Caractère universel des allocations familiales : Article 1er
debate, 02/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : À la lecture de l’exposé des motifs de cette proposition de loi de mon collègue et ami Olivier Henno, je me suis posé quatre questions. Premièrement, y a-t-il vraiment un problème de natalité en France ? Deuxièmement, le montant des allocations familiales est-il de nature à influencer le taux de fécondité ? Troisièmement, faut-il une politique égalitaire ou une politique équitable ? Quatrièmement, enfin, le système de protection sociale peut-il se permettre une dépense supplémentaire ?
En réponse, j’ai fait les constats suivants. Tout d’abord, notre taux de fécondité, qui s’élevait à 1,87 en 2020, est le meilleur d’Europe. Cela s’explique par le fait que notre pays a su intégrer le fait familial dans les besoins quotidiens des familles : je pense au travail à temps partiel, aux cantines dans les écoles, au développement des crèches, aux aides pour les vacances, ou encore à l’évolution de notre droit du travail.
C’est bien la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie sociale qui permet aux familles de réaliser leur désir d’enfant ; d’ailleurs, ce n’est pas un hasard si le gouvernement allemand s’est inspiré avec succès de notre modèle.
Il me paraît donc trop rapide de déduire d’un rétablissement des allocations familiales pour les familles aisées une incidence positive sur le taux de fécondité en France. Victor Hugo nous rappelait dans Les Misérables que la première égalité est l’équité ; de la même façon, notre pays a opté pour le principe de redistribution verticale, de manière à promouvoir une plus grande justice sociale. Un retour à l’universalité des allocations familiales marquerait un changement de cap à contre-courant de l’histoire du modèle social.
Enfin, cette mesure ne se contenterait pas de renforcer un sentiment d’injustice sociale déjà grandissant : notre système de protection sociale, déjà déficitaire de plus de 38 milliards d’euros, dont 2 milliards pour la CNAF, n’est tout simplement pas en mesure de digérer une nouvelle inflation de dépenses.
Dès lors, même si j’entends les arguments de nombre de Français qui ont le sentiment de donner sans jamais recevoir, je ne suis pas sûr à titre personnel que cette proposition soit des plus judicieuses, que ce soit d’un point de vue démographique, social, budgétaire, ou politique. C’est la raison pour laquelle je traduirai mon scepticisme en abstention.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : « Une réforme de justice et de responsabilité » : voilà les mots employés en 2014 par un gouvernement socialiste et prétendument réformateur à propos de la modulation des allocations familiales. Juste et responsable, la remise en cause d’un principe fondateur de notre modèle de politique familiale ? Juste et responsable, la fin de la reconnaissance universelle de l’État à l’égard des Français qui font le choix de fonder une famille ? Juste et responsable, faire du foyer une variable d’ajustement budgétaire en le sacrifiant aux logiques comptables de réduction du déficit public ? Non !
Il n’était ni juste, ni responsable, ni équitable de moduler cette allocation en distinguant les enfants du seul fait de leur origine sociale. Postuler le contraire, c’est oublier que ce dispositif vieux de soixante-dix-sept ans a permis à la France de bénéficier d’une dynamique démographique puissante et a offert à des millions de Françaises les ressources nécessaires à la maternité.
La justice sociale a sa place ailleurs, notamment dans l’impôt, qui a une réelle fonction de redistribution et d’atténuation des inégalités de revenu. La solidarité, ce sont aussi les nombreuses prestations sociales, dont la vocation est notamment d’apporter une aide aux plus fragiles et aux plus modestes d’entre nous. Mais en aucun cas les allocations familiales, pierre angulaire de l’architecture française de la protection sociale, ne sauraient être équitablement, légitimement modulées.
Et pour cause : avoir renoncé à l’universalité de cette aide de la Nation à toutes les familles, c’est avoir ouvert une brèche : pourquoi dès lors ne pas moduler l’accès aux soins ou à l’enseignement public, ou encore le droit à une retraite pour tous, en fonction de conditions de ressources ? C’est l’esprit de la sécurité sociale lui-même qui est ébranlé lorsqu’on estime qu’un enfant né dans une famille prétendument aisée ne mérite plus de bénéficier de la solidarité nationale. Or si notre modèle social nous honore, c’est précisément parce qu’il est universel, parce qu’il embrasse toute la diversité des formes familiales.
