n’acceptons pas les demandes de rapports, ne tient pas puisque notre Haute Assemblée avait voté en faveur de la remise de ce rapport en juillet dernier, ce dont nous étions très satisfaits. Hélas, ledit amendement a terminé sa course prématurément en commission mixte paritaire.
Nous comptons cette fois-ci sur le rapport de force favorable au Sénat pour que le présent amendement, une fois voté, dépasse le stade de la commission mixte paritaire et soit définitivement adopté afin de faire évoluer les choses et d’enrayer les rouages du sacro-saint lean management que le Gouvernement entend poursuivre dans la gestion de notre système hospitalier public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je veux bien que l’heure soit tardive, ou au contraire trop matinale, mais nous sommes tout de même en train de parler d’un sujet très préoccupant. On peut effectivement changer d’avis, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas.
Alors que notre Haute Assemblée avait majoritairement trouvé juste et efficace de disposer de ce bilan pour mesurer les conséquences des fermetures incessantes de lits d’hospitalisation, qui se poursuivent aujourd’hui, ce dont nous alertent les personnels soignants, on nous oppose finalement, sans présenter de contre-argument, un avis défavorable.
Que se passe-t-il ? Pourquoi ne veut-on pas tirer de bilan alors qu’il y a quelques mois, on était prêts, ensemble, à demander que ces données soient transmises ?
Quand on fait des choix politiques, il me semble extrêmement important d’en mesurer les conséquences et d’avoir des données précises. Voilà ce que nous souhaitons au travers de cette demande de rapport. Nous ne pouvons pas aller plus loin, compte tenu des contraintes qui nous sont imposées – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous aimez les rapports, mes chers collègues, je vous conseille la lecture de l’excellent rapport d’information annuel sur l’application des lois, qui vient d’être publié, lequel indique le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement… C’est intéressant !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le sujet !
Mme Laurence Cohen : Pourquoi le Sénat change-t-il d’avis comme de chemise, sans argumentation ?