Bilan de la présidence française de l’Union européenne

Bilan de la présidence française de l’Union européenne

debate, 12/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le bilan de la présidence française de l’Union européenne.
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a dressé son propre bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en forme de panégyrique, cela n’étonnera personne. Si l’on s’en tenait au dossier de presse qu’il a publié, nous pourrions en rester là, et notre séance n’aurait pas lieu d’être.
Néanmoins, permettez-moi de gratter le vernis, car tout ce qui brille n’est pas d’or. Il est de notre responsabilité de ne pas passer sous silence les zones d’ombre et les angles morts de cette présidence française.
Elle s’est donc déroulée au premier semestre de 2022, malgré, et nous l’avions déploré, la concomitance d’échéances électorales importantes pour notre pays. C’était un choix du Président de la République, qui aurait pu demander un report.
De fait, même si nos diplomates ont pu arracher des accords in extremis au Conseil, ce fut, sur le plan politique, une présidence tronquée.

M. Pierre Ouzoulias : C’est vrai !

M. Jean-François Rapin : La France a manqué de temps pour convaincre ses partenaires sur certains dossiers ; je pense notamment aux textes relatifs au financement des partis politiques européens et à la transparence de la publicité à caractère politique, que le Président de la République affichait comme une priorité pour renforcer la démocratie en Europe.
Je ne nie pas que, dans l’ensemble, les grands dossiers européens aient avancé sous la présidence française. Mais, ces avancées tiennent autant, voire plus, à la Commission européenne : c’est la Commission qui a donné le tempo. Elle a suivi son programme de travail et publié les textes annoncés aux dates prévues.
Du côté du Conseil, le champ de la présidence française avait de toute façon rétréci par rapport à celui de 2008 : en 2022, le Conseil européen n’était plus présidé par la France, puisqu’il existe dorénavant un président permanent du Conseil européen, Charles Michel ; il en est de même pour le Conseil des affaires étrangères, présidé depuis l’adoption du traité de Lisbonne par le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aujourd’hui Josep Borrell.
Dans ce costume étroit, la France a consenti de réels efforts pour favoriser l’obtention de compromis au Conseil. Le Gouvernement les brandit « pêle-mêle » ; il se garde de distinguer, d’une part, les accords politiques obtenus et, de l’autre, les initiatives simplement lancées, mais loin d’aboutir. Et il néglige le poids du Parlement européen, qui pourrait bien, à l’issue des trilogues délicats qui s’annoncent, ternir certains résultats déjà hâtivement annoncés.
Venons-en au fond : comme en 2008, la présidence française fut de nouveau bouleversée par une crise d’envergure, cette fois-ci géostratégique. L’Union européenne s’est mobilisée pour répondre à l’agression russe de l’Ukraine : j’étais dans ce pays il y a quelques jours, avec le président Gérard Larcher.
Quelle tristesse, mais aussi quelle résilience du peuple ukrainien ! Sous l’impulsion française, l’Union a réagi vite et bien – il le fallait –, pour aider militairement l’Ukraine, sanctionner la Russie par l’adoption de six paquets de sanctions, accueillir 5 millions de réfugiés ukrainiens, leur accorder une protection temporaire et une aide humanitaire, enfin réorienter son approvisionnement énergétique.
Cette crise ukrainienne a-t-elle interféré avec les priorités de la PFUE ? Paradoxalement, on peut considérer qu’elle a plutôt servi l’ambition française d’amener l’Europe à se penser comme une puissance. Elle a en effet donné des arguments à l’impératif de souveraineté stratégique, pour lequel la France plaidait depuis longtemps et que refusaient d’entendre certains États membres.
Toutefois, ne nous réjouissons pas trop vite : ainsi, en matière de défense, l’activation de la Facilité européenne pour la paix, l’adoption de la boussole stratégique, le renforcement des investissements européens de défense, décidé à Versailles, sont autant d’étapes décisives, mais le retour en force de l’OTAN et le rééquipement militaire accéléré des États membres profitent surtout aux États-Unis.

M. Christian Cambon : Absolument !

M. Jean-François Rapin : Et rien ne garantit que l’effort d’investissement annoncé aille à l’industrie militaire européenne.
En matière d’énergie, les importations de charbon et de pétrole russes sont bannies, un partage solidaire des installations de stockage et des réserves stratégiques de gaz est prévu, le développement des énergies renouvelables sera accéléré. Mais cela ne suffira pas à rendre l’Europe souveraine : cela pourrait même la faire entrer dans de nouvelles dépendances, à l’égard de fournisseurs alternatifs d’énergies fossiles, mais aussi à l’égard de la Chine, dont l’Europe a besoin pour se doter des batteries électriques et des panneaux photovoltaïques requis par ses ambitions climatiques.
En matière spatiale, le volontarisme français a accéléré la décision de mettre en place une constellation de connectivité sécurisée européenne. C’est un élément important de souveraineté. Mais, là aussi, ne cédons pas au triomphalisme, car un long chemin, technologique et financier, reste encore à parcourir, et nous espérons que notre lanceur Ariane 6, dans le cadre de la préférence européenne, sera prêt et disponible pour la mise en place de cette constellation.

Mme Sophie Primas : Absolument !

M. Jean-François Rapin : Autre avancée valorisée par le Gouvernement : les nouveaux outils de régulation au service de la souveraineté numérique. Les accords sur les textes Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui régulent services et marchés numériques, sont aussi une bonne nouvelle pour freiner la domination des grandes plateformes.
Toutefois, sur le plan industriel, ne rêvons pas ! Rien ne dit par exemple que le European Chips Act permettra d’augmenter la production européenne de puces : l’effort financier européen pourrait là encore bénéficier à des entreprises étrangères, même si, ce matin, nous avons entendu les annonces de la présidence de la République relatives aux investissements en France.
Surtout, le développement d’écosystèmes industriels européens reste entravé par le statu quo des règles de concurrence européenne, qui empêchent toujours les concentrations nécessaires à l’émergence de champions européens.
Plus graves que les zones d’ombre sont les angles morts de la présidence française. Le premier, à mes yeux, est la souveraineté alimentaire.
Il est frappant de n’y trouver aucune allusion dans le bilan publié par le Gouvernement sur son semestre de présidence. En dépit de nos demandes répétées, en dépit de l’électrochoc du covid, puis de celui de la guerre en Ukraine, la nouvelle politique agricole commune (PAC) reste ordonnée à son verdissement et délaisse les objectifs de production, et cela malgré le spectre d’une pénurie alimentaire mondiale.
Deuxième silence inquiétant de la présidence française : la sécurité aux frontières européennes. La France vient de perdre la direction de l’agence la plus puissante de l’Union européenne, l’agence Frontex. Son directeur exécutif a démissionné, abandonné en rase campagne par notre gouvernement.

M. Christian Cambon : Tout à fait !

M. Jean-François Rapin : Il ne suffisait pas de désembourber les négociations sur le projet de pacte sur la migration et l’asile, il aurait aussi fallu affirmer, haut et fort, que la mission de Frontex était de surveiller les frontières extérieures dans le respect des droits fondamentaux, et non de contrôler le respect par les États membres des droits fondamentaux : une autre agence européenne s’y emploie déjà !

M. Christian Cambon : Voilà qui est bien dit !

M. Jean-François Rapin : Troisième lacune de la présidence française : la zone euro. Le débat attendu sur l’évolution du pacte de stabilité et de croissance n’a pas eu lieu. Les écarts de taux réapparaissent, à la faveur des dettes covid et de l’inflation, et menacent la cohésion de la zone euro.
En outre, l’union bancaire ne progresse pas : son troisième pilier, la garantie des dépôts, fait cruellement défaut. Je m’inquiète enfin de notre crédibilité sur les marchés, dès lors que l’Union n’a toujours pas finalisé les nouvelles ressources propres qui permettront de rembourser le plan de relance européen.
Quatrième négligence française : l’appartenance. C’était pourtant l’un des trois axes que le Gouvernement avait retenus pour sa présidence. Les urgences du moment ne doivent pas nous détourner de cet impératif qui conditionne l’avenir de l’Union : consolider l’adhésion populaire au projet européen, spécialement parmi les jeunes, et ce d’autant plus que l’Union entend s’élargir encore. Cela passe par une démocratisation de l’Union européenne, à laquelle les parlements nationaux peuvent contribuer de façon primordiale.
C’est précisément sur cette dimension parlementaire que je veux conclure, car la présidence française n’a pas été seulement l’affaire du Gouvernement. Elle a aussi mobilisé le Parlement et, au premier chef, le Sénat, qui a assuré la continuité parlementaire tout au long du semestre.

Mme Sophie Primas : Merci !

