Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 4 (nouveau)
debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire qui, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, a relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » ;
2° Le quatrième et le dernier alinéas sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 12 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l’article 24-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 21-1 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, nous proposons de rétablir les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois.
Nous mesurons les particularités de la Polynésie française, rappelées à l’instant par Jean-Claude Requier. Notre collègue Lana Tetuanui a par ailleurs souligné l’étroitesse des liens familiaux ou amicaux qui existent entre les habitants des îles de Polynésie, lesquels pourraient, selon elle, rendre inopérant le principe même de conflit d’intérêts.
Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par la loi ces conflits, qui peuvent survenir à tout moment.
Nous nous devons, en tant que législateurs, de faire en sorte que, partout sur le territoire de la République, des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, qui permettent aussi de protéger les fonctionnaires, existent.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Pascal Savoldelli : Il aura fallu attendre 2016 pour que la loi définisse enfin le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Cette avancée en matière de transparence de la vie publique permet de renforcer la prévention de ces conflits et le contrôle exercé sur les agents et responsables publics, qui peuvent se retrouver dans des situations où leurs intérêts personnels se mêlent à l’exercice de leurs fonctions.
Les obligations déontologiques des fonctionnaires sont censées leur permettre de respecter ces frontières poreuses. À l’heure où nous parlons beaucoup de la nécessaire protection des lanceurs d’alerte – nous en discutions d’ailleurs ici même récemment –, dont traitent certaines des dispositions de la présente ordonnance, nous regrettons que la notion de conflit d’intérêts ait été retirée du texte de la commission. Nous le regrettons d’autant plus que l’article correspondant prévoyait une protection des fonctionnaires qui participeraient par leur témoignage à la lutte contre les conflits d’intérêts.
Il est légitime de demander la prise en compte des spécificités de la Polynésie française lorsque le Gouvernement et le Parlement sont amenés à légiférer sur des politiques qui s’y appliquent.
Cependant, en l’espèce, au regard de la définition qui pose les limites du conflit d’intérêts, nous ne considérons pas que la lutte contre ces situations puisse être exclue du statut des fonctionnaires publics communaux polynésiens. L’argument de la proximité pourrait en outre être avancé en métropole ou dans d’autres endroits où s’applique déjà la législation en la matière.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il est défendu. Après que la commission aura rendu son avis sur les trois amendements, je reprendrai la parole pour revenir au détail de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Vous me permettrez de commencer mon intervention en précisant quel a été le cheminement de la commission des lois, sans contredire toutefois ce qui vient d’être dit par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Pascal Savoldelli, et qui sera sûrement évoqué dans les mêmes termes par M. le ministre.
Il ne s’agissait pas pour nous de contrevenir à ce que la loi a pu améliorer en matière de prévention des conflits d’intérêts. Nous pensions en revanche qu’il était utile de prendre en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française. Je retiens d’ailleurs de toutes les interventions des orateurs des différents groupes la volonté de tenir compte de ces spécificités. Or comment mieux le faire qu’en se dotant notamment des outils qui permettent localement de traiter la question des conflits d’intérêts ?
À force de cheminer, nous avons réussi, me semble-t-il. Les amendements suivants permettront de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, mais le maintien de la commission de déontologie permet de prendre véritablement en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française.
Sans revenir sur les arguments de fond précédemment développés, le fonctionnement global du système me paraît à présent plus satisfaisant.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 3 rectifié, 4 et 12.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Nous sommes évidemment favorables à ces amendements.
Néanmoins, si M. le sénateur Jean-Pierre Sueur m’y autorise, je solliciterai le retrait de l’amendement qu’il a présenté, dont la rédaction initiale est légèrement différente de celle des amendements déposés par Mme Éliane Assassi et le Gouvernement.
Cette demande tient uniquement à des raisons formelles, ces amendements convergeant sur le fond.
M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : C’est avec grand plaisir, monsieur le ministre, qu’au bénéfice de la déontologie je retire mon amendement au profit de celui de Mme Éliane Assassi.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la notion de conflit d’intérêts, mais c’est son application sur le terrain qui m’inquiète. Pour tous les textes votés à 20 000 kilomètres de distance et pour tous les principes de droit commun que l’on veut étendre à la Polynésie, c’est la mise en œuvre concrète qui pose malheureusement problème.
Monsieur le ministre, dans une petite commune de cinquante habitants où les élus sont frères et sœurs, où l’agent de police municipale est le neveu du maire, où tout le monde se connaît, il arrivera forcément un moment où le maire donnera des instructions à cet agent de police qui se trouve être son neveu. En ce cas, comment fera-t-on ?
Nous ne sommes pas opposés au dispositif proposé, mais nous nous interrogeons sur la possibilité de le faire appliquer sur le terrain. Cela ne marchera pas !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est pareil dans tous les villages de France et de Navarre ! (Mme Éliane Assassi acquiesce.)
Mme Lana Tetuanui : Peut-être ! Telle est en tout cas la position de la sénatrice de Polynésie que je suis. Je suis opposée à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 12.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.