Gouvernance de l’AEFE et création des instituts régionaux de formation : Article 4
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2. » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
directe,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la mission principale est la formation continue de personnels exerçant ou sur le point d’exercer, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat de travail par l’Agence d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Dans certains cas définis par l’agence après consultation de l’instance de gouvernance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation, ces derniers peuvent assurer des missions de formation continue au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise tout d’abord à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que la mission prioritaire et principale des IRF est la formation continue des personnels du réseau d’enseignement français à l’étranger ou des personnels qui exerceront effectivement dans le réseau, sous réserve d’une promesse unilatérale de contrat. En effet, des personnels dont le contrat n’a pas commencé doivent pouvoir être formés.
Il est également précisé que les IRF peuvent proposer des missions de formation continue aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, dans certains cas définis par l’Agence, après consultation d’une instance de gouvernance pédagogique et scientifique des IRF.
Bien qu’elle ait vocation à être précisée par voie réglementaire, une telle disposition permettra de contrôler la manière dont des personnels hors réseau pourraient bénéficier de formations.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
qui assurent
insérer le mot :
prioritairement
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à garantir la cohérence du texte, puisqu’il s’agit de préciser à l’article 4, comme précédemment à l’article 3, le caractère prioritaire de la formation des personnels exerçant au sein de notre réseau.
Une telle précision nous semble nécessaire pour plusieurs raisons.
D’abord, la proposition de loi tend à modifier substantiellement la mission incombant à l’AEFE. En effet, à ce jour, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, l’Agence contribue au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers. Dans ce cadre, elle est un partenaire des postes diplomatiques chargé de cette mission.
Or la proposition de loi prévoyant que l’Agence contribue également à la formation de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers, elle deviendra l’acteur principal de cette mission de coopération.
Ensuite, nous souhaitons cibler prioritairement les personnes exerçant au sein du réseau, afin que celles-ci soient assurées de bénéficier des formations qui leur sont nécessaires en cas de forte demande. Ce dispositif n’exclut pas, bien sûr, les demandes locales des professeurs employés au profit d’une formation initiale, pour répondre aux besoins d’autres systèmes éducatifs.
Au fond, cet amendement vise à éviter des tensions inutiles dans la gestion des IRF.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou ayant vocation à exercer
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je le retire, monsieur le président, car il s’agit d’un amendement de coordination avec deux amendements précédemment rejetés.
M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
L’amendement n° 27, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
français à l’étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je le retire également pour les mêmes raisons, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 27 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 33 rectifié et 16 ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 33 rectifié vise à faire de la formation des personnels une priorité, tout en permettant à ceux qui seraient « sur le point » d’exercer dans le réseau d’être formés et en limitant les possibilités en matière de coopération éducative.
L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 16, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, dans la mesure où nous avons déjà introduit cette formulation en adoptant votre amendement n° 12 à l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 16, sans doute le fait d’inscrire une seconde fois la même disposition peut sembler superflu.
Mme Hélène Conway-Mouret : C’est une question de cohérence.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
M. le président : L’amendement n° 16 est-il maintenu, madame Conway-Mouret ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’adoption de cet amendement permettra d’assurer la cohérence du texte. Si l’article 3 fait mention d’une mission particulière, il paraît logique que celle-ci soit également visée à l’article 4.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Si c’est écrit une fois dans la loi, ce n’est pas la peine de l’inscrire deux fois.
M. Jean-Yves Leconte : Mais l’article du code de l’éducation qui sera modifié n’est pas le même !
M. Bruno Sido : L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 28, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La gouvernance des IRF est assurée par une instance administrative et financière, d’une part, et par une instance pédagogique et scientifique, d’autre part, ces deux instances étant propres à chaque zone.
Cet amendement vise à assurer la participation de représentants des enseignants aux instances pédagogiques et scientifiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement pose la question de la gouvernance des instituts régionaux de formation.
L’institut régional de formation est une interface qui assurera la gestion administrative et financière de l’ensemble des moyens déconcentrés de l’Agence, mutualisés à l’échelle d’une zone géographique.
Ces moyens proviendront des contributions des établissements, c’est-à-dire, d’une part, de la participation des établissements partenaires aux frais du réseau et, d’autre part, de la participation à hauteur de 1 % de la masse salariale de tous les établissements homologués pour financer les actions de formation.
D’après les informations qui nous ont été fournies, pour assurer leurs missions, les IRF seront dotés d’un conseil des affaires administratives et financières, regroupant des personnels de l’institut régional de formation et de l’Agence, des représentants des parents d’élèves, des personnels et des comités de gestion des établissements.
Une seconde instance, un conseil pédagogique et scientifique, ou CPS, apportera l’expertise nécessaire pour l’élaboration d’un plan régional de formation et l’évaluation des actions menées. Il est évidemment légitime que les enseignants participent à cette instance pédagogique et scientifique.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les représentants des personnels sont d’ores et déjà présents dans le cadre du conseil des affaires administratives et financières. Or ce conseil étudie, amende et valide le plan régional de formation et toutes les actions menées par les IRF.
Il nous semble donc que l’esprit et l’intention qui guident les auteurs de cet amendement sont satisfaits par le dispositif mis en place. Le CPS est une instance non pas d’identification des besoins, mais d’ingénierie.
Le Gouvernement, qui souhaite en rester à la rédaction retenue par la commission, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)