M. Jean-François Rapin : Nous avons œuvré au renforcement du rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, afin de rendre son fonctionnement plus démocratique.
Après un colloque universitaire organisé ici sur ce thème, dès décembre dernier, j’ai porté, avec mon homologue de l’Assemblée nationale, une redynamisation de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), qui réunit les organes des parlements nationaux spécialisés dans les affaires de l’Union. Nous avons innové en lançant en son sein deux groupes de travail : celui que je présidais s’est consacré au rôle des parlements nationaux dans l’Union et, au terme de quatre mois de travail intensif entre parlementaires de toute l’Union, il a pu adopter des conclusions le 14 juin dernier.
Parmi les quatorze propositions avancées par ce groupe, je souhaite en souligner deux.
La première est la mise en place d’un droit d’initiative commun et indirect des parlements nationaux, ou « carton vert ». Nous proposons un dispositif concret directement applicable, sous réserve que la Commission européenne en accepte le principe. Serait ainsi reconnu aux parlements nationaux un rôle actif dans la construction européenne.
La seconde proposition est un droit de questionnement écrit des institutions européennes, pour les présidents des commissions des affaires européennes de chacune des deux chambres, sur le modèle de celui dont disposent les eurodéputés. Un tel outil nous permettrait de mieux participer au contrôle des politiques européennes.
Autant de voies d’avenir que nous espérons voir prospérer sous les prochaines présidences. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pierre Laurent : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le choix d’assumer la présidence française en pleine campagne électorale était discutable, mais il aurait pu avoir du sens, une fois la décision prise, s’il s’était agi d’ouvrir un grand débat démocratique sur l’avenir de l’Union dans un moment historique crucial.
Or, une fois encore, le débat n’a pas eu lieu. La non-campagne électorale du Président de la République en France et une Conférence sur l’avenir de l’Europe restée clandestine pour la grande majorité des Européens en ont scellé le sort.
C’est la guerre en Ukraine qui a tout bousculé, diront certains. C’est vrai, l’agression russe a changé la donne, mais elle aurait dû renforcer l’exigence de refondation européenne, pour rebâtir la puissance d’avenir que revendiquait le président Macron, devant le Parlement européen : « Une Europe apte à répondre aux défis climatiques, technologiques, numériques, mais aussi géopolitiques ; une Europe indépendante, en ce qu’elle se donne encore les moyens, de décider pour elle-même de son avenir et de ne pas dépendre des choix des autres grandes puissances. »
Loin d’une puissance retrouvée grâce à une autonomie stratégique reconstruite, l’Union européenne, toujours fracturée, sort de cette présidence comme une puissance passive, à savoir plus que jamais dépendante de l’action de puissances extérieures. Les États-Unis auront ainsi signé, sous la présidence française, leur grand retour au cœur des choix européens. (M. André Gattolin soupire.)
Le président Macron promettait pour l’Europe autonomie stratégique et reconstruction des souverainetés. Or, avant même le déclenchement de l’agression russe en Ukraine, il était déjà écrit que l’autonomie stratégique promise, au sein de la boussole stratégique, ne serait qu’un complément de l’OTAN. Six mois plus tard, c’est en réalité le concept stratégique de l’OTAN – organisation que vous n’avez pas citée une seule fois dans votre intervention, madame la ministre –, adopté à Madrid, écrit sous la dictée américaine, qui devient de fait la doctrine européenne, avec à la clé, entre autres, d’immenses perspectives de ventes d’armes américaines sur le sol européen.
Face à une guerre qui la menace au premier chef, l’Europe lie son sort à la politique américaine, guidée, quant à elle, par l’obsession de la confrontation avec la Chine. (M. André Gattolin s’exclame.) La voix de l’Europe s’aligne, au moment où nous aurions au contraire besoin qu’elle s’affirme et que l’Europe renforce sa propre capacité d’initiative.
L’avenir énergétique de l’Europe est lui aussi en cause. Le gaz illustre, par exemple, un périlleux transfert de dépendance, du gaz russe au gaz naturel américain, mouvement d’ailleurs amorcé avant la guerre en Ukraine. Entre 2016 et 2021, les importations de gaz naturel liquéfié en Europe ont été multipliées par vingt. Nous ne nous arrêterons pas là : 15 milliards de mètres cubes de plus abreuveront l’Europe dès 2022 et quelque 50 milliards de plus chaque année jusqu’à la fin de la décennie, de quoi raviver les projets d’investissements américains massifs dans des terminaux méthaniers.
Or 80 % de la production américaine sont issus du gaz de schiste… Un comble, au moment où l’ambition est d’atteindre la neutralité climatique en 2050 ! Évalué sur une durée de vingt ans, le pouvoir de réchauffement de ce gaz est quatre-vingts fois supérieur à celui du CO2.
Que dire encore de notre souveraineté alimentaire et de l’énième accord de libre-échange signé avec la Nouvelle-Zélande, dans les derniers jours de la présidence française ! Madame la ministre, le rôle du Parlement français sera-t-il uniquement de constater les dégâts écologiques et économiques de cet accord sans jamais pouvoir en discuter, comme cela a été le cas pour l’accord économique et commercial global (CETA) ?
Comme la couche d’ozone, le paquet climat européen commence également à compter de nombreux trous. S’il continue d’afficher de grandes ambitions, la dimension « socialement juste » de cette transition écologique ne cesse de s’étioler au fil des discussions.
Ainsi, l’adoption de la fin des immatriculations de véhicules thermiques et hybrides, ainsi que l’instauration d’un marché carbone pour le transport routier et le chauffage sont des bombes à retardement sociales et sociétales. Dans un contexte de prix de l’essence élevé, ce nouveau marché carbone aboutira, dans les faits, à une forme de taxe carbone européenne, frappant les ménages et les entreprises sans distinction, risquant d’aggraver les précarités énergétiques et les fractures sociales au regard du droit à la mobilité.
En effet, le Fonds social pour le climat, qu’il aurait fallu dans ces conditions massivement renforcer, a été finalement plafonné à 59 milliards d’euros, sans co-financement des États. La soutenabilité même des mutations de la production et des modes de vie est donc menacée.
Dans ces conditions, madame la ministre, je vous le demande : que compte faire la France pour demander, enfin, la révision complète du marché européen de l’électricité, que le Président de la République résumait de cette formule : « Une forme d’impôt de l’extérieur qui vient par le gaz et l’électricité » ? Quand allons-nous sortir de ce système responsable d’une inflation particulièrement pénalisante ?
Une fois encore, l’Europe sociale est restée la grande oubliée. La directive sur le salaire minimum – en effet, on parle enfin de salaire minimum en Europe, soixante ans après la création de l’Union européenne ! – ne comporte aucune disposition contraignante.
Dans ces conditions, le dumping social risque de demeurer la règle en Europe ; les incitations prévues par la directive étant encore extrêmement timides, même si elles sont bienvenues. Les hauts revenus, quant à eux, continueront de battre des records, en toute indécence, dans toute l’Europe.
J’allais oublier, même si vous l’avez citée, une autre avancée sociale majeure effectuée sous la présidence française, qui obligera, après dix ans de négociations, à accorder à des dirigeantes au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs des sociétés européennes cotées en Bourse. L’égalité progresse donc au CAC 40. C’est une bonne nouvelle.
En réalité, l’Europe ne retrouve ni souffle ni ambition pour son avenir, car elle conçoit sa souveraineté uniquement comme un repli. Ainsi vient-elle, sous la présidence française, d’enterrer un peu plus l’esprit du pacte global sur la migration, déposé il y a près de deux ans par la Commission européenne, qui prônait la notion de solidarité obligatoire.
Au contraire, la version finale du texte avalise le recul de nos valeurs d’accueil, car les migrations sont perçues uniquement comme une menace. Même la crise ukrainienne ne nous aura pas aidés à réfléchir sur le fond à l’avenir de cette question.
Toute la négociation aura été menée sous la pression du courrier indigne, cosigné en octobre dernier par douze ministres de l’intérieur et adressé aux institutions européennes, qui appelaient aux rétablissements de murs, financés par le budget de l’UE, aux frontières de l’Union. L’accord obtenu reste dominé par l’idée du partage du fardeau migratoire.
La présidence française a subi les événements et aura manqué l’occasion de lancer les grands débats d’avenir.
J’aurais pu relever les premières avancées, réelles celles-là, vers la reconstruction d’une souveraineté numérique, au premier rang desquels figurent les règlements DSA et DMA. Cependant, les révélations concernant Uber noircissent sérieusement le tableau, car elles montrent au fond qu’on est loin d’en avoir fini s’agissant de la connivence entre les pouvoirs politiques et les puissances d’argent, dont les Gafam sont les représentants.
À ce propos, l’Europe numérique ne peut se faire sur le dos des travailleurs des plateformes. Madame la ministre, pourquoi, la France traîne-t-elle les pieds au sujet du projet de directive qui permettrait, enfin, de reconnaître la présomption de salariat et les droits qui y sont attachés ?
Plus fondamentalement, le temps est venu de se préparer – on peut le craindre – à une nouvelle crise financière et à une récession. Il faut, dès lors, ouvrir de nouveau le débat sur la mobilisation des financements et des investissements publics massifs, quand, au contraire, revient le refrain de la dette et de la compression des dépenses publiques.
Qu’est devenu le débat promis sur la révision du pacte de stabilité et de croissance ? Quand le Parlement pourra-t-il enfin discuter les prétendues nouvelles règles qu’on nous promet ? Nous ne pourrons plus longtemps, madame la ministre, éviter d’affronter des choix politiques, seuls à même de dégager les nécessaires perspectives de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de sa conférence de presse du 9 décembre 2021, le Président de la République avait présenté un programme ambitieux pour la présidence française du Conseil de l’Union européenne, fondé autour de trois mots d’ordre : une Europe plus souveraine, une Europe plus humaine et une Europe fondée sur un nouveau modèle de croissance.
Malgré l’irruption sur notre vieux continent de la guerre, qui a bouleversé le programme que la France s’était fixé, les objectifs définis lors de la conférence du 9 décembre ont pour la plupart été atteints.
Nombre d’observateurs avisés qualifient donc cette présidence de « réussite », car 97 % des objectifs annoncés en décembre ont été atteints. Je pense premièrement à l’accord final sur les textes DMA et DSA, fournissant de nouvelles armes face aux GAFA. Ces deux textes permettront de mieux anticiper les dérives, les abus et les distorsions de concurrence des GAFA.
Les avancées sont réelles sur de nombreux thèmes, tout d’abord sociaux, grâce à l’accord trouvé sur la directive relative aux salaires minimaux adéquats ou celui sur la proportion de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en Bourse au sein de l’UE, qui devra atteindre 40 % à l’horizon de 2026.
Les avancées sont réelles également sur le thème de la consommation, avec la mise en place d’un chargeur unique et compatible avec toutes les marques de smartphones, de liseuses ou de casques.
Enfin, je salue les accords trouvés à la toute fin de la présidence française sur les cinq textes phares du plan climat, ayant pour but de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
