Choix du nom issu de la filiation : Après l’article 1er

Choix du nom issu de la filiation : Après l’article 1er

debate, 15/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Monier, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 264 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement a pour objet la situation particulière du nom d’usage.
Comme vous le savez, lorsque deux personnes se marient, l’une d’entre elles peut utiliser le nom du conjoint pendant la durée du mariage et au-delà. Lorsqu’une séparation survient, il faut naturellement que l’époux concède l’usage de son nom patronymique ou qu’un juge en décide ainsi.
Des femmes qui ont eu une carrière professionnelle riche, dans le monde du spectacle, dans le monde du droit ou dans la médecine peuvent se voir interdire par le mari d’utiliser son nom, par mesure de rétorsion, même après vingt ans d’usage, ce qui peut perturber la clientèle ou la patientèle d’un avocat ou d’un médecin.
Par cet amendement, nous vous proposons de faire en sorte que cette faculté soit automatique, sans requérir obligatoirement l’autorisation du mari ou d’un juge, ce qui peut prendre du temps.
Or, dans ce délai, je le répète, la clientèle ou la patientèle peut être troublée de ne pas retrouver la plaque de l’avocat ou du médecin qu’elle consultait précédemment.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 14.

Mme Mélanie Vogel : C’est le même amendement, donc je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit.
J’ajoute simplement que l’on ne peut pas en rester à un système où l’on a longtemps obligé les femmes à changer de nom lorsqu’elles se mariaient pour ensuite les obliger à renoncer au nom qu’elles avaient été obligées de prendre, au prix de toute une série de complications.
La majorité des femmes, je le répète, ont été obligées de prendre un nom qui n’était pas le leur et de mener une vie professionnelle, politique, publique avec ce nom-là. C’est une injustice ! Le minimum, c’est qu’elles puissent au moins le garder.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ces deux amendements identiques visent à permettre l’usage par une personne du nom de son conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de l’ex-conjoint, qui aurait, en quelque sorte – il est un peu étrange de le dire ainsi –, prêté son nom.
Quand on épouse un homme, on prend son nom, mais notre nom patronymique, d’état civil, est notre nom de jeune fille. Après le mariage, il s’agit d’un nom d’usage que l’on emprunte au mari que l’on a choisi.
Actuellement, la possibilité de continuer d’utiliser le nom de son ex-époux n’existe que si celui-ci en est d’accord, ou si le juge aux affaires familiales (JAF) l’autorise en raison d’un intérêt particulier, pour le demandeur ou pour les enfants. Ce mécanisme participe de la dimension contractuelle du mariage. C’est un contrat : lorsqu’on le brise, le conjoint repart avec son nom. Il n’y a pas lieu d’en faire un droit.

Mme Catherine Belrhiti : Je ne suis pas d’accord !

Mme Marie Mercier : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela n’a strictement rien à voir, mais, tout à l’heure, Mme le rapporteur se posait la question de savoir si Juliette aimerait encore Roméo si Roméo changeait de nom.

Mme Marie Mercier : Elle l’aimerait plus encore ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis d’accord avec vous, madame le rapporteur. Je tenais d’ailleurs à m’exprimer sur cette question précise. (Nouveaux sourires.)
Pour le reste, je suis également d’accord avec vous : cette possibilité est déjà ouverte dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Le juge peut par ailleurs l’autoriser lorsque des intérêts professionnels sont en jeu. Je pense qu’il ne faut pas en faire un droit. C’est en tout cas ma vision.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)