Alors, contribuons à le sauvegarder en votant cette excellente proposition de loi de notre collègue Olivier Henno !
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.
Mme Martine Filleul : La Cour des comptes a révélé dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale que la prévalence de la pauvreté chez les couples avec un enfant est supérieure à celle qui est observée chez les couples sans enfant ou avec deux enfants.
Cela est d’autant plus vrai pour les familles monoparentales, qui constituent près d’un quart des familles françaises. La moitié d’entre elles ne compte qu’un seul enfant, contre 36 % pour les familles recomposées ou traditionnelles ; un tiers d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Rappelons que ces familles monoparentales sont à 85 % constituées de femmes élevant seules leurs enfants ; ceux-ci sont au total presque 3 millions ! Ce sont donc encore une fois les femmes qui sont les plus touchées par la précarité.
C’est pourquoi une réforme juste de l’allocation de soutien familial consisterait non pas à soutenir toutes les familles, quels que soient leurs revenus, ce qui conduirait à aider les familles aisées, mais plutôt à ouvrir le droit à cette aide dès le premier enfant, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans les départements d’outre-mer. Plusieurs pays européens ont fait ce choix : la Belgique, la Suède, le Danemark, ou encore très récemment l’Italie.
Cette mesure, demandée lors du grand débat national de 2019, figure dans ma proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales ; elle permettrait de soutenir notamment ces familles, ainsi que les femmes, si souvent chefs de famille : elles méritent toute notre solidarité, en particulier dans cette période de crise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La politique familiale en France est un levier essentiel de nos politiques publiques, comme cela vient d’être rappelé. Cette politique soutient le dynamisme de notre économie et contribue à la pérennité du système de retraite par répartition. La France est ainsi devenue l’un des pays au monde où le taux d’activité des femmes est le plus élevé, sans que cela ait pour autant pénalisé la natalité.
Pourtant, le nombre de naissances s’est récemment effondré, passant de 818 000 en 2014 à 740 000 en 2020. La politique menée depuis 2012 a remis en cause les fondements de notre politique familiale : il n’est nul besoin de le nier, le Haut-Commissariat au plan le dit lui-même. Comme la politique familiale soutient la natalité, celle-ci a été mise à mal. Cette politique ne peut plus continuer d’être la variable d’ajustement de nos politiques sociales !
En matière de politique familiale, Emmanuel Macron, malheureusement, est bien le fils spirituel de François Hollande. Alors que le taux de natalité est en baisse constante, le Gouvernement a poursuivi une politique qui pénalise les familles : baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant, baisse de son plafond et de la prime de naissance, désindexation des prestations familiales en 2019 et 2020, ou encore refus de rétablir l’universalité des allocations familiales et de rehausser le plafond du quotient familial mis à mal par François Hollande ; enfin, la logique comptable adoptée pour la gestion de la branche famille brise le pacte social.
S’en prendre à la famille, c’est aussi s’en prendre à l’avenir de nos enfants et de notre pays, c’est aussi faire une violence aux femmes d’aujourd’hui. En effet, les jeunes femmes se trouvent désormais face à un dilemme : elles doivent choisir entre travailler et avoir des enfants. Or quand ceux-ci ne sont pas assez bien accueillis, cela influe sur la décision d’avoir ou non des enfants, ou sur le nombre d’enfants que l’on souhaite. De fait, notre société n’est pas accueillante pour les jeunes mamans !