Le tournant qu’a connu votre présidence à partir du 24 février dernier a permis de donner du corps à l’idée française de souveraineté stratégique. L’autre succès à mettre à votre crédit est le maintien de l’union des 27 États membres face à la mise en place des sanctions contre la Russie.
Les Vingt-Sept ont fait preuve de solidarité avec l’Ukraine en sanctionnant Moscou à six reprises, avec des embargos sur le charbon, le gaz et le pétrole. Ils ont également acté les livraisons d’armes à Kiev via la Facilité européenne pour la paix. L’Union européenne a offert un refuge aux Ukrainiens fuyant les bombes russes, grâce à l’activation d’un mécanisme d’accueil d’urgence, utilisé pour la première fois depuis sa création, voilà vingt ans.
C’est également dans ce contexte de guerre aux portes de l’Union européenne que les États membres ont réussi à trouver un accord, le 25 mars, sur leur boussole stratégique en matière de défense. L’accord initial a d’ailleurs été « musclé », au regard des événements auxquels notre continent fait face.
L’un des enjeux derrière ce projet était de parvenir à définir un consensus entre les 27 États membres de l’Union européenne, tant sur la perception des menaces pesant sur leur sécurité que sur les moyens d’y faire face ensemble.
En raison de leur histoire, les pays européens disposent de cultures stratégiques différentes et n’ont pas nécessairement la même analyse des menaces et des priorités en matière de sécurité et de défense. La boussole stratégique consiste donc à identifier les priorités sur lesquelles les Européens sont prêts à s’investir collectivement, à la fois sur le plan géopolitique et en termes opérationnels.
Ce texte, qui sera notre fil conducteur de la politique de sécurité et de défense européenne jusqu’en 2030, constitue donc une véritable avancée pour un esprit européen de la défense.
Enfin, nous avons accordé à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, le 23 juin, dans un délai particulièrement court. Je me félicite de cette décision – signal fort envoyé autant à la Russie qu’à l’Ukraine et à son peuple –, même si, personnellement, je ne suis pas un adepte de l’élargissement trop rapide. Je regrette qu’il n’ait pu en aller de même pour la Géorgie, mais je pense que nous en reparlerons…
La guerre en Ukraine a replacé la sobriété énergétique au sommet des priorités. À ce titre, la question énergétique est en tête des objectifs de la République tchèque, qui occupe la présidence tournante de l’Union européenne depuis le 1er juillet.
Dès le sommet des chefs d’État et de gouvernement de Versailles, qui s’est tenu en mars 2022, la question de l’énergie avait été centrale et les États s’étaient engagés à réduire notre dépendance énergétique, tout en maintenant l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.
Presque quatre mois après ce sommet, les inquiétudes demeurent. L’invasion de l’Ukraine a un lourd impact sur l’augmentation des prix énergétiques, et l’action perturbatrice de la Russie sur le marché du gaz contribue également à l’augmentation du prix des denrées alimentaires et des matières premières. Les conclusions du dernier Conseil européen sur ce sujet ne sont pas rassurantes. De nombreux constats ont été dressés et plusieurs pistes pour atténuer la hausse des prix énergétiques étudiées, sans que certaines soient définitivement arrêtées.
Alors que les réductions de livraison de gaz russe aux pays de l’Union européenne s’enchaînent, près de 12 États sont désormais touchés par des coupures unilatérales de gaz de la part de la Russie. L’Allemagne restant dans une totale incertitude quant à la réactivation de son gazoduc Nord Stream, nous sommes incapables de proposer des solutions efficaces et efficientes.
La seule avancée que nous pouvons saluer à ce stade est la décision du Parlement européen du 6 juillet dernier d’inscrire le nucléaire et le gaz parmi les énergies « vertes » dans l’Union européenne, afin d’attirer dans ces secteurs les investissements publics et privés.
On nous dit que la Commission travaille à un plan d’urgence de réduction de la demande d’énergie, sans être en mesure, semble-t-il, d’arrêter des décisions.
Dès lors, plusieurs questions s’imposent à nous. Quelles pistes seront privilégiées par la France, notamment le 26 juillet prochain, lors du sommet des ministres de l’énergie ? Comment éviter une fragmentation de nos 27 États membres sur cette question ? Quelles actions sont menées pour nous préparer dès maintenant à une réduction, voire à une coupure complète des approvisionnements russes cet hiver ?
Les réductions de livraison de gaz vers l’Europe opérées au cours des dernières semaines par Moscou laissent craindre le pire. Elles doivent nous inciter à nous préparer dès maintenant à une rupture complète de l’approvisionnement. En cas d’interruption totale, un rationnement pourrait être prononcé dès cet hiver, ce qui entraînerait une destruction de la demande aux conséquences désastreuses pour nos économies.
Dès lors, deux questions se posent. Quels nouveaux partenaires l’Union européenne favorisera-t-elle pour sécuriser ses apports ? Les objectifs de neutralité carbone sont-ils toujours tenables dans ce contexte ?
Par ailleurs, la présidence française de l’Union européenne a enfin vu aboutir la Conférence sur l’avenir de l’Europe, avec un an de retard, crise sanitaire oblige. Cet exercice inédit de réflexion et de débat sur l’avenir de l’Europe, largement encouragé par la France et plus particulièrement par le président Macron, a fait émerger 49 propositions pour rapprocher les institutions européennes des citoyens.
Si, lors de la remise du rapport, le 9 mai dernier, un élan s’était fait ressentir, le sujet n’a été que brièvement abordé au dernier Conseil européen, ne laissant pas présager d’évolutions rapides. Les députés européens avaient pourtant voté une résolution saluant et approuvant ces conclusions, et le travail de cette Conférence sur l’avenir de l’Europe avait été salué par la présidente Ursula von der Leyen.
L’évolution de nos institutions est une nécessité pour répondre aux défis auxquels l’Union européenne est confrontée.
Quels leviers allez-vous activer, madame la ministre, pour soutenir la volonté de mettre fin à la règle de l’unanimité pour certaines décisions prises au sein du Conseil de l’Union européenne, par exemple en matière budgétaire, fiscale ou concernant la politique étrangère et de sécurité commune ?
Ce mode de vote très lourd peut freiner l’action de l’Union européenne. L’idée de le remplacer par un système de vote à la majorité qualifiée pour une partie des décisions prises jusqu’ici à l’unanimité sur des domaines précis paraît inéluctable, surtout si l’Union européenne continue d’accueillir de nouveaux États membres.
Soyez assurée, madame la ministre, que nous resterons très attentifs aux suites qui pourront être données à ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on se souvient d’une présidence française de l’Union européenne en 2008, chahutée par une profonde crise financière. On se souviendra de celle de 2022, focalisée sur la tragédie ukrainienne.
Voilà un peu plus de six mois, la France avait abordé cette présidence de l’Union européenne avec un grand nombre de projets à porter sur plusieurs fronts : sécuritaire, institutionnel, climatique, numérique, etc. Pour le RDSE, profondément attaché à la construction communautaire, tout cela allait dans le bon sens.
Quel bilan peut-on dresser aujourd’hui ? Vous en avez fait le dessin, madame la ministre, et, comme vous l’avez expliqué, le visage de l’Europe a changé en six mois.
Ce sont bien souvent les crises qui accélèrent le projet européen et renforcent la solidarité entre les États membres. Bien entendu, on ne peut pas totalement se réjouir de ce constat, car, s’agissant de la pandémie et de la guerre en Ukraine, le bilan humain est bien trop lourd.
Néanmoins, à l’évidence, l’une des formules employées par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne de 2017 prend tout son sens aujourd’hui : « La seule voie qui assure notre avenir, c’est la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique. »
On doit en effet reconnaître que la souveraineté de l’Europe, inscrite à l’agenda européen de la présidence française, semble prendre corps dans bien des domaines.
Nous adhérons tout d’abord au renforcement de la souveraineté stratégique de l’Union européenne, une orientation qui peut tout à fait s’accommoder avec les engagements des États membres au sein de l’OTAN.
Notre groupe salue les décisions prises au sommet de Versailles les 10 et 11 mars dernier, qui donnent un nouvel élan à la défense européenne. Toutefois, si les États membres augmentent leurs dépenses militaires, la mise en place de projets capacitaires communs semble patiner.
Dans un autre domaine, la souveraineté énergétique est devenue brutalement un enjeu majeur. La présidence française a fait le vœu d’une meilleure indépendance à l’égard de la Russie, mais il revient désormais à la présidence tchèque de préparer un plan. Il serait souhaitable que ce dernier ne consiste pas seulement à gérer la pénurie qui se profile. La question de la formation du prix du marché de l’électricité ne doit pas être taboue.
En outre, ce plan de sécurisation de l’approvisionnement de l’énergie sera-t-il compatible avec l’accord sur le climat que la présidence française a réussi à boucler ? Disons-le, le défi énergétique posé par la guerre en Ukraine et la nécessaire transition écologique pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ne font pas nécessairement bon ménage.
Je salue en tout cas le plan climat, en particulier le principe tant attendu de taxe carbone aux frontières, qui vise à imposer les normes environnementales de l’Union européenne aux entreprises étrangères exportant sur notre territoire.
J’en viens à un autre défi, celui de la souveraineté alimentaire. En dehors des problématiques actuelles liées à l’Ukraine, faut-il rappeler ici, dans la chambre des territoires, que cette souveraineté passe par la sauvegarde de nos exploitations ?
Alors que la question des céréales est au premier plan de l’actualité, l’enjeu agricole semble avoir été délaissé au cours de ces derniers mois.
En outre, Bruxelles semble parfois prendre des décisions en tenant pour secondaire leur impact financier sur le monde agricole. Je pense en particulier à la proposition de révision de la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « IED », qui ajoute dans son champ d’application certaines activités non réglementées jusqu’à présent. Ce serait ainsi 185 000 exploitations de bovins qui seraient concernées, contre 20 000 aujourd’hui, pour un coût estimé à 2 400 euros par exploitation et par an.
Si les exploitations doivent bien sûr toutes s’orienter vers des pratiques plus vertueuses sur le plan environnemental, elles doivent, en retour, bénéficier des soutiens nécessaires à leur conversion. J’en profite pour préciser que ces soutiens doivent être plus efficaces et mieux contrôlés, comme vient de le souligner le rapport de la Cour des comptes européenne pointant les fraudes de la politique agricole commune.
Mes chers collègues, je ne puis épuiser tous les chantiers dont s’est emparée la présidence française au cours de ces derniers mois. J’ajouterai donc en quelques mots que le RDSE applaudit l’accord sur la directive relative aux salaires minimaux ou les deux lois sur le numérique réglementant la concurrence sur les grandes plateformes et limitant la diffusion de contenus illicites, haineux ou violents.
Par ailleurs, la mesure consistant à imposer un chargeur unique mérite d’être saluée : elle n’est pas si symbolique que cela ; il s’agit d’une disposition de bon sens, à la fois économique et écologique, touchant directement les consommateurs-citoyens.
On ne peut, en revanche, que regretter le veto hongrois brandi sur la taxation minimale internationale des entreprises. Cet épisode rappelle une fois de plus l’urgence de passer à la majorité qualifiée pour certaines décisions. C’est une nécessité si l’Europe veut s’affirmer davantage en tant que puissance économique.

