Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Intitulé du projet de loi
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 50, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : À cette heure tardive, je souhaite saluer la sagesse, la modération, la prudence et le réalisme du Gouvernement, qui a inscrit dans l’intitulé du projet de loi les mots « veille » et « sécurité sanitaire ». Finalement, c’est assez clair !
M. le rapporteur a voulu faire un peu de zèle – il me permettra de le dire – en nous proposant l’intitulé suivant : « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. » Le seul problème est que ce texte ne met pas tout à fait fin au régime d’exception puisque subsistent les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, ainsi que le passe sanitaire aux frontières et quelques autres dispositifs. Nous pensons donc qu’il est finalement plus réaliste d’en revenir à l’intitulé proposé par le Gouvernement. Mais enfin, on ne va pas passer la nuit là-dessus, mes chers collègues !… (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le sujet est d’une grande importance symbolique et mérite que l’on passe un moment à en discuter. Je suis sûr que les autres collègues présents dans l’hémicycle apprécieront ce débat entre questeurs… (Sourires.)
Mes chers collègues, sur les intitulés des projets de loi et des propositions de loi, on pourrait écrire des romans ! Mais il vaut mieux ne pas le faire, car ce seraient souvent des romans tristes… (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Sueur : Et personne ne les lirait !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Alors pourquoi avez-vous changé l’intitulé ?
M. Philippe Bas : L’intitulé proposé par le Gouvernement ne disait pas l’essentiel ; quant à celui qu’a retenu la commission des lois, il ne couvre pas de manière exhaustive la totalité des articles du texte. Mais il est vrai qu’aucun intitulé ne peut couvrir de manière exhaustive toutes les dispositions d’un texte ! Il doit donc se concentrer sur ce qui est fondamental, et qui résulte du travail que nous avons conduit ensemble, sur toutes les travées, cet après-midi et ce soir.
Si ce texte est adopté à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, et promulgué par le Président de la République, alors dès le jour de sa promulgation, ce sera la liberté retrouvée pour les Français, la confiance dans leur esprit de responsabilité pour limiter les risques de contamination, le retour à l’état du droit antérieur à l’épidémie de covid, la fermeture d’une parenthèse.
Il a bien fallu accepter d’ouvrir cette parenthèse, mais elle sera désormais fermée ! Et il ne reste plus à titre résiduel et virtuel que deux dispositions permettant de faire face, pendant quelques mois encore, à l’irruption d’un problème majeur, sans pouvoir rétablir jamais le passe vaccinal, le passe sanitaire, le confinement, le couvre-feu, l’interdiction de réunion publique, l’interdiction de rassemblement et de manifestation, l’interdiction de sortir sans masque. Voilà la réalité !
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Philippe Bas : C’est simplement par honnêteté intellectuelle, compte tenu de la nature même de ce texte une fois celui-ci transformé en profondeur par le Sénat, que nous avons décidé de vous proposer – mais la commission des lois propose et le Sénat dispose ! – de changer l’intitulé du projet de loi pour indiquer qu’il met fin à cette période d’exception et que l’on rentre maintenant – et nous étions impatients que ce soit le cas un jour – dans le droit commun. C’est très important !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Sagesse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très mouvant, ces mains levées…