À l’inverse, l’universalité des allocations familiales repose sur l’idée que chaque enfant est une richesse pour notre pays et son avenir, et ce quelles que soient les ressources de ses parents. Pour autant, nous devrions également développer les modes de garde et aller plus loin encore pour remédier aux injustices qui brident la vie des femmes sur le plan professionnel. Augmentons le quotient familial de façon significative, osons des mesures sur les salaires de toutes les femmes qui ont un enfant et qui travaillent à temps plein ou à 80 %, par exemple en exonérant ce salaire des charges patronales, quel que soit son niveau, jusqu’aux 6 ans de l’enfant…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Jacques Chirac le disait : la famille est un pilier de notre société… (Exclamations d’impatience.)
M. le président : Madame Boyer, vous avez dépassé votre temps de parole de vingt secondes !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le président ; je ne m’en étais pas rendu compte ! (M. Pierre Louault applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville : Je me réjouis que notre assemblée se saisisse d’un sujet aussi important que celui-ci, sur l’initiative de notre collègue Olivier Henno.
Ce texte dénonce une rupture progressive de la philosophie qui prévalait lors de la mise en place de notre système de sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale.
Les allocations familiales étaient alors octroyées sans condition à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. L’universalité des allocations familiales a été détricotée en 2014, quand l’adoption d’un amendement au PLFSS pour 2015 a créé une modulation de l’allocation selon les revenus de la famille. Les montants octroyés aux familles dépassant certains seuils ont été divisés par deux, voire par quatre.
La transformation de ces aides montre que celles-ci sont désormais subordonnées à un besoin. Cette évolution constitue un réel affaiblissement de notre politique familiale. Il est donc opportun aujourd’hui de revenir à l’universalité des allocations familiales. (M. Pierre Louault applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Decool, Lagourgue, Capus, Médevielle, Wattebled, Guerriau et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Fialaire, Mme Duranton et MM. Gold et Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ».
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient jusqu’à présent les allocations familiales, en les intégrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Par cet amendement, nous n’entendons pas porter atteinte à l’universalité des allocations familiales, qui est tout à fait légitime pour une politique de natalité ; nous souhaitons rétablir une forme de justice sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à assujettir à l’impôt sur le revenu les allocations familiales. Celles-ci, à l’instar de toutes les prestations familiales, ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le revenu imposable. Adopter cet amendement conduirait à imposer le montant de ces allocations selon le taux marginal d’imposition des ménages, qui augmente avec le revenu.
Cela va à l’encontre de l’objet de cette proposition de loi, qui vise à soutenir les familles sur le seul fondement du nombre d’enfants à charge. En outre, s’il était adopté, il réduirait le revenu disponible pour les familles aux revenus moyens, voire modestes, qui ne sont pas aujourd’hui concernées par la modulation, ce qui serait pour le moins paradoxal.
De fait, cet amendement ne tend pas à mener une politique familiale ambitieuse, ni même lisible, puisque le message envoyé serait contradictoire avec la fin de la modulation des allocations familiales.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Le découplage entre le niveau de revenu et le montant des allocations familiales a été mis en place par le gouvernement du général de Gaulle ; c’est ainsi que 73 % des familles comptant deux enfants ou plus bénéficiaient de cette prestation jusqu’en 2014. L’idée de mettre en place des conditions de ressources avait été proposée par Lionel Jospin en 1997, avant d’être adoptée en 2014, pour une économie de 760 millions d’euros.
Je soutiens l’idée de redonner aux allocations familiales leur caractère universel, mais à condition de les considérer comme des éléments de revenu soumis au barème de l’impôt. Une telle mesure avait été défendue par Raymond Barre en 1987 et par Alain Juppé en 1995.
En contrepartie de la fiscalisation des allocations familiales, je souhaite étendre à l’ensemble du territoire le versement des allocations familiales dès le premier enfant, mesure qui s’applique déjà dans les départements d’outre-mer.
L’universalité des allocations familiales me paraît être une mesure essentielle pour soutenir la natalité, compenser le coût de l’éducation des enfants pour l’ensemble des familles et favoriser la conciliation entre famille et travail.
Je voterai donc cet amendement, qui vise à concilier vocation universelle des allocations et justice sociale. En revanche, s’il n’était pas adopté, ce qui est possible, je m’abstiendrais sur l’ensemble du texte. (Mme Colette Mélot applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)