M. Didier Marie : Très juste !

Mme Véronique Guillotin : Cette question d’ordre institutionnel va devenir d’autant plus prégnante que se profilent des perspectives d’élargissement.
À cet égard, la France restera dans les annales comme le pays qui a ouvert la porte de l’Union européenne à l’Ukraine et à la Moldavie. Dans le contexte actuel, c’était bien évidemment un devoir moral.
Il n’en demeure pas moins que la relance d’un potentiel élargissement devra s’accompagner d’un travail de réflexion sur les règles de fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et sur le concept de communauté politique européenne lancé par le Président de la République, d’autre part. Si ce concept est de nature, notamment, à rassurer les Balkans occidentaux, il mérite d’être précisé.
Enfin, vous le savez, mes chers collègues, l’Europe du quotidien se construit aussi, et surtout, oserai-je dire de manière quelque peu impertinente, dans les territoires transfrontaliers.
Je ne vous rappelle pas les enjeux qui concernent mon propre territoire, situé à la frontière avec le Luxembourg, en matière de fiscalité, de mobilité ou encore de santé. Nous aurons à nous revoir sur ces sujets : les frontaliers en attendent autant de l’Union européenne que du gouvernement français !
Nous passons désormais le flambeau à la République tchèque. Souhaitons que celle-ci fasse preuve du même volontarisme que la France pour affirmer la place de l’Europe. Espérons peut-être aussi que Prague puisse faire comprendre à certains de ses partenaires du groupe de Visegrad où se situe leur intérêt, celui d’appartenir à un espace de paix et déterminé à le rester… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Yves Détraigne applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Didier Marie : Avant toute chose, madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et vous assure de l’engagement européen sans faille de mon groupe.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sortons de six mois de présidence française du Conseil de l’Union européenne et nous restons quelque peu sur notre faim, malgré des avancées notables sur lesquelles je reviendrai.
Cette présidence, que M. Emmanuel Macron voulait exceptionnelle pour l’Europe, pour la France et, peut-être aussi, pour sa campagne électorale, l’aura été, mais pour une tout autre raison. En effet, le 24 février, la Fédération de Russie déclenchait la guerre, que certains n’avaient pas voulu voir venir, et agressait sauvagement l’Ukraine.
Cette nouvelle donne géopolitique a confirmé, comme la crise sanitaire avant elle, la capacité des Européens à réagir rapidement, efficacement et en restant unis, ce qui a pu susciter la surprise de nombreux observateurs extérieurs, à commencer par les Russes.
Cette situation a levé les réticences de certains États membres à l’égard des objectifs stratégiques d’autonomie et de souveraineté européennes, devenus centraux et naturels. Du jour au lendemain, le terrible imprévu de la guerre a joué un rôle moteur et permis des avancées dans de nombreux domaines. Paradoxalement, M. Vladimir Poutine aura fait plus pour l’Europe en quelques semaines que les dirigeants européens au cours des dernières années.
La solidarité des Vingt-Sept avec l’Ukraine n’a eu aucune difficulté à s’imposer et s’est concrétisée par un soutien humanitaire, économique et militaire massif. Nous saluons à cet égard la décision de conférer le statut de protection temporaire aux 4,7 millions de réfugiés ukrainiens, tout en nous interrogeant sur les suites qui lui seront données en cas d’enlisement du conflit.
De même, nous nous félicitons de la mise en œuvre, pour 2 milliards d’euros, de la Facilité européenne pour la paix, qui a permis de fournir les armes défensives nécessaires à la résistance ukrainienne.
L’unanimité s’est aussi rapidement faite pour décider des six trains successifs de sanctions visant à faire pression sur les dirigeants et à assécher les sources de financement de l’effort de guerre russe, sans, malheureusement, que cela produise à ce jour les effets escomptés.
De même, les orientations de la boussole stratégique ont été adoptées, actant un réinvestissement militaire. Mais, faute d’anticipation, elles le sont sous parapluie américain, au sein d’une OTAN renforcée, organisation que le Président de la République estimait pourtant « en état de mort cérébrale ». Reste à savoir qui en sera bénéficiaire : la défense européenne, ou seulement les États-Unis et leur industrie d’armement ?
Cette recherche de souveraineté et d’autonomie s’est aussi imposée dans le champ de l’énergie, l’Europe, dépendante des hydrocarbures russes, s’accordant sur le boycott du charbon et du pétrole, mais échouant malheureusement à se mettre d’accord sur un embargo du gaz.
Pour le reste, la France a accompli le travail normal d’une présidence ; endossant le costume de médiateur, elle a pu faire progresser les textes législatifs.
Au nombre des satisfactions, on peut noter, comme vous l’avez fait, madame la ministre, l’accord sur le numérique, avec l’adoption du DMA et du DSA, la réciprocité de l’accès aux marchés publics au sein du commerce international, l’adoption du salaire minimum, l’équilibre entre femmes et hommes dans les conseils d’administration des grandes entreprises ou des progrès sur l’intelligence artificielle.
D’autres succès ont été mis en avant, mais, en examinant ces accords de plus près, nous restons circonspects. Je pense au paquet climat, avec un fonds social pour le climat rétréci, à l’espace Schengen sur les aspects défensifs, aux droits sociaux et à d’autres sujets que mon collègue Jean-Yves Leconte évoquera.
Enfin, notons les échecs, en particulier celui qui concerne la taxation des grandes entreprises à hauteur de 15 % de leurs bénéfices et celui de la réforme du marché de l’électricité, toujours indexé sur le cours du gaz. Remarquons que rien n’a été engagé face à la menace de stagflation et qu’aucune feuille de route n’a été dressée pour un agenda rural, comme le demande la résolution du Sénat dont mon ami et collègue Patrice Joly est à l’origine.
Avant de conclure, madame la ministre, permettez-moi quelques mots sur l’avenir de l’Europe.
Nous nous félicitons que l’Ukraine et la Moldavie aient obtenu le statut de pays candidats à l’Union européenne et que la Géorgie n’ait pas été ignorée. Nous saluons l’initiative à l’égard des Balkans occidentaux, les rassurant sur leur avenir européen. Nous notons avec satisfaction la levée du veto à l’engagement des négociations avec la Macédoine du Nord par le Parlement bulgare, même si cela reste à confirmer.
Toutefois, s’il est opportun d’avancer dans le processus d’élargissement à ces pays que les pressions extérieures menacent, rappelons que celui-ci ne peut se réaliser que dans le cadre des critères de Copenhague et, tout particulièrement, de la primauté de l’État de droit.
Or, à cet égard, l’approbation par la Commission et le Conseil du plan de relance de la Pologne, sans que toutes les garanties sur l’indépendance de la justice aient été données, inquiète. L’unité de l’Europe repose certes sur le dialogue politique, mais aussi, et avant tout, sur le respect de nos valeurs.
S’agissant de nos relations avec les pays candidats et ceux de notre environnement proche, la proposition du Président de la République d’une communauté politique européenne a reçu un accueil allant du glacial au tiède. L’avenir sous présidence tchèque nous dira si cet objet européen non identifié prospérera. Pour ma part, je m’interroge sur son périmètre et sur son contenu.
Plus largement, c’est le fonctionnement même de l’Union européenne qui doit être interrogé. À cet égard, on ne peut que regretter l’absence de prise en compte des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et des appels du Parlement européen pour ouvrir le chantier d’une révision des traités pour une gouvernance renouvelée de l’Union, dans laquelle les citoyens auraient tout leur rôle à jouer.
Madame la ministre, la France a rempli sa mission, et il convient de féliciter les diplomates qui y ont travaillé. Mais cette présidence s’est terminée assez loin des slogans enthousiastes qu’Emmanuel Macron lançait en décembre 2021 : « Relance, puissance, appartenance ». Le Président de la République parle beaucoup d’Europe et ne manque pas d’idées, mais il y a encore loin des paroles aux actes !
Cette présidence en demi-teinte aura plus été portée par les événements qu’elle ne les aura provoqués. Elle restera malheureusement dans l’histoire comme celle qui aura vu la guerre revenir sur notre continent.
Ces six mois nous auront aussi rappelé que l’Europe est un collectif forgé par la culture du dialogue politique, la recherche du consensus et une action résolue fondée sur nos valeurs : la liberté, la démocratie, la justice sociale et la responsabilité environnementale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, six petits mois ont passé, et déjà l’Union européenne n’est plus ce qu’elle était avant 2022 ! Il ne s’agit pas de lancer un cocorico cocardier pour se faire plaisir… Mais je constate que notre Union européenne a beaucoup progressé, et par gros temps.
La présidence française du Conseil de l’Union européenne marque aussi l’aboutissement d’un certain nombre d’initiatives lancées par le Président de la République dès 2017. On se souvient, sur ces travées, de son discours de la Sorbonne pour une Europe plus souveraine et plus protectrice.
Elle marque également la finalisation de chantiers lancés ou suivis par de précédentes présidences. C’est là le jeu harmonieux de ces passages de flambeau d’un État membre à l’autre chaque semestre.
Et dire, comme le rappelait André Gattolin, que certains recommandaient que la France passe son tour pour cause d’élection présidentielle ! Je souhaite d’ailleurs rappeler au président Jean-François Rapin que, en 1995, déjà, la France présida le Conseil de l’Union européenne alors que des échéances présidentielles avaient lieu.
Certes, le calendrier des événements a été très ramassé. Mais le plus important, c’est le fond, la substance. Le plus important, c’est que le compte y soit et que des progrès majeurs aient été enregistrés.
Ce « succès historique », pour reprendre l’expression de Mme la ministre, revient bien au Président de la République, épaulé bien sûr par l’ensemble des ministres – vous-mêmes, madame la ministre, mais aussi vos prédécesseurs Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune ; du secrétariat général de la présidence française – je pense à toutes les équipes animées par Xavier Lapeyre de Cabanes ; de notre représentation permanente auprès de l’Union européenne, sous l’égide de Philippe Léglise-Costa ; du secrétariat général des affaires européennes ; de l’ensemble des agents mobilisés, que ce soit au Quai d’Orsay ou dans les autres ministères ; de notre Haute Assemblée, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président.
Tout cela sans oublier les collectivités locales qui ont mis beaucoup d’engagement et de cœur dans l’accueil des événements. Je peux en témoigner, à titre personnel, pour les maires des bonnes villes de Pau, de Dijon, cher François Patriat, de Montpellier ou encore de Strasbourg, cher Ludovic Haye, plus que jamais capitale européenne.
« Relance, puissance, appartenance » : tel était le triptyque de cette présidence française de l’Union européenne. Si celle-ci a effectivement commencé sous le signe de la relance post-covid, l’agression russe sur le sol d’Ukraine et le retour de la guerre sur le continent européen ont, cela s’est très vite vu, porté les thèmes de puissance et d’appartenance au cœur de l’action conduite par cette présidence.
En cela, elle est en adéquation avec le fil rouge tiré par le Président de la République depuis 2017 : celui d’une souveraineté et d’une indépendance européennes accrues. L’idée est tout simplement que nous reprenions le contrôle « en Européens », et non solitairement, comme l’ont tenté nos voisins d’outre-Manche. Ce dont il est question, c’est que nous, Européens, soyons non pas des objets de l’histoire qui s’écrit, mais bien des sujets maîtrisant leur destin et leur avenir.
La présidence française s’est inscrite dans un contexte global marqué naturellement par le conflit en Ukraine, mais aussi par un déplacement du barycentre mondial vers le Pacifique, sur fond de rivalité sino-américaine, et par l’urgence climatique, qui taraude encore et toujours nos sociétés.
Tout au long de cette présidence, l’Union européenne et ses États membres se sont affirmés en tant que puissance politique et géopolitique.
J’en veux pour preuve l’adoption de la boussole stratégique, qui crée une culture stratégique commune, le renforcement des capacités de déploiement rapide de forces, l’augmentation des investissements de défense actée lors du sommet de Versailles, une meilleure tenue de nos frontières externes, avec la création du Conseil Schengen, qui s’est déjà réuni deux fois et qui permettra, je crois, des avancées en matière de coordination.
En outre, dans ce monde marqué en quelque sorte par le retour des empires, l’Europe se pense et se projette dans toute sa vaste dimension. Je fais allusion ici aux outre-mer, cher Michel Dennemont, et aux régions ultrapériphériques qui font de l’Europe un continent-monde et lui donnent une voix particulière à faire entendre dans ce concert mondial.
Que de chemin parcouru depuis la chute du mur de Berlin, depuis la réunification de l’Europe de l’Ouest et de l’Europe de l’Est ! Désormais, c’est la poursuite de l’unification du continent européen qui est en marche.
Je ne puis m’empêcher d’invoquer l’un des penseurs de cette Europe, Denis de Rougemont, qui disait : « L’Europe unie n’est pas un expédient moderne, économique ou politique, c’est un idéal qu’approuvent depuis mille ans tous les meilleurs esprits, ceux qui ont vu loin ». Les Européens et la présidence française ont vu loin !
Le statut de candidat à l’adhésion a ainsi été accordé par les Vingt-Sept à l’Ukraine et à la Moldavie dans un délai particulièrement court après les mots d’encouragement prononcés à Kiev – vous étiez aux côtés du Président de la République, madame la ministre.
Combien de temps cela prendra-t-il maintenant ? Nul ne peut le dire, mais le cap est fixé, et c’est le plus important. Nous n’oublions pas l’importance des Balkans occidentaux, que je sais également chers à notre collègue Alain Richard.
Comme la géographie commande et que seuls 14 petits kilomètres nous séparent de l’Afrique, nous pouvons également nous honorer du partenariat renouvelé avec le continent africain, au travers du sommet de Bruxelles de février, qui a permis d’aller de l’avant en matière de sécurité, d’environnement, de santé et de migrations.
Au-delà, avec certains de nos partenaires, nous avons des défis mondiaux à relever – pour lesquels, très clairement, nous n’avons pas le choix : soit nous y arrivons ensemble, soit nous échouons ensemble.
C’est le cas, par exemple, dans la lutte contre le changement climatique, où nous devons être aux avant-postes. Par nos propres réglementations, nous devons faire évoluer les réglementations des autres ensembles dans le monde. Sous cet angle, je suis persuadé que la taxe carbone aux frontières influera sur les règles dont nos partenaires se doteront.
Outre la dimension géopolitique, la reprise de contrôle a également concerné les domaines économiques, énergétiques, industriels, commerciaux.
C’est par là que l’Europe a commencé, par la construction économique. Il serait absurde aujourd’hui, en 2022, qu’elle se fasse dicter sa loi en la matière et renonce à être une puissance économique. Il était donc très important de forger nos propres standards et de ne pas être les idiots utiles du village global.
Avoir de grands projets industriels européens, par exemple pour les batteries, en lancer de nouveaux dans le cadre de cette présidence française, notamment en matière de santé, développer notre indépendance énergétique et alimentaire, ne pas jouer les naïfs en matière commerciale en nous dotant de nouvelles règles – clauses miroirs ou instrument de réciprocité sur les marchés publics, afin de mettre de l’équité dans la concurrence –, nous a permis de progresser. Si, pendant longtemps, on nous regardait de travers à Bruxelles, cette fois, les résultats sont là.
Enfin, reprendre le contrôle, c’est s’armer face aux géants du numérique et se prémunir contre les pratiques déloyales. De ce point de vue, le paquet législatif sur les services numériques permettra d’encadrer et de réguler.
C’est donc un bilan fourni qui est présenté. Il s’appuie sur le respect tant de l’unité que de la diversité européenne. Nous le savons, c’est notre devise européenne, et la présidence française l’a illustrée de fort belle manière.
Ainsi, l’unité a été préservée dans toutes les prises de décision, avec, cela a été rappelé, six trains de sanctions. Quant à la diversité, dont je note qu’elle a été revendiquée par l’ambassadeur de la République tchèque lorsqu’il s’est exprimé devant notre assemblée, nous avons voulu une présidence en langue française qui respecte le plurilinguisme. De nombreuses actions ont été conduites dans la lignée du rapport du groupe de travail présidé par Christian Lequesne ; elles doivent être poursuivies, car nous partons de très loin. Nous avons d’ailleurs besoin, madame la ministre, de votre entier volontarisme politique pour que ces efforts soient maintenus dans la durée.
Le groupe RDPI salue donc un très bon bilan, qui est à l’honneur et au crédit de la France. Mais nous savons qu’il reste beaucoup à faire, et c’est pourquoi, madame la ministre, tous nos meilleurs vœux vous accompagnent, ainsi que l’actuelle présidence tchèque et la future présidence suédoise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concomitante de l’élection présidentielle et des élections législatives, la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) avait tout pour échouer : beaucoup avaient pris soin de le faire remarquer, au point d’en demander le report. Au terme de l’exercice, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, juge le résultat « exceptionnel ». Les chancelleries et l’ensemble de la presse sont du même avis.

