Choix du nom issu de la filiation : Article 2 bis

Choix du nom issu de la filiation : Article 2 bis

debate, 15/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Après l’article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé :
« Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau et Burgoa, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
onze
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Le présent amendement aura une destinée funeste.

Mme Nathalie Goulet : On ne sait jamais ! (Sourires.)

M. Olivier Paccaud : Je m’apprête donc à le retirer, tout en faisant observer sa cohérence, puisqu’il vise à avancer l’âge à partir du duquel le consentement d’un mineur est requis lorsqu’une juridiction statue sur son changement de nom.
Je profite néanmoins des quelques secondes qui me sont accordées pour revenir sur l’article 2 et le regrettable ordre de présentation des amendements. Celui-ci ne m’a effectivement pas permis de « faire passer » – j’emploie cette formule, car j’ai vu avec grand plaisir M. le garde des sceaux hocher la tête au moment où j’intervenais – cette idée de droit à l’erreur, cette possibilité de retour en arrière.
Je ne sais pas si nous comptons dans les tribunes l’un de nos collègues députés. Mais je suggère à l’Assemblée nationale de réfléchir à cette idée et vous-même, monsieur le garde des sceaux, de l’appuyer.
Cela dit, je retire l’amendement, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)