M. André Gattolin : Tout à fait !

M. Claude Malhuret : Même si le dénigrement systématique de l’action politique est dans l’air du temps, il n’y a aucune raison de ne pas le dire clairement : la PFUE s’achève par un succès.
Nos diplomates, qu’il faut saluer, et notre gouvernement ont imprimé un rythme effréné à Bruxelles, capitale des compromis, des équilibres et des décisions chronophages. Même si quelques rares dossiers manquent à l’appel, plusieurs accords majeurs en ont forgé le bilan positif.
Les priorités étaient claires : climat, numérique et social.
La directive sur les salaires minimums a pu voir le jour. Avec elle, le cœur de cible de ces urgences a été atteint.
Pour ce qui concerne le climat, la France a su composer et, dans les tout derniers jours, trouver à l’arraché des terrains d’entente pour réduire collectivement nos émissions de gaz à effet de serre.
À ce titre, la vision de mon groupe est celle d’une écologie libérale, de progrès et d’innovations. Le travail relatif à la sobriété énergétique et les réponses industrielles associées seront des atouts importants de demain. Je salue particulièrement les avancées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), exemple de l’alliance entre le développement économique et les ambitions climatiques.
Enfin, au sujet du numérique, j’approuve ce qu’a très justement déclaré le commissaire Thierry Breton : « Tout ce qui est interdit offline doit l’être online. » Mme la ministre l’a rappelé au commencement de ce débat : la régulation des grandes plateformes numériques est capitale, non seulement pour nos entreprises, mais surtout pour nos citoyens.
Les réseaux antisociaux sont un Far West où se développent complotisme et haine de l’autre. C’est un écosystème de fake news qui abîme nos démocraties et met les jeunes et les moins jeunes à la merci du cyberharcèlement.
La régulation des contenus avec le Digital Services Act (DSA) et l’encadrement des pratiques commerciales avec le Digital Markets Act (DMA) sont les meilleurs moyens de maîtriser notre espace européen. Je forme le vœu que ces textes soient applicables dès la fin de l’année et que l’on continue sans relâche à travailler sur ces sujets.
La performance des six derniers mois est d’autant plus appréciable que cette présidence a été percutée de plein fouet, le 24 février dernier, par la guerre en Ukraine. L’idée de réorienter les priorités ayant été à juste titre écartée, tout a dû être mené de front.
La sale guerre de Poutine a donc été la toile de fond des deux tiers de la présidence française. Elle aurait pu faire voler l’Union européenne en éclats : elle n’a fait, paradoxalement, que la renforcer.
Poutine voulait diviser l’Europe : il la cimente ; ridiculiser l’OTAN : il la retrempe ; humilier les États-Unis : il ressuscite Biden après le revers de Kaboul ; rallier à lui les régimes autoritaires : la Chine s’inquiète, la Turquie montre les dents et le Kazakhstan refuse l’envoi de ses soldats. Il pensait prendre l’Ukraine en trois jours : il est embourbé pour longtemps.
Le principal succès français – il faut y associer la présidente de la Commission – a été, dans des circonstances difficiles, avec certains partenaires à la limite du chantage, de parvenir à maintenir l’unité des Vingt-Sept, de décider de sanctions communes, de réunir une aide militaire et humanitaire efficace à l’Ukraine et, enfin, de renforcer la cohésion avec les États-Unis et l’ensemble des démocraties.
La prochaine étape sera plus difficile. Poutine le sait : il l’attend et l’espère. Elle consiste à relever le défi du long terme, quand la guerre va peu à peu affecter l’économie et renchérir l’inflation et le coût de la vie en augmentant les dépenses d’énergie.
Le défi sera de tenir face aux opinions publiques quand une mauvaise petite musique, bien sûr renforcée par tous les trolls, les bots et les trash media de la cinquième colonne des Le Pen, des Zemmour et des Mélenchon, viendra susurrer que la guerre coûte trop cher, que tout n’est pas noir ou blanc et que, après tout, cette guerre n’est pas la nôtre, alors que bien sûr elle l’est. (M. André Gattolin opine.) Seuls les naïfs ou les agents de désinformation peuvent croire le contraire.
Poutine vient enfin de l’avouer, lors de la célébration du 350e anniversaire de Pierre le Grand : la guerre en Ukraine n’a rien à voir avec la supposée menace occidentale que dénoncent depuis des années ses affidés. Il apporte lui-même la réponse claire et définitive à tous les idiots utiles qui répètent depuis des mois que la Russie n’a fait que répondre aux menaces de l’Europe et de l’OTAN : « L’Ukraine fait partie de la propre histoire, de la culture et de l’espace spirituel de la Russie. » Après Pierre le Grand, « c’est maintenant notre tour de reprendre et de renforcer ce qui appartient à la Russie ».
La guerre en Ukraine n’est rien d’autre qu’une tentative d’annexion ethno-nationaliste, comme en témoigne, depuis deux jours, la délivrance de passeports russes aux Ukrainiens. Le fauteur de cette guerre vient lui-même de l’annoncer. Le masque est tombé.
La guerre vient, enfin, apporter de l’eau au moulin du Président de la République qui, depuis cinq ans, n’a cessé de prêcher, jusqu’alors dans le désert, pour l’Europe puissance.
C’est, là encore, l’un des plus grands échecs de Poutine : avoir ouvert les yeux à des centaines de millions d’Européens qui croyaient que la guerre était une relique et qu’ils étaient parvenus à la paix perpétuelle de Kant, alors qu’ils n’étaient qu’en train de préparer leur sortie de l’histoire.
L’Europe a engagé son réarmement et a adopté sans ciller la boussole stratégique proposée par Emmanuel Macron. Espérons que cette leçon sera retenue plus longtemps que toutes celles qui disparaissent au gré d’une actualité qui ne fait plus qu’exacerber les émotions et s’évanouir la mémoire.
Reste que l’Union européenne devra se garder de céder à la tentation d’un gaullisme du pauvre. Une telle doctrine, qui n’a rien à voir avec le gaullisme, conduirait à prêcher la médiation, voire l’équidistance entre Amérique et Russie, et demain entre Amérique et Chine, sans comprendre qu’il y a d’un côté le camp de la démocratie et de l’autre celui des dictatures.
Cette nouvelle guerre froide avec, à terme, un adversaire chinois beaucoup plus puissant et inquiétant que ne l’était l’Union soviétique sera, à l’instar du climat, une menace majeure pour les générations à venir.
Contrairement à ce que prétendent les tyrannophiles d’extrême droite et d’extrême gauche, ce ne sont pas les démocraties qui en sont à l’origine, mais les dictatures et les systèmes totalitaires, qui portent en eux la guerre comme la nuée porte l’orage.
Prétendre échapper à ce cadre géostratégique ou y occuper une position de neutralité, telle une sorte de grande Suisse qui fut trop longtemps la tentation des Européens, serait une erreur, même le jour lointain où nous nous serons enfin réarmés. Aujourd’hui, ce choix trahirait tout bonnement une incompréhension totale des rapports de force.
La boussole stratégique est bienvenue ; cela étant, elle ne se conçoit que dans une alliance toujours plus étroite avec les démocraties extra-européennes (Mme la ministre acquiesce.) et avec un rôle toujours aussi fondamental de l’OTAN.
La réussite de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ne lève pas tous les doutes. Bien sûr, l’avenir de l’Union est problématique. Les nouveaux clivages politiques se dessinent désormais entre pro-européens et populistes. L’avenir de l’Europe reste fragile, car cette dernière continue de vivre sous un régime perpétuel de crises.
Les blocages institutionnels persistent ; nous avons dû faire face à un Brexit qui nous hante, même après le départ du Prime Minister du Get Brexit done ; nous vivons avec la guerre à nos portes et une crise sanitaire qui n’est pas terminée. Nos prises de décisions sont de plus en plus compliquées, nos valeurs sont menacées de l’extérieur et, hélas, de l’intérieur. La Conférence sur l’avenir de l’Europe n’a pas connu l’élan escompté, et, pour l’heure, la refondation des traités européens semble bien compliquée.
Toutefois, je suis certain que le désir d’Europe sera plus fort que tout, comme l’espérait dans son essai Europa Valéry Giscard d’Estaing, lorsqu’il nous demandait de réussir à réaliser le rêve européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. André Gattolin, Christian Bilhac et Yves Bouloux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon analyse différera un peu de celle de M. Malhuret, ce qui ne vous surprendra pas.
Le fait que la France occupe la présidence tournante et semestrielle du Conseil de l’Union européenne est un événement d’autant plus notable qu’il est peu fréquent. On se souvient que la dernière présidence française remonte à 2008, et que nous étions alors déjà dans un contexte de crise.
Rappelons au passage que la présidence du Conseil de l’Union européenne coïncidait à l’époque avec celle du Conseil européen. Elle réunissait les chefs d’État et de gouvernement, ce qui conférait à Nicolas Sarkozy, pendant le semestre concerné, la qualité de président de cette institution.
Tel n’est plus le cas depuis le traité de Lisbonne.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Alain Cadec : Le Conseil européen dispose désormais d’une présidence permanente, actuellement assurée par le Belge Charles Michel. Aussi, ce n’est que par abus de langage ou par facilité journalistique que l’on a souvent présenté Emmanuel Macron comme « président du Conseil européen », voire, sans craindre l’emphase, comme « président de l’Europe ».

M. Roger Karoutchi : Eh bien quoi ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec : Il importe également de rappeler la nature véritable de la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Cette fonction confie essentiellement aux ministres concernés un rôle d’animation, de modération et, le cas échéant, de bons offices, pour dégager des consensus ou des majorités et fixer la position du Conseil en vue de négociations avec le Parlement qui, dans la plupart des matières, est colégislateur. Ce rôle est certes important, mais il n’est pas décisionnel.
Le document de synthèse du bilan de la présidence française, que j’ai consulté pour préparer ce débat, me semble quelque peu faire fi de ces réalités institutionnelles. J’y vois même une part de forfanterie et d’exagération. Il présente en effet les décisions prises par le Conseil européen, notamment en réaction à l’agression de l’Ukraine, comme liées à cette présidence, voire orchestrées par celle-ci. Or, comme je viens de l’expliquer, il n’en est rien.
Par ailleurs, il met au crédit de la France l’ensemble des avancées législatives accomplies au premier semestre de cette année avec une liste impressionnante de cases cochées – « fait », « fait », « fait »… –, comme autant de missions accomplies. Or la liste ne comporte aucun dossier traité de bout en bout par cette présidence. Certains accords ont pu être menés à terme sur la base d’un travail au Conseil bien engagé sous la présidence précédente. D’autres ne sont pas encore conclus et, à leur sujet, les négociations interinstitutionnelles se poursuivent aujourd’hui sous présidence tchèque.
Nos représentants au Conseil, appuyés par d’excellents fonctionnaires à Paris et au sein de la représentation permanente à Bruxelles, ont certes fait du très bon travail et obtenu de véritables succès. Je salue particulièrement l’adoption des règlements DSA et DMA en matière numérique, celle de l’instrument de réciprocité sur les marchés publics et d’importantes avancées en vue de l’adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Toutefois, je ne puis m’empêcher de relever certains raccourcis audacieux, pour ne pas parler de contre-vérités. Je n’en mentionnerai que deux.
Non, madame la ministre, la France n’est pas parvenue à « favoriser la mise en place de normes de production identiques pour les produits fabriqués dans l’Union européenne et pour les produits importés ». Le fameux concept de « clauses miroirs », concocté à Paris pour l’occasion, est considéré par la plupart des experts comme bancal et contestable du point de vue de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. Roger Karoutchi : Oh ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec : Il n’a reçu de nos partenaires européens qu’un accueil poli, pour ne pas dire froid ; et, dans un récent rapport, la Commission européenne invite à ne pas former de trop grandes attentes quant à sa mise en œuvre concrète.
Non, madame la ministre, la politique commerciale n’a pas été réorientée sous l’impulsion de la France, « afin notamment de renforcer les exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux ».
La volonté de procéder à un tel renforcement est affichée par la Commission européenne depuis des années. Le rapport, longtemps attendu, qu’elle vient de publier sur ce sujet va encore dans ce sens. Sa lecture attentive révèle néanmoins que des sanctions commerciales pour non-respect de ces exigences par nos partenaires ne pourront être envisagées qu’en tout dernier ressort, à des conditions très difficiles à réunir et au terme de procédures lourdes et complexes.
De plus, ces procédures ne concerneront que les accords commerciaux futurs et non ceux qui ont déjà été conclus ou sont en attente de conclusion – je pense en particulier au Mercosur. Les progrès réels sont donc très limités.
De manière plus générale, la question des accords commerciaux pose problème.
Tout le monde en convient, la France est parvenue, sous sa présidence, à bloquer la conclusion de certains accords : dont acte. Mais, au fil des mois, il est devenu clair que la Commission, sa direction générale du commerce et le groupe des États membres les plus libre-échangistes de l’Union européenne attendaient simplement leur heure.
L’annonce de la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande est dramatique pour notre agriculture. Elle a été faite en grande pompe par la présidente de la Commission européenne et la Première ministre de Nouvelle-Zélande le 1er juillet dernier, c’est-à-dire dès le lendemain de la fin de la présidence française !
Pis, la nouvelle présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a inscrit la relance de l’agenda européen de négociations commerciales en tête de ses priorités pour le semestre.
Au titre de la concurrence économique internationale, la présidence française n’aura pas non plus été à même de lever tous les blocages sur la taxation minimale des multinationales ou de convaincre la Hongrie de se joindre au consensus européen. Nous en sommes donc littéralement réduits à espérer que le gouvernement américain, qui entend dénoncer la convention fiscale le liant à Budapest, soit plus efficace sur ce sujet que la présidence française.
Ces constats illustrent, à mon sens, tout ce que les pouvoirs découlant d’une telle présidence peuvent avoir de relatif.
Les autocongratulations dédiées aux succès de la présidence française ne sauraient nous faire oublier que l’Europe, si elle semble désormais avoir davantage conscience d’elle-même, de ses intérêts et de la réalité du monde, se trouve à la croisée des chemins.
Je le répète, la France a sans doute fait du bon travail. Elle n’a pas à rougir de son bilan. Toutefois, un peu de modestie aurait sans doute été plus raisonnable dans la présentation des résultats obtenus. Il est vrai que l’humilité n’est pas la qualité première du Président de la République… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Jacques Fernique : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces six mois de présidence française du Conseil de l’Union européenne ont été lourdement marqués par un tragique imprévu.
La guerre russe contre l’Ukraine n’est pas seulement l’attaque contre un pays souverain, contre un peuple courageux qui défend ses droits, sa liberté et sa démocratie. C’est aussi le plus grand défi lancé à la sécurité commune en Europe depuis mai 1945 ; c’est une attaque délibérée contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe.
La réponse solidaire et déterminée de l’Union européenne a pu surprendre ceux qui misaient sur son inertie et sa mollesse. Concrètement, elle se traduit à la fois par des sanctions et par une aide militaire, financière et humanitaire.
Madame la ministre, cet imprévu tragique a sans doute contribué à renforcer l’esprit de consensus qui marque le bilan du semestre écoulé.
Tant avec le Conseil qu’avec le Parlement européen, de nombreuses avancées ont bel et bien été enregistrées. Pour autant, il ne faudrait pas que ce débat d’évaluation sans vote, auquel le Gouvernement invite les deux chambres, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, gomme les aspérités problématiques, les blocages, voire les régressions et les sujets sur lesquels on peine encore à discerner de franches orientations européennes.
Tout d’abord, je déplore les insatisfactions provoquées par certaines absences notables de ministres français. Nous savions que l’articulation de notre calendrier électoral national et de l’agenda de la présidence française pourrait poser problème. De fait, lors de certains débats thématiques du Parlement européen concernant directement la PFUE, la place de plusieurs ministres français est restée vide. Or il était question de sujets majeurs, comme l’État de droit !
Cette absence a produit un effet regrettable, à l’heure où les gouvernements hongrois ou polonais tentent de profiter de la forte tension internationale pour que s’émousse notre vigilance sur la pratique de l’État de droit. Le Président de la République considère pourtant cet héritage comme un « trésor », fondé sur « nos valeurs d’Européens, qui font notre unité, notre fierté et notre force »…
En revanche, avec l’accord sur le paquet Climat, notre pays a incontestablement joué, peu avant de passer la main, un rôle positif pour faire avancer les dispositifs correspondant au rehaussement de l’ambition climatique européenne.
Cela étant, les objectifs 2030 de progression des renouvelables ou de l’efficacité énergétique ne sont pas encore assez nettement dans la trajectoire de 1,5 degré Celsius fixée par les accords de Paris.
Surtout, au-delà de l’affichage d’objectifs, le plus compliqué reste devant nous. Il s’agit de faire bifurquer en conséquence les politiques publiques, par exemple par la fin des subventions aux fossiles et la suppression des quotas gratuits des grands émetteurs industriels, qui ne saurait traîner indéfiniment.
Il faut aussi que les territoires – le Sénat le demande à chaque occasion – aient les moyens de décliner efficacement ces politiques climatiques. Je pense tout particulièrement aux enjeux d’adaptation.
Je souligne à quel point les élus de mon groupe déplorent que la France n’ait pas appuyé la proposition du Parlement européen pour que les ménages soient exclus du marché carbone des transports routiers et du chauffage des bâtiments, et à quel point ils s’inquiètent du rétrécissement du fonds social pour le climat.
Nous savons l’importance décisive des dispositifs d’accompagnement et de réduction des inégalités sociales et territoriales face à ces transitions. La gestion difficile des conséquences énergétiques de la guerre en Ukraine, avec le renchérissement des coûts, pourrait être l’occasion de hâter l’indispensable fin de notre dépendance aux énergies fossiles. Il s’agit là d’une perspective claire ; mais telle n’est pas l’orientation qui se dégage des décisions européennes.
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, sans doute aurait-il fallu reprendre cette proposition de la Commission européenne : taxer les superprofits des multinationales de l’énergie.
La fin des voitures thermiques neuves, à présent programmée pour 2035, nous oblige à déployer enfin massivement les stratégies industrielles d’innovation, de reconversion et de formation. Ce sont les seules à même d’éviter le désastre social et économique qui nous attend si nous n’anticipons pas, si nous n’entendons que ceux qui s’obstinent à maintenir le plus longtemps possible un modèle industriel périmé.
À mon sens, c’est le même état d’esprit dépassé qui a, hélas, permis aux tenants du gaz fossile et du nucléaire d’obtenir un vote très politique, et si peu scientifique, pour labelliser « durables » ces énergies dans le référentiel pour la finance verte. De ce fait, la fameuse taxonomie va perdre une bonne part de sa crédibilité.
Si le Pacte vert et les ambitions européennes pour le climat et la biodiversité ont besoin du levier de la finance, ils ont également besoin du levier décisif des pratiques agricoles.
Or la présidence française n’a guère fait preuve de volontarisme pour l’actionner, bien au contraire : notre gouvernement s’évertue encore et toujours à obtenir une déclinaison nationale « à la carte » de la politique agricole commune (PAC). Dans le contexte du drame ukrainien, il pèse pour que soient rabotées les ambitions environnementales de la stratégie européenne pour l’agriculture.
Chers collègues de majorité sénatoriale, nos discussions viennent de le prouver une fois de plus, cette question fait débat au sein de notre assemblée. En la matière, votre résolution européenne va dans le sens du Gouvernement ; mais, pour les élus de mon groupe, vous faites fausse route.
Pour ce qui concerne l’accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, je tiens à opérer une autre mise au point : non, nous n’en sommes pas encore à la nouvelle génération d’accords annoncée, celle des accords commerciaux vertueux. Pour les normes environnementales, le compte n’y est pas.
Certes, la directive sur les salaires minimums a bien été gérée dans les temps, et ce cadre commun permettra de lutter un peu mieux contre le dumping social. En revanche, les membres de mon groupe déplorent le rôle joué par la France pour ce qui concerne le statut des travailleurs des plateformes.
L’actualité toute récente – je pense à l’enquête menée par le journal Le Monde et ses partenaires – met au jour la nécessité d’une loi de séparation des lobbies et de l’État. Pour la reconnaissance du salariat des Uber et autres Deliveroo, pour l’inversion de la charge de la preuve, la France pèse-t-elle vraiment du bon côté en Europe ? Non. Pour reprendre l’expression de notre collègue Olivier Jacquin, elle freine plutôt des deux pieds.
Pour achever ce tableau des six mois de présidence française, j’insisterai sur trois enjeux déterminants face auxquels l’action de notre gouvernement n’a manifestement pas permis de progresser.
Tout d’abord, je pense à l’enjeu budgétaire. Beaucoup le savent, il serait contre-productif de revenir aux règles budgétaires que Romano Prodi qualifiait de « stupides » et que les années de covid ont achevé de disqualifier. Qui envisagerait sérieusement de mener les investissements de la décarbonation et de l’adaptation dans le carcan du pacte de stabilité ? Le Président de la République envisageait une réforme significative de ces fameux critères : où en est-elle ?
Ensuite, je pense à l’enjeu des ressources propres. Nous savons que l’emprunt commun de la relance s’appuie sur une série de ressources propres à mettre en place. Plus que d’autres États membres, La France avait sans doute la carrure pour faire avancer concrètement ce chantier. L’Union européenne aurait ainsi pu être la première à entériner le projet de taxe sur les multinationales résultant de l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’échec face au blocage hongrois vient, hélas, renforcer l’impression que l’on traîne encore et toujours. Or ces ressources propres sont indispensables si l’on ne veut pas que le remboursement futur de la dette européenne se fasse au détriment des programmes européens et du budget existant.
Enfin, même si elle n’a pas tout à fait rencontré l’écho populaire espéré, la Conférence sur l’avenir de l’Europe, notamment la manière dont des citoyens et des forces vives s’y sont investis, oblige à sortir du statu quo. Il faut bouger pour plus et mieux d’Europe. À l’issue de la présidence française, les conditions sont-elles en place pour que les responsables européens engagent des réponses adaptées à la hauteur des recommandations et des suggestions de cette conférence, qui impliquent de modifier le cadre fixé par les traités ?
Madame la ministre, voilà, dans les quelques minutes qui nous sont imparties, notre contribution au débat relatif à cette PFUE. Si elle vous semble manquer de mesure, en pointant davantage les insatisfactions, c’est parce qu’elle est portée – soyez-en assurée – par des aspirations fortes au renforcement européen. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Laurent applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président – je salue votre première apparition au plateau –, madame la ministre – je salue votre première apparition au banc du Gouvernement –, mes chers collègues, la présidence française de l’Union européenne, ce n’est pas la présidence de l’Europe par le chef de l’État français. Le titulaire de cette fonction est appelé à jouer un rôle de catalyseur, pour que le travail du Conseil européen avance, sur la base des propositions de la Commission.
Lors du premier semestre de l’année 2022, il importait de faire progresser un certain nombre de dossiers, pour que les trilogues puissent aboutir avant la fin du mandat du Parlement européen et de la Commission. Il était d’autant plus précieux que la présidence du Conseil revienne à un pays disposant d’une administration que l’on sait efficace et mobilisée et qui, pendant ces six mois, n’a pas menti à sa réputation : c’est la clé pour obtenir, sur des sujets souvent techniques, des accords ou des avancées.
Restait, toutefois, la partie politique. Bien entendu, nous avons tous été profondément choqués par l’agression russe contre l’Ukraine. Face à cet événement majeur, nous avons dû nous unir pour prendre des sanctions contre la Russie, accélérer l’élargissement de l’Union européenne, accueillir les réfugiés venus d’Ukraine et actionner la Facilité européenne pour la paix (FEP), afin d’accompagner les forces armées ukrainiennes.
En parallèle, cette agression remet en cause plusieurs de nos fondamentaux.
Je pense tout d’abord au climat : à lui seul, le défi climatique justifie le renforcement de toutes nos politiques communes et l’extension de la solidarité européenne.
Le paquet Fit for 55 a avancé, certes, mais somme toute assez peu. La fin des quotas gratuits a été repoussée pour permettre l’adoption de mécanismes d’ajustement carbone aux frontières, mais la question de l’accompagnement de la compétitivité de nos entreprises à l’export n’est pas encore totalement traitée.
Toutefois, dans le contexte de la guerre en Ukraine, la taxonomie élaborée semble totalement anachronique : je pense notamment à la place du gaz, à l’heure où nous sommes dans l’obligation de renforcer notre indépendance énergétique.
À cet égard, la guerre en Ukraine vient remettre en cause le modèle de développement européen en général et allemand en particulier, qui est fondé depuis plus de vingt ans sur le gaz russe.
Je pense aussi aux effets de la crise alimentaire et à la manière dont la PAC devra y répondre.
Mes chers collègues, j’en viens aux questions d’asile et d’immigration. Pour faire avancer le pacte asile et migrations proposé en 2020 par la Commission européenne, l’on a opté pour une approche assez technique et graduelle.
On a obtenu de petites avancées, mais plutôt sur des textes répressifs, comme le règlement Eurodac. À ce titre, les personnes débarquant après un sauvetage en mer ne sont plus soumises aux règles de l’immigration illégale : elles font désormais l’objet de dispositions spécifiques. C’est précisément grâce à cette avancée que l’Espagne a accepté le texte en question.
N’oublions pas non plus le règlement Filtrage, au sujet duquel le Parlement européen aurait encore beaucoup à dire.
Quant à la déclaration de solidarité européenne, elle reste très faible : les pays qui l’ont signée s’engagent aujourd’hui à quelque 8 000 relocalisations, chiffre insuffisant au regard des besoins.
Au demeurant, les accords obtenus sur ces textes doivent encore être validés par le Parlement européen. Or, nous le savons, un certain nombre de pays continuent d’espérer que cette institution, fidèle à la ligne qu’elle a suivie jusqu’à présent, revienne sur un certain nombre d’acquis obtenus.
Madame la ministre, la protection temporaire a été mise en œuvre en faveur des Ukrainiens. C’est une première. Espérons que cette décision permette de faire évoluer un certain nombre de fondamentaux européens en matière d’asile.
Pour la première fois, des personnes qui viennent demander la protection de l’Europe disposent de la liberté de circulation et ont immédiatement droit au travail. Ces deux avancées méritent d’être prises en compte pour faire évoluer la politique d’asile en Europe.

M. Patrick Kanner : C’est vrai !

M. Didier Marie : Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte : Il faudra en tirer tous les enseignements. En effet, on ne saurait se contenter d’affirmer qu’il s’agit là d’une exception qui ne se reproduira jamais. Il y va de l’efficacité de notre politique d’asile.
De son côté, depuis 2014, l’Ukraine paye au prix fort le fait d’avoir choisi la voie européenne. Depuis longtemps, les pays des Balkans ont eux aussi fait le choix de l’Europe, mais l’élargissement de l’Union européenne n’avance pas.
Il est heureux que cette présidence ait permis d’affirmer, même si c’est dans un contexte particulièrement tragique, la candidature de la Moldavie et de l’Ukraine à l’Union européenne, tout en dynamisant la candidature de plusieurs pays des Balkans occidentaux. J’en suis convaincu : aujourd’hui, pour renforcer l’esprit européen, il est absolument nécessaire de répondre à ces peuples qui considèrent le projet européen comme le leur, qui comptent sur lui pour assurer leur développement et améliorer leur gouvernance.
À cet égard, j’éprouve deux inquiétudes.
La première porte sur l’État de droit. Pour tenter d’obtenir un accord quant à la fiscalité minimum des multinationales, l’on a fait un certain nombre de concessions à la Pologne. Or il n’est pas possible de transiger sur l’État de droit ; il n’est pas possible de négocier telle taxation contre telle disposition du plan de relance, sans examiner comment la justice fonctionne dans les pays concernés.
Dans des pays qui refusent le parquet européen et qui ne disposent pas d’une justice indépendante, nous ne pouvons pas accepter la mise en œuvre du plan de relance européen sans le moindre contrôle.
Je termine en évoquant le budget et l’économie européenne. Le plan de relance, qui consiste à endetter l’Europe pour faire des plans nationaux – ce devait être un moment hamiltonien –, reste aujourd’hui un one shot. Or, parce qu’il faut reconstruire l’Ukraine, parce qu’il faut réussir la transition écologique, nous avons besoin de disposer de ressources propres et de transformer ce plan de relance, dans une démarche significative et de long terme, pour doter l’Europe d’une économie forte et attractive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 décembre dernier, le Président de la République présentait les priorités de la PFUE. En l’abordant sous l’angle d’une Europe plus souveraine, il mettait en avant la stabilité et la sécurité de notre voisinage. Il estimait alors que l’on ne pouvait pas bâtir l’Europe de la paix en laissant les Balkans occidentaux dans leur situation d’alors, appelant donc à un réengagement fort de l’Union européenne dans la région.
Six mois plus tard, face à la nouvelle donne géopolitique en Europe, une telle affirmation est plus que jamais d’actualité. Mais le réengagement promis fait toujours défaut. En tant que présidente du groupe d’amitié France-Balkans occidentaux du Sénat, je ne peux que le regretter.
Lors du dernier Conseil européen, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement ont accordé le statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie. Face à l’agression russe, ce geste de solidarité et d’unité européennes était nécessaire.
Le Conseil européen a d’ores et déjà annoncé que le chemin vers l’adhésion serait long. Il a eu raison : la priorité est à la fin du conflit militaire, à la reconstruction, puis à la mise en œuvre progressive des acquis européens avant d’envisager toute accession à l’Union européenne.
Pourtant, la nouvelle donne a totalement bouleversé la perspective européenne des Balkans occidentaux. Quel a été le message envoyé à ces États voisins de l’Union européenne ? Y a-t-il eu un réengagement, comme l’avait promis le Président de la République ?
Malheureusement, la réponse européenne fut faible ; tout juste l’Union européenne a-t-elle réaffirmé à cette occasion son attachement total à la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux et à une accélération du processus.
Les conclusions du Conseil européen donnent l’impression que la région demeure au milieu du gué. Il y a pourtant urgence à réengager clairement la dynamique européenne des Balkans occidentaux. D’une part, les pays concernés nous adressent des signes de progrès : des tensions bilatérales s’apaisent, et des efforts sensibles de mise en conformité avec les règles européennes sont opérés ; cela doit être récompensé. D’autre part, l’influence sur la région de pays étrangers comme la Chine, la Russie ou la Turquie est grandissante – vous l’avez rappelé, madame la ministre – alors que la frustration et les tensions s’aiguisent face à l’absence de perspective européenne.
L’accélération demandée par le Conseil européen doit se traduire concrètement. Madame la ministre, la France et les institutions européennes doivent s’engager fermement pour mettre en musique les conclusions du Conseil européen sur les Balkans occidentaux.
Toujours au chapitre du renforcement de la souveraineté de l’Europe, il est tout aussi essentiel d’évoquer la question énergétique. Les conséquences de la guerre en Ukraine ont confirmé, s’il en était besoin, le caractère fondamentalement stratégique de l’énergie.
Qu’il s’agisse des livraisons alternatives de gaz de pétrole liquéfié (GPL), des achats communs de gaz ou de la gestion des stocks stratégiques, les réponses communes élaborées pendant la présidence française apparaissent aussi ambitieuses dans leur principe que fragiles dans leur mise en œuvre.
En effet, la PFUE n’aura pas permis d’avancées décisives sur l’organisation du marché de l’électricité – en l’occurrence, le débat n’a pas débouché sur des progrès suffisants –, sur la dépendance persistante à certaines matières premières et équipements indispensables au développement des énergies renouvelables ou encore sur le rôle du nucléaire, dont la place au sein de la taxonomie verte vient d’être confirmée in extremis au Parlement européen, mais qui fait toujours l’objet d’attaques virulentes.
Alors qu’aucune transition énergétique ne saurait être viable sans l’atome, la PFUE n’aura pas été l’occasion de remettre le nucléaire au centre du jeu énergétique européen.
Si l’Europe semble donc être revenue à davantage de raison dans le secteur de l’énergie, force est de constater qu’il y a encore du chemin à parcourir. Madame la ministre, la France a un rôle moteur à jouer en la matière ; elle doit se faire entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a plus de six mois, la France avait souhaité faire de l’environnement et du climat une priorité de sa présidence du Conseil de l’Union européenne.
À l’heure du bilan, le premier constat qui s’impose est que notre pays a réussi à aboutir à un accord global sur le paquet climat devant mettre l’Europe sur la trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990. Ce résultat était loin d’être évident compte tenu de la taille du paquet proposé, de son caractère structurant et des positions parfois très divergentes des États membres sur les textes qui le composent.
Sur le fond, on peut par ailleurs se satisfaire globalement des orientations générales du Conseil. Vous avez évoqué, madame la ministre, des « avancées majeures », dont beaucoup correspondent aux points d’attention que le Sénat avait mis en exergue dans sa résolution sur le paquet climat et dans le rapport d’information que sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait consacré à la réforme du marché carbone, ainsi qu’à la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Le Sénat s’est en effet investi dans la PFUE. Nous avions ainsi rappelé que la France devait, d’une part, maintenir le niveau d’ambition général du projet proposé par la Commission européenne, en cohérence avec l’objectif de réduction des émissions de 55 %, et, d’autre part, préserver l’acceptabilité sociale de l’ensemble du paquet.
Cet équilibre est globalement conservé par l’accord trouvé au Conseil, notamment grâce à la mise en place d’un Fonds social pour le climat, dont la taille est probablement insuffisante pour accompagner, à lui seul, les ménages, notamment les plus précaires, et les travailleurs, mais qui a le mérite d’avoir résisté aux attaques des États dits « frugaux » ; ces derniers n’en voulaient pas.
Toutefois, le compromis de dernière minute arraché par la présidence française l’a été au prix de plusieurs concessions abaissant quelque peu la portée de l’ensemble. Nous constatons d’ailleurs que la copie rendue par le Parlement européen est plus ambitieuse.

M. Didier Marie : Oui !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Ses positions correspondent souvent aux recommandations exprimées par notre commission lors de ses travaux du printemps dernier.
J’ai tout d’abord à l’esprit le rythme d’extinction des quotas gratuits sur le marché carbone. La date retenue, 2035, est lointaine ; cela retardera d’autant l’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que nous étions nombreux à appeler de nos vœux.
Le Conseil aurait également pu aller plus loin, en intégrant à cette taxe carbone aux frontières d’autres catégories de biens, par exemple les produits chimiques organiques, les plastiques ou l’hydrogène, ainsi que nous l’avions proposé et que le prône aujourd’hui le Parlement européen.
En outre, l’accord au Conseil ne comble pas certains angles morts, comme les émissions du transport aérien international, qui sont couvertes non pas par le marché carbone, mais par un mécanisme Carbon offsetting and reduction scheme for international aviation (Corsia) particulièrement peu ambitieux.
Le Parlement européen s’est saisi du sujet en proposant d’étendre le marché carbone aux vols internationaux au départ de l’Union européenne.
Enfin, on ne peut pas évoquer le bilan climat de l’Union européenne sans aborder notre dépendance énergétique, à l’heure où les centrales à charbon rouvrent partout en Europe en raison du conflit ukrainien. La possibilité d’une coupure totale du gaz russe, combinée à l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires, nous fait « craindre le scénario du pire », pour reprendre les propos du Gouvernement.
Cette crise énergétique menace très sérieusement la compétitivité de nos entreprises, mais aussi l’ensemble de nos compatriotes, en particulier les plus modestes, à l’heure où les prix de l’essence, de l’électricité et du gaz ne cessent de grimper. Elle démontre la nécessité de développer une politique européenne cohérente sur l’énergie, à la fois sur la production et sur la consommation, notamment en matière de lutte contre les passoires thermiques.
Cela ne fait plus aucun doute : si nous voulons atteindre nos objectifs climat, il nous faudra avant tout garantir une indépendance énergétique nationale et européenne, une vraie souveraineté dans ce domaine. La tâche demeure importante. La treizième PFUE n’a pas tout réglé ; il reste du travail à accomplir pour renforcer notre Europe ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Didier Marie, Jean-Yves Leconte et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions, commentaires, appréciations et questions.
J’ai entendu quelques compliments ; je vais commencer par y répondre de manière positive. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) Je suis en particulier très sensible aux remerciements du président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret, et du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne.
Ces compliments, cher Jean-Baptiste, je vous les retourne, car vous avez directement contribué au succès de la PFUE comme ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, puis comme ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, fonction que vous venez tout juste de quitter ; vous avez donc participé à l’essentiel de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Vous l’avez souligné, l’Union a entrepris de « reprendre le contrôle ». C’est une expression que j’ai entendue dans une acception bien différente voilà encore quelques semaines de l’autre côté de la Manche. Si nous la faisons nôtre, c’est de manière plus positive, en l’appliquant à l’Union européenne.
C’est par l’Europe que nous continuerons demain à peser dans le monde et que nous pourrons pleinement protéger nos concitoyens, définir nos standards, nos choix énergétiques, alimentaires, industriels, numériques.
Derrière tout cela, il y a une véritable réhabilitation de la politique industrielle et de la politique économique européenne. Je vous remercie d’avoir porté ce combat dans vos anciennes fonctions, cher Jean-Baptiste.
Plusieurs d’entre vous, notamment Jacques Fernique, Claude Kern et Marta de Cidrac, ainsi que le président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin, ont évoqué à juste titre la hausse des prix de l’énergie.
Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui gèle les tarifs réglementés du gaz naturel. Ce dispositif sera prolongé – cela a été annoncé – jusqu’à la fin de l’année.
La coordination et la solidarité des partenaires européens seront déterminantes pour nous permettre de nous préparer au mieux à l’hiver prochain. Le Gouvernement y veillera, et la Commission européenne reviendra vers nous dès le 20 juillet avec un plan de réduction de la demande d’énergie. Là encore, il sera crucial de réagir en Européens solidaires.
La Commission a d’ores et déjà adopté une boîte à outils pour autoriser les aides d’État visant à soutenir les consommateurs et les entreprises. Nous poursuivrons nos efforts.
J’ai aussi entendu, après des commentaires constructifs et quelques compliments, des regrets.
Monsieur le sénateur Pierre Laurent, nous serions une « puissance passive » ? Si vous ne me croyez pas lorsque j’affirme que cette présidence a été une réussite, écoutez les autres Européens. Tous les pays de l’Union ont indiqué que la présidence avait, au contraire, été active et réussie. Tous les gouvernements, de droite, de gauche ou du centre, nous félicitent d’avoir fait progresser l’Europe dans une période au demeurant particulièrement difficile, voire dramatique, et de l’avoir rendue plus forte et plus unie.
Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont estimé que nous aurions manqué d’ambition sur la transition écologique. La vérité est que nous avons au contraire abouti à un record d’ambition et de rapidité avec le consensus obtenu sur le paquet climat.
Écoutez le vice-président de la Commission européenne chargé de ces questions, Frans Timmermans, qui a félicité la PFUE. Il a même indiqué que, en tant que socialiste, il aurait préféré ne pas avoir à le faire ; et pourtant, il l’a fait !
Sur le plan social, nous aurions obtenu des avancées « en trompe-l’œil » ? C’est inexact. Si celles-ci étaient aussi symboliques que vous semblez le penser, les discussions n’auraient pas donné lieu à des années et des années de négociations et de blocage. Ces textes attendaient parfois depuis dix ans ou quinze ans. Nous sommes parvenus à convaincre et à réaliser le consensus européen sur ces avancées ; c’est une bonne chose. Nous devrions reconnaître la réalité et nous retrouver pour nous féliciter ensemble de ce qui a été fait.
Certains sénateurs ont évoqué l’État de droit. Il n’est pas possible de dire que la présidence française ne se serait pas battue suffisamment pour que nos partenaires, certains États membres, respectent l’État de droit.
Nous avons mené le combat contre les régressions démocratiques qui apparaissent – c’est vrai – au sein même de notre Union. Il s’agit d’un combat juridique et politique. Nous le mènerons d’ailleurs autant qu’il le faudra.
Monsieur le sénateur Didier Marie, j’ai bien entendu vos déceptions, mais la vérité est que l’État de droit a été un fil conducteur tout au long de ce semestre. Nous avons notamment inscrit à l’ordre du jour la situation en Hongrie et en Pologne ; je reviendrai sur ce dernier pays.
Notre présidence a vu l’activation du mécanisme sur la conditionnalité relative à l’État de droit. Nous avons adopté des conclusions sur la protection des journalistes. Nous avons finalisé un accord au Conseil sur le financement et le statut des partis politiques européens. Nous avons soutenu une révision de la Charte des droits fondamentaux pour défendre le droit à l’avortement. Vous m’avez entendu rappeler la proposition du Président de la République à ce sujet ; elle est désormais reprise par le Parlement européen.
Nous n’avons donc évité aucun débat. Nous ne nous sommes enfermés dans aucun confort. Nous n’avons accepté aucune compromission sous prétexte de faire avancer notre agenda législatif.
Depuis plusieurs années, la situation de l’État de droit en Pologne est suivie avec une attention soutenue par l’Union européenne, et en particulier par la France. Au cœur de nos préoccupations se trouve le constat de défaillances structurelles, notamment celles qui compromettent l’indépendance de la justice.
À l’issue de longs échanges et d’une suspension du plan national de reprise et de résilience (PNRR), des engagements ont été obtenus de la part de la Pologne. Leur respect fera l’objet de contrôles.
Ainsi, si le 1er juin, la Commission a donné son feu vert de principe au PNRR polonais, le 1er juillet, la présidente de la commission, Mme von der Leyen, a indiqué que les progrès réellement effectués étaient insuffisants pour permettre d’aller de l’avant et de débloquer le premier paiement. Celui-ci n’a donc pas eu lieu. En cause : les questions de justice, qui sont au cœur des difficultés de l’État de droit en Pologne, la loi ne garantissant pas l’exclusion de toute poursuite disciplinaire à l’encontre d’un juge qui aurait interrogé le degré d’indépendance d’un autre juge.
Le dialogue se poursuivra au sein du Conseil, mais aussi dans le cadre de la procédure fondée sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne, que nous avons mise en œuvre. Soyez assurés que nous serons vigilants.
Monsieur le président Jean-François Rapin, nous aurions subi un « revers » avec la démission du directeur français de Frontex ?
Quelles que soient les qualités de M. Leggeri, permettez-moi de souligner qu’il ne faut pas mélanger deux choses. Il y a, d’une part, une situation individuelle, que je n’ai pas à commenter – elle fait l’objet d’une enquête toujours en cours – et qui a conduit notre compatriote à présenter sa démission, et, d’autre part, le renforcement de l’agence Frontex, qui est engagé depuis des années et pour lequel a France a toujours plaidé. Ce n’est pas facile, parce qu’il y a beaucoup à faire pour renforcer la maîtrise des frontières extérieures de l’Union.
Je suis fière que les réformes aient été accélérées sous notre présidence. Le recrutement du corps permanent de garde-frontières et de garde-côtes ? C’est fait ! L’amélioration des procédures de signalement d’incidents graves ? C’est fait ! Idem s’agissant de la montée en puissance en matière de retour vers les pays d’origine en appui aux États membres.
Plusieurs d’entre vous ont également évoqué la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Ce débat n’a pas été mis de côté. Je peux vous l’indiquer, la Commission européenne fera prochainement des propositions sur la base des orientations qu’elle avait décidées préalablement au sommet de Versailles du mois de mars et qui reposent sur plusieurs principes auxquels nous souscrivons.
Tout d’abord, nous avons besoin d’une politique économique coordonnée pour contrer les effets de la guerre en Ukraine, conforter la stratégie de relance adoptée par l’Union au mois de juillet 2020 et détendre les goulots d’étranglement qui font monter les prix, notamment de l’énergie.
Cette fonction de stabilisation, la Commission la promeut d’ores et déjà en étendant la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’à 2023. Nous sommes donc toujours sous l’emprise de circonstances exceptionnelles, ce qui a permis à la Commission d’assouplir la contrainte.
Ensuite, il faudra élaborer une trajectoire intelligente de désendettement compatible avec l’investissement dans la double transition numérique et climatique. Pour cela, il sera très important de tenir compte des situations et des choix de chaque État membre, à l’instar de ce mécanisme d’appropriation qu’a permis l’élaboration des plans nationaux de relance et de résilience.
Après l’urgence et cette flexibilité qui a été étendue jusqu’à 2023, nous souhaitons nous inscrire dans une approche de moyen terme donnant à chacun la lisibilité et la prévisibilité nécessaires.
L’appartenance a-t-elle été la grande absente de notre présidence ? Monsieur le président de la commission des affaires européennes, j’ai entendu vos regrets, et je vous remercie de cette question, parce que c’est un mot-clé au cœur du triptyque de notre présidence. Cela va d’ailleurs de pair avec la volonté de la France de bâtir une Europe plus souveraine.
Pourtant – permettez-moi de le dire – les regrets que vous avez exprimés paraissent presque paradoxaux au moment où plusieurs peuples, ukrainien, moldave, géorgien, ont exprimé leur aspiration forte à intégrer l’Union européenne. Le sentiment d’appartenance ne doit pas se trouver seulement à l’extérieur de l’Union européenne ; il doit également être à l’intérieur. C’est cela que nous devons encourager et c’est ce que nous avons voulu faire. Nous sommes conscients que l’Europe apparaît trop souvent, à tort, comme une entité lointaine. Il faut changer cela : nous devons conquérir les cœurs et les esprits plus encore que nous ne le faisons déjà. Cela a été l’un des axes de notre présidence, par le truchement de débats citoyens qui ont été menés pendant un an.
L’appartenance, c’est d’abord ressentir la force et la singularité de notre modèle, de nos valeurs, de nos convictions, de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. À l’extérieur, l’Ukraine nous y appelle ; à l’intérieur, nous devons encourager le sentiment d’appropriation européen. Pour résumer, au cours de ce semestre, face à la guerre en Ukraine, le sentiment d’appartenance de tous les Européens n’a pas diminué ; il s’est accru.
Monsieur le sénateur Pierre Laurent, l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande n’est pas un accord mixte ; c’est bien un accord signé par l’Union européenne dans le cadre de ses compétences, au sens des institutions européennes. Il revient donc au Parlement européen de se prononcer, et il le fera. Sur le fond, il s’agit d’un bon accord, le plus ambitieux en matière de développement durable que l’Union européenne n’ait jamais conclu, sur le modèle qui nous conduit désormais à intégrer des clauses environnementales et sociales dans les accords de nouvelle génération. Ce n’était pas le cas précédemment s’agissant des accords commerciaux. Cet accord protège nos filières agricoles sensibles et 200 indications géographiques. Le Gouvernement viendra – j’en prends l’engagement – vous en présenter les enjeux.
Mme Guillotin s’est interrogée sur la ruralité et l’attention portée à la politique agricole. Là encore, notre action a été marquée par la guerre en Ukraine, une réalité qui s’est imposée à tous. Elle a permis de conforter trois objectifs cardinaux.
Le premier est la production. Alors que les pays du Sud sont exposés à l’insécurité alimentaire, dont la Russie porte l’unique responsabilité par son blocus et la guerre qu’elle mène, par les exactions qu’elle continue de perpétrer, notre continent doit plus que jamais être un continent de production et d’exportation.
Le deuxième est la réduction de nos dépendances. En matière agricole, nous dépendons trop souvent des intrants qui viennent d’ailleurs, par exemple de Russie et de Biélorussie pour les engrais phosphorés. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Nous devons donc reconquérir notre autonomie stratégique.
Le troisième est la contribution à la lutte contre le réchauffement, à la préservation de nos écosystèmes et à la protection de la biodiversité. Cela reste un impératif de long terme, qui requiert des actions dès maintenant.
Ces trois objectifs ne sont pas incompatibles entre eux.
J’en viens à la politique agricole commune (PAC). Le 23 mars, donc environ un mois après le déclenchement de l’invasion de l’Ukraine, la Commission a autorisé la mise en culture de jachères pour libérer de nouvelles capacités de production. C’est un pas. Sans doute faut-il l’encourager et, si la guerre devait s’installer dans la durée, réfléchir à de nouvelles évolutions. (M. Laurent Duplomb proteste.) Nous avons souhaité permettre tout de suite d’accroître les capacités de production européennes.
En parallèle, parce que le marché des céréales – c’est d’ailleurs vrai des marchés alimentaires en général – est mondial, nous devons veiller à maintenir le marché ouvert. C’est ce que nous avons fait en agissant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le dernier conseil ministériel du 12 juin a ainsi permis d’interdire des restrictions à l’exportation pour le Programme alimentaire mondial (PAM). Nous agissons également au sein du Fonds international de développement agricole (FIDA), et nous dotons le PAM de moyens supplémentaires.
Nos trois objectifs de production, de réduction des dépendances et d’affirmation agroécologique ne pourront aller ensemble que si nous protégeons nos marchés contre des productions qui n’auraient pas les mêmes niveaux d’exigence sociale et environnementale. C’est tout l’objet des fameuses clauses miroirs (M. Laurent Duplomb s’exclame.), sur lesquelles la Commission a marqué sa disponibilité à avancer.
Nous en sommes au début – je vous le concède –, mais nous avons souhaité que notre présidence en pose le principe, monsieur le sénateur Alain Cadec, parce que la réciprocité des normes est essentielle. Il y va de l’efficacité de nos propres règles. Cela permet de s’assurer que les efforts demandés à nos producteurs ne se traduisent pas pour eux par une perte de compétitivité. Croyez-moi : nous suivrons de près ce dossier, ainsi que les propositions de la Commission.
Pour résumer, certains ont évoqué la « modestie » nécessaire à nos fonctions ; je parlerais même d’« humilité ». Je ne tomberai certainement pas dans l’autosatisfaction en laissant penser que rien n’aurait été fait avant nous et que nous aurions tout fait en six mois. Ce n’est pas cela, une présidence. Cela suppose de l’humilité, de la persévérance, une vision.
Nous prenons l’Europe telle que l’on nous la confie, et nous la rendons à ceux qui nous suivent, si possible, en meilleur état. C’est ce que nous avons fait. Je veux souligner le travail de tous ceux qui nous ont précédés, comme de tous ceux qui vont nous suivre. Tout le travail accompli, qui a été salué partout en Europe, a été possible grâce à votre aide, à l’impulsion du Président de la République et au soutien de nos forces vives et de nos citoyens.
Je souhaite répondre à M. Marie et à Mme Guillotin sur ce qui est un long combat de la France. La transposition de l’accord de principe trouvé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation du numérique n’a pas pu aboutir sous notre présidence. L’OCDE vient elle-même de se donner un peu plus de temps.
Vous avez évoqué le débat sur la réforme du fonctionnement de l’Union européenne. Le Président de la République a promis que nous n’aurions pas de tabou à cet égard. Ce débat, qui concernera peut-être la sortie de l’unanimité, devra porter sur la politique étrangère, mais aussi sur la fiscalité. Nous le souhaitons, même si certains de nos partenaires seront sans doute plus circonspects.
Il y aura beaucoup d’autres chantiers. Je fais toute confiance à la présidence tchèque et à celles qui suivront pour continuer à construire une Europe plus souveraine, plus unie et qui réponde aux attentes de nos peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement sur le bilan de la présidence française de l’Union européenne.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-quatre, est reprise à dix-sept heures quarante-six.)

M. le président : La séance